CIRCULAIRE N° 98-09-A1 DU 01 SEPTEMBRE 1998

relative a l’organisation du recouvrement des impôts directs

dans les communes dotées du logiciel de recouvrement S.P.I.L.

et les communes organisées pour effectuer un recouvrement manuel

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

L’informatisation de l’émission des impôts directs et taxes assimilées et de leur recouvrement par les communes ne modifient pas les responsabilités, les droits et obligations fixés par les dispositions légales et réglementaires. Les rôles des impôts fonciers sont actualisés à partir des fiches produites par le Service des Contributions Directes, calculés et édités avec le matériel informatique de la Commune sous le contrôle du service des Contributions Directes. Le service des Contributions Directes émet les rôles et fixe la date de la mise en recouvrement en accord avec l’ordonnateur et le Receveur Municipal. Le Receveur Municipal prend en charge les rôles et les remet au régisseur principal désigné par le Maire pour procéder aux opérations de recouvrement.

 

1. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

 

En application de l’article 15 alinéa 3 du décret 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire et du décret 68-030 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique, une régie de recettes doit être créée pour les recettes avec gestion du recouvrement informatisé : impôts fonciers, loyers sur les bâtiments et les terrains, abonnements sur les marchés et toute recette susceptible d’une émission préalable au recouvrement (et donc d’un suivi informatique de la créance). Ces recettes sont émises en début de période automatiquement sur la base des contrats de location ou à la prise en charge d’une émission et apparaissent en dette du débiteur dans la base de données informatisées (ou à défaut dans un fichier manuel dans les communes non informatisées).

L’existence d’une seule unité de recouvrement (le guichet informatisé) nécessite la création d’une seule régie ce qui pourra entraîner la suppression ou la modification des compétences des régies existantes.

 

La régie est créée par arrêté du Maire.

Cet arrêté comporte :

      La nature des recettes à percevoir et leurs modalités de perception,

      Le montant maximum des fonds pouvant être détenu par le régisseur,

      La périodicité et les modalités de versement au Receveur Municipal,

      Le montant du cautionnement,

      Le montant annuel de l’indemnité de responsabilité du régisseur (1% du montant maximum de fonds détenu),

      Le mode de rétribution des régisseurs auxiliaires placés sous les ordres du régisseur (mode de répartition et de calcul des remises),

      L’obligation de présenter ses comptes et ses valeurs à toute réquisition du comptable de rattachement.

L’arrêté est soumis pour avis conforme au Receveur Municipal.

 

2. NOMINATION DES REGISSEURS

 

Les opérations de recouvrement sont confiées à un bureau du recouvrement de la Commune constitué dans les services communaux sous l’autorité du Maire et le contrôle du Receveur Municipal.

Le bureau de recouvrement de la Commune est dirigé par un régisseur principal chargé d’organiser le recouvrement et de verser les sommes collectées au Receveur Municipal.

Le régisseur principal est pécuniairement responsable du recouvrement des rôles pris en charge. A ce titre, le régisseur principal demande l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables au Maire sur justification des démarches infructueuses engagées pour le recouvrement.

Le Maire présente la liste des cotes irrécouvrables au Conseil Municipal qui autorise le Maire à décharger le régisseur de sa responsabilité. L’admission en non valeur ne relève pas le contribuable de sa dette fiscale.

Le régisseur principal est assisté par des régisseurs auxiliaires, salariés de la Commune, chargés :

      des opérations au guichet, notamment l’encaissement, l’enregistrement des paiements et l’exploitation informatique de la base de données pour les poursuites,

      du recouvrement et des poursuites (chargés à la fois de collecter les fonds et d’exécuter les actes de poursuite).

Le régisseur principal et les régisseurs de recettes auxiliaires sont nommés par arrêté du Maire après avis conforme du Receveur Municipal.

Le régisseur principal est soumis au contrôle du comptable de rattachement.

Le Conseil Municipal devra délibérer préalablement sur le mode de calcul des remises et la création des emplois des régisseurs et régisseurs auxiliaires.

L’état civil et une photo de chaque régisseur auxiliaire seront communiqués à la Direction de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances et de l’Economie, sous couvert du Receveur Municipal, pour être commissionné agent de poursuite. Le Receveur Municipal demande une audience au Tribunal de première instance pour la prestation de serment des agents commissionnés.

 

3. CALCUL DES REMISES

 

Les remises sont à partager entre les personnels municipaux concourant effectivement au recouvrement selon une grille de répartition fixée par arrêté du Maire sur la base de la contribution de chacun au recouvrement ou à défaut sur la base du point d’indice (rapport du point d’indice de chacun à la somme des points d’indice des personnels du service). Le taux des remises est limité à 5% des sommes perçues. Les remises ne portent pas sur les frais de poursuite, majorations et pénalités.

Pour les impôts fonciers, la difficulté croissante de la perception avec l’augmentation du taux de recouvrement justifie l’introduction d’une progressivité de la remise. La masse globale des remises distribuées à 100% de recouvrement devra rester inférieure ou égale à 5% des montants collectés.

C’est pourquoi, il est recommandé d’appliquer une progressivité des taux de remise avec l’augmentation du taux de recouvrement.

La répartition suivante par tranche de taux de recouvrement effectif est proposée à titre d’exemple :

 

Tranche inférieure ou égale à 25%	Aucune remise
Tranche de 25 à 50% inclus	1%
Tranche de 50 à 75%	5%
Tranche de 75 à 90%	10%
Tranche de 90 à 100%	20%

 

 

4. OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS

 

La distribution des avis d’imposition doit être achevée à la date de mise en recouvrement. Le délai est extrêmement bref et nécessite l’emploi par la Commune de personnels vacataires encadrés par le bureau du recouvrement de la Commune.

Les paiements sont effectués au guichet du bureau du recouvrement de la Commune contre quittance informatisée (à défaut, une quittance manuelle dans les communes non informatisées). Dans des cas exceptionnels (personnes incapables de se déplacer, constructions éloignées, résultat de poursuite), le paiement pourra être effectué à un régisseur auxiliaire contre quittance manuelle. A l’occasion du versement par le régisseur auxiliaire au guichet du bureau du recouvrement de la Commune, chaque quittance manuelle conformément aux souches du quittancier fait l’objet d’une quittance informatisée (à défaut d’une quittance manuelle extraite du quittancier du guichet dans les communes non informatisées) conservée à titre de couverture par le régisseur auxiliaire.

Les sommations sans frais et les poursuites avec frais sont exécutées par les régisseurs de la Commune.

Le régisseur principal communique au service chargé des liquidations des dépenses communales la liste des contribuables majorés pour permettre d’appliquer la compensation légale avec les créances sur la commune détenues par ces contribuables.

Les versements à la caisse de receveur municipal sont effectués selon une périodicité compatible avec les règles de sécurité des fonds.

L’octroi d’un échéancier est décidé par le régisseur principal sous le contrôle du Receveur Municipal.

L’octroi d’une remise gracieuse de pénalités de retard est accordé suivant les modalités ci-après :

- dans la limite de 20.000 Fmg par les Trésoriers Principaux,

- au-delà de 20.000 Fmg par le Directeur de la Comptabilité Publique par délégation du Directeur Général du Trésor.

La remise est prononcée sur la base d’une demande écrite du contribuable appuyée de l’avis du Maire et de celui du régisseur principal.

Les dégrèvements sont décidés par le service des Contributions Directes territorialement compétent. La demande est à adresser par le contribuable au Chef du Service des Contributions Directes. La décision est transmise au bureau du recouvrement de la Commune pour saisie informatique.

 

Les actions de poursuite avec frais sont préparées par le bureau du recouvrement de la Commune (après exploitation de la base de données), validées par le Receveur Municipal (les contraintes sont rédigées à l’entête du Receveur Municipal) et retournées au bureau chargé du recouvrement pour être acheminées par les agents de poursuite de la Commune.

Le Receveur Municipal ne peut s’opposer à l’expédition d’une contrainte sauf après constatation d’une irrégularité.

Le Receveur Municipal a la possibilité d’exiger du bureau chargé du recouvrement l’édition des contraintes.

 

5. IMPRIMES

 

Les imprimés informatisés sont conformes aux modèles annexés

Les comptables destinataires de la présente Circulaire doivent prendre acte de des dispositions.

 

Le Directeur de la Comptabilité Publique

 

 

 

QUITTANCE N°

(à présenter en cas de réclamation)

 

 

Fait à ………………………….. le…./…./…

 

 

SOMMATION SANS FRAIS

 

N° …………./…

M. Mme ………………………………………..(…………)

Demeurant au

Propriétaire du bien localisé au ………………./……………….

Doit au titre des impôts fonciers …………… Rôle - Article n° …………

La somme de ………………………………. Fmg augmentée des pénalités de retard à la date du paiement

 

***** Délai de paiement avant commandement : 20 jours *****

………………………….. le…./…./…

 

 

COMMANDEMENT

 

N° …………./…

M. Mme ………………………………………..(…………)

Demeurant au

Propriétaire du bien localisé au ………………./……………….

Doit au titre des impôts fonciers …………… Rôle - Article n° …………

La somme de ………………………………. Fmg augmentée des pénalités de retard à la date du paiement

 

***** Délai de paiement avant commandement : 3 jours *****

 

Code et nom du porteur /___/___/___/ ………………………

 

………………………….. le…./…./…

 

NOTIFICATION A TIERS DETENTEURS

 

N° …………./…

M. Mme ………………………………………..(…………)

Adresse …………………………………………………………

Tiers détenteurs de M. Mme ….……………….………………. est prié

de verser pour le compte de ce dernier la somme de ………….………… Fmg au

titre des impôts fonciers …….., rôle - article n° …………………………… pour

le bien situé ……………………………………………………………………..

 

………………………….. le…./…./…

 

 

 

 

Repoblikan’i Madagasikara

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

Faritanin’…………………………..

Commune Urbaine de

……………………………………….

Bordereau récapitulatif de versement des (IFT, IFPB , TAFB) perçus par le Percepteur des impôts de la commune Urbaine de ……………………..

Du ___/___/___ au ___/___/___/

 

Exercice	Impôt foncier sur les terrains Numéraire Chèque	Impôt foncier sur les terrains Numéraire Chèque	T.A.F.B. Numéraire Chèque	Pénalité Numéraire Chèque	Frais de poursuite Numéraire Chèque	Total Numéraire Chèque Général
Total

 

Arrêté le présent bordereau à la somme de :

 

Suivant quittances :

 

N° _____________________du ___/___/ (chèque) de montant : ________________

N° _____________________du ___/___/ (numéraire) de montant : _____________

 

 

Total ……. ________________

 

………………………….. le…./…./…

 

Le percepteur