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CONSTITUTION

 

 

 

La CONSTITUTION de la République de Madagascar Extrait de l’Arrêt n° 01-HCC/AR du 27 avril 2007, (J.O. n° 3104 du 3 mai 2007, pages 2897-2923)

 

 

 

Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992.

 

 

 

Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 annotée.

 

 

 

ORDONNANCES

 

 

 

Ordonnance n° 2008-002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat. (J.O. n° 3176 du 27/03/2008 p.2751)

 

 

 

Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n° 3020 du 25/03/2006 p.1848)

 

 

 

Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importations et modification de taux pour certaines marchandises.

 

 

 

Ordonnance n° 2001-005 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

 

 

Ordonnance n° 2001-004 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Cour Suprême et aux Cours la composant.

 

 

 

Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle.

 

 

 

Ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.

 

 

 

Ordonnance n° 2001-001 du 5 Janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat.

 

 

 

Ordonnance n° 93 027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’Etat.

 

 

 

Ordonnance n° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

 

 

 

Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 portant statut général des fonctionnaires, ratifiée par délibération n° 93‑02 HAE du 01juillet 1993.

 

 

 

Ordonnance n° 93-009 du 30 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60‑107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.

 

 

 

Ordonnance n° 93-005 du 9 février 1993 portant loi de finances 1993 (Extrait).

 

 

 

Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation des professions d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l'Ordre groupant les membres de ces professions.

 

 

 

Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

 

 

 

Ordonnance n° 92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 60‑167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme.

 

 

 

Ordonnance n° 92-031 du 17 juillet 1992 portant amnistie et remises de peine.

 

 

 

Ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle.

 

 

 

Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple.

 

 

 

Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées.

 

 

 

Ordonnance n° 92-001 du 31 janvier 1992 portant application de l’article 40 de la loi n° 63‑015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques en attendant l’élaboration et la promulgation de la loi de finances pour 1992.

 

 

 

Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74‑002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité.

 

 

 

Ordonnance n° 90-001 du 9 mars 1990 régime général des partis

 

 

 

Ordonnance n° 89-019 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.

 

 

 

Ordonnance n° 89-014 de ratification de la Convention de Stockholm (OMPI)

 

 

 

Ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation.

 

 

 

Ordonnance n° 88-011 du 4 mai 1973 autorisant la ratification de la Convention de joint-venture signée le 20 mai 1987 entre l'Office Militaire National pour les Industries Stratégiques (OMNIS) et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

 

 

 

Ordonnance n° 88-006 du 29 avril 1988 autorisant l'adhésion de Madagascar à l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance

 

 

 

Ordonnance n° 87-017 du 16 décembre 1985 portant amnistie, ratifiée après amendement par loi n° 85‑017 du 20 novembre 1985.

 

 

 

Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.

 

 

 

Ordonnance n° 83-027 du 21 décembre 1983 habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, une opération de substitution-subrogation.

 

 

 

Ordonnance n° 83-008 du 5 mars 1983 (ZAF).

 

 

 

Ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 protection du domaine privé national et du domaine public.

 

 

 

Ordonnance n° 82-019 du 11 août 1982 relative aux attributions de la Cour Suprême en matière de contrôle général de l’Administration de la justice. ratifiée par la loi n° 82-037 du 7 décembre 1982.

 

 

 

Ordonnance n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79‑027 du 13 février 1980 modifiée et complétée par ordonnance n° 91‑008 du 7 août 1991, loi n° 96‑007 du 12 Juillet 1996 et par la loi n

 

 

 

Ordonnance n° 78-026 du 11 décembre 1978 adhésion de Madagascar à l’accord sur le FIDA.

 

 

 

Ordonnance n° 77-052 du 16 septembre 1977 édictant des mesures de police administrative contre les actes de banditisme.

 

 

 

Ordonnance n° 77-041 du 29 juin 1977 relative aux pupilles de la nation.

 

 

 

Ordonnance n° 77-016 du 29 avril 1977 donnant effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar à certaines dispositions de l’Accord portant création du Fonds africain de développement.

 

 

 

Ordonnance n° 77-015 du 29 avril 1977 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Démocratique de Madagascar à la Banque Africaine de Développement (BAD).

 

 

 

Ordonnance n° 76-051 du 29 décembre 1976 portant amnistie.

 

 

 

Ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités décentralisées.

 

 

 

Ordonnance n° 75-041 du 30 décembre 1975 portant amnistie.

 

 

 

Ordonnance n° 75-012-O/D du 15 mai 1975 portant amnistie.

 

 

 

Ordonnance n° 74-024 du 21 juin 1974 accordant la qualité de «Pupille de la Nation», aux enfants des victimes des événements dits "du Sud".

 

 

 

Ordonnance n° 74-022 du 20 juin 1974 orientation du régime foncier.

 

 

 

Ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 abus de droit.

 

 

 

Ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité (extrait).

 

 

 

Ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 orientation du développement rural.

 

 

 

Ordonnance n° 73-032 du 22 juin 1973 portant dévolution à la Banque Centrale de la République Malgache de l’actif et du passif de l’Institut d’émission malgache et des droits et obligations y afférents.

 

 

 

Ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 accords de coopération franco-malgache concernant l'extradition.

 

 

 

Ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 portant approbation de l'Accord général, des conventions et des dispositions signés à Paris, le 4 juin 1973

 

 

 

Ordonnance n° 73-018 du 21 mai 1973 portant institution de la fonction du commissaire du Trésor public près la chambre des comptes et modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la cour suprême et de l’ordo

 

 

 

Ordonnance n° 73-008 du 13 mars 1973 relative à la mobilisation globale des crédits bancaires.

 

 

 

Ordonnance n° 73-006 du 24 février 1973 interdisant la profession d’agent de recherches privées.

 

 

 

Ordonnance n° 72-048 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes.

 

 

 

Ordonnance n° 72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (abrogée par la loi n° 2004‑045 du 25 janvier 2005).

 

 

 

Ordonnance n° 72-024 du 5 septembre 1972 relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence.

 

 

 

Ordonnance n° 72-003 portant ratification du décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 autorisant la souscription par la République Malgache de 19 parts supplémentaires au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.

 

 

 

Ordonnance n° 72-002 du 16 juin 1972 portant amnistie à l’occasion du 26 juin 1972.

 

 

 

Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d'économie mixte (abrogée par loi n° 98‑006 sociétés à participation major Etat).

 

 

 

Ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes.

 

 

 

Ordonnance n° 62-116 du 1er octobre 1962 relative aux conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

 

 

 

Ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements.

 

 

 

Ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle

 

 

 

Ordonnance n° 62-100 du 1 octobre 1962 réglementation des baux et loyers des locaux d'habitation.

 

 

 

Ordonnance n° 62-099 du 1er octobre 1962 relative au privilège du Trésor public en matière de contributions directes.

 

 

 

Ordonnance n° 62-089 du 1 octobre 1962 relative au mariage modifiée par la loi n° 64‑017 du 14 novembre 1964.

 

 

 

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée et complétée par la loi n° 65‑013 du 25 novembre 1965, l’ordonnance n° 73‑018 du 27 mai 1973 et par l

 

 

 

Ordonnance n° 62 081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics.

 

 

 

Ordonnance n° 62-078 du 29 septembre 1962 portant création de la caisse nationale d’allocations familiales et d’accidents du travail, modifiée par loi n° 67‑034 du 18 décembre 1967.

 

 

 

Ordonnance n° 62 075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie.

 

 

 

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée et complétée par loi n° 65‑013 du 25 novembre 1965 et par ordonnance n° 73‑067 du 5 novembre 1973.

 

 

 

Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.

 

 

 

Ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 portant Code de procédure pénale modifié par Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966, Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968, Ordonnances nº 72-013 du 4 août 1972 , nº 75-023 du 1er octobre 1975 , nº 75-030 du 30 octobre 1975,

 

 

 

Ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962 aires de mise en valeur rurales.

 

 

 

Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international.

 

 

 

Ordonnance n° 62-041 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé (article 22 modifié par l'article 75 de la loi n° 2001‑026 sur le contrat de société et al société civile)

 

 

 

Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 60-142 du 3 octobre 1960 sur la protection de l’enfance.

 

 

 

Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.

 

 

 

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 expropriation pour cause d'utilité publique.

 

 

 

Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence.

 

 

 

Ordonnance n° 60-169 du 3 octobre 1960 habilitant le trésorier général de Madagascar à arrêter des comptes de collectivités secondaires anciennement jugés par le conseil du contentieux administratif.

 

 

 

Ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme.

 

 

 

Ordonnance n° 60-159 du 3 octobre 1960 portant création du “code malgache des postes et télécommunications" (extrait).

 

 

 

Ordonnance n° 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation

 

 

 

Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre1960 portant régime général des associations.

 

 

 

Ordonnance n° 60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes à la propriété.

 

 

 

Ordonnance n° 60-120 du 1er octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail.

 

 

 

Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l’organisation judiciaire, modifiée par loi n° 62-003 du 6 juin 1962, ordonnance n° 62‑013 du 10 août 1962, ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962, ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962,

 

 

 

Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960, relative à la répression des vols de bœufs, modifiée et complétée par la loi n° 61-030 du 18 octobre 1961, l'ordonnance n° 62-090 du 1er octobre 1962, l'ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 et l'ordonnance n

 

 

 

Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements.

 

 

 

Ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public.

 

 

 

Ordonnance n° 60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique modifiée par l’ordonnance n° 62‑017 du 14 août 1962, la loi n° 66-029 du 19 décembre 1966 et par la loi organique n° 200-014 du 24 août 2000.

 

 

 

Ordonnance n° 60-077 du 3 août 1960 interdisant les groupements privés à caractère paramilitaire.

 

 

 

Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité.

 

 

 

Ordonnance n° 60-063 du 22 juillet 1960 relative à la dissolution de certaines associations.

 

 

 

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires

 

 

 

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

 

 

 

Ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif, modifiée par l’ordonnance n° 62‑073 du 29 septembre 1962 et par l’ordonnance n° 73-012 du 24 mars 1973 du 22 juin 1960.

 

 

 

Ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif, modifiée par l’ordonnance n° 62‑073 du 29 septembre 1962 et par l’ordonnance n° 73-012 du 24 mars 1973.

 

 

 

Ordonnance n° 60-044 du 15 juin 1960 sur les droits et devoirs respectifs de l’Etat et de la famille dans l’éducation.

 

 

 

Ordonnance n° 60-044 du 15 juin 1960 sur les droits et devoirs respectifs de l’Etat et de la famille dans l’éducation.

 

 

 

Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille.

 

 

 

Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille.

 

 

 

Ordonnance n° 60-010 du 23 mars 1960 réglementant la profession d’agent d’affaires, modifiée par ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962.

 

 

 

LOIS

 

 

 

Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy». (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1208)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008

 

 

 

Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1201)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008

 

 

 

Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. (J.O. n°3173 du 9/03/2008 p.1191)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008

 

 

 

Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2960)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008

 

 

 

Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2951)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008

 

 

 

Loi n° 2007-034 du 14 janvier 2008 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1186)

 

 

 

Loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour 2008 (J.O. n° 3157 du 27 décembre 2008)

 

 

 

Loi n° 2007‑026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar (J.O. n° 3 181 du 14/04/08, p. 3492)

 

 

 

Loi n° 2007-025 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention d'interdiction des armes biologiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

 

 

 

Loi n° 2007-024 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

 

 

 

Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158)

 

 

 

Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.(J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.131)

 

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-022 du 20 août 2007

 

 

 

Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relative à la détention préventive. (J.O. n°3 155 du 11/12/2007 p.9269)

 

 

 

Loi n° 2007-019 du 27 juillet 2007 relative aux archives de Madagascar. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5839)

 

 

 

Loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5834)

 

 

 

Loi n° 2007-013 du 27 juillet 2007 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

 

 

 

Loi n° 2007-009 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'adhésion au protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

 

 

 

Loi n° 2007-006 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la république de Madagascar et la république Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9100)

 

 

 

Loi n° 2007-005 du 27 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de l'opération carte d'identité et du recensement de la population malgache. (J.O. n° 3 139 du 15/10/07, p. 5833)

 

 

 

Loi n° 2007-003 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique de Sud, relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3 136 du 24/09/07, p. 5600)

 

 

 

Loi n° 2006-033 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)

 

 

 

Loi n° 2006-032 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2408)

 

 

 

Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (J.O. n° 3089 du 26/02/2007 p.1631)

 

 

 

Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie. (J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2803)

 

 

 

Loi n° 2006-028 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproque des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

 

 

 

Loi n° 2006-027 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

 

 

 

Loi n° 2006-026 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2408)

 

 

 

Loi n° 2006-025 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)

 

 

 

Loi n° 2006-024 du 24 novembre 2006 autorisant l'adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2407)

 

 

 

Loi n° 2006-018 du 31 août 2006 autorisant l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4222)

 

 

 

Loi n° 2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce. (J.O. n° 3071 du 27/11/2006 p.5760)

 

 

 

Loi n° 2006-016 du 31 août 2006 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2935)

 

 

 

Loi n° 2006-011 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3054 du 25/09/2006 p.4104)

 

 

 

Loi n° 2006-010 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/11/06, p. 4103)

 

 

 

Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2930)

 

 

 

Loi n° 2005-046 du 24 avril 2006 portant création de l'autorité routière. (J.O. n° 3151 du 03/12/2007 p.6669)

 

 

 

Loi n° 2005-041 du 20 février 2006 autorisant la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

 

 

 

Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2784)

 

 

 

Loi n° 2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar. (J.O. n° 3018 du 13/03/2006 p.1719)

 

 

 

Loi n° 2005-035 du 21 mars 2006 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1185)

 

 

 

Loi n° 2005-034 du 15 février 2006 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. (J.O. n° 3081 du 15/01/2007 p.1224)

 

 

 

Loi n° 2005-033 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel.(J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1875)

 

 

 

Loi n° 2005-032 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

 

 

 

Loi n° 2005-031 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, p. 1875)

 

 

 

Loi n° 2005-024 du 17 octobre 2005 autorisant l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5327)

 

 

 

Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines disposition de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour Les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy (LGIM). (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1597)

 

 

 

Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1999-022 du 19 août 1999 portant Code minier. (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1569)

 

 

 

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. (J.O. n° 3011 du 23/01/2006 p.1016)

 

 

 

Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. (J.O. n° 3007 du 02/01/2006 p.4)

 

 

 

Loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4535)

 

 

 

Loi n° 2005-016 du 28 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des Institutions de Microfinance. (J.O. n° 3041 du 17/07/2006 p.3680)

 

 

 

Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917)

 

 

 

Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. (J.O. n° 2997 du 27/10/2005 p.5191)

 

 

 

Loi n° 2005-003 du 3 août 2005 autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5122)

 

 

 

Loi n° 2005-001 du 2 août 2005 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 2 995 du 24/10/05, page 5121)

 

 

 

Loi n° 2004-056 du 14 février 2005 autorisant la ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3117)

 

 

 

Loi organique n° 2004-055 du 14 février 2005 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice.

 

 

 

Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres. (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3456)

 

 

 

Loi  n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres.

 

 

 

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail. (J.O. n° 2967 du 02/05/2005 p.3478)

 

 

 

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les article

 

 

 

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail (abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier.

 

 

 

Loi n° 2004-051 du 28 janvier 2005 modifiant le taux des amendes dans le Code pénal. (J.O. n° 2958 du 07/03/2005 p.3033)

 

 

 

Loi  n° 2004-050 du 28 janvier 2005 portant Loi de Règlement pour 1998.

 

 

 

Loi  n° 2004-047 du 28 janvier 2005 autorisant la ratification du Traité d'Interdiction complète des Essais Nucléaires.

 

 

 

Loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3450).

 

 

 

Loi de finances 2005 (J.O n°2950 du 11 janvier 2005, p.232 éd. spéciale)

 

 

 

Loi n° 2004-043 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2391)

 

 

 

Loi n° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

 

 

 

Loi n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2389-2390)

 

 

 

Loi  n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments e

 

 

 

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2389)

 

 

 

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

 

 

 

Loi  n° 2004-039 du 08 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant Organisation Générale de la Défense à Madagascar.

 

 

 

Loi  n° 2004-039 du 8 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la défense à Madagascar.

 

 

 

Loi  n° 2004-038 du 08 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

 

 

 

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

 

 

 

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

 

 

 

Loi  n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

 

 

 

Loi  n° 2004-035 du 30 septembre 2004 portant Loi de Règlement pour 1997.

 

 

 

Loi  n° 2004-034 du 30 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

 

 

 

Loi  n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

 

 

 

Loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption.

 

 

 

Loi  n° 2004-029 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.

 

 

 

Loi  n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile.

 

 

 

Loi n° 2004-024 du 3 septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

 

 

 

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

 

 

 

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

 

 

 

Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime. (J.O. n°2939 du 8/11/2004 p.4203)

 

 

 

Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime.

 

 

 

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

 

 

 

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

 

 

 

Loi n° 2004-018 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar.

 

 

 

Loi n° 2004-017 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar.

 

 

 

Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar abrogeant la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.

 

 

 

Loi  n° 2004-011 du 26 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines.

 

 

 

Loi n° 2004-010 du 28 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.

 

 

 

Loi  n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.

 

 

 

Loi  n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

 

 

 

Loi  n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances.

 

 

 

Loi  n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

 

 

 

Loi  n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar.

 

 

 

Loi  n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

 

 

 

Loi  n° 2004-002 du 24 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

 

 

 

Loi  n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

 

 

 

Loi n° 2003-051 du 30 Janvier 2004 portant reforme de la loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

 

 

 

Loi n° 2003-046 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

 

 

 

Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail. (J.O. n° 2956 du 21/02/2005 p.2489)

 

 

 

Loi n° 2003-043 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

 

 

 

Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

 

 

 

Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés (abroge les dispositions suivantes : 2011 à 2040 du TITRE XIV ; 2071 à 2091 du TITRE XVII ; 2092 à 2203 du TITRE XVIII du Code civil français).

 

 

 

Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés.

 

 

 

Loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce.

 

 

 

Loi n° 2003-036 du 30  janvier 2004 relative aux sociétés commerciales.

 

 

 

Loi  n° 2003-035 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.

 

 

 

Loi  n° 2003-033 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

 

 

 

Loi  n° 2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologique relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

 

 

Loi  organique  n° 2003-031 du 12 novembre 2003 modifiant l'article 15 et ajoutant un article 15 bis à l'ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat.

 

 

 

Loi  n° 2003-030 du 19 août 2004 complétant les dispositions de l'article 2 de l'ordonnances n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes.

 

 

 

Loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier  de l'immatriculation.

 

 

 

Loi  n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.

 

 

 

Loi n° 2003-027 du 27 août 2003 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité.

 

 

 

Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.

 

 

 

Loi  n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant Statuts des Ports.

 

 

 

Loi  n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.

 

 

 

Loi  n° 2003-020 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

 

 

 

Loi  n° 2003-019 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1997pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

 

 

 

Loi  n° 2003-018 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.

 

 

 

Loi  n° 2003-017 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention internationale de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

 

 

 

Loi  n° 2003-016 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

 

 

 

Loi  n° 2003-015 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

 

 

 

Loi  n° 2003-014 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

 

 

 

Loi  n° 2003-014 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

 

 

 

Loi  n° 2003-013 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

 

 

 

Loi  n° 2003-012 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires.

 

 

 

Loi  n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.

 

 

 

Loi  n° 2003-009 du 3 septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto de la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

 

 

 

Loi  n° 2003-008 du 5 septembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 portant Statuts des Enseignants et chercheurs de l'Enseignement Supérieur.

 

 

 

Loi n° 2003-006 du 5 Septembre 2003 ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises.

 

 

 

Loi organique n° 2003-005 du 27 Août 2003 fixant les modalités d'application de l'article 129.1 de la Constitution.

 

 

 

Loi n° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque centrale de Madagascar (BCM).

 

 

 

Loi  n° 2002-004 du 3 Octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

 

 

 

Loi n° 2002-002 du 7 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'acte de naissance dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".

 

 

 

Loi  n° 2002-001 du 7 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité (FNE).

 

 

 

 Loi  n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

 

 

 

Loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire.

 

 

 

Loi n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

 

 

 

Loi  n° 2001-026 du 03 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile.

 

 

 

Loi  n° 2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier.

 

 

 

Loi n° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ladite profession

 

 

 

Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile.

 

 

 

Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE. Décret n° 2001-916 du 18 octobre 2001

 

 

 

Loi n° 2001-006 du 9 avril 2003 organisant la profession d'Avocat.

 

 

 

Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

 

 

 

Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

 

 

 

Loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 relative à l'abrogation de la loi n° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar et mise en place de la Société  Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.

 

 

 

Loi n° 2000-020 du 28 novembre 2000 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

 

 

 

Loi n° 2000-018 du 2 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons.

 

 

 

Loi organique n° 2000-017 du 29 août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement.

 

 

 

Loi organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des provinces autonomes.

 

 

 

Loi n° 2000-015 du 2 octobre 2000 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 2000-012 du 24 août 2000 autorisant la ratification de I'amendement en date du 21 juillet 2000 à I'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association Internationale de Développement relatif au financement du

 

 

 

Loi n° 99-033 du 5 janvier 2000 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 99-032 du 3 février 2000 tableau des impôts et taxes à la disposition des faritany (Extrait).

 

 

 

Loi n° 99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’aviation civile de la République de Madagascar.

 

 

 

Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (Extrait) abrogent implicitement l’ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la

 

 

 

Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (extrait).

 

 

 

Loi n° 99 028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

 

 

 

Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges.

 

 

 

Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges.

 

 

 

Loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises.

 

 

 

Loi n° 99-023 du 2 août 1999 portant Code des assurances applicable à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 99-023 du 19 août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’œuvre privée pour des travaux d’intérêt général.

 

 

 

Loi  n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.

 

 

 

Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.

 

 

 

Loi n° 99-019 du 7 août 1999 autorisant la ratification de I' Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association lnternationale de Développement relatif au Deuxième Crédit d' Ajustement Structurel CAS II - (Crédit n° 3218-MAG).

 

 

 

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le secteur pétrolier aval modifiée par la Loi n° 2004-003 du 23 JUIN 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.

 

 

 

Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.

 

 

 

Loi n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.

 

 

 

Loi n° 98-033 du 22 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 - droits de délivrance des cartes de résident infalsifiables (Article 18).

 

 

 

Loi n° 98-033 du 21 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 extrait concernant la mise en place des provinces autonomes et décentralisation.

 

 

 

Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité.

 

 

 

Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics.

 

 

 

Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 Code de l'eau

 

 

 

Loi n° 98-027 du 20 janvier 1999 portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire.

 

 

 

Loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte routière.

 

 

 

Loi n° 98-013 du 21 janvier 1999 portant loi rectificative de finances pour 1998.

 

 

 

Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement, sociétés à participation major Etat.

 

 

 

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.

 

 

 

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales, modifiée et complétée par la loi n° 99-024 du 19 août 1999.

 

 

 

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales, modifiée et complétée par la loi n° 99-024 du 19 Août 1999.

 

 

 

Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées.

 

 

 

Loi n° 97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

 

 

 

Loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière.

 

 

 

Loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".

 

 

 

Loi n° 97-010 du 28 mars 1997 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.

 

 

 

Loi n° 96-033 du 12 septembre 1997 sur la libéralisation du transport aérien à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 portant Statut général des Militaires.

 

 

 

Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales.

 

 

 

Loi n° 96-026 du 2 octobre 1996 portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale.

 

 

 

Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

 

 

 

Loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes.

 

 

 

Loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier.

 

 

 

Loi n° 96-015 du 13 août 1996 abrogation Code investissements.

 

 

 

Loi n° 96 015 du 11 août 1996 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 25 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 96-008 du 9 août 1996 complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 93-011 du 30 mars 1993, portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 96-007 du 12 juillet 1996 portant modification de l’article 20 de l’ordonnance ratifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par

 

 

 

Loi n° 96-007 du 12 juillet 1996 portant modification de l’article 20 de l’ordonnance ratifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par

 

 

 

Loi n° 95-040 du 4 mars 1996 complétant les dispositions de la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales.

 

 

 

Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain.

 

 

 

Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain.

 

 

 

Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

 

 

 

Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets.

 

 

 

Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public.

 

 

 

Loi n° 95-031 du 10 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention conclue entre l’Etat Malagasy et Far East Group relative à l’implantaion de la Banque “ Off Shore ” Madagascar International Development Bank (MIDB) du 10 février 199

 

 

 

Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

 

 

 

Loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestre et fluviaux.

 

 

 

Loi n° 95-028 du 26 septembre 1995 portant création des fondations à Madagascar abrogée par la loi n° 2004-014 du 19 août 2004.

 

 

 

Loi n° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur.

 

 

 

Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Société anonyme Caisse d’épargne de Madagascar.

 

 

 

Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme.

 

 

 

Loi n° 95-005 du 21 juin 1995 relative aux budgets des Collectivités territoriales décentralisées.

 

 

 

Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.

 

 

 

Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique.

 

 

 

Loi n° 94 033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du Système d’éducation et de formation à Madagascar.

 

 

 

Loi n° 94-032 du 25 janvier 1995 complétant les dispositions de la loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches.

 

 

 

Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail (abrogée par loi n° 2003-044 et Décret n° 95-715)

 

 

 

Loi n° 94-027 du 17 11 94 portant Code d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail abrogée par loi 2003-044 du 28 juillet 2004.

 

 

 

Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.

 

 

 

Loi n° 94 025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat.

 

 

 

Loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy Be et de Sainte-Marie.

 

 

 

Loi n° 94-009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, Capitale de Madagascar.

 

 

 

Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées.

 

 

 

Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées.

 

 

 

Loi n° 94-004 du 14 juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar.

 

 

 

Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées avec amendements.

 

 

 

Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (New York, 1994).

 

 

 

Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation modifiée et complétée par la loi n° 94-039 du 3 janvier 1995.

 

 

 

Loi n° 93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

 

 

 

Loi n° 91-025 du 12 août 1991portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n° 96-017 du 13 août 1996.

 

 

 

Loi n° 91-025 du 12 août 1991portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n° 96-017 du 13 août 1996.

 

 

 

Loi n° 91-020 du 13 Août 1991 portant refonte de la loi relative au régime de zone franche.

 

 

 

Loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents.

 

 

 

Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception.

 

 

 

Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement malagasy modifiée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997 du 21 décembre 1990 (Extrait).

 

 

 

Loi n° 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.

 

 

 

Loi n° 90-019 du 30 octobre 1990 portant ratification de l’ordonnance n° 90-008 du 28 août 1990 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990 portant abrogation des Articles 38 à 41 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 sur les actes de l’état civil.

 

 

 

Loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de ZFI (extrait).

 

 

 

Loi n° 89-027du 29 décembre1989 relative au régime des Zones franches à Madagascar (extrait).

 

 

 

Loi n° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation.

 

 

 

Loi n° 87-009 du 1er juillet 1987 autorisant la ratification de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises.

 

 

 

Loi n° 78-026 du 3 juin 1978 portant ratification de l'ordonnance n°  77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal.

 

 

 

Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 ratifiant le Traité de Washington sur les brevets (PCT).

 

 

 

Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention - Annexe : Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979

 

 

 

Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris du 20 mars 1893 pour la protection de la propriété industrielle.

 

 

 

Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris du 20 mars 1893 pour la protection de la propriété industrielle.

 

 

 

Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux.

 

 

 

Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons.

 

 

 

Loi n° 70-015 du 24 juin 1970 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens.

 

 

 

Loi n° 69-011 du 22 juillet1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanche.

 

 

 

Loi n° 68-025 du 1er décembre 1968  (Extrait relatif aux jugements supplétifs).

 

 

 

Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale.

 

 

 

Loi n° 68-013 du 9 octobre 1968 portant amnistie.

 

 

 

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

 

 

 

Loi n° 67-030 du 18 décembre 1966 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments.

 

 

 

Loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'étranger (abrogée par la loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant code des changes).

 

 

 

Loi n° 67-020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

 

 

 

Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte (modifiée par ordonnance n° 73-061 du 4 octobre 1973).

 

 

 

Loi n° 66-025 du 19 décembre 1966 mise en culture des terres agricoles.

 

 

 

Loi n° 66-017 du 05 juillet 1966 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les actes d’état civil.

 

 

 

Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations.

 

 

 

Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle.

 

 

 

Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques.

 

 

 

Loi n° 63 007 du 15 juillet 1963 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationale pour le Développement ( A.I.D ) et à la Société Financière Internationale ( S.F.I.).

 

 

 

Loi n° 62-041 du 27 décembre 1962 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

 

 

 

Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.

 

 

 

Loi n° 61-035 du 2 décembre 1961 relative à la protection du domicile.

 

 

 

Loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l’Etat civil.

 

 

 

Loi n° 61-022 du 9 octobre 1961 sur les cessions et saisies sur salaires au profit d'établissements de crédit public, modifiée par l'Ordonnance n° 62‑107 du 1er octobre 1962.

 

 

 

Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, modifiée par ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962, loi n° 65‑016 du 16 décembre 1965, ordonnance n° 73-018 du 11 mai 1973, et par ordonnance n° 75-021 du 9 septembre 1975.

 

 

 

Loi n° 61-004 du 12 juin 1961portant statut du notariat, complétée par la loi n° 66-036 du 19 décembre 1966.

 

 

 

Loi n° 61-002 du 11 juin 1961 portant prorogation des délais fixés aux Articles 90, 91 et 92 du code de la nationalité.

 

 

 

Loi n° 61-002 du 5 janvier 1962 portant création d’un bureau de réfugies et apatrides.

 

 

 

Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national.

 

 

 

Loi n° 60-003 du 15 février 1960 relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l’Etat.

 

 

 

Loi n° 59-36 du 17 avril 1959 portant réglementation de l'exercice des professions d'arbitre-rapporteur et d'expert technicien près les cours et tribunaux.

 

 

 

Loi n° 59-34 du 17 avril 1959 portant fixation du statut des huissiers et commissaires - priseurs, modifiée et complétée par loi n° 60-001 du 27 janvier 1960, loi n° 61-006 du 23 juin 1961, loi n° 61-038 du 29 novembre 1961 et loi n° 71-026 du 23 novembr

 

 

 

Loi n° 59-016 du 3 décembre 1959 portant amnistie (droit commun).

 

 

 

Loi n° 59-008 du 27 novembre portant amnistie (politique).

 

 

 

Loi n° 56-353 du 27 mars 1956 portant amnistie dans certains territoires d'Outre-mer.

 

 

 

Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (abrogé par la loi n°2003-038 du 3 Septembre 2004 sur le Fond de Commerce).

 

 

 

Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.

 

 

 

Loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer par décret n° 47962 du 2 juin 1947 (abrogée par Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

 

 

 

Loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements (extrait).

 

 

 

Loi du 28 février 1941 relative a la certification du chèque.

 

 

 

Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’Outre mer autres que l’Algérie, par décret du 8 juin 1946, modifiée par décret du 28 juillet 195

 

 

 

Loi du 10 Mars 1927 relative à l’ extradition des étrangers (et Arrêté du 23 mars 1927).

 

 

 

Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

 

 

 

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (abrogée par loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004).

 

 

 

Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur.

 

 

 

Loi du 9 mars 1896 sur la conservation foncière et le régime de l'immatriculation.

 

 

 

Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

 

 

 

Loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titre au porteur.

 

 

 

Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur.

 

 

 

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).

 

 

 

Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

 

 

 

DECRETS

 

 

 

Décret n° 2008- 072 du 14 janvier 2008 portant ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1271)

 

 

 

Décret n° 2007-866 du 4 octobre 2007 fixant les modalités du concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice. (J.O. n° 3167 du 18/02/2008 p.585)

 

 

 

Décret n° 2007-776 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5606)

 

 

 

Décret n° 2007-775 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique du Sud, relatif la promotion et à la protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3136 du 24/09/07, pages 5602 à 5605)

 

 

 

Décret n° 2007-774 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9101)

 

 

 

Décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 modifiant l'annexe du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 3120 du 02/08/2007 p.4229)

 

 

 

Décret n° 2007-620 du 10 juillet 2007 complétant certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. (J.O. n° 3 148 du 19/11/07, pages 6176 à 6177)

 

 

 

Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. (J.O. n° 3141 du 22/10/2007 p.5926)

 

 

 

Décret n° 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.182)

 

 

 

Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). (J.O. n° 3121 du 06/08/2007 p.4448)

 

 

 

Décret n° 2007-507 du 4 juin 2007 fixant les Statuts de l'Agence Nationale de Réalisation de l'E-Gouvernance (ANRE). (J.O. n° 3125 du 20/08/2007 p.4700)

 

 

 

Décret n° 2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires du travail effectif dans les services publics. (J.O. n° 3115 du 02/07/2007 p.3921)

 

 

 

Décret n° 2007-399 du 7 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Conciliation et d' Expertise Douanière (CCED) dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises. (J.O. n° 3156 du 24/12/2007)

 

 

 

Décret n° 2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). (J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.4024)

 

 

 

Décret n° 2007-246 du 19 mars 2007 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3103 du 30/04/2007 p.2844)

 

 

 

Décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère.(J.O. n° 3155 du 11/12/2007 p.9271)

 

 

 

Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1958)

 

 

 

Décret n° 2007-012 du 9 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1955)

 

 

 

Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. (J.O. n° 3099 du 09/04/2007 p.2647)

 

 

 

Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2583)