REGLEMENT INTEREUR

COMPAGNIE DES ARBITRES RAPPORTEURS ET EXPERTS AGREES

 

Admission

 

Les demandes d'admission à la compagnie sont signées par le candidat et adressées au président .

Il y est joint les pièces ci - après :

1° Une demande d'inscription selon une formule mise à la disposition du postulant par le bureau ;

2° Photocopie ou copie certifiée conforme de tous diplômes, titres universitaires etc ;

3°Bulletin N°3 du casier judiciaire .

Les dossiers sont transmis au premier président de la cour d'appel avec avis du bureau .

Il est donné avis de la candidature avec toutes pièces à l'appui au procureur général .

L'admission n'est prononcée que lorsque le postulant a été inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel.

 

Tableau

Les arbitres rapporteurs et experts agréés qui exercent à Madagascar sont inscrits au tableau de la compagnie. Ce tableau qui est établi chaque année indique les nom, prénoms, etc de chacun d'eux, classé par ordre d'ancienneté .

Assemblées générales

 

Les assemblées générales ordinaires annuelles procèdent notamment à l'élection des membres du bureau. Pour cette élection le vote par procuration n'est pas admis. Les membres qui ne peuvent assister à l'assemblée ont la faculté d'adresser au président de l'association un pli contenant une enveloppe fermée et signée portant souscription :

"Scrutin pour l'élection des membres du bureau. A n'ouvrir qu'à l'assemblée du ……….."

Les membres de l'association qui utilisent ce mode de vote inséreront dans cette enveloppe cachetée la liste des membres du bureau pour lesquels ils votent .

Toute enveloppe portant d'autres indications que celles indiquées ci-dessus sera rejetée .

Ces enveloppes doivent parvenir au président, sous pli recommandé, au plus tard la veille du jour fixé pour l'assemblée au cours de laquelle elles doivent être ouvertes .

Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le choix entre eux sera fait par rang d'ancienneté en commençant par le plus ancien et subsidiairement d'âge .

Bureau

A l'issue de chaque assemblée annuelle, les membres du bureau qui viennent d'être élus se réunissent à la demande du doyen d'ancienneté et subsidiairement d'âge pour élire aux différentes fonctions.

Le scrutin est secret si un des membres du bureau le demande .

 

Discipline

Dans les cas évoqués à l'article 12 des statuts, le bureau se constitue en organisme disciplinaire et statue après avoir entendu l'intéressé, assisté ou non d'un conseil .

 

Démission

 

Le membre de la compagnie qui a démissionné peut toujours formuler par simple lettre recommandée une nouvelle demande qui sera examinée à nouveau. Le membre ainsi réintégré reprendra son rang d'ancienneté .

Devoirs généraux

 

La profession d'arbitre rapporteur et expert agréé est exclusive de toute activité retenue à l'article 2 de la loi du 17 avril 1959 .

La profession doit être exercée réellement avec une installation décente .Les congés réguliers n'interrompent pas cet exercice .

Il est particulièrement recommandé aux membres de la compagnie de s'abstenir de toute démarche pouvant avoir pour but et pour résultat de les faire désigner dans une affaire .

Il n'est pas interdit aux membres de l'association de faire figurer sur leur papier à lettre, timbres ou autres documents leur titre d'arbitre rapporteur, d'expert agréé, mais il leur est interdit et recommandé de n'en user qu'avec la correction et la discrétion qui s'imposent et en aucun cas dans l'exercice d'une activité non professionnelle .

 

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales et des élections au bureau sont obligatoirement communiqués au premier président et au procureur général .