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Autres types de textes 228

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)

L'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale,

S'ÉTANT RÉUNIE à Montréal, le premier juin 1954, en sa huitième session, et

AYANT ESTIMÉ souhaitable d'apporter certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944,

A APPROUVÉ, le quatorze juin mil neuf cent cinquante-quatre, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de la Convention susmentionnée, les projets d'amendements à ladite Convention dont le texte suit:

À l'article 48, alinéa a), remplacer les mots «chaque année» par les mots «au moins une fois tous les trois ans»;

À l'article 49, alinéa e), remplacer les mots «un budget annuel» par les mots «des budgets annuels»; et

À l'article 61, remplacer les mots «soumet chaque année à l'Assemblé un budget, des états comptes et des prévisions de recettes et dépenses» par les mots: «soumet à l'Assemblée des budgets annuels, ainsi que des états de comptes et des prévisions de recettes et de dépenses annuelles» et remplacer les mots «vote le budget» par les mots «vote les budgets»,

A SPÉCIFIÉ, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a), de ladite Convention, que les projets d'amendements ci-dessus n'entreront en vigueur qu'après avoir été ratifiés par quarante-deux États contractants, et

A DÉCIDÉ que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale devra établir en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi, un Protocole concernant lesdits projets d'amendements et comprenant les dispositions ci-dessous.

EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée,

Le présent Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée;

Le présent Protocole sera soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré;

Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du quarante-deuxième instrument de ratification à l'égard des États qui l'auront ratifié à cette date;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants le dépôt de chaque instrument de ratification sur ce Protocole;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États parties à la Convention ou signataires de celle-ci la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole;

Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui le ratifiera ultérieurement, le jour du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la huitième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

FAIT à Montréal le quatorzième jour du mois de mai mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi. Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes en seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944, ainsi qu'aux autres États signataires de ladite Convention.