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Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50 a))

Protocole concernant un amendement la Convention relative l’aviation civile internationale (article 50 a)

L'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale,

S'ÉTANT RÉUNIE à Montréal, le dix-neuf juin 1961, en sa treizième session (extraordinaire),

AYANT PRIS ACTE du désir général des États contractants d'augmenter le nombre des membres du Conseil,

AYANT ESTIMÉ qu'il était justifié de pourvoir le Conseil de six sièges de plus et de porter, de ce fait, leur nombre total de vingt et un à vingt-sept, et

AYANT ESTIMÉ qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944,

A ADOPTÉ, le vingt et un juin mil neuf cent soixante et un, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, le projet d'amendement à ladite Convention dont le texte suit:

Remplacer l'expression «vingt et un» par «vingt-sept» à l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention,

A FIXÉ à cinquante-six le nombre d'État contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de ladite Convention, et

A DÉCIDÉ que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale devra établir en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous.

EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée,

Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation;

Il sera soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré;

Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cinquante-sixième instrument de ratification à l'égard des États qui l'auront ratifié;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification dudit Protocole;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États qui sont parties à ladite Convention ou qui l'ont signée la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur;

Le présent Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification

EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la treizième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

FAIT à Montréal, le vingt et un juin mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire rédigé en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi. Le présent Protocole restera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale; le Secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies conformes à tous les États qui sont parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944, ou qui l'ont signée.

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