//-->

Autres types de textes 233

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 56)

Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 56)

L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

S'ÉTANT RÉUNIE à Vienne, le 5 juillet 1971, en sa dix-huitième session,

AYANT PRIS ACTE du désir général des États contractants d'augmenter le nombre des membres de la Commission de Navigation aérienne,

AYANT ESTIMÉ qu'il était justifié de porter de douze à quinze le nombre des membres de cet organe, et

AYANT ESTIMÉ qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944,

1) A APPROUVÉ, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, la proposition d'amendement à ladite Convention dont le texte suit:

«Remplacer l'expression « douze membres» par « quinze membres» dans l'article 56 de la Convention»,

2) A FIXÉ à quatre-vingt le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de ladite Convention,

3) A DÉCIDÉ que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale devra établir en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:

a) Le protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée.

b) Il sera soumis à la ratification de tout État contractant qui a ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y a adhéré.

EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée,

Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation;

Le présent Protocole sera soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ou y a adhéré;

Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale;

Le présent Protocole entrera en vigueur, à l'égard des États qui l'auront ratifié, le jour du dépôt du quatre-vingtième instrument de ratification;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole;

Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur;

Le présent Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la dix-huitième session de l'Assemblée de l'organisation de l'Aviation civile internationale, autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

FAIT à Vienne le sept juillet de l'an mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire rédigé en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi. Le présent Protocole restera déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et le Secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=