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REFERENCES DE TEXTES :

REFERENCES DE TEXTES :

 

Code de procédure civile :monopole plaidoiries devant les juridictions : 23 ; représentation des parties : 29, 243, 253, 600 , 704 ; Discipline à l’audience :60, 162 ; mention nom des avocats dans le jugement : 180 ; communication de pièces  : 172 à 175 ; déplacement de pièces : 172 ; nombre d’exemplaires : 173 ; échanges de pièces : 174 ; délais dépôt des pièces : 166, 167, 168, 174, 175 ; observations orales : 176 ; communication pièce arguée de faux : 338 ; désistement : 377 ;adjudicataire et enchérisseur (interdiction) : 528 et 529.

Code de procédure pénale : Défense au cours de l’enquête préliminaire :Art. 53 ; défense au cours de la première comparution : Art. 53 bis, 273 ; communication avec inculpé détenu : 54 ; présence au cours de l’interrogatoire : 53 , 55 à 57 , 229 , 235 ; demande de mesures d’instruction : 58, 249 ; demande examen médical de la personne gardée à vue : 138 ; communication ordonnance de soit communiqué : 59 ; notification ordonnances du juge d’instruction : 60 , 297; conseil devant la chambre d’accusation : 61 ; défense de la partie civile : 62 à 64, 197 ; défense devant la cour criminelle : 65 à 67 ,422;commission d’un défenseur d’office :65, 68, 69, 228, 422 ,447; défense en matière de simple police : 70 ; défenseur étranger : 66,69, 71 ; défense devant la chambre de mise en détention : 223 bis ; communication avec inculpé au cours de l’information sommaire : 227, 235 ; requête en opposition : 239 ; ouverture scellé : 260 ; défense devant le juge d’instruction : 53, 273, ; non application de l’interdiction de communiquer à l’avocat : 274 ;observations orales devant la chambre d’accusation : 303 ; consultation dossier :59, 67,235, 305, 310, 418 ; notification arrêt chambre d’accusation : 315 ; sanction violation droits de la défense : 325, 326 ; présence du conseil en cas de renonciation à une nullité : 326 ; demande de mise en liberté : 338, 342, 351 , 352 ; représentation d’un prévenu : 363 représentation de parties avec dispense de procuration : 365 , 479 ; assistance interrogatoire à domicile : 366 ;

demande transport sur les lieux : 393 ; droit de poser des questions : 431, 449 ; plaidoirie : 434, 450, 480 ; signature de la déclaration d’appel : 470 ; défense devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel : 478 à 480 ; information du prévenu détenu de sa faculté de se faire défendre par un avocat  à la cour d’appel : 478 ;

 

Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national (JO n°88 du 27.02.60 p. 411) : assistance avocats dans un litige relatif à un droit réél intéressant un immeuble du domaine privé : 70

Ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public : assistance avocat dans les litiges relatifs au domaine public :30

Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation : dispense de pouvoirs : 114

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation : communication sur ordonnance de documents fonciers : 9 , assistance avocats : 72 .

Décret n° 62-314 du 28 juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : frais de défense d’office : 111

Décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire : plaidoiries : 52 à 54, 92

 

Code général des impôts : Actes en conséquence : 02.05.01 à 02.05.06 ;dispense de mandat en matière de contentieux de l’impôt  : 20.02.13 ,20.02.107 , 20.02.120

 

 

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