Circulaire n°7811-MIAT/SG/DGD/DELED

du 14 novembre 1996

 

 

 

OBJET : Perception de ristournes et institution de barrages économiques par des autorités

municipales ou communales

 

NUMERO : 7811-MIAT/SG/DGD/DELED

 

DATE : 14 novembre 1996

 

ORIGINE : Ministére de l’Intérieur et de l’administration du Territoire

 

UTILISATEURS : - Tous Préfets

- Tous Sous-Préfets

Ayant été informé que des autorités municipales ou communales procèdent à la perception de ristournes au profit du budget de leur Commune d’une part, et d’autre part, instituent des barrages économiques afin de contrôler l’efficacité du paiement desdites ristournes par les assujettis,

J’ai l’honneur d’apporter la mise au point ci-après concernant les mesures prises par les autorités précitées :

 

Primo : Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 94-007 du 26 avril 1995, les ristournes profitent aux Régions. Toutefois, en attendant la mise en place des Régions, les Communes sont autorisées à percevoir ces ristournes au profit de leur budget. Il est à préciser néanmoins que les ristournes sont exigibles au niveau des collecteurs, mais pas au niveau des exportateurs.

Secundo : L’institution de barrages économiques, quelles qu’en soient les raisons, va à l’encontre de l’option fondamentale du Gouvernement sur la libéralisation économique. Aussi, faudrait-il sans tarder demander aux autorités concernées d’annuler leur acte ayant institué une telle mesure. Au cas où lesdites autorités persisteraient à maintenir leur acte, il vous est prescrit de déférer cet acte, pour illégalité, à la juridiction compétente (actuellement la Chambre Administrative).

 

Je vous prie de vouloir bien informer de la teneur de la présente circulaire les autorités municipales relevant de votre circonscription respective.