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Circulaire n°
001-97-PM/MDB/SG/DASD
du
5 mars 1997
OBJET :
Dotation d’équipement et fonctionnement
de 30 Millions par Commune
NUMERO : 001-97-PM/PDB/SG/DASD
DATE : 05 mars 1997
ORIGINE : Ministère du Budget ( Direction des Appuis aux Structures Décentralisées)
DESTINATAIRES : Trésorerie Principale, Perception et Trésoriers des Communes, Banques, CCP
REFERENCES : - Loi n° 96-035 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Décret n° 95-768 du 14 décembre
1995
Décret n° 96-898 du 25 septembre
1996
Arrêté n° 2888/96-MBFP/SG/DASD du
17 mai 1996
CLASSEMENT : Direction des Appuis aux Structures Décentralisées.
1° L’allocation des 30 Millions par Commune est destinée en priorité aux dépenses de premier équipement des bureaux communaux. Ceci concerne principalement les communes nouvellement mises en place. Les dépenses de construction de bâtiment administratif peuvent à titre exceptionnel être acceptées si les communes concernées n’en disposent pas.
2° Les dépenses d’indemnité doivent faire état du nombre de conseillers bénéficiaires et des montants perçus par les intéressés.
3° La rubrique « dépenses diverses » ne doit pas dépasser le pourcentage de un pour cent (1%) du montant de la dotation.
4° Le programme de l’emploi des dépenses sur les 30 millions doit être signé par le Maire après délibération du Conseil Municipal. Il doit être rédigé le plus explicitement possible et envoyé pour visa à la Direction des Appuis aux Structures Décentralisées (Ministère de la Décentralisation et du Budget).
5° La mise à disposition des fonds ne sera effectuée que sur présentation de la situation d’exécution 1996 dûment visée par la Direction des Appuis aux Structures Décentralisées (Ministère du Budget).
6° Le décaissement de fonds ne peut être opéré que par comptable public, la Banque et les C.C.P que sur présentation des pièces prévues au point 4 et 5 de la présente circulaire.
7° Le fonds doit être inscrit en Recettes et en Dépenses dans le budget de la Commune.