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CIRCULAIRE N°18-267–BIS du 12 octobre 1979

CIRCULAIRE N°18-267–BIS du 12 octobre 1979

 

additive à la Circulaire n°28- 043 du 25 novembre 1972

 

L’autorisation préalable de la Banque Centrale est requise pour les importations couvertes par des crédits documentaires.

– A compter du 15 octobre 1979, le règlement de toutes les opérations d’importation est également soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. A chaque opération autorisée, les banques délivrent une attestation exigible lors du dédouanement.

Le règlement des embarquements non couverts par une ouverture de crédit, effectuée après le 15 octobre, est subordonné à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. La demande d’autorisation est soumise par ordre et pour compte de l’importateur par la banque domiciliataire.

Le mode de paiement des importations autre que par crédit documentaire sera accepté uniquement pour les marchandises embarquées avant le 15 octobre, la date du titre de transport (connaissement, L.T.A., CP2) faisant foi.

Il est demandé aux banques de prendre toutes dispositions pour l’application de la présente circulaire.

 

 

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