CODE GENERAL DES IMPOTS

(annexe 0 la loi n°99-032 du 2 février 2000 portant loi de finances pour 2000 : J.O. n° 2626 E.S. du 09.02.2000, p. 683 ; Errata : J.O. n° 2628 du 21.02.2000, p. 1453 et J.O. n° 2637 du 24.04.2000, p. 1784)

 

DROIT D’ENREGISTREMENT

DES ACTES ET MUTATIONS

 

CHAPITRE XI

Exemptions et régimes spéciaux

(Extrait)

Etat civil

 

Art. 02.11.07 - Sont exempts de timbre les registres de l’état civil et les tables annuelles et décennales de ces registres.

 

Art. 02.11.08 - Sont exempts de timbre et d’enregistrement, quelle que soit leur forme, les actes d’adoption et les actes de reconnaissance d’enfants naturels.

 

Art. 02.11.09 - Sont exempts de timbre et d’enregistrement tous les actes et jugements en matière d’état civil.

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