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CIRCULAIRE N° 31 MDB/SG/DGD

Circulaire n° 31 MDB/SG/DGD du 13 juin 1997

 

 

OBJET : Subvention aux Collectivités Territoriales Décentralisées (Provision Santé)

 

NUMERO : 31 - MDB/SG/DGD

 

DATE : 13 juin 1997

 

ORIGINE : Ministère de la Décentralisation et du Budget

(Direction Générale de la Décentralisation)

 

DESTINATAIRES : Trésorerie Principale, Perception et Trésoriers des Communes Rurales.

 

REFERENCE : Loi n° 96-035 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997.

 

CLASSEMENT : Direction Générale de la Décentralisation.

 

1° Conformément à la loi n° 96-035 du 30 décembre 1996 portant loi des Finances pour 1997, une allocution de 3.591.174.000 est destinée aux 2319 centres de santé de base (CSB) y compris les 333 Communes dépourvues de CSB. Ceci concerne principalement le fonctionnement des Centres de Santé de Base dans chaque Commune.

 

2° A titre exceptionnel, les dépenses de reconstruction ou de maintenances de bâtiment des CSB peuvent être acceptées. Les Communes dépourvues de CSB peuvent construire leur CSB à l’aide de cette subvention.

 

3° Le paiement de cette somme se fera par mandatement global au nom du Payeur Général d’Antananarivo, à charge pour ce dernier de procéder à un transfert des recettes correspondantes au bénéfice des communes bénéficiaires.

Les Trésoreries principales se chargeront de virer les crédits alloués dans les Perceptions principales pour les communes de première catégorie et dans les comptes CCP ou bancaires pour les communes de deuxième catégorie.

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