CIRCULAIRE N°464-FIN/DT du 14 janvier 1969

 

relative à la constitution des couvertures de change à terme

 

La circulaire n°7753-FIN/DT relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger a prévu, dans son titre II-1er, que les opérations de couverture de change à terme feraient l'objet d'une réglementation ultérieure.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les couvertures de change à terme pourront être maintenues ou constituées.

 

I. Couvertures à terme constituées antérieurement au 17 décembre 1968

 

Les couvertures à terme constituées antérieurement au 17 décembre 1968 non encore annulées ou dénouées devront, dans les huit jours, faire l'objet d'une domiciliation auprès des intermédiaires agréés dans les conditions prévues ci-dessous.

Au cas où elles n'ont pas été constituées au titre d'une opération commerciale éligible à la couverture à terme dans les conditions prévues par la présente circulaire, elles devront être annulées dans un délai maximum de huit jours.

Au cas où elles répondent aux conditions prévues au II ci-dessous, elles pourront sans visa préalable être maintenues pendant un délai maximum d'un mois.

Les couvertures annulées aussi bien que celles qui seront maintenues sous le couvert d'un dossier de domiciliation devront être déclarées par les intermédiaires agréés avant le 31 janvier 1969 à la Direction du Trésor (1). Pour les couvertures maintenues, l'intermédiaire agréé devra indiquer le numéro du dossier de domiciliation.

 

II. Constitution de nouvelles couvertures à terme

 

1° Conditions d'éligibilité

Aucune couverture de change à terme ne peut être constituée par des résidents en vue de règlements autres que ceux qui correspondent à l'importation effective des marchandises énumérées dans la liste ci-jointe.

 

2° Domiciliation

L'importateur devra, conformément aux dispositions de la circulaire n° 08115-FIN/DT relative à la domiciliation des importations, se faire ouvrir un dossier de domiciliation chez un intermédiaire agréé.

Lors de l'ouverture de ce dossier, l'importateur remettra à l’intermédiaire agréé quatre copies du contrat commercial (ou de la facture proforma) certifié sincère et véritable par l'importateur.

Les opérations d'achat de devises à terme et leur dénouement par levée ou annulation du terme doivent être enregistrées sur le dossier de domiciliation avec leurs dates et leurs montants.

 

3° Visa préalable

La constitution de toute couverture de change à terme doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Direction du Trésor[1].

A l'appui de la demande d'autorisation, les intermédiaires agréés devront présenter trois exemplaires du contrat commercial ou de la facture proforma.

La Direction du Trésor pourra exiger toutes justifications qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la réalité de la transaction et pour apprécier si les demandes de couvertures à terme sollicitées n'excèdent pas les besoins normaux de l'entreprise.

 

4° Monnaie de règlement

Les couvertures de change à terme doivent être obligatoirement constituées dans la monnaie de règlement prévue au contrat.

 

5° Durée des contrats de change à terme

Les contrats de change à terme ne peuvent être conclus que pour une période de trois mois non renouvelable.

 

6° Levée du terme

Lors de la levée du terme, l'intermédiaire agréé doit s'assurer sous sa propre responsabilité :

a.      Que le règlement à effectuer correspond, quant à son montant et à la monnaie en laquelle il est libellé, à la couverture de change constituée ;

b.     Que les conditions prévues pour l'acquisition au comptant des devises au titre II-I-3 de la circulaire n° 7753-FIN/DT relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger sont effectivement remplies. En conséquence, la levée du terme ne pourra intervenir que dans les conditions suivantes :

Les marchandises devront avoir été effectivement importées et la date d'exigibilité du paiement prévue par le contrat commercial ne devra pas se situer au-delà d'un délai de huit jours à compter de la date de levée du terme.

En ce qui concerne les importations ayant donné lieu à ouverture d'un crédit documentaire, la levée du terme ne pourra intervenir que huit jours au plus avant la date prévue pour l'expédition des marchandises à destination directe et exclusive du territoire douanier.

En outre, en ce qui concerne les importations réalisées par la voie maritime n'ayant pas donné lieu à ouverture de crédit documentaire, la levée du terme pourra intervenir sur présentation à l'intermédiaire agréé du connaissement maritime de mise à bord, lorsque l'importateur peut justifier que le paiement est exigible sur remise de ce document.

 

7° Annulation des positions de change devenue sans objet

L'intermédiaire agréé est tenu de procéder immédiatement à l’annulation de la position de change devenue sans objet dans les cas suivants :

a.      Lorsque, pour un motif quelconque, l'opération à l'occasion de laquelle la couverture de change a été constituée se trouve annulée,

b.     Lorsque, lors de la levée du terme, le transfert ne peut être exécuté parce que les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessus ne sont pas assurées.

Toute annulation en vertu du a. ci-dessus de l'opération à l'occasion de laquelle une couverture de change à terme a été constituée devra faire l'objet, par l'entremise de l'intermédiaire agréé, d'une notification à la Direction du Trésor, accompagnée des justifications attestant les motifs de l'annulation.

L'attention des intermédiaires agréés est appelée sur le fait qu'une importation déterminée ne peut faire l'objet que d'une seule couverture à terme. Il leur appartient, en outre, sous leur responsabilité, de faire respecter les délais prévus dans la présente circulaire.

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE

 

Liste de produits susceptibles de bénéficier de couvertures de change à terme

 

NUMEROS TARIFAIRES	DESIGNATION DES PRODUITS
15-02   27-01   27-09     55-01   55-03 56-01-01   57-03	Suif   Houille   Huiles brutes de pétrole ou de métaux bitumeux   Coton en masse   Déchets de coton   Bourres de fibranne   Jute brut