CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 113 MJ/DF DU 9 JUIN 1999

Dispositions relatives aux modalités de paiement, aux mesures de contrôle

et de régularisation des frais de justice criminelle

 

Afin d’enrayer les divers errements constatés ces derniers temps dans l’utilisation des frais de justice criminelle, la présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives aux modalités de paiement, de renforcer les mesures de contrôle et de rappeler la procédure de régularisation comptable et budgétaire de cette catégorie de dépenses.

 

I – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le décret n° 62-314 du 28 Juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police énumère les dépenses éligibles sur frais de justice criminelle.

Le tableau joint en annexe I de la présente récapitule par nature ces dépenses, en fixe les modalités de règlement et détermine les pièces justificatives requises.

 

II – MESURES DE CONTROLE

 

Dorénavant, les mesures ci-après sont à appliquer afin de renforcer et de faciliter les contrôles de l’utilisation des frais de justice criminelle.

 

1 – Autorités qualifiées pour ordonner le paiement :

 

Seuls les procureurs généraux, les premiers présidents des cours d’appel, les procureurs de la République et les présidents des tribunaux de première instance ainsi que les présidents des cours criminelles ordinaires et des cours criminelles spéciales peuvent personnellement revêtir les états et mémoires de la formule « réquisitoire » et « exécutoire » avec obligation de dépôt préalable de spécimen de signature auprès des comptables du Trésor de leur circonscription.

En cas d’absence prolongée, ils doivent désigner par décision écrite le magistrat devant assurer l’interim en y précisant les date de début et de fin de l’interim. La notification de cette décision au comptable du Trésor doit être accompagnée du dépôt du spécimen de signature du magistrat désigné pour assurer l’interim.

Il est précisé que les frais de justice criminelle ne sont payables qu’auprès des comptables du Trésor détenteurs des spécimen de signature.

Sauf complicité dûment établie des comptables du Trésor, la responsabilité des donneurs d’ordre est engagée en cas de faux.

2 – Programme d’emploi :

 

Un programme d’emploi semestriel d’utilisation des frais de justice criminelle doit être établi par les procureurs généraux et les procureurs de la République suivant la procédure ci-après :

      Le programme d’emploi doit être établi avant fin novembre de l’année N pour le premier semestre de l’année N + 1 et avant fin mai de l’année en cours pour le programme d’emploi du second semestre.

      Le programme d’emploi doit être visé conjointement par le Ministère de la Justice ( Direction financière ) et le Ministère des Finances et de l’Economie ( Direction de la Comptabilité publique ).

      Après visa, le programme d’emploi établi en 5 exemplaires est transmis aux destinataires suivants :

      3 exemplaires pour la juridiction qui en garde 2 pour le procureur et le président et se charge de remettre le dernier exemplaire au comptable du Trésor.

      1 exemplaire pour la Direction de la Comptabilité Publique.

      1 exemplaire pour la Direction Financière du Ministère de la Justice.

      En cours d’exécution et en cas d’insuffisance d’inscription sur une rubrique, chaque juridiction peut sur son initiative effectuer un remaniement avec les autres rubriques.

      Les paiements du comptable sont subordonnés à la réception du programme d’emploi ou de son rectificatif éventuel.

      Le programme d’emploi doit comporter les colonnes ci-après :

      Colonne 1 : désigne la nature des dépenses en respectant la rubrique de dépenses prévue à la colonne 1 de l’annexe 1.

      Colonne 2 : le montant prévisionnel par semestre.

      Colonne 3 : les modifications en plus ou en moins sur chaque rubrique de dépenses.

      Colonne 4 : le nouveau montant après rectification.

 

III – TENUE DU REGISTRE DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE

 

Toutes les dépenses en frais de justice criminelle doivent être obligatoirement consignées dans un registre côté et paraphé, tenu au niveau du parquet et arrêté à chaque fin d’année.

Sa contexture est la suivante :

      Colonne 1 : le numéro d’ordre ;

      Colonne 2 : la date du réquisitoire – exécutoire ;

      Colonne 3 : la référence du dossier de procédure ;

      Colonne 4 : la nature et l’objet de la dépense ;

      Colonne 5 : la désignation du bénéficiaire ou de l’utilisateur ;

      Colonne 6 : le nom et l’adresse du prestataire ou du fournisseur ;

      Colonne 7 : le montant.

 

Ce registre ne doit comporter ni surcharge ni rature. Toute rectification éventuelle doit s’effectuer à l’encre rouge et

approuvée par le procureur.

Tous les trimestres, les parquets doivent produire au Ministère de la Justice un état récapitulatif de sordres sur réquisitoire – exécutoire dont la contexture est la suivante :

      Colonne 1 : la nature des dépenses conformément à la colonne 1 du programme d’emploi ;

      Colonne 2 : le montant prévisionnel ( y compris modifications ) ;

      Colonne 3 : le montant ordonnancé sur réquisitoire – exécutoire.

 

IV – ETABLISSEMENT DES ETATS OU MEMOIRES

 

Les états ou mémoires doivent comporter les renseignements suivants :

      La date et le lieu d’établissement ;

      Le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro de la quittance de taxe professionnelle et le numéro statistique du fournisseur ou prestataire ;

      La désignation de la personne ou du service utilisateur ou bénéficiaire de la prestation ;

      La nature et l’objet de la prestation ;

      Le montant en chiffres et en lettres de la prestation ;

      La signature du fournisseur ou du prestataire ;

      La certification du service fait par le procureur général ou le procureur de la République ;

      Le réquisitoire et l’exécutoire dont modèles annexés à la circulaire n° 02 – MJ/DIR/F2 du 2 juillet 1962.

 

Les états ou mémoires ne respectant pas l’une des prescriptions ci-dessus feront l’objet de rejet par le comptable

payeur.

Les états ou mémoires sont établis en six exemplaires :

      L’original pour le paiement ;

      1 pour le comptable du Trésor pour envoi trimestriel au Ministère de la Justice ( Direction Financière ) B.P 231 Antananarivo ;

      1 pour le dossier de la procédure ;

      1 adressé au parquet général de rattachement pour contrôle ;

      1 pour le Ministère de la Justice ;

      1 pour les archives de la juridiction, auquel est annexé un double de la facture concernée.

 

Les exemplaires des états ou mémoires destinés au parquet général de rattachement et au Ministère de la Justice sont

regroupés par mois et envoyés avant le 15 du mois suivant.

 

V – PROCEDURE DE REGULARISATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE

 

Les trésoriers principaux et les percepteurs principaux détenteurs des spécimen de signatures des autorités judiciaires qualifiées sont chargés du paiement des dépenses sur frais de justice criminelle.

Il est rappelé que cette catégorie de dépenses est classée parmi les dépenses avant ordonnancement devant faire l’objet de régularisation budgétaire. Seuls les procureurs généraux sont gestionnaires des crédits alloués par le budget général à ce titre.

La procédure de comptabilisation et de régularisation budgétaire suit le schéma suivant :

 

1. Au niveau des Perceptions Principales :

      Lors du paiement des frais de justice :

Débit – c/5811.25

Crédit - c/comptes de règlement

      Etablissement de bordereaux de transfert de dépenses ( BTD ) décadaires destinés à la Trésorerie principale de rattachement, appuyés des pièces justificatives de dépenses.

 

2. Au niveau des trésoreries principales :

 

      Lors de la couverture des BTD des Perceptions Principales rattachées :

Débit - c/473111

Crédit – c/5811.25

      Lors du paiement des frais de justice criminelle, opérations propres du poste :

Débit - c/473111

Crédit – comptes de règlement.

      Mensuellement, chaque trésorier principal envoie directement, pour mandatement de régularisation, au procureur général de la cour d’appel de sa circonscription, les pièces justificatives de ses opérations propres ainsi que les pièces justificatives des perceptions principales rattachées.

 

3. Au niveau des parquets généraux :

 

      A la réception des pièces justificatives de frais de justice criminelle, chaque procureur général établit le projet de mandatement de régularisation suivant les crédits inscrits à son budget d’exécution ( état C 3 ).

      Ensuite, il s’adresse au sous - ordonnateur qualifié pour ordonnancement de régularisation de la dépense.

 

4. Au niveau des trésoreries principales assignataires de la dépense ( au siège des parquets généraux ) :

 

      A la réception du mandat de régularisation :

Débit - c/9031 à la ligne appropriée 

Crédit – c/473111 si opérations propres du poste et opérations des perceptions principales rattachées

Crédit – c/584.17 si opérations des autres trésoreries principales.

      Puis les bordereaux de transfert des recettes ( BTR ) à destination de ces autres trésoreries principales sont établis.

5. Au niveau des trésoreries principales non – siège des parquets généraux :

 

A la réception des bordereaux de transfert des recettes ( BTR ) :

Débit – c/584.17

Crédit – c/473111 pour ses opérations propres et les opérations des perceptions principales rattachées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NATURE DES DEPENSES	MODALITES DE REMBOURSEMENT	PIECES JUSTIFICATIVES
1. frais de transfèrement des contrevenants, prévenus, accusés ( des personnes arrêtées objet de procès-verbal, de mandat de justice, d’O.P.C : Ordonnance de prise de corps, de C.P.C : contrainte par corps )	En fin de déplacement       Indemnités décomptées sur base réglementation FOP	Réquisitoire - exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorité judiciaire avec mention au verso décompte indemnités
2. frais de transfèrement des pièces à conviction.	En fin de déplacement       Indemnités décomptées sur base réglementation FOP	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorité judiciaire avec mention au verso décompte indemnités + frais de transport       Billet de moyen de transport
3. frais d’hospitalisation		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Facture frais médicaux ou quittance établies par médecin traitant d’un hôpital public
4. frais de transfèrement des détenus d’une maison d’arrêt à une autre pour être jugés	En fin de déplacement       Indemnités décomptées sur base réglementation FOP	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorité judiciaire avec mention au verso décompte indemnités + frais de transports       Billet de moyen de transport
5. frais occasionnés par le transfert et le dépôt des pièces de comparaison dans la procédure prévue par les articles 452 et 454 du Code de procédure pénale ( taxe de comparution, indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.)	En fin de déplacement       Indemnités décomptées sur base réglementation FOP	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorité judiciaire avec mention au verso décompte indemnités + frais de transports       Billet de moyen de transport
6. dépenses liées à des travaux d’expertise :       frais d’expertise                   Indemnités de voyage des experts                   Indemnités de déplacement temporaire ( expert agent de l’Etat)               frais de transport des pièces justificatives     1.      taxes à témoins et assesseurs :       frais alloués aux témoins ( frais de voyage, de séjour forcé )             frais alloués aux assesseurs ( frais de voyage, indemnités de fonction, indemnités de séjour forcé )	Après dépôt de rapport d’expertise                                 En fin de déplacement       Indemnités décomptées sur base réglementation FOP                       En fin d’audience ou d’information       Aucune taxe à témoins n’est due lors des audiences foraines ;	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat d’honoraires ou d’émoluments établi et signé par l’expert       Ordonnance de commission d’expert ou autre décision judiciaire         Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Billet ou facture de transport       Ordonnance de commission d’expert ou autre décision judiciaire         Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorités judiciaires avec mention au verso décompte indemnités + frais de transport         Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Billet ou facture de transport           Taxe signée par autorités judiciaires avec décompte des frais de voyage et des frais de séjour       Convocation du témoin         Taxe signée par autorités judiciaires avec décompte des frais de voyage, indemnités de fonction, indemnités de séjour       Liste assesseurs ( à produire une seule fois)
8. taxe de garde de scellés : frais alloués à ceux qui sont chargés d’assurer la garde de scellés		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des frais établi par le gardien       Décision de nomination du gardien par autorités judiciaires.
9.Emoluments dus aux greffiers :       Droits d’expédition des jugements, arrêts, actes et pièces       Droits pour rédaction d’états ou relevés ( constitution de dossiers d’appel ou de pourvoi, etc )       Droits de délivrance d’extraits         Indemnités lors de l’exécution d’une condamnation à mort		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etats des émoluments Idem     Idem           Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des indemnités       Eventuellement, ordre de route certifié par autorités judiciaires avec mention au verso décompte indemnités + frais de transport
10. Emoluments des huissiers :       salaires pour le service des audiences               Emoluments pour citation et signification d’actes ; indemnités de voyage et de séjour       - Primes accordées aux Agents de la force publique :       lors de l’exécution de mandats, de décisions judiciaires ou à la suite de capture             pour citation et signification d’actes	Dus aux huissiers titulaires       Liquidation annuelle             Remise au tribunal des doubles des actes servis dûment vérifiés par les autorités judiciaires                             Moitié des droits des huissiers       Remise au tribunal des doubles des actes servis dûment vérifiés par les autorités judiciaires	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des salaires visés par les autorités judiciaires         Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des émoluments dressé par l’huissier et visé par les autorités judiciaires       Billet ou état des dépenses           Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités judiciaires       Etat des primes dressé par les Agents de la force publique et visé par les autorités judiciaires           Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des primes dressé par les Agents de la force publique et visé par les autorités judiciaires
11. Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et greffiers dans l’accomplissement d’un acte normal de leur fonction :       remboursement de frais de voyage, indemnités de séjour, frais d’hébergement                     Indemnités kilométriques en cas d’utilisation de véhicule personnel	Autorisation du Ministre de la Justice	Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorités judiciaires avec mention au verso décompte indemnités + frais de transport       Eventuellement, facture de transport et facture d’hébergement présentées par les prestataires         Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Ordre de route certifié par autorités judiciaires avec mention au verso décompte indemnités       Décision du Ministre de la Justice
12. Port de lettres et paquets		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Factures PTT       Eventuellement, mémoire du greffier ayant avancé les frais
13. Frais d’impression de jugements, arrêts…		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Facture établie par les prestataires ( imprimerie, presse)       décision judiciaire prescrivant la mesure
14. Frais d’extradition des prévenus et accusés ou condamnés		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat des dépenses engagées par les agents d’escorte, visé par les autorités judiciaires       Factures présentées par les prestataires       Copie mandat ou décision d’extradition
15. Frais de défense d’office		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Lettre de désignation des commis d’office       Taxe à avocat commis d’office
16. Frais de garde de mineurs		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Etat ou mémoire présenté par les centres de placement ou les personnes physiques désignés par décision judiciaire       Décision de placement émanant des autorités judiciaires
17. Dépenses occasionnées par la préparation des sessions des cours criminelles ordinaires et des cours criminelles spéciales		Réquisitoire – exécutoire signés par les autorités qualifiées       Décision de la tenue de la cour criminelle ordinaire ou de la cour criminelle spéciale