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CIRCULAIRE N° 020/MDB/SG/DGD

Note circulaire n° 020/MDB/SG/DGD du 28 février 1998

OBJET : Procédures relatives à l’exécution du Programme 302.700.000Fmg par Fivondronampokotany, Année 1998.

 

Références : - Arrêté Interministériel N° 3631/95 MFB/MID/MEP du 18 juillet 1995

- Arrêté Interministériel N° 8316/97 MDB/MI du 16 septembre 1997.

 

Dans le cadre de l’application stricte des règles de gestion des finances publiques, les mesures ci-après doivent être respectées en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de 302.700.000Fmg par Fivondronampokotany, Année 1998.

 

1° Pour bénéficier de l’octroi du crédit 1998, chaque Fivondronampokotany doit au préalable présenter à la Direction Générale de la Décentralisation (Ministère de la Décentralisation et du Budget) :

 

*      la situation d’exécution de la subvention 302.700.00Fmg de l’exercice 1997.

*      un programme d’utilisation de l’exercice 1998 dûment rempli et signé par le Président du Comité Local de Développement.

*      la délibération et Procès-Verbal de réunion des membres du Comité Local de Développement.

 

2° Sous réserve du respect des mesures prévues au paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions des arrêtés sus-référencés restent en vigueur.

 

Les Comités Locaux de Développement ainsi que les Délégations Spéciales des Fivondronampokotany prendront, chacun en ce qui le concerne, les dispositions appropriées pour rendre effectif ce dispositif.

 

Pierrot RAJAONARIVELO

 

 

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