Constitution 02
CONSTITUTION DU 18 SEPTEMBRE 1992 DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (dans sa nouvelle
rédaction, publiée au Journal officiel de
la République n° 2495 du 08.04.98, p.
1274 - 1286, avec les modifications apportées par la loi constitutionnelle n°
95-001 du 13 octobre 1995 et la loi constitutionnelle n° 98-001 du 8 avril
1998) |
LALAMPANORENAN’NY
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA TAMIN’NY
18 SEPTAMBRA 1992 (araka ny
fanoratana azy voahitsy, nivoaka tamin’ny Gazetim-panjakan’ny
Repoblika n° 2495 tamin’ny 08.04.98, p. 1260 - 1274, miaraka amin’ireo
fanitsiana nentin’ny lalàna fototra n° 95-001 tamin’ny 13 oktobra 1995 sy ny
lalàna fototra n° 98-001 tamin’ny 8 aprily 1998) |
PREAMBULE
LE PEUPLE MALAGASY SOUVERAIN, Résolu à promouvoir et à développer son
héritage de société pluraliste et respectueuse de la diversité, de la richesse
et du dynamisme de ses valeurs éthico-spirituelles et socioculturelles,
notamment le « fihavanana » et les croyances au Dieu Créateur ; Conscient, au nom de l’humanisme, de la
nécessité de la réconciliation de l’homme tant avec son Créateur et ses
semblables qu’avec la nature et son environnement ainsi que de l’importance
exceptionnelle des richesses et ressources végétales, animales et minières à
fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu’il importe de
préserver pour les générations futures ; Considérant sa situation géopolitique dans
la région et sa participation engagée dans le concert des nations et faisant
siennes : - La Charte Internationale des Droits de
l’homme ; - la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples ; - les Conventions relatives aux droits de
la Femme et de l’Enfant, qui sont toutes considérées comme partie intégrante
de son droit positif ; Considérant que l’épanouissement de la
personnalité et de l’identité de tout un chacun, s’avère le facteur opérant
du développement intégré harmonieux et durable, dont les modalités requises
sont reconnues comme étant: - la gestion rationnelle et équitable des
ressources naturelles pour les besoins de développement de l’être
humain ; - la lutte contre l’injustice, les,
inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ; - la séparation et l’équilibre des
pouvoirs exercés à travers des procédés démocratiques ; - l’instauration d’un Etat de droit en vertu
duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes
juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante ; - le respect et la protection des libertés
fondamentales tant collectives qu’individuelles ; - la préservation de la paix et la
pratique de la solidarité en signes tangibles de l’unité nationale dans la
mise en oeuvre d’une politique de développement équilibré sur tous les
plans ; - les procédés de la transparence dans la
conduite des affaires publiques ;
Déclare : TITRE PREMIER LES PRINCIPES GENERAUX Article premier - Le Peuple Malagasy
constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc, fondé sur un
système de provinces autonomes dont les compétences et les principes de
gouvernement sont définis et garantis par la Constitution. Cet Etat est
une République unie et indivisible. Il porte le nom de «République de
Madagascar». La démocratie
constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les
limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit international. Nul
ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République. Art. 2 - Les provinces autonomes, adoptant
chacune sa loi statutaire, sont Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa,
Mahajanga, Toamasina et Toliara. Art. 3 - Le territoire national est
inaliénable. Art. 4 - La République de Madagascar
a pour devise « Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ». Son emblème
national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois
bandes rectangulaires d’égales dimensions, la première verticale de couleur
blanche du côté de la hampe, les deux autres. horizontales, la supérieure
rouge et l’inférieure verte. L’hymne
national est « Ry Tanindrazanay
malala ô ! ». Les sceaux de
l’Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi. Le malagasy
est la langue nationale. Art. 5 - La capitale de la République
de Madagascar est Antananarivo. Art. 6 - La souveraineté appartient
au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au
suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune
fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la
souveraineté. Sont
électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des
deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La qualité
d’électeur ne peut se perdre que par une décision. de justice devenue
définitive. Art. 7 - La loi est l’expression de
la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle
oblige ou qu’elle punisse. Art. 8 - Les nationaux sont égaux en
droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans
discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune,
l’origine, la race, la croyance religieuse ou I’opinion. TITRE II DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS
DES CITOYENS Sous-titre premier
Des droits et des devoirs civils et politiques Art. 9 - L’exercice et la protection
des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la
loi. Art. 10 - Les libertés d’opinion et
d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de
circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent
être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par
l’impératif de sauvegarder l’ordre public. Art. 11 - Tout individu a droit à
l’information. L’information
sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable. La loi et la
déontologie professionnelle déterminent les conditions de la liberté et de sa
responsabilité. Art. 12 - Tout ressortissant malagasy
a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les
conditions fixées par la loi. Tout individu
a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la
République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la
loi. Art. 13 - Tout individu est assuré de
l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa
correspondance. Nulle
perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de. la loi et sur l’ordre écrit
de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant. délit. Nul ne peut
être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et
selon les formes qu’elle a prescrites. Nul ne peut
être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la
commission de l’acte punissable. Nul ne peut
être puni deux fois pour le même fait. La loi assure
à tous le droit de se faire rendre justice et l’insuffisance des ressources
ne saurait y faire obstacle. L’Etat
garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant
toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui
de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet. Art. 14 - Les citoyens s’organisent
librement sans autorisation préalable en associations ou partis politiques ;
sont toutefois interdits les associations, ou partis politiques qui mettent
en cause l’unité de la Nation et ceux qui prônent le totalitarisme ou le
ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel. La loi fixe
les conditions de création et de fonctionnement des associations et des
partis politiques. Art. 15 - Tout citoyen a le droit,
sans aucune discrimination fondée sur l’appartenance ou non à un parti
politique ou sur l’obligation d’être investi par un parti politique, de se
porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous
réserve des conditions fixées par la loi. Art.16 - Dans l’exercice des droits
et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au
devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et
règlements de la République. Sous-titre Il
Des droits et des devoirs économiques, sociaux et culturels Art. 17 - L’Etat organise l’exercice
des droits qui garantissent pour l’individu l’intégrité et la dignité de sa
personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral. Art. 18 - Le Service national légal
est un devoir d’honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la
position de travail du citoyen, ni à l’exercice de ses droits politiques. Art. 19 - L’Etat reconnaît à tout
individu le droit à la protection de sa santé dès la conception. Art. 20 - La famille, élément naturel
et fondamental de la société est protégée par l’Etat. Tout individu a le
droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens
personnels. Art. 21 - L’Etat assure la protection
de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de
l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées. Art. 22 - L’Etat s’efforce de prendre
les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de
tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun. Art. 23 - Tout enfant a droit à
l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le
respect de leur liberté de choix. Tout
adolescent a droit à la formation professionnelle. Art. 24 - L’Etat organise un
enseignement public, gratuit et accessible à tous. L’enseignement primaire
est obligatoire pour tous. Art. 25 - L’Etat reconnaît le droit à
l’enseignement privé et garantit la liberté d’enseigner sous réserve des
conditions d’hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi. Les
établissements d’enseignement privé bénéficient d’un même régime fiscal dans
les conditions fixées par la loi. Art. 26 - Tout individu a le droit de
participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique aux
bienfaits qui en résultent. L’Etat assure
la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la
production scientifique, littéraire et artistique. Art. 27 - Le travail et la formation
professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir. L’accès aux
fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que
celles de la capacité et des aptitudes. Toutefois, le
recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement
par provinces autonomes pendant une période dont la durée et les modalités
seront déterminées par la loi. Art. 28 - Nul ne peut être lésé dans
son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion,
des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou
des convictions politiques. Art. 29 - Tout citoyen a droit selon
la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui
assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine Art. 30 - L’Etat s’efforce de
subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son
inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler,
notamment par l’institution d’organismes à caractère social. Art. 31 - L’Etat reconnaît le droit
de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en
particulier par la liberté de fonder un syndicat. L’adhésion à
un syndicat est libre. Art. 32 - Tout travailleur a le droit
de participer notamment par l’intermédiaire de ses délégués, à la
détermination des règles, et des conditions de travail. Art. 33 - Le droit de grève est
reconnu et s’exerce dans les conditions fixées par la loi. Art. 34 - L’Etat garantit le droit de
propriété individuelle ; nul ne peut en être privé sauf pour cause d’utilité
publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation. Art. 35 - Les Fokonolona peuvent
prendre des mesures appropriées tendant à s’opposer à des actes susceptibles
de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d’accaparer
les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur
patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l’intérêt
général et à l’ordre public. La portée et
les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi. Art. 36 - La participation de chaque
citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction
de sa capacité contribuable. Art. 37 - L’Etat garantit la liberté
d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre
public et de l’environnement. Art. 38 - L’Etat garantit la sécurité
des capitaux et des investissements. Art. 39 - Toute personne a le devoir
de respecter l’environnement. L’Etat, avec
la participation des provinces autonomes, assure la protection, la
conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures
appropriées. Art. 40 - L’Etat garantit la
neutralité politique de l’administration, des forces armées, de la justice,
de l’enseignement et de l’éducation. L’Etat assure
par l’institution d’organismes spécialisés la promotion et la protection des
droits de l’homme. TITRE III DE
L’ORGANISATION DE L’ETAT Art. 41 - Les institutions de 1’Etat
sont : - le
Président de la République et le Gouvernement ; - l’Assemblée
nationale et le Sénat ; - la Haute
Cour Constitutionnelle. Les trois
fonctions de l’Etat - fonction exécutive, fonction législative, fonction
juridictionnelle - sont exercées par ces institutions et ces organes
distincts. La Cour
Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi
que la Haute Cour de la justice participent à la fonction juridictionnelle. Art. 42 - La loi détermine le
montant, les conditions et les modalités d’attribution des indemnités
allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des
fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la
présente Constitution. Art. 43 - Les fonctions au service
des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement
ni un moyen de servir des intérêts privés. A l’exception
de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à
l’article 42 ci-dessus ne peut accepter d’une personne physique ou morale,
étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher
l’accomplissement normal de sa mission. La loi fixe
les modalités d’application de ces dispositions notamment en ce qui concerne
la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la
procédure de déchéance. Sous-titre
premier De la fonction exécutive
Chapitre
premier Du
Président de la République Art. 44 - Le Président de la
République est le Chef de l’Etat. A ce titre il
veille au respect de la Constitution. Il est le garant de l’indivisibilité de
la République. Il est le garant par son arbitrage du fonctionnement régulier
des pouvoirs publics, de l’indépendance nationale et de l’intégrité
territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté
nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de l’Unité
nationale. Le Président
de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont
conférés par la présente Constitution. Art. 45 - Le Président de la
République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq
ans ; il est rééligible deux fois. Art. 46 - Tout candidat aux fonctions
de Président de la République doit être de nationalité rnalagasy, jouir de
ses droits civils et politiques, et avoir au moins quarante ans à la date de
clôture du dépôt des candidatures. Il est
interdit, à toute personnalité exerçant un mandat ou accomplissant des
fonctions au sein des Institutions et candidat à l’élection présidentielle,
d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de ses fonctions à
des fins de propagande électorale. Une loi
organique fixera les autres conditions et modalités de présentation de
candidature. Art. 47 - L’élection du Président de
la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant
l’expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas
prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais
courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour
Constitutionnelle. L’élection a
lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second
tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant
recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a
lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du
premier tour. En cas de
décès d’un candidat avant un tour de scrutin ou s’il survient un autre cas de
force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection
est reportée à une nouvelle date dans les conditions et les modalités qui
seront définies par une loi organique. Le Président
en exercice reste en fonction jusqu’à l’investiture de son successeur dans
les conditions prévues à l’article 48. Art. 48 - Avant son entrée en
fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la
Nation, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, et en
présence du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour
Suprême, des membres des Gouvernorats et des Conseils provinciaux des
provinces autonomes réunis spécialement à cet effet : « Eto anatrehan’Andriamanitra
Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka
an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra. lehibe maha
Filohan’ny Fanjakana Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko,
rehetra hiarovana sy hanamafisana ny
firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina
toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka
hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka
malagasy tsy ankanavaka ». Art. 49 - Les fonctions de Président de
la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute
autre activité professionnelle et toute activité au sein d’un parti politique
ou d’une organisation politique. Art. 50 - L’empêchement temporaire du
Président de la République peut être déclaré par la Haute Cour
Constitutionnelle par le Parlement statuant par vote séparé de chacune des
assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres pour cause
d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions, dûment établie. Art. 51 - La levée de l’empêchement
temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle. L’empêchement
temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l’issue de laquelle la
Haute Cour Constitutionnelle, sur la saisine du Parlement dans les conditions
de l’article 50, peut se prononcer sur la transformation de l’empêchement
temporaire en empêchement définitif. Art. 52 - En cas de vacance de la
Présidence de la République par suite de démission, de décès, d’empêchement
définitif dans les conditions prévues à l’article 51 alinéa 2 ou de déchéance
prononcée en application de l’article 113, il est procédé à l’élection d’un
nouveau Président conformément aux dispositions des articles 46 et 47
ci-dessus. La vacance
est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. Dans la
constatation de la vacance de la Présidence de la République, les fonctions
de Chef de 1’Etat sont provisoirement exercées, jusqu’à l’entrée en fonction
du Président élu ou jusqu’à la levée de l’empêchement temporaire, par le Président
du Sénat ou, en cas de vacance de poste d’incapacité du Président du Sénat
constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, par le Gouvernement
collégialement. Pendant la
période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau
Président ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait
application des articles 91, 94, 95, et 140 à 143 de la Constitution. Art. 53 - Le Président de la
République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions pour toute
cause déterminante. Sur
proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement
et met fin à leurs fonctions. Art. 54 - Le Président de la
République préside le Conseil des Ministres. Il signe les
ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions
prévus par la présente Constitution. Il signe les
décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme, en
Conseil des ministres, aux hauts emplois de l’Etat dont la liste est fixée
par décret pris en Conseil des Ministres ; il peut déléguer ce pouvoir
au Premier Ministre. Il peut, sur
toute question importante à caractère national, décider en Conseil des
Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par
voie de référendum. Il détermine
et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat. Art. 55 - Le Président de la
République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l’unité. A
ce titre, il préside le Conseil Supérieur de la Défense Nationale dont
l’organisation et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des
Ministres. Il arrête le concept de la défense en Conseil Supérieur de la
Défense Nationale. Il décide de
l’engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions
extérieures, après consultation du Conseil Supérieur de la Défense Nationale,
du Conseil des Ministres et du Parlement. Il nomme les
militaires appelés à représenter l’Etat auprès des organismes internationaux. Art. 56 - Le Président de la
République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations
Internationales. Il reçoit les
lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des
Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar. Il négocie et
ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la
conclusion d’un accord international non soumis à ratification. Il exerce le
droit de grâce. Il confère
les décorations de la République. Il dispose
des organes de contrôle de 1’Administration. Art. 57 - Le Président de la
République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la
transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant
l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au
Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Art. 58 - Le Président de la République
peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale dans les conditions
prévues par 1’article 95 ci-dessous. Dans ce cas,
il est procédé à 1’élection de nouveaux députés dans les conditions qui
seront déterminées par une loi organique. Il ne peut
être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit cette élection Art. 59 - Lorsque les Institutions de
la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son
territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer,
sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir
la situation d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision
est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après
avis des Présidents de 1’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour
Constitutionnelle. La
proclamation de la situation d’exception confère au Président de la
République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par
une loi organique. Dès la
proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de
la République peut légiférer par voie d ‘ordonnance pour des matières qui
relèvent du domaine de la loi. Art. 60 - Les actes du Président de
la République, hors les cas prévus aux articles 53 alinéas 1er et
2, 56 alinéas 4 et 5, 57, 77, 89, 95, 119, 121 à 123, sont contresignés par
le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés. Chapitre
II Du
Gouvernement Art. 61 - Le Gouvernement est composé
du Premier Ministre et des Ministres. Il met en
œuvre la politique générale de 1’Etat. Il est
responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles
91 et 94 ci-dessous. Le
Gouvernement dispose de l’Administration et des Forces armées. Art. 62 - Les fonctions de membre du
Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat public électif,
de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou
de toute autre activité professionnelle rémunérée. Art. 63 - Le Premier Ministre Chef du
Gouvernement, conduit la politique générale de l’Etat, il dirige l’action du
Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des
départements ministériels. Il a
l’initiative des lois. Il arrête les
projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à
déposer sur 1e bureau d ‘une Assemblée parlementaire. Il assure
l’exécution des lois. Il exerce le
pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 3. Il veille à
l’exécution des décisions de justice. Il négocie et
signe les accords internationaux non soumis à ratification. Il saisit, en
tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration et s’assure
du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances
des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat. Il assure la
sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés
fondamentales et des droits de l’homme ; à cette fin, il dispose de toutes
les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité
intérieure et de la défense. Il préside le
Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en oeuvre de
la politique générale de défense ; il dispose du Secrétariat Général de la
Défense. Il détermine par décret l’organisation les attributions de ces
organismes. Il supplée le
Président de la République, en cas d’absence, dans la présidence du Conseil
Supérieur de la Défense Nationale. Il est le
Chef de l’Administration. Sous réserve
des dispositions de l’article 54 alinéa 4, il nomme aux emplois civils et
militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat. Il peut
déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de
subdélégation. Il s’efforce
de promouvoir le développement équilibré de toutes les provinces autonomes. Il peut, sur délégation
expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé,
présider le Conseil des Ministres. Art. 64 - Le Premier Ministre préside
le Conseil de Gouvernement. En Conseil de
Gouvernement : Il fixe le
programme de mise en oeuvre de la politique générale de l’Etat et arrête les
mesures à prendre pour en assurer l’exécution ; Il met en
oeuvre les programmes nationaux de développement économique et social ainsi
que celui de l’aménagement du territoire, préalablement élaborés conjointement
avec les autorités des provinces autonomes. Il exerce les
autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est
obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières. Art. 65 - Les actes du Premier
Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur
exécution. Sous-titre
Il De la fonction législative
Chapitre
premier De
l’Assemblée nationale Art. 66 - Les membres de l’Assemblée
nationale portent le titre de Députés de Madagascar. Ils sont élus
pour cinq ans au suffrage universel direct. Pour les
circonscriptions qui ne comportent qu’un siège à pourvoir, l’élection a lieu
au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Pour les circonscriptions
qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle. Les modalités
d ‘application de ces scrutins sont précisées par une loi organique. Art. 67 - Le mandat de député est incompatible
avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public
excepté l’enseignement. Le député
nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office de son mandat. Les députés
exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des règles
d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 75 ci-dessous. Le droit de
vote des députés est personnel. Le vote a
lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant
personnellement les membres de 1’Assemblée nationale. Art. 68 - Une loi organique fixe les
conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance ainsi
que les conditions et modalités de remplacement des députés, en cas de
vacance jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale. Un décret
pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l’Assemblée
nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national
ainsi que le découpage des circonscriptions électorales. Art. 69 - Aucun député ne peut être
poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou
votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député
ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière
criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf le
cas de flagrant délit. Aucun député
ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de
l’Assemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de
condamnation définitive. Tout individu
peut saisir par écrit le bureau permanent de l’Assemblée nationale pour
mettre en cause les carences ou agissements d’un député. Le bureau ainsi
saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois. Art. 70 - Le Président de l’Assemblée
nationale. et les Membres du bureau sont élus au début de la première session
pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être démis de leurs
fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote des
deux tiers des députés. Art. 71 - L’Assemblée nationale se
réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque
session ne peut, ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à
quatre-vingt-dix jours. La première
session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée
principalement à l’adoption de la loi de finances, le dernier mardi de
septembre. Art. 72 - L’Assemblée nationale est
réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret
du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à
l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité
absolue des membres composant l’Assemblée nationale. La durée de
la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture
intervient dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel
elle a été convoquée. Le Président
de la République peut seul prendre l’initiative de convoquer une nouvelle
session extraordinaire avant l’expiration d’un délai d ‘un mois qui suit la
clôture. Art. 73 - Les séances de l’Assemblée
nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est
assurée dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée
nationale siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou du quart de ses
membres. Il est dressé procès-verbal des débats. Art. 74 - La nouvelle Assemblée
nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui
suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la
constitution de son bureau. La session est close après épuisement de l’ordre
du jour. Art. 75 - Les règles relatives au
fonctionnement de l’Assemblée nationale sont fixées dans leurs principes
généraux par une loi organique et, dans leurs modalités par son règlement
intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République. Chapitre
II Du
Sénat Art. 76 - Les membres du Sénat
portent le titre de Sénateurs de Madagascar. Leur mandat est de six ans. Art. 77 - Le Sénat comprend, pour
deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque province autonome et
pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, en
raison de leurs compétences particulières en matière juridique, économique,
sociale et culturelle. Art. 78 - Les règles de
fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et
de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique. Art. 79 - Le Sénat est consulté par
le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales
et d’organisation territoriale. Art. 80 - Le Sénat se réunit de plein
droit pendant les sessions de l’Assemblée nationale. Il peut être également réuni en session spéciale
sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement
fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres Lorsque
l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des
questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet
législatif Art. 81 - Les dispositions des
articles 67 à 75 sont applicables au Sénat. Chapitre
III De
la fonction législative et des rapports entre le Gouvernement et le Parlement Art. 82 - Les lois organiques et les
lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par
le présent chapitre. Art. 82.1 - Outre les questions qui
lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une
loi organique : 1. Les règles relatives à l’élection du Président de la République ; 2. Les modalités de scrutin relatives à 1’élection des députés, les
conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les
règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement
de l’Assemblée nationale ; 3. La composition du Sénat, les règles relatives à l’élection et à la
désignation de ses membres, les règles de remplacement en cas de vacance,
l’organisation et le fonctionnement de cette assemblée ; 4. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de contrôle de
la Cour Suprême ; 5. Le statut des magistrats ; 6. L’organisation, le fonctionnement, et les attributions du Conseil
Suprême de la Magistrature, de l’Inspection Générale de la Justice et du
Conseil National de la Justice ; 7. L’organisation, le fonctionnement, et la procédure à suivre devant la
Haute Cour de Justice ; 8. L’organisation, le fonctionnement, la saisine et la procédure à
suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ; 9. Le Code électoral ; 10.
Les dispositions générales
relatives aux lois de finances ; 11.
Les situations d’exception ; 12.
L’organisation, le
fonctionnement et les attributions de la Conférence interprovinciale. Art. 82.2 - Les lois organiques sont
votées et modifiées dans les conditions suivantes : 1. le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote
de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours
après son dépôt ; 2. les procédures prévues aux articles 85 à 87 sont applicables.
Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue
des membres composant chaque assemblée ; faute d’accord entre les deux
assemblées après deux lectures, l’Assemblée nationale statue définitivement à
la majorité des deux tiers des membres la composant. Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant
la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en
vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant le cas échéant un ou plusieurs
amendements adoptés par une assemblée. 3. les lois organiques relatives au Sénat et à la Conférence
interprovinciale doivent être votées dans les mêmes termes par les deux
assemblées. Les lois organiques
ne peuvent être promulguées qu’après déclaration de leur conformité à
Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle. Art.
82.3 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres
articles de la Constitution, I. La loi fixe les règles concernant : - les droits
civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus et aux
groupements pour l’exercice des droits et des libertés ; - les
relations internationales ; - la
nationalité et le passeport ; - la Banque
centrale et le régime d’émission de la monnaie ; - la
circulation des personnes ; - les règles
de procédure civile et commerciale; - les règles
de procédure administrative et financière ; - la création
de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que
leur organisation et les règles de procédures qui leur sont applicables ; -
l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les
régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la
détermination des crimes et délit ainsi que les peines qui leur sont
applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; - les règles
relatives aux conflits de lois et de compétences ; - le régime
juridique de la propriété et des droits réels, et les conditions dans
lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation, ou de réquisition
pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’Etat ; - la création
de catégorie d’établissements publics ; - les
ressources stratégiques. II. La loi
détermine les principes fondamentaux: - de
l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées
ou des Forces de l’ordre par les autorités civiles ; - du statut
général des fonctionnaires civils et militaires et des agents publics de
l’Etat et des statuts particuliers ; - du cadre
juridique des rapports entre employeurs et salariés : du droit syndical et du
droit de grève ; - des
transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au
secteur privé et inversement ; - de
l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activités
juridique, économique, sociale et culturelle ; - de la
protection de l’environnement. III. Dans le cadre de la loi organique
applicable en la matière, la loi de finances : - fixe
l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de
toutes natures perçues au profit du budget de l’Etat ; - prend en
considération la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat et
aux provinces autonomes ainsi que la nature et les taux maxima des impôts et
taxes perçus directement au profit du budget des provinces autonomes,
déterminés en Conférence interprovinciale ; - détermine
les ressources et les charges de l’Etat ainsi que l’équilibre financier qui
en résulte. La loi
précise les conditions des emprunts et décide la création éventuelle de fonds
de réserve. IV. Les lois
de programme déterminent les objectifs de l’action de l’Etat en matières
économique, sociale et d’aménagement du territoire. V. La déclaration de guerre ne peut être
autorisée que par le Parlement. VI. La situation d’exception est décrétée par
le Président de la République, conformément à l’article 59 ci-dessus ; sa
prolongation au-delà de quinze jours peut être autorisée par le Parlement. VII. La loi détermine
les limitations des libertés publiques et individuelles durant les situations
d’exception. VIII. La
ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce,
de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale de ceux qui
engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de
nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des
traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être
autorisée par la loi. Avant toute
ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au
contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de
non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après
révision de celle-ci. Les traités
ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou
traité, de son application par 1’autre partie. IX. La loi
fixe les statuts particuliers de la Capitale de la République, des palais
d’Etat et autres bâtiments relevant du domaine public de l’Etat, des ports et
de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports ainsi que le régime des
ressources marines et des ressources stratégiques. Art. 83 - Sous réserve des
compétences dévolues aux autorités provinciales, les matières autres que
celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les
textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés
par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle. Ceux de ces
textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente
Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour
Constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de
l’alinéa précédent. Art. 84 - L’initiative des lois
appartient concurremment au Premier Ministre et aux Parlementaires. Les projets
de lois sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de
l’une ou de l’autre assemblée, à l’exception des projets de loi fixant les
ressources et les charges de l’Etat qui sont déposés en premier lieu sur le
Bureau de 1’Assemblée nationale. Les
propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés
à la connaissance du Gouvernement lequel dispose pour formuler ses
observations, d’un délai de trente jours pour les proposition et quinze jours
pour les amendements. A
l’expiration de ce délai, l’assemblée devant laquelle ont été déposés les
propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur
adoption. Les
propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura
pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit
l’aggravation des charges de l’Etat sauf en matière de loi de finances. S’il apparaît
au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement
n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer
l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale
ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier
Ministre ou du Président de l’une ou de l’autre assemblée parlementaire
statue dans un délai de huit jours. Art. 85 - L’ordre du jour des Assemblées
comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la
discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale
ou celui du Sénat par le Premier Ministre. Art. 86 - Tout projet ou proposition
de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été
déposé puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement
dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique. Lorsque par
suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition
de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le
Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle,
le Premier Ministre à la faculté de provoquer la réunion d’une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le
Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est
recevable sauf accord du Gouvernement. Si la
commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte
n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent,
l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres
la composant. Art. 87 - Le Gouvernement, en
engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article 91
ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul
vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion : - lors des
sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans
les quarante-huit heures de l’ouverture de la session; - dans les
huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires. Art. 88 - Le Parlement examine le
projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire. Sous
l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés
des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances. Le Parlement
dispose d’un délai maximum de soixante jours pour l’examiner. L’Assemblée
nationale dispose d’un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du
projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce
délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat. Dans les
mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture, d’un délai de
quinze jours à compter de la transmission du projet et chaque Assemblée
dispose d’un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes. Faute par une
Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir
émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie. Si le
Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la
seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par
voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par
les deux Assemblées. Tout
amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou
une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une
proposition d’augmentation de recette ou d’économie équivalente. Si le projet
de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être
promulgué avant le début de cet exercice, le Premier Ministre demande au
Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les
crédits se rapportant aux services votés. Les
conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi
organique. Art. 89 - Le Président de la
République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à
aucun débat. Art. 90 - Dans les trente jours de sa
nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en oeuvre de
la politique générale de l’Etat à l’Assemblée nationale qui peut émettre des
suggestions. Si, en cours
d’exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce
programme s’avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites
modifications à 1’Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions. Art. 91 - Le Premier Ministre, après
délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son
Gouvernement en posant la question de confiance. Le vote ne
peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’il
est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée
nationale le Gouvernement remet sa démission au Président de la République. Le Président
de la République nomme un Premier Ministre, conformément à l’article 53. Art. 92 - A la première session
ordinaire, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rapport annuel
d’exécution de son programme. La
présentation sera suivie d’un débat. Art. 93 - Les moyens d’information du
Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont : la question orale, la
question écrite, l’interpellation, la commission d’enquête. Pendant la
durée d’une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité
aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Art. 94 - l’Assemblée nationale peut
mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de
censure. Une telle
motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres
composant l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit
heures après le dépôt de la motion. La motion
n’est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant
l’Assemblée nationale. Si la motion
est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République;
il sera procédé à la nomination d’un Premier Ministre dans les conditions
prévues à l’article 53 ci-dessus. Art. 95 - Le Président de la
République peut dissoudre l’Assemblée nationale pour des causes
déterminantes. Art. 96 - Le Parlement, par un vote à
la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son
pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et
pour un objet déterminé. La délégation
de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance
en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières
relevant du domaine de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur publication
mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé
devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. Sous-titre III
De la Fonction juridictionnelle Chapitre
premier Des
Principes généraux Art. 97 - La justice est rendue conformément
à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour
Suprême, les Cours d’Appel, les juridictions qui leur sont rattachées ainsi
que la Haute Cour de justice. Art. 98 - Le Président la République est
garant de l’indépendance de la Justice. A cet effet,
il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le
président. Le Ministre chargé de la Justice en est le vice-président. Art. 98.1 - Le magistrat est nommé au
poste de son grade ou démis de sa fonction par décret du Président de la
République pris dans les conditions déterminées par une loi organique. Art. 99 - Dans leurs activités
juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont
indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. A ce titre,
hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils
ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés pour les actes accomplis dans 1’exercice de leurs fonctions. Art. l00 - Les magistrats du siège
sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison
de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune
affectation nouvelle sauf nécessité de service dûment constatée par le
Conseil Supérieur de la Magistrature. Art. 101 - Les magistrats du
ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois,
dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime
conviction et conformément à la loi. Ils disposent
de la police judiciaire dont ils dirigent et supervisent les activités. Art. 102 - L’exercice des fonctions
de magistrat au sein des cours et tribunaux est incompatible avec toute
activité au sein d’un parti ou organisation politique, l’exercice de tout
mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée. Art. 103 - Il est créé trois organes
destinés à contribuer, chacun en son domaine, à assurer un bon fonctionnement
de la Justice. - Un Conseil
Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde et de sanction, chargé de
veiller notamment au respect des dispositions du statut de la Magistrature ; - Une
Inspection Générale de la Justice, organe d’investigation chargé notamment de
contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats et le
personnel de la justice ; - Un Conseil
National de la Justice, organe de réflexion et de proposition appelé à faire
des recommandations pour une meilleure administration de la justice notamment
en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives
aux juridictions, aux magistrats et aux auxiliaires de la Justice. Art. 104 - Les règles relatives à
l’organisation à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Conseil
Supérieur de la Magistrature, de l’Inspection Générale de la Justice et du
Conseil National de la Justice sont fixées par une loi organique. Chapitre
II De
la Cour Suprême Art. 105 - La Cour Suprême est
chargée de veiller au fonctionnement régulier des juridictions de l’ordre
judiciaire, administratif et financier. Elle comprend
: - la Cour de
Cassation ; - le Conseil
d’Etat ; - la Cour des
Comptes. Art. 106 - Le Premier Président et le
Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute
juridiction. Ils sont
respectivement nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre
chargé de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la
Magistrature. Art. 106.1 - Le Premier Président de
la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés
respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et
de la Cour des Comptes. Chaque
vice-président est choisi parmi les magistrats en poste à la Cour Suprême les
plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire, administratif
ou financier concerné. Art. 106.2 - Le parquet général de la
Cour Suprême comprend : - un parquet général de la Cour de Cassation
; - un
Commissariat général de la loi pour le Conseil d’Etat ; - un Commissariat
général du Trésor Public pour la Cour des Comptes. Le Procureur
Général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces organismes. Le chef du
parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou
du Commissariat général du trésor public est choisi parmi les magistrats en
poste à la Cour Suprême les plus anciens dans le grade le plus élevé de
l’ordre judiciaire administratif ou financier concerné. Art. 107 - Outre les attributions qui
lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les
conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. Art. 108 - La Cour de Cassation
veille à l’application des lois par les juridictions de l’ordre judiciaire. Outre les
compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue
sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier
ressort par ces juridictions. Art. 109 - Le Conseil d’Etat contrôle
la régularité des actes de l’Administration et veille à 1’application des
lois par les juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil
d’Etat, dans les conditions fixées par une loi organique : - connaît du
contrôle de légalité et de conventionnalité des actes de portée générale des
autorités des provinces autonomes ; - juge les
recours en annulation des actes des autorités administratives ou
provinciales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables
occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations
contentieuses en matière fiscale ; - statue en
appel ou en cassation sur les décisions rendues par les juridictions
administratives exerçant dans les provinces autonomes. Il est juge
de certains contentieux électoraux. Il peut être consulté
par le Premier Ministre et par les Gouverneurs des provinces autonomes pour
donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire
conventionnel ou sur l’interprétation d’une disposition législative
réglementaire ou conventionnelle. Il peut
procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de
lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services
publics. Art. 110 - La Cour des Comptes : - juge les
comptes des comptables publics ; - contrôle
l’exécution des lois de finances ainsi que des budgets des provinces
autonomes et des organismes publics ; - contrôle
les comptes et la gestion des entreprises publiques ; - statue en
appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les
organismes administratifs à caractère juridictionnel ; - assiste le
Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de
finances ; - peut
assister le Conseil provincial dans le contrôle de l’exécution du budget de
sa province autonome. Art. 111 - Les autres règles
relatives à l’organisation, à la composition, au fonctionnement et aux
attributions de la Cour Suprême et des trois cours la composant, celles
relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la
procédure applicable devant elles sont fixées par une loi organique. Art. 112 - La Cour Suprême adresse un
rapport annuel de ses activités au Président de la République et au Premier
Ministre, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Ministre
chargé de la Justice. Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans I’année qui suit la clôture de l’année
judiciaire concernée. Chapitre
III De
la Haute Cour de Justice Art. 113 - Le Président de la
République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de
violation grave et répétée de la Constitution. Il ne peut
être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par
un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres
composant chaque assemblée. Il est
justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance. Si la
déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance
de la Présidence de la République ; il sera procédé à l’élection d’un nouveau
Président dans les conditions de l’article 47 ci-dessus. Le Président frappé
de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective. Art. 114 - Les Présidents des
Assemblées parlementaires, le Premier Ministre les autres membres du
Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont
pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis
dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où
ils ont été commis. Ils peuvent
être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un
vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant
chaque assemblée. Art. 114.1 - Ils sont justiciables
des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de
l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas,
lorsqu’il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée
par le Président du tribunal on par un vice-président s’il en est empêché. Toute plainte
portée contre une des personnalités visées à l’article 114 ci-dessus est
examinée par une commission de trois magistrats de la Cour de Cassation
désignés par le Premier Président de ladite Cour. Cette
commission, après information, ordonne soit le classement de la procédure,
soit sa transmission au Procureur Général de la Cour de Cassation aux fins de
saisine de la juridiction compétente. Les
dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux
Parlementaires et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle. Art. 115 - La Haute Cour de Justice
jouit de la plénitude de juridiction. Art. 116 - La Haute Cour de Justice
est composée de neuf membres dont : - le Premier
Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas
d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ; - deux
présidents de Chambre de la Cour de Cassation et deux suppléants, désignés
par 1’asssemblée générale de ladite Cour ; - deux premiers
présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier
Président de la Cour suprême ; - deux
députés titulaires et deux députés suppléants, élus par l’Assemblée nationale
; - deux
sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus par le Sénat. Le ministère
public est représente par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté
d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d ‘empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Le greffier
en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice.
Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffer en
chef de la Cour de Cassation. Art. 117 - L’organisation et la procédure
à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique. Sous-titre IV
De la Haute Cour Constitutionnelle
Art. 118 - Outre les questions qui
lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour
Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique : - statue sur
la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des
conventions interprovinciales et des règlements autonomes édictés par le
Pouvoir central ;. - règle les
conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’Etat ou
entre l’Etat et une ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ou
plusieurs provinces autonomes ; - statue sur
la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires
et des lois adoptées par les provinces autonomes ; - statue sur
le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la
République et des élections des députés et sénateurs. Art. 119 - La Haute Cour
Constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat dure sept ans. Trois des
membres sont nommés par le Président de la République, deux sont désignés par
l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil
Supérieur de la Magistrature. Le Président
de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par décret du Président de la
République. La désignation des autres membres est constatée par décret du
Président de la République. Art. 120 - Les fonctions de membre de
la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du
Gouvernement, du Parlement, du Gouvernorat d’une province autonome, avec tout
mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée ainsi
que toute activité au sein d’un parti ou organisation politique ou au sein
d’un syndicat. Art. 121 - Avant leur promulgation,
les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la
République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à
la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être
promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de
promulguer les autres dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de
soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil
des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation. Le règlement
intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionalité
avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut
être appliquée. Aux même
fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour
Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d’institution ou le
quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires. Dans les cas
prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le
délai de promulgation des lois. Art. 122 - Un Chef d’institution ou
le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les
organes des provinces autonomes peuvent déférer à la Haute Cour
Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur
législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa
compétence. Si devant une
juridiction quelconque une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité,
cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour
saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d’un
mois. De même si
devant une juridiction quelconque, une partie soutient qu’une disposition de
texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux
reconnus par la Constitution, cette juridiction surseoit à statuer dans les
mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Une
disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en
vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au journal officiel. Art. 123 - La Haute Cour
Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout
organe des provinces autonomes pour donner un avis sur la constitutionnalité
de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la
présente Constitution. Art. 124 - En matière de contentieux
électoral et de consultation populaire direct, la Haute Cour
Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières relevant de sa
compétence, hors le cas prévu à l’article 123, elle rend des décisions. Les arrêts et décisions de la Haute Cour
Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours.
Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités
administratives et juridictionnelles. Art. 125 - Les règles relatives à
l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Haute Cour
Constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre sont fixées par une loi
organique. TITRE IV DES
PROVINCES AUTONOMES Sous-titre
premier De l’organisation Chapitre
premier Des
dispositions générales Art. 126 - Les provinces autonomes
sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique ainsi que
de l’autonomie administrative et financière. Elles
possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui
seront délimités par une loi organique. Les terres
vacantes et sans maître font partie du domaine privé des provinces autonomes
de l’Etat. Les provinces
autonomes, organisées en collectivités territoriales décentralisées
comprennent des régions et des communes qui sont dotées chacune d’un organe
délibérant et d’un organe exécutif. La
dénomination et la délimitation de chaque collectivité territoriale
décentralisée peuvent être modifiées par décret en Conseil des Ministres
après consultation des organes des provinces autonomes concernées, sur la
base de critères de viabilité au plan géographique, économique et
socioculturel. Art. 127 - Sous réserve des
dispositions de la présente Constitution, chaque province autonome gère
démocratiquement et librement ses propres affaires dans le cadre de sa loi
statutaire, adoptée par le Conseil provincial et conformément aux règles
fixées par une loi organique. La loi
statutaire est publiée au Journal
officiel de la République après la déclaration de sa conformité à la
Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle. Art. 128 - La circulation des
personnes, des biens, des services et des capitaux est libre entre toutes les
provinces autonomes et à l’intérieur de chaque province. Art. 129 - Toute sécession ou
tentative de sécession d’une ou plusieurs provinces autonomes est interdite. Les auteurs de
tels actes portant atteinte à 1’intégrité territoriale et à 1’unité nationale
et qualifiés de crime contre la Nation, sont passibles de la peine maximale
prévue par le Code pénal. Est nul de
plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à 1’unité
de la République ou à mettre en péril l’intégrité du territoire national pris
par une autorité d’une province autonome. La nullité est constatée par le
Conseil d’Etat. Art. 129.1 - Si un organe d’une
province autonome agit soit en violation de la Constitution ou de la loi soit
de façon à porter atteinte à l’intérêt général ou à l’intérêt d’une ou de
plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut, après une
mise en demeure par le Gouvernement de mettre un terme à ces actes restés
sans effet, prendre toutes les mesures nécessaires au redressement de la
situation. Il peut également démettre de leur fonction les personnalités
fautives après consultation d’une commission mixte de députés et sénateurs. Les modalités
d’application du présent article seront déterminées par une loi organique. Art. 129.2 - Le Président de la
République peut, par décret pris en Conseil des Ministres, prononcer la
dissolution du Conseil provincial pour des causes déterminantes. Chapitre
II Des
structures Art. 130 - Dans les provinces
autonomes, les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle sont
exercées par des organes distincts. Art. 131 - La fonction exécutive est
exercée par un Conseil de Gouvernorat composé d’un Gouverneur et de Commissaires
Généraux. Le Gouverneur
est élu par le Conseil provincial parmi et hors de ses membres, pour un
mandat de cinq ans renouvelable. Il est le
Chef de la province autonome. A ce titre,
il assure les fonctions dévolues au Chef de l’Exécutif par la loi statutaire
de la province. Le Gouverneur
nomme les Commissaires Généraux et met fin à leurs fonctions. Le nombre des
Commissaires Généraux est limité à douze au maximum. Le Gouverneur
est le chef de l’Administration dans sa province. Art. 131.1 - Les conditions relatives
aux désignations et aux mandats des membres du Gouvernorat, leurs
attributions, le fonctionnement du Gouvernorat ainsi que le rapport entre le
Gouvernorat et le Conseil provincial sont fixés par la loi statutaire. Art. 131.2 - L’Etat est représenté
auprès des provinces autonomes par un haut fonctionnaire, dénommé Délégué
Général du Gouvernement, chargé de veiller au respect par les autorités
provinciales de la répartition des compétences entre l’Etat et les provinces
autonomes ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires; à cet
effet, il défère aux juridictions compétentes les textes à valeur législative
et réglementaire ainsi que tous actes et conventions des organes provinciaux
de son ressort qu’il estime contraires à la légalité. Les modalités
de nomination et les attributions de ce haut fonctionnaire sont fixées par la
loi. Art. 132 - La fonction législative
est exercée par le Conseil provincial conformément aux dispositions de la
présente Constitution et de la loi statutaire. Le mandat des
membres élus au suffrage universel direct du Conseil provincial est de cinq
ans renouvelable. Les députés à
voix consultative et les sénateurs à voix délibérative sont membres de droit
du Conseil provincial. Art. 132.1 - La composition,
l’organisation et le fonctionnement du Conseil provincial ainsi que le mode
et les conditions d’élection ou de désignation de ses membres sont fixés par
la loi statutaire. Art. 133 - La fonction
juridictionnelle est exercée par les Cours d’Appel et les tribunaux ou autres
juridictions de l’ordre judiciaire administratif et financier. Tous les
magistrats de la République sont soumis au même statut. Art. 134 - Il est créé auprès du
Conseil de Gouvernorat un organisme consultatif dénommé Conseil Economique et
Social. Art. 134.1 - Le Conseil Economique et
Social, saisi par le gouverneur donne son avis sur les projets ou
propositions de texte et sur tout problème à caractère économique social ou
environnemental qui lui sont soumis. Art. 134.2 - La compétence, les
modalités de désignation de ses membres et le fonctionnement du Conseil
Economique et Social sont fixés par le Conseil provincial dans les conditions
prévues par la loi statutaire. Sous-titre
II Des compétences Art. 135 - Relèvent de la compétence
exclusive de l’Etat, les matières attachées à l’exercice de la souveraineté
nationale, notamment : - la nationalité ; - les relations internationales ; - la justice ; - la défense nationale ; - la sécurité nationale ; - les ressources stratégiques ; - la monnaie, les finances et la douane ; - le
transfert de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé et
inversement ; - la garantie
des droits et libertés fondamentaux. Art. 135.1 - Relèvent de la
compétence des provinces autonomes les matières qui intéressent
spécifiquement les provinces, notamment : -
l’administration des collectivités locales ; -
l’organisation des offices et organismes administratifs à caractère
provincial ; - la police urbaine et rurale ; - les foires et marchés ;
- les
allocations d’études et bourses provinciales. Art. 135.2 - La loi de l’Etat prime
la loi des provinces autonomes. Dans les autres
domaines non visés aux articles 135 et 135.1, les provinces autonomes ont le
pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que l’Etat ne fait pas
usage de son droit de légiférer. Toutefois,
l’Etat intervient lorsque apparaîtra la nécessité de : - régler une
question non résolue par les provinces autonomes ; - éviter
qu’une loi d’une province autonome n’affecte les intérêts d’une autre
province autonome ; - assurer la
protection de l’unité juridique ou économique et l’homogénéité des conditions
de vie au-delà des limites d’une province autonome. Art. 135.3 - La répartition des
compétences entre l’Etat et les provinces autonomes découlant des articles
135, 135.1 et 135.2 ci-dessus peut être modifiée par une loi organique après
concertation dans le cadre de la Conférence interprovinciale. Art. 135.4 - Les provinces autonomes
assurent avec le concours du pouvoir central, la sécurité publique, la
défense civile, l’administration et l’aménagement du territoire, le
développement économique, l’amélioration du cadre de vie. Dans ces
domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération
des intérêts nationaux et des intérêts locaux. Sous-titre III
Des ressources Art. 136 - La province jouit de
l’autonomie financière. Elle élabore et
gère librement son budget selon les principes applicables en matière de
gestion des finances publiques. Art. 137 - La loi de finances de
l’Etat fixe annuellement la proportion de recettes de l’Etat devant revenir
aux provinces autonomes conformément aux dispositions de l’article 82.3.III. Des mesures
spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins
avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité pour ces
même zones. Art. 138 - Les ressources d’une
province autonome comprennent également : - le produit
des impôts et taxes votés par son Conseil provincial et perçus directement au
profit du budget de la province ; la loi détermine la nature et le taux
maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées
par les provinces et de la charge fiscale globale imposée à la Nation; - la part qui
lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du
budget de l’Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de
la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient
compte des charges assumées globalement et individuellement par les provinces
autonomes, du niveau de leurs ressources propres, de leur capacité
contributive propre, de façon à établir une juste répartition entre les
provinces autonomes et assurer un développement économique et social
équilibré entre toutes les provinces autonomes sur l’ensemble du territoire
national ; - le produit
des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’Etat
à l’ensemble ou à chacune des provinces autonomes pour tenir compte de leur
situation particulière, ou pour compenser, pour ces provinces autonomes, les
charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’Etat et mis en
oeuvre par les provinces autonomes ; - le produit
des emprunts contractés par la province, soit sur le marché intérieur, soit à
l’extérieur après accord des autorités monétaires et financières nationales,
avec ou sans garantie de l’Etat ; - le produit
des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la province
autonome ; - les revenus
de leur patrimoine. Sous-titre IV
De la coopération entre le pouvoir
central et les provinces autonomes Art. 139 - Dans le respect du
« Fihavanana », en vue de l’examen des questions d’intérêt commun
entre le Pouvoir central et une ou des provinces autonomes, entre deux ou
plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut réunir une
Conférence interprovinciale à laquelle participent notamment le Premier
Ministre, les membres du Gouvernement, les Gouverneurs, les membres des
Conseils de Gouvernorat intéressés. Les Présidents du Parlement et des
Conseils provinciaux des provinces autonomes ou leurs représentants assistent
de droit à la Conférence. Le Premier
Ministre peut, sur délégation expresse du Président de la République,
présider une Conférence interprovinciale. TITRE V DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 140 - L’initiative de la révision
de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue
en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un
vote séparé à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée. Aucun projet
ou proposition de révision ne peut avoir pour objet de porter atteinte à
l’intégrité du territoire national. Art. 141 - Le projet ou la
proposition de révision n’est adopté qu’à la majorité des trois quarts des
membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Art. 142 - Le Président de la
République, en Conseil des Ministres, peut décider de soumettre la révision
de la Constitution à référendum. Art. 143 - La forme républicaine de
l’Etat ne peut faire l’objet de révision. TITRE VI
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 144 - Le Président de la
République actuel exerce, jusqu’au terme de son mandat, les fonctions
dévolues au Président de la République par la présente Constitution révisée. Art. 145 - L’Assemblée nationale
actuelle exerce la fonction législative jusqu’à l’entrée en fonction des
nouveaux députés. La nouvelle
Assemblée nationale exercera seule la fonction législative jusqu’à la mise en
place du Sénat. Art. 146 - La juridiction constitutionnelle
actuelle exerce les attributions dévolues par la Constitution révisée à la
nouvelle Haute Cour Constitutionnelle, jusqu’à la mise en place de cette
dernière. Si l’effectif
de la juridiction constitutionnelle actuelle ne lui permet pas de fonctionner
valablement, il peut être complété par décret pris en Conseil des Ministres. Art. 147 - La Cour Suprême actuelle
avec ses composantes judiciaire, administrative et financière, conformément à
la législation en vigueur, exerce les attributions dévolues par la
Constitution révisée à nouvelle Cour Suprême, jusqu’à la mise en place de
cette dernière. Toutefois,
l’effectif de la Formation de contrôle actuelle pourra être complété par
décret du Président la République. Art. 148 - Les collectivités
territoriales décentralisées actuellement existantes continuent de
fonctionner selon la législation en vigueur, jusqu’à la mise en place des
provinces autonomes et de leurs démembrements. Art. 149 - Le Président de la République
est habilité à prendre par décret en Conseil des Ministres toutes les mesures
nécessaires à la mise en place initiale des provinces autonomes et de leurs
organes ; ces mesures concernent l’organisation des élections des membres des
Conseils provinciaux et des Gouverneurs, la détermination de leurs
attributions provisoires ainsi que l’organisation et l’octroi des premiers
moyens de fonctionnement. Art. 150 - Dans les douze mois de la
mise en place des organes des provinces autonomes, une Conférence
interprovinciale se réunira, conformément à l’article 139 ci-dessus, en vue
notamment de la répartition des ressources humaines, matérielles, financières
et des charges entre l’Etat et les provinces autonomes. Les modalités
d’application de l’alinéa ci-dessus seront déterminées par décret du
Président de la République pris en Conseil des Ministres. Art. 151 - Le Président de la
République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des
Ministres, pour l’adoption des différentes lois organiques nécessaires à la
mise en place des Institutions. Les
Institutions prévues par la présente Constitution révisée seront mises en
place sous la responsabilité du Gouvernement dans un délai de trente mois à compter
de l’entrée en vigueur desdites lois organiques. Art. 152 - Sous réserve des
modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République
demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à
celles de la présente Constitution révisée. |
SAVARANONANDO Ny Vahoaka Malagasy masi-mandidy, Hentitra amin’ny fanapahan-keviny
hampandroso sy hampiroborobo ny fiaraha-monina marolafy, manaja ny
fahasamihafana, ny harena mbamin’ny havitrihana ananan’ireo soatoavina
ara-panahy sy fitsipi-piainana aman-kolontsaina anaty fiaraha-monina,
isan’izany ny momba ny fihavanana sy ny finoana an’Andriamanitra
Andriananahary ; Mahatsapa eo amin’ny fiheverana ny
fiainana maha-olona ny tsy maintsy ilàna ny fampihavanana ny olombelona
amin’ilay Mpahary azy sy ny mpiara-belona aminy mbamin’ny natiora sy ny
tontolo manodidina; toy izany koa ny maha-zava-dehibe sy soa tsy
manam-paharoa ireo loharanon-karena toa ny zavamaniry, ireo biby amam-borona
sy ireo harena an-kibon’ny tany, izay manana fiavahany betsaka araka izay
namatsian’ny natiora an’i Madagasikara azy ka tsy maintsy tandrovina ho an’ny
taranaka ho avy ; Noho ny toerana misy azy ara-politika ato
anatin’ny faritra manodidina sy ny fandraisany anjara raikitra antoka eo
amin’ny fifarimbonan’ny firenen-tsamihafa, ka andraisany ho toy ny nataony: - ny Dina iraisam-pirenena momba ny
Zon’olombelona ; - ny Dina Afrikana momba ny Zon’olombelona
sy ny vahoaka ; - ny Fifanekena momba ny Zon’ny Vehivavy
sy ny Ankizy; izay samy raisina ho isan’ny lalàna velona eto amin’ny taniny ; Noho ny fivelaran’ny maha-izy ny tena sy
izay mampiavaka ny tsirairay no azo antoka ho fanoitra mandaitra ho an’ny
fampandrosoana voakendry, mirindra sy maharitra, ka ny fenitra làlan-kizorana
dia iaraha-manaiky fa : - fitantanana amim-pahamalinana sy araka
ny rariny sy hitsiny ireo harena voajanahary ilain’ny fampandrosoana ny
olombelona ; - ny ady hamongorana ny tsy fahamarinana,
ny tsy fitoviana sy ny fanavakavahana amin’ny endriny rehetra ; - ny fisarahana sy fifandanjan’ny fahefana
tantanina sy ampiharina araka ny fomba demokratika ; - ny fananganana Fanjakana tan-dalàna izay
hahatonga ny mpitondra sy ny entina samy ho voafehin’ny fitsipi-dalàna mitovy
eo ambany fanaraha-mason’ny fitsarana mahaleotena ; - ny fanajana sy ny fiarovana ny
fahalalahana fototra zakain’ny besinimaro sy ny tsirairay ; - ny fitandroana ny fandriampahalemana sy ny
fifanohantohanana zary famantarana azo tsapain-tànana ny firaisam-pirenena eo
amin’ny asa fanatanterahana ny teti-pampandrosoana mifandanja eo amin’ny
lafiny rehetra ; - ny fomba ampiharana ny mangarahara eo
amin’ny fitantanana ny raharaham-panjakana; - ny fampiharana ny rafi-pitondrana
fizakantena mba hiantohana ny fahatanterahan’ny fitsinjaram-pahefana
isam-paritra, Dia
manambara : FIZARANA VOALOHANY NY FOTO-KEVITRA
ANKAPOBE Andininy voalohany - Firenena iray ny Vahoaka Malagasy ka
mivondrona ho Fanjakana masi-mandidy sy laïka, miorina amin’ny rafitra
ikambanan’ny faritany mizakatena ka ny fahefana sy ny foto-kevi-pitondrana ao
aminy dia voafaritra sy iantohan’ny Lalàmpanorenana. Repoblika tokana tsy azo
zaraina izany Fanjakana izany. «Repoblikan’i Madagasikara» no anarana entiny. Ny demokrasia no fototra iorenan’ny
Repoblika. Eo amin’ny faritry ny tany
eken’ny lalàna iraisam-pirenena ho azy no maha-masi-mandidy azy. Tsy misy mahazo manohintohina nv maha-iray
tsy anombinana ny tanin’ny Repoblika. And. 2 -
Ireo Faritany mizakatena izay samy mandany ny sata mifehy azy dia :
Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina ary Toliara. And. 3 -
Tsy azo amidy na atao antoka na atakalo ny tanin’ny Repoblikan’i
Madagasikara. And. 4 - «Tanindrazana
- Fahafahana – Fandrosoana » no filamatry ny Repoblikan’i Madagasikara. Ny fanevany dia saina telo soratra
: Fotsy, Mena, Maitso vita amin’ny tsivalana telo mahitsizoro mitovy refy ka
ny voalohany fotsy ary mitsangana manaraka ny tahon-tsaina, ny roa hafa
mandry ka ny mena ambony ary ny maitso ambany. «Ry Tanindrazanay malala ô ! » no hiram-pirenena. Ny lalàna no mametra ny
fitombokasem-panjakana sy ny mari-piandrianan’ny Firenena. Ny teny malagasy no
tenim-pirenena. And. 5 -
Antananarivo no renivohitry ny Repoblikan’i Madagasikara. And. 6 -
Ny Vahoaka izay ipoiran’ny fahefana rehetra no masi-mandidy ka mampiasa izany
amin’ny alàlan’ny solontenany lany amin’ny fifidianana andraisan’ny rehetra
anjara, mivantana na tsy mivantana na koa amin’ny alàlan’ny
Fitsapan-kevi-bahoaka. Tsy misy ampahany amin’ny vahoaka na olon-tokana
mahazo manendry tena hampiasa izany fahefana feno izany. Mpifidy avokoa, araka ny fepetra
voatondron’ny lalàna, ny olom-pirenena lahy sy vavy mizaka ny zon’ny
isam-batan’olona sy ny zo politika. Ny zo maha-mpifidy dia tsy
verivery foana raha tsy noho ny didim-pitsarana raikitra. And. 7 -
Ny lalàna no anehoana ny safidim-bahoaka.
Mitovy ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna, na izy natao
hiarovana, na izy natao handidy, na izy natao hamaizana. And. 8 -
Teraka mitovy zo ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna ary samy manana
fahalalahana fototra arovan’ny lalàna ary tsy misy fanavakavahana na avy
amin’ny maha-lahy sy ny maha-vavy izany, na avy amin’ny fari-pahalalana, na
avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny
firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra. FIZARANA II NY AMIN’NY FAHALALAHANA SY NY ZO AMAN’ANDRAIKITRY NY OLOM-PIRENENA Laharana voalohany Ny amin’ny zo aman’andraikitry ny isam-batan’olona sy ny zo politika And. 9 - Ny
fampiasana sy ny fiarovana ny zon’ny tsirairay sy ny fahalalahana fototra dia
arindran’ny lalàna. And. 10 -
Ny fahalalahana maneho hevitra sy miteny, ny fahalalahana eo amin’ny
fifandraisana, ny fahalalahana manao gazety, ny fahalalahana hiditra aminà fikambanana
na hanorina fikambanana, ny
fahalalahana hivory malalaka, ny fahalalahana mivezivezy, ny fahalalahana
amin’ny fieritreretana sy amin’ny finoana dia samy iantohana ho an’ny rehetra
ary tsy azo ferana raha tsy hoe ho fanajana ny fahalalahana sy ny zon’ny hafa
sy noho ny fahaterena hiaro ny filaminam-bahoaka. And. 11 -
Zon’ny tsirairay ny fahalalam-baovao. Tsy misy faneriterena mialoha azo
ampiharina amin’ny fampahalalam-baovao amin’ny endriny rehetra. Voafaritry ny lalàna sy ny fepetra
fitandroana ny hasin’ny asa fampahalalam-baovao ny fetran’ny fahalalahany sy
ny andraikiny. And. 12 -
Ny olom-pirenena Malagasy dia manana zo handao an’i Madagasikara sy hiverina
eto araka ny fepetra voatondron’ny lalàna. Zon’ny tsirairay ny mivezivezy sy
manorim-ponenana ankalalahana manerana ny tanin’ny Repoblika, rehefa voahaja
ny zon’ny hafa sy ny fepetra faritan’ny lalàna. And. 13 -
Ny olona tsirairay dia iantohana amin’ny tsy fahazoana manao an-keriny na
herisetra amin’ny tenany, amin’ny fonenany sy amin’ny tsiambaratelon’ny
taratasy ifandraisana. Tsy misy fisavan-trano na toerana
azo atao raha tsy alàlana omen’ny lalàna ary araka ny baiko an-tsoratra
nomen’ny fahefana mpitsara afaka manao izany, afa-tsy amin’ireo izay tratra
ambodiomby. Tsy misy olona azo enjehina na
samborina na tànana am-ponja raha tsy noho ny anton-javatra voafaritry ny
lalàna ary araka ny fomba voalazany. Tsy misy olona azo sazina raha tsy
araka ny lalàna navoaka hanan-kery alohan’ny nanaovana ilay fihetsika
mahavoasazy. Tsy misy olona azo sazina indroa
noho ny heloka tokana ihany. Ny lalàna dia miantoka ny zo
hitady ny rariny sy ny hitsiny ho an’ny olona rehetra ary tsy vato misakana
izany velively ny tsy fahampian’ny fidiram-bola aminy. Iantohan’ny Fanjakana ny
zom-piarovan-tena feno sy tsy azo hozongozonina eo anatrehan’ny
antokom-pitsarana rehetra, amin’ny dingana rehetra eo amin’ny fizotry ny ady,
manomboka hatrany amin’ny famotorana mialoha eo anatrehan’ny polisy na ny
fampanoavana. And. 14 -
Ny olom-pirenena rehetra dia afaka mivondrona amin-kalalahana, tsy misy
fanomezan-dàlana mialoha, ao anaty fikambanana na antoko politika; na izany
aza anefa dia raràna kosa ny fiforonan’ny fikambanana na antoko politika izay
manohintohina ny firaisam-pirenena sy ireo manindrahindra ny fanjakazakana na
ny fanavakavahana ara-poko na ara-pinoana. Ny lalàna no mamaritra ireo
fepetra fanorenana sy fisian’ireo fikambanana sy antoko politika. And. 15 -
Ny olom-pirenena tsirairay avy dia manana zo hilatsaka hofidina amin’ireo fifidianana
rehetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity rehefa mahafeno ny fepetra
voatondron’ny lalàna ary izany dia tsy ijerena ny fananany na ny tsy fananany
antoko politika ary tsy voatery hatolotr’antoko politika izy. And. 16 -
Amin’ny fizakana ny zo sy ny fahalalahana eken’ity Lalàmpanorenana ity dia
adidin’ny tsirairay no manaja ny Lalàmpanorenana, ny Andrimpanjakana, ny.didy
aman-dalànan’ny Repoblika. Laharana II Ny
amin’ny zo sy adidy momba ny toekarena
sy sosialy ary koltoraly And. 17 -
Ny Fanjakana no mandamina ho an’ny tsirairay ny fampiasana ny zo izay
miantoka ny maha-izy azy sy ny fahamendrehany tsy ho voatohintohina, ny
fivelarany feno ara-batana sy ara-tsaina ary ara-pitondrantena. And. 18 -
Adidy ombam-boninahitra ny fanefana ny fanompoam-pirenena voadidin’ny
lalàna. Ny fanatontosana izany dia tsy
manembantsembana ny toerana misy ny olom-pirenena eo amin’ny asany na ny
fampiasana ny zo politika ananany. And. 19 -
Ny Fanjakana dia mankatò ny zon’ny tsirairay amin’ny fiarovana ny fahasalamany
dieny hatrany am-bohoka. And. 20 -
Ny Fanjakana dia miantoka ny fiarovana ny ankohonana izay fototra voajanahary
sy andrin’ny fiaraha-monina. Ny olona
tsirairay avy dia manana zo hanorina ankohonana ary hamela holovain’ny
taranany ireo fananany manokana. And. 21 -
Ny Fanjakana dia miantoka ny fiarovana ny ankohonana mba hahazoany mivelatra
tsara, toy izany koa ny reny sy ny zaza amin’ny alàlan’ny famoahan-dalàna sy
ny fananganana rafitra mpiahy mifanentana aminy. And. 22 -
Ny Fanjakana dia miezaka handray ny fepetra rehetra ilaina mba hahazoana
miantoka ny fivoaran’ny tsirairay ara-tsaina ka tsy asiana fameperana izany
afa-tsy ny fahaizana sy ny fahombiazan’ny isam-batan’olona. And. 23 -
Manan-jo hianatra sy handray fanabeazana ny ankizy tsirairay avy. Amin’izany
dia tompon’andraikitra ny ray aman-dreny ka hajaina ny fahalalahana hisafidy
ananany. Manan-jo, hiofana aminà asa ny
tanora. And. 24 -
Ny Fanjakana dia mametra lamim-pampianarana tsy andoavam-bola azon’ny rehetra
arahina. Ny fampianarana ambaratonga
fototra dia tsy maintsy arahin’ny rehetra. And. 25 -
Ny Fanjakana dia manaiky ny zon’ny olona hanokatra sekoly tsy miankina ary
miantoka ny fahalalahana hanome fampianarana, raha toa ka voahaja ny fepetra momba
ny fitandremam-pahasalamana sy ny fitondran-tena ary ny fahafaha-manao takian’ny lalàna. Ny sekoly tsy miankina dia omena zo mitovy eo
amin’ny fepetra mikasika ny hetra ary ny lalàna no mametra izany. And. 26 -
Ny isam-batan’olona dia manana zo handray anjara amin’ny fiainana koltoraly
iveloman’ny mpiara-belona amin’ny fandrosoana entin’ny siansa sy amin’ny
voka-tsoa aterak’izany. Ny Fanjakana dia miantoka ny
fampivoarana sy ny fiarovana ny lovan-tsaim-pirenena sy ny famokarana amin’ny
lafiny siansa, haisoratra sy zava-kanto. And. 27 -
Zo sy adidy ho an’ny olom-pirenena tsirairay ny asa sy ny fiofanana amin’ny
asa. Ny fidirana amin’ny asam-panjakana
dia misokatra ho an’ny olom-pirenena rehetra tsy misy fepetra afa-tsy ny
fahafaha-manao sy ny fari-pahaizana. Na izany aza, azo atao ny mametra
isaky ny faritany mizakatena ny isan’ny olona raisina ho mpiasam-panjakana ka
hofaritan’ny lalàna ny fe-potoana faharetan’izany sy ny fomba ampiharana azy. And. 28 -
Tsy misy azo lesohina tombontsoa eo amin’ny asa aman-draharahany noho ny
maha-lahy na maha-vavy azy, noho ny taonany, noho ny finoany, noho ny heviny,
noho ny fiaviany, noho ny maha-mpikambana azy ao anaty rafitra sendikaly na
noho ny fitompoan-kevitra politika
ananany. And. 29 -
Ny olom-pirenena tsirairay dia manan-jo handray karama ara-drariny
mifanentana amin’ny hatsara sy ny vokatry ny asa vitany, izay miantoka ho azy
sy ho an’ny ankohonany fiainana mendrika ny haja maha-olona. And. 30 -
Ny Fanjakana dia miezaka hiahy ny filàn’ny olom-pirenena rehetra izay tsy
afaka miasa noho ny taonany, na noho ny kilemany ara-batana na ara-tsaina, ka
izany dia hataon’ny Fanjakana indrindra amin’ny alàlan’ny fananganana rafitra
manana endrika sosialy. And. 31 -
Eken’ny Fanjakana ny zon’ny mpiasa tsirairay hiaro ny tombontsoany amin’ny
alàlan’ny fitakiana sendikaly ary indrindra amin’ny alàlan’ny fahalalahana
hanangana sendikà. Malalaka ny fidirana aminà
sendikà. And. 32 -
Ny mpiasa tsirairay avy dia manana zo, indrindra amin’ny alàlan’ny
solontenany, handray anjara amin’ny famaritana ireo fitsipika sy fepetra
momba ny asa. And. 33 -
Ekena ny zo hanao fitokonana ka araka ny fepetra voatondron’ny lalàna no
anatanterahana izany. And. 34 -
Iantohan’ny Fanjakana ny fananan’ny tsirairay zo hanana fananana manokana,
tsy misy fananan’olona azo ongotana aminy raha tsy noho ny
tombontsoam-bahoaka kanefa izany dia tsy maintsy handoavana onitra
ara-drariny. And. 35 -
Afaka mandray ny fepetra ilaina ahazoany miady amin’ny asa na fihetsika mety hanimba
ny tontolo iainany na mitady hanaisotra aminy ny tany na mitady hibodo ireo
kijanan’ombiny na mitady hanimba ireo harena voajanahary na ireo kolontsainy
ny fokonolona, kanefa izany fepetra izany dia tsy tokony hanohintohina ny
tombontsoa iombonana sy ny filaminam-bahoaka. Ny sehatra sy ny fomba fampiharana
ireo fepetra ireo dia faritan’ny lalàna. And. 36 -
Ny fandraisan’ny olom-pirenena tsirairay anjara amin’ny vola lanian’ny
Fanjakana dia tsy maintsy tsikelikely no ampitomboana azy ka hotombanana
arakaraka ny fahafahany mandoa hetra. And. 37 -
Iantohan’ny Fanjakana ny fahalalahana hanangana orinasa; ka ny fanajana ny
tombontsoa iombonana no mametra an’izany mbamin’ny filaminam-bahoaka sy ny
tontolo iainana. And. 38 -
Iantohan’ny Fanjakana ny tsy fahafahana manohintohina ny renivola sy ny
petrabola hamokarana. And. 39 -
Ny olon-drehetra dia manana adidy hanaja ny tontolo iainany. Ny Fanjakana miaraka amin’ny
fandraisan’ anjaran’ny faritany mizakatena no miandraikitra ny fiarovana, ny
fikajiana ary ny fanabeazam-boho ny tontolo iainana amin’ny alàlan’ny fepetra
mifanentana amin’izany. And. 40 -
Iantohan’ny Fanjakana ny tsy fiandaniana ara-politika amin’ny
fitondran-draharaham-panjakana, ny foloalindahy, ny fitsarana ary ny
fampianarana sy ny fanabeazana. Ny Fanjakana no miandraikitra ny
fampivoarana sy ny fiarovana ny zon’olombelona amin’ny alàlan’ny fananganana
rafitra natokana ho amin’izany. FIZARANA FAHATELO NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FANJAKANA And. 41
- Ireto avy ny Andrimpanjakana:
- Ny Antenimierampirenena sy ny
Antenimierandoholona; - Ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana. Ireo asa telo sahanin’ny Fanjakana
- asa mpanatanteraka, asa mpanao lalàna, asam-pitsarana - dia iandraiketan’ny
andrimpanjakana sy rafitra samihafa. Mandray anjara amin’ny
fanatanterahana ny asam-pitsarana ny Fitsarana Tampony, ireo Fitsarana Ambony
sy ireo Fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo. And. 42 -
Ny lalàna no mamaritra ny habetsahana sy fepetra ary fombafomban’ny
tambin-karama omena izay olona voatendry hisahana andraikitra, na hamita asa,
na hanatontosa iraka eo anivon’ireo Andrimpanjakana voalazan’ity
Lalàmpanorenana ity. And. 43 -
Ny asa tanterahana eo anivon’ny andrimpanjakana dia tsy tokony ho
loharanon-karena na fitaovana ampiasaina ho an’ny tombontsoa manokana. Tsy misy olona amin’ireo
voalazan’ny andininy faha-42 etsy ambony mahazo mandray ivelan’ny zony tamby
na karama avy amin’olona na rafitra mizaka zo aman’andraikitry ny
isam-batan’olona vahiny na teratany raha toa izany manakatsakana ny
fanatontosany ara-dalàna ny andraikitra nomena azy fa raha tsy izany dia
aongana. Ny lalàna no mamaritra ny fomba
fampiharana an’ireo fepetra ireo indrindra ny amin’ny famerana ny zo, tamby
sy karama ary ny paika arahina amin’ny fanonganana. Laharana voalohany Ny amin’ny asa mpanatanteraka Toko voalohany Ny amin’ny Filohan’ny Repoblika And. 44 -
Ny Filohan’ny Repoblika no Filoham-panjakana. Amin’izany dia izy no mitandro ny
fanajana ny Lalàmpanorenana. Izy no
miantoka ny maha-iray tsy mivaky ny Repoblika. Izy no miantoka amin’ny alàlan’ny
fanelanelanany ny fizotra ara-dalànan’ireo fahefana rehetra, ny
fahaleovantenam-pirenena sy ny maha-iray tsy anombinana ny Tanindrazana. Izy no mitandro ny fiarovana sy ny fanajana
ny fiandrianam-pirenena na eto an-toerana na any ivelany. Izy no miantoka ny firaisam-pirenena. Amin’ny fampiharana ny fahefana
omen’ity Lalàmpanorenana ity no anatanterahan’ny Filohan’ny Repoblika ireo
andraikitra ireo. And. 45 - Fidina
hiasa dimy taona amin’ny alàlan’ny latsabato ataon’ny daholobe ny Filohan’ny
Repoblika ; aorian’izay dia mbola azo fidina indroa izy. And. 46 -
Izay olona milatsaka ho fidina ho Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy mizaka
ny zom-pirenena malagasy, ny zon’ny isam-batan’olona ary ny zony
ara-politika, ary feno efapolo taona farafahakeliny amin’ny vaninandro farany
ahazoana mametraka ny filatsahana hofidina. Ireo olona manatontosa andraikitra
nahavoafidy na ireo manatanteraka asa eo anivon’ny Andrimpanjakana ary
milatsaka amin’ny fifidianana ho Filohan’ny Repoblika, dia tsy mahazo
mampiasa ny fitaovana sy ny tombontsoa manokana nomena azy noho ny asa
iandraiketany mba hanaovana fampielezan-kevitra. Ny fepetra hafa sy ny fombafomba
fanolorana ny filatsahana ho fidina dia ho feran’ny lalàna fehizoro. And. 47 -
Telopolo andro farafahakeliny ary enimpolo andro farafahelany alohan’ny
fiafaran’ny fepotoana itondran’ny Filohan’ny Repoblika am-perin’asa no
anaovana ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika. Amin’ireo toe-javatra voalàzan’ny
andininy faha-51 sy faha-113 amin’ity Lalàmpanorenana ity, ireo fe-potoana
ireo dia manomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ambaran’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Voafidy ho Filohan’ny Repoblika
avy hatrany izay mahazo antsasa-manilan’ny vato manan-kery amin’ny fihodinana
voalohany. Raha tsy tratra izany, dia
asiana fihodinana faharoa ka izay mahazo ny ampahany be indrindra amin’ny
vato manan-kery no lany ho Filohan’ny Repoblika amin’ireo mpilatsaka roa
nahazo vato be indrindra tamin’ny fihodinana voalohany. Ny fihodinana faharoa dia atao telopolo
andro farafahelany aorian’ny fanambarana ofisialy ny vokatry ny fihodinana
voalohany. Raha misy fahafatesan’ny
mpilatsaka ho fidina alohan’ny fandatsaham-bato na koa misy toe-javatra tsy
azo anoharana voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ahemotra
amin’ny vaninandro vaovao ny fifidianana ka lalàna fehizoro no hamaritra ny
fepetra sy ny fombafomba arahina amin’izany. Manohy ny asany araka
ny fepetra voalazan’ny andininy faha-48 ny Filoha am-perin’asa
mandra-pahatongan’ny fotoana hanomezam-pahefana ny mpandimby azy. And. 48 -
Alohan’ny handraisany ny asany, ny
Filohan’ny Repoblika dia manao izao fianianana manaraka izao eo
anoloan’ny Firenena, amin’ny fotoam-pitsarana manetriketriky ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana, sy eo anatrehan’ny Governemanta, ny
Antenimierampirenena, ny Antenimierandoholona, ny Fitsarana Tampony, ny
mpikambana ao amin’ny Fiadidiana ny
Faritany sy ny Antenimiera avy amin’ireo faritany mizakatena izay novoriana
manokana ho amin’izany : «Eto
anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka,
mianiana aho hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny
andraikitra lehibe maha Filohan’ny Fajakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana
natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny
firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny
Lalàmpanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka
malagasy tsy an-kanavaka ». And. 49 -
Ny asa maha-Filohan’ny Repoblika dia tsy azo ampirafesina aminà
asam-panjakana na asan’olom-boafidy hafa, na asa hafa ankoatr’izany; tsy azo
ampirafesina ihany koa aminà asa hafa ao anatin’antoko politika na vondrona
politika. And. 50 -
Azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny manambara fa misy tsy
fahafahana miasa miserana manjo ny Filohan’ny Repoblika noho ny antony
ara-batana na ara-tsaina izay voamarina fa mitombina rehefa nisy
fampakaran-draharaha momba izany nataon’ny Parlemanta izay nanapaka tamin’ny
latsabato nataon’ny antenimiera tsirairay avy ka nolanian’ny roa
ampahatelon’ny mpikambana ao aminy. And. 51 -
Fanapahana avy amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manambara fa
mifarana ilay tsy fahafahana miasa miserana. Ny tsy fahafahana miasa miserana
dia tsy mihoatra ny enimbolana fa raha dila izany fe-potoana izany dia
azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny mandray
fanapahan-kevitra hanova ny tsy fahafahana miasa miserana ho tsy fahafahana
miasa intsony rehefa nanao fampakaran-draharaha mifanaraka amin’ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-50 ny Parlemanta. And. 52 -
Raha misy fahabangana ny toeran’ny Filohan’ny Repoblika noho ny
fametraham-pialana, ny fahafatesana, ny tsy fahafahana miasa intsony araka ny
fepetra voalazan’ny andininy faha-51, andàlana faha-2, na fionganana
notinapaka ho fampiharana ny andininy faha-113 dia atao ny fifidianana Filoha
vaovao araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-46 sy faha-47 etsy aloha. Ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana no mizaha fototra ny fahabangan-toerana. Raha vao hita fototra ny
fahabangan-toeran’ny Filohan’ny Repoblika dia ny Filohan’ny Antenimierandoholona
no misahana vonjimaika ny asan’ny Filoham-pirenena mandra-pahatongan’ny
fotoana handraisan’ny Filoha voafidy ny asany na mandrapifaranan’ny tsy
fahafaha-miasa miserana ary raha misy fahabangan-toerana na tsy fahafahan’ny
Filohan’ny Antenimierandoholona hita fototra nambaran’ny Fitsarana Avo momba
ny Lalàmpanorenana dia ny Governemanta iray manontolo no misahana ny asan’ny
Filoham-pirenena. Mandritra ny fe-potoana izay
miantomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ka hatramin’ ny
fotoana andraisan’ny Filoha vaovao ny fahefana na ny fifaranan’ny tsy
fahafahana miasa miserana dia tsy azo ampiharina ny andininy faha-91,
faha-94, faha-95 sy faha-140 ka hatramin’ny faha-143 ao amin’ny
Lalàmpanorenana. And. 53 -
Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny Praiminisitra. Izy no mampitsahatra
azy amin’ny asany noho ny antony lehibe hita.fototra. Izy no manendry ny mpikambana hafa
ao amin’ny Govememanta sy mampitsahatra azy ireo amin’ny asany araka ny
tolo-kevitry ny Praiminisitra. And. 54 -
Ny Filohan’ny Repoblika no mitarika ny Filankevitry ny Minisitra. Izy no manao sonia ny hitsivolana
noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra amin’ireo toe-javatra sy
araka ny fepetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity. Izy no manao sonia ny didim-panjakana
nolaniana teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra. Eo amin’ny Filankevitry ny
Minisitra no anendreny ireo olona hitana ny toerana ambony ao amin’ny
asam-panjakana, araka ny lisitra voalazan’ny didim-panjakana noraisina teo
amin’ny Filankevitry ny Minisitra ; azony afindra amin’ny Praiminisitra io
fahefana io. Momba ny raharaha lehibe rehetra
mikasika ny firenena dia azony atao ny manapaka eo amin’ny Filankevitry ny
Minisitra fa hanontaniana mivantana ny safidim-bahoaka amin’ny alàlan’ny
fitsapan-kevi-bahoaka. Izy no manoritra sy manapaka eo
amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny politika ankapobe arahin’ny Fanjakana. And. 55 -
Ny Filohan’ny Repoblika no Filoha Faratampon’ny Foloalindahy ka izy no
miantoka ny firaisankinany. Noho izany
dia izy.no mitarika ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena izay
voafaritry ny didim-panjakana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra
ny firafiny sy ny andraikiny. Izy no
mamaritra ny fiheverana ankapobe mikasika ny fiarovana eo am-pivorian’ny
Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena. Izy no manapa-kevitra ny amin’ny
fampiasana ny tafika sy ireo fitaovana ao aminy, any ivelan’ny tanin’ny
Repoblika rehefa nahazo ny teny ierana avy amin’ny Filankevitra Ambony momba
ny Fiarovam-pirenena sy ny Filankevitry ny Minisitra ary ny Parlemanta. Izy no manendry ireo miaramila
voaantso hisolo tena ny Fanjakana eo anivon’ny fikambanana iraisam-pirenena. And. 56 -
Ny Filohan’ny Repoblika no manendry sy mampody ny Masoivohon’ny Repoblikan’i
Madagasikara sy ireo nalefa namita iraka manokana any amin’ny Firenen-kafa sy
Fikambanana iraisam-pirenena. Izy no mandray ny taratasy
fanendrena sy fampodiana ny solontenan’ny Fanjakana sy ny fikambanana
iraisam-pirenena ankatoavin’ny Repoblikan’i Madagasikara. Izy no mifampiraharaha sy mankato
ny fifanekena amin’ny any ivelany.
Ampahafantarina azy ny fifampiraharahana rehetra handraiketana
fifanekena iraisam-pirenena tsy ilàna fankatoavana. Izy no manana fahefana hamindra fo
amin’ireo voasazy. Izy no manolotra ny mari-boninahitry
ny Repoblika. Izy no mampiasa ireo
rantsa-mangaika mpanaramaso ny raharaham-panjakana. And. 57 -
Ny Filohan’ny Repoblika no mamoaka hampanan-kery ny lalàna ao anatin’ny telo herinandro aorian’ny nampitàn’ny
Antenimierampirenena ny lalàna lany erany tanteraka. Alohan’ny fahataperan’io
fe-potoana io dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny mangataka amin’ny
Parlemanta handinika indray ilay lalàna na ny andininy sasantsasany ao
aminy. Tsy azo lavina io fandinihina
vaovao io. And. 58 - Azon’ny
Filohan’ny Repoblika ravana ny Antenimierampirenena araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-95 etsy ambany. Raha izany no miseho dia atao ny
fifidianana solombavambahoaka vaovao araka ny fepetra ho faritan’ny lalàna
fehizoro. Tsy misy fandravana vaovao azo
atao ao anatin’ny herintaona manaraka io fifidianana io. And. 59 -
Raha tandindomin-doza ny Andrimpanjakan’ny Repoblika, ny
fahaleovantenam-pirenena, ny firaisam-pirenena na ny maha-iray tsy anombinana
ny Tanindrazana ka voatohintohina ny fizotra ara-dalànan’ny asan’ireo
fahefana dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny manambara ampahibemaso ny
fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka amin’ny faritra sasany na eo amin’ny
Firenena manontolo, izany hoe: ny fotoam-pahamaizana, ny fahalatsahan’ny Firenena
an-katerena na ny fampiharana lalàna miaramila. Eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no
andraisan’ny Filohan’ny Repoblika ny fanapahana amin’izany rehefa naka ny
hevitry ny Filohan’ny Antenimierampirenena, ny Filohan’ny
Antenimierandoholona, ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
izy. Ny fanambarana ampahibemaso ny
fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka dia manome fahefana manokana ny
Filohan’ny Repoblika ka lalàna fehizoro no mamaritra ny fara-fetrany sy ny
fahelany. Raha vao nambara ampahibemaso fa
misy toe-javatra mampihotakotaka dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny
manao lalàna amin’ny alàlan’ny hitsivolana. And. 60 -
Ny didy rehetra ataon’ny Filohan’ny Repoblika, afa-tsy ny amin’ireo
toe-javatra voalaza ao amin’ny andininy faha-53, andàlana voalohany sy
faharoa, faha-56, andàlana faha-4 sy faha-5, faha-57, faha-77, faha-89,
faha-95, faha-119, faha-121 hatramin’ny faha-123, dia iarahany manao sonia
amin’ny Praiminisitra, ary raha ilaina, miaraka amin’ny Minisitra
voakasik’izany. Toko II Ny amin’ny Governemanta And. 61 -
Ny Governemanta dia ahitana ny Praiminisitra sy ireo Minisitra. Izy no mampihatra ny politika
ankapoben’ny Fanjakana. Tompon’andraikitra eo anoloan’ny
Antenimierampirenena araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-91 sy faha-94
etsy ambany izy. Ny Governemanta no mampiasa ny
sampan-draharaham-panjakana rehetra sy ny foloalindahy. And. 62 -
Ny asan’ny mambra ao amin’ny Governemanta dia tsy azo ampirafesina amin’ny
fanatanterahana andraikitra nahavoafidy eo anivon’ny vahoaka na amin’izay
rehetra raharaha fisoloan-tena amin’ny asa, na amin’ny asam-panjakana na
amin’izay rehetra fisahanana anton-draharaha hafa andraisan-karama. And. 63 -
Ny Praiminisitra, Lehiben’ny Governemanta no mandrindra ny politika ankapoben’ny
Fanjakana sy mitarika ny asan’ny Governemanta ary tompon’andraikitra amin’ny
fandrindrana ny asa aman-draharaha sahanin’ny departemantan’ny minisitera. Izy no manolotra volavolan-dalàna. Izy no mandrafitra ny
volavolan-dalàna aroso hodinihin’ny Filankevitry ny Minisitra ary hapetraka
eo amin’ny Biraon’ny Antenimiera tsirairay. Izy no miantoka ny fampiharana ny
lalàna. Izy no manana ny fahefana hanao
didy amam-pitsipika afa-tsy amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-54,
andàlana faha-3. Izy no miantoka ny fampiharana ny
didim-pitsarana. Izy no manao fifampiraharahana sy
manao sonia ny fifanekena amin’ny any ivelany tsy ilàna fankatoavana. Izy no manome baiko ny
rantsa-mangaika mpanara-maso ny raharaham-panjakana, raha ilaina izany, sy
manao izay hampandeha tsara ny sampan-draharaham-panjakana, ny fitantanana
arak’izay tokony ho izy ny volan’ny vondrom-bahoaka sy ny an’ireo
antokon-draharaham-panjakana. Izy no miantoka ny
filaminam-bahoaka sy ny fitandroana ny filaminana ao anatin’ny fanajana ireo
fahalalahana fototra sy ny zon’olombelona; noho izany, dia izy no mampiasa
ireo hery samihafa rehetra enti-mandamina sy mitandro ny filaminana, ary
miaro ny loza tsy hihatra amin’ny vahoaka no sady koa misahana ny
fiarovam-pirenena. Izy no mitarika ny Komity
iraisan’ny Minisitera momba ny Fiarovana izay miandraikitra ny fampiharana ny
politika ankapoben’ny fiarovana; izy no mampiasa ny Fandraharahana ankapobe
momba ny Fiarovana. Izy no mamaritra
amin’ny alàlan’ny didim-panjakana ny fandaminana sy ny andraikitr’ireo
rafitra ireo. Raha tsy eo ny Filohan’ny
Repoblika dia izy no misolo azy amin’ny fitarihana ny Filankevitra Ambony
momba ny Fiarovam-pirenena. Izy no Lehiben’ny
fitondran-draharaham-panjakana. Ankoatra ny voalazan’ny andininy
faha-54, andàlana faha-4, dia izy no manendry ireo mpiasam-panjakana sivily
sy miaramila ary koa ireo mpiasa amin’ny antokon-draharaha miankina amin’ny
Fanjakana. Azony afindra amin’ny mambra ao
amin’ny Governemanta ny fahefana sasantsasany izay azon’izy ireo ampitaina
amin’ny hafa koa. Manao ny ezaka ilaina izy
hampandrosoana amin’ny fomba mifandanja ny faritany mizakatena rehetra. Azony atao ny mitarika ny
Filankevitry ny Minisitra raha misy fanomezam-pahefana mazava avy amin’ny
Filohan’ny Repoblika sy fandaharan-draharaha voafaritra manokana hodinihina
amin’izany. And. 64 -
Ny Praimnisitra no mitarika ny Filankevitry ny Governemanta. Eo amin’ny Filankevitry ny
Governemanta, izy :
- no mandahatra ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakana sy
manapaka ny fepetra ho raisina hanatanterahana izany;
- no mampihatra ny fandaharan’asam-pirenena hampandrosoana ny lafiny
ara-toe-karena sy sosialy ary koa ny amin’ny fanajariana ny tany izay
novolavolaina mialoha niaraka tamin’ny manampahefana avy amin’ny faritany mizakatena. Izy no mampiasa ny anjara fahefana
hafa izay tsy maintsy hakana hevitra amin’ny Governemanta araka ity
Lalàmpanorenana ity sy ireo lalàna manokana. And. 65 -
Ny didy ataon’ny Praiminisitra dia iarahany manao sonia amin’ny Minisitra
miadidy ny fanatanterahana azy raha ilaina izany. Laharana II Ny amin’ny asa mpanao lalàna Toko voalohany Ny amin’ny Antenimieram- pirenena And. 66 -
Solombavambaboakan’i Madagasikara na Depioten’i Madagasikara no anarana entin’ny
mpikambana ao amin’ ny Antenimierampirenena. Dimy taona no fe-potoam-piasana
ifidianan’ny daholobe azy ireo mivantana. Amin’ny fari-pifidianana izay tsy
hanendrena afa -tsy olona iray, dia fifidianana olon-tokana amin’ny
mpilatsaka hofidina rehetra no atao ka izay mahazo vato be indrindra amin’ny
fihodinana indray mandeha no lany. Amin’ny fari-pifidianana
hanendrena olona maro, dia lisitra no fidina ka arakaraka ny ampaham-bato
azony no izarana ny toerana. Lalàna fehizoro no hamaritra ny
fombafomba arahina amin’ireo fandatsaham-bato ireo. And. 67 -
Ny asan’ny Solombavambahoaka dia tsy azo ampirafesina amin’ny andraikitra
hafa maha olomboafidim-bahoaka sy izay mety ho fisahanana asam-panjakana
afa-tsy ny fampianarana. Ny Solombavambahoaka voatendry ho
mambra ao amin’ny Governemanta dia mitsahatra avy hatrany amin’ ny asa
maha-mpikambana azy ao amin’ny Antenimierampirenena. Eo am-panatanterahana ny asa
nahavoafidy azy ny solombavambahoaka dia manaraka ny feon’ny fieritreretany
sy manaja ny hasin’ny asany araka ny fomba voalazan’ny andininy faha-75 etsy
ambany. Zo manokan’ny Solombavambahoaka ny
fahefana mandatsabato ka tsy azo afindra amin’ olon-kafa. Ampahibemaso ary amin’ny alàlan’ny
tsangan-tànana no anaovana ny latsabato afa-tsy amin’ireo antony mikasika
manokana ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena. And. 68 -
Lalàna fehizoro no manondro ny fepetra ahafahana milatsaka ho fidina, ny asa
aman-draharaha tsy azo ampirafesina amin’ny maha-solombavambahoaka, ny
fepetra mikasika ny fanonganana mbamin’izay fepetra sy fombafomba arahina
amin’ny fanoloana solombavambahoaka, raha misy fahabagan-toerana
mandra-panavaozana ny Antenimierampirenena. Didim-panjakana raisina eo amin’ny
Filankevitry ny Minisitra no mametra ny isan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena,
ny fitsinjarana toerana eran’ny tany sy Fanjakana sy ny fizarazarana ny
fari-pifidianana. And. 69 -
Tsy misy solombavambahoaka azo torina, na enjehina, na samborina, na
ampidirina am-ponja, na tsaraina noho ny hevitra naposany na noho ny
latsabato nataony teo am-panaovana ny raharahany. Tsy misy solombavambahoaka azo
enjehina na samborina mandritra ny fotoam-pivorian’ny Antenimierampirenena,
amin’ny raharaha mikasika ny adiheloka bevava na adiheloka tsotra raha tsy
nahazoan-dàlana tamin’ny Antenimierampirenena, raha tsy hoe tratra ambodiomby
izy. Tsy misy solombavambahoaka azo
samborina ivelan’ny fotoam-pivoriana, raha tsy nahazoan-dàlana tamin’ny
biraon’ny Antenimiera misy azy, raha tsy hoe tratra ambodiomby angaha izy na
nahazoan-dàlana ho enjehina na voaheloka tanteraka. Ny tsirairay avy dia afaka manao
fitarainana an-tsoratra any amin’ny birao maharitry ny Antenimierampirenena
momba ny tsy fahavitan’ny solombavambahoaka iray ny asa nankinina taminy na
momba ny fihetsika tsy mety nataony.
Tsy maintsy manome valiny an-tsipiriany ao anatin’ny enim-bolana ny
birao nandray izany. And. 70 -
Fidina eo amin’ny fiandohan’ny fotoam-pivoriana voalohany ny Filohan’ny
Antenimierampirenena sy ny mpikambana ao amin’ny birao ka mandritra ny
faharetan’ny fotoana ifidianana azy no maha-Filoha sy birao azy ireo. Na izany aza, raha misy antony lehibe dia
azo esorina amin’ny asa maha-mpikambana azy avy ao amin’ny birao izy ireo
amin’.ny alàlan’ny latsabato niandanian’ny roa ampahatelon’ny solombavambahoaka. And. 71 -
Mivory ara-potoana tsy misy fepetra indroa isan-taona ny
Antenimierampirenena. Tsy azo atao
latsaky ny enimpolo andro na mihoatra ny sivy folo andro ny fotoam-pivoriana
isanisany. Manomboka ny talata voalohan’ny volana
mey ny fotoam-pivoriana voalohany, fa ny talata faran’ny volana septambra
kosa no fotoam-pivoriana faharoa izay atokana indrindra handaniana ny lalàna
itantanana ny volam-panjakana. And. 72 -
Mivory tsy ara-potoana araka ny fandaharan-draharaha voafetra ny
Antenimierampirenena noho ny fanaikana ataon’ny Filohan’ny Repoblika na noho
ny fangatahan’ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny
Antenimierampirenena ka nekena tamin’ny alàlan’ny didim-panjakana noraisin’ny
Filohan’ny Repoblika teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra. Tsy mihoatra ny roa ambin’ny folo
andro ny faharetan’ny fotoam-pivoriana.
Na izany aza, raha vantany vao tapitra nodinihin’ny
Antenimierampirenena ny fandaharan-draharaha niantsoana azy dia faranana
amin’ny didim-panjakana ny fivoriana. Ao anatin’ny iray volana manaraka
ny fifaranan’ny fivoriana tsy ara-potoana dia ny Filohan’ny Repoblika irery
ihany no mahazo manaika fivoriana vaovao. And. 73 -
Ampahibemaso ny fivoriana ataon’ny Antenimierampirenena. Anaovana fitànana an-tsoratra izany, ary
havoaka ho fantatry ny besinimaro araka ny fepetra voalazan’ny lalàna. Mivory tsy ampahibemaso ny
Antenimierampirenena raha toa ka angatahin’ny Governemanta na ny ampahefatry
ny mpikambana ao aminy izany. Anaovana
fitànana an-tsoratra ny fifandaharana. And. 74 -
Ny Antenimierampirenena vaovao dia hanao fivoriana manokana tsy misy fepetra
ny talata faharoa manaraka ny fanambarana ny vokatry ny fifidianana azy mba
hananganana ny biraony. Mifarana ny
fivoriana raha vao tapitra ny fandaharan-draharaha. And. 75 -
Ny fitsipika mifehy ny fandaminana ny Antenimierampirenena dia tondroin’ny
lalàna fehizoro raha eo amin’ny foto-kevitra ankapobeny ary tondroin’ny
fitsipika anatiny raha eo amin’ny fampiharana azy. Avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika
ny fitsipika anaty. Toko II Ny amin’ny Antenimierandoholona And. 76 -
Loholona na Senateran’i Madagasikara no anarana entin’ny mpikambana ao
amin’ny Antenimierandoholona.
Enin-taona no fe-potoana iasany. And. 77 -
Ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierandoholona dia nofidina
ka mitovy ny isany avy any amin’ny faritany mizakatena tsirairay ary
mpikambana notinendrin’ny Filohan’ny Repoblika noho ny fahaizany manokana ao
amin’ny lafin’ny lalàna, toe-karena, sosialy sy koltoraly ny ampahatelony. And. 78 -
Lalàna fehizoro no manondro ny fitsipika mifehy ny fomba fiasan’ny
Antenimierandoholona, ny olona ao anatiny ary koa ny fomba ifidianana sy
anendrena ny mpikambana ao. And. 79 -
Maka ny hevitry ny Antenimierandoholona ny Governemanta momba ny toe-karena
sy sosialy ary ny fandaminana ny faritra. And. 80 -
Mivory tsy misy fepetra mandritra ny fivorian’ny Antenimierampirenena ny
Antenimierandoholona. Azon’ny Governemanta atao koa ny
miantso azy hiatrika fotoam-pivoriana manokana. Ny fandaharam-potoanany amin’izany dia
voafetran’ny didim-panjakana fiantsoana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny
Minisitra. Rehefa tsy mivory ny
Antenimierampirenena dia tsy afaka mandinika afa-tsy ny raharaha
nangatahin’ny Governemanta ny heviny izy ka tsy tafiditra amin’izany ny
volavolan-dalàna. And. 81 -
Ampiharina amin’ny Antenimieran-doholona ny fepetra voalazan’ny andininy
faha-67 ka hatramin’ny faha-75. Toko III Ny amin’ny asa fanaovan-dalàna sy
ny fifandraisan’ny Governemanta sy ny Parlemanta And. 82 -
Ny Parlemanta no mandany ny lalàna fehizoro sy ny lalàna araka ny fepetra
voatondron’ity toko ity. And. 82.1
- Ankoatry ny anton-javatra ampisahanin’ny andininy hafa amin’ny
Lalàmpanorenana azy, dia lalàna fehizoro ihany no mametra : 1. Ny fitsipika ampiharina amin’ny
fifidianana Filohan’ny Repoblika ; 2. Ny fombafomba arahina amin’ny
fandatsaham-bato ifidianana Solombavambahoaka, ny fepetra ahafahana milatsaka
ho fidina, ny asa aman-draharaha tsy azo ampirafesina sy ny fepetra mikasika
ny fanonganana, ny fitsipika momba ny fanoloana raha misy fahabangan-toerana,
ny fandaminana ary ny fomba fiasa ao amin’ny Antenimierampirenena ; 3. Ny olona ao anatin’ny
Antenimierandoholona, ny fitsipika.momba ny fifidianana sy ny fanendrena ny
mpikambana ao aminy, ny fitsipika mikasika ny fanoloana raha misy
fahabangan-toerana, ny fandaminana sy ny fomba fiasan’io antenimiera io ; 4. Ny fandaminana, ny fomba fiasa
ary ny andraikitra fanaraha-maso ao amin’ny Fitsarana Tampony ; 5. Ny sata mifehy ny mpitsara ; 6. Ny fandaminana, ny fomba fiasa
ary ny andraikitry ny Filankevitra Ambony momba ny mpitsara, ny Fanaraha-maso
ankapobe ny Fitsarana ary ny Filankevi-pirenena momba ny Fitsaran a; 7. Ny fandaminana, ny fomba fiasa
ary ny paika ady arahina ao amin’ny Fitsarana Avo ; 8. Ny fandaminana, ny fomba fiasa,
ny fitondran-draharaha sy ny paika ady arahina ao amin’ny Fitsarana Avo momba
ny Lalàmpanorenana ; 9. Ny Fehezandalàna momba ny
fifidianana ; 10. Ny fepetra ankapobe mikasika
ny lalàna itantanana ny volam-panjakana ; 11. Ny fisian’ny toe-javatra
mampisy hotakotaka ; 12. Ny fandaminana, ny fomba fiasa
ary ny andraikitry ny Fikaonandoha iraisam-paritany. And. 82.2
- Toy izao manaraka izao ny fomba fandaniana sy fanovana ny lalàna fehizoro : 1. Ny volavolan-dàlana na ny
tolo-dalàna dia tsy aroso iadian-kevitra sy laniana eo anoloan’ny antenimiera
nandray azy voalohany raha tsy aorian’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro
manaraka ny nametrahana azy ; 2. Ny paika voalazan’ny andininy
faha-85 ka hatramin’ny faha-87 no ampiharina.
Na izany aza, tsy maintsy ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny
antenimiera tsirairay no mandany ny lalàna fehizoro; raha misy ny tsy
fifanarahan-kevitra eo amin’ny antenimiera roa tonta izay samy efa nandinika
izany indroa, dia ny Antenimierampirenena amin’ny alàlan’ny latsabato
iandanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy no mandray
fanapahan-kevitra farany. Raha toa tsy nolanian’ny
Antenimierampirenena ny volavolan-dalàna fehizoro alohan’ny fifaranan’ny fotoam-pivoriana
dia azo ampiharina amin’ny alàlan’ny hitsivolana ny fepetra entin’io
volavolan-dalàna io, ka ampidirina ao raha ilaina izany, ny iray na maromaro
amin’ireo fanitsiana nolanian’ny antenimiera iray. 3. Tsy maintsy mitovy ny
rijan-teny andanian’ny antenimiera roa tonta ny lalàna fehizoro momba ny
Antenimierandoholona sy ny Fikaonandoha iraisam-paritany. Tsy azo avoaka hanan-kery ny
lalàna fehizoro raha tsy efa nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana. And. 82.3
- Ankoatra ireo anton-javatra ampisahanin’ny andininy hafa amin’ny
Lalàmpanorenana azy dia, I.
Ny lalàna no mametra ny fitsipika mikasika : - ny zon’ny olom-pirenena sy ny antoka
fototra nomena ny tsirairay sy ny vondron’olona ho amin’ny fampiasana ny zo sy ny fahalalahana; - ny fifandraisana amin’ny firenen-kafa ; - ny zom-pirenena sy ny pasipaoro ; - ny Banky Foibe sy ny fifehezana ny
famoaham-bola ; - ny fivezivezen’ny olona ; - ny fitsipika mikasika ny paika tsy maintsy
arahina amin’ny ady madio sy ny raharaham-barotra ; - ny fitsipika mikasika ny paika
arahina amin’ny ady amin’ny Fanjakana sy ny paika ady arahina amin’ny
fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana ; - ny fananganana rafi-pitsarana
vaovao sy ny fahefana tandrify azy avy ary koa ny fandaminana sy ny paika ady
arahiny ; - ny fandaminana ny fianakaviana,
ny sata sy ny fizakan-jon’ny isam-batan’olona, ny fehin’ny fanambadiana, ny
fandovana sy ny fanomezana ; - ny famaritana ny heloka bevava
sy ny heloka tsotra, ny sazy ampiharina amin’izany, ny paika ady heloka ary
ny famotsoran-keloka ; - ny fitsipika mikasika ny
fifanoheran’ny lalàna sy ny an’ny fahefana ; - ny fifehezana ny fananana sy ny
fizaka-manana ary ny fepetra ahazoana manaisotra amin’ny tompony ny fananany na
ny fampiasana azy tsy azo lavina noho ny filan’ny besinimaro na ny famindrana
ny fitompoana azy amin’ny Fanjakana ; - ny fananganana
antokon-draharaham-panjakana isan-tsokajiny ;
- ny loharanon-karena iankinan’ny fiainam-pirenena. II. Ny lalàna no mamaritra ny
foto-kevitra ankapobe momba : - ny fandaminana ny
fiarovam-pirenena sy ny fampiasan’ireo fahefana sivily ny Tafika sy ny Hery
mpitandro ny filaminana ; - ny sata ankapobe mifehy ny
mpiasam-panjakana sivily sy miaramila sy mpandraharaham-panjakana ary ny sata
manokana ; - ny fifampitondrana ara-dalàna eo
amin’ny fifandraisan’ny mpampiasa sy ny mpiasa, sy ny zo zakain’ny sendikà
ary ny zo hitokona ; - ny famindrana ny fananan’ny
orinasam-panjakana na antokon-draharaha miankina amin’ny Fanjakana amin’ny
olon-tsotra na ny mifamadika amin’izany ;
- ny
fiarovana ny tontolo iainana. III. Ao anatin’ny lasitry ny lalàna
fehizoro ampiharina amin’izany, ny lalàna fitantanam-bola no: - mametra ny fototra amerana ny
hetra isan-karazany arotsaka ho an’ny teti-bolam-panjakana, ny lanjany sy ny
fomba famoriana azy ; - mandray ny tolo-kevitra
notapahin’ny Fikaonandoha Iraisamparitany momba ny ampahan’ny vola miditra
takiana amin’ny vahoaka ka tokony omena ny Fanjakana sy ireo Faritany
mizakatena, ary koa momba ny hetra sy ny haba takiana mivantana atokana ho
an’ny tetibolan’ireo Faritany mizakatena ka mikasika ny karazana sy ny fetra
ambony izany ; - mamaritra ny vola miditra
ainin’ny Fanjakana sy ny tsy maintsy efainy ary ny fifandanjana ara-bola
takian’izany ; Ny lalàna no milaza mazava ny
fepetra momba ny fisamboram-bola sy manapaka ny mety hananganana tahirim-bola
hitsinjovana ny ho avy. IV. Ny lalàna drafitr’asa no
mamaritra ny zava-kendren’ny Fanjakana amin’ny firotsahany amin’ny asa momba
ny toe-karena, sosialy ary ny fanajariana ny tany. V. Ny Parlemanta irery ihany no
manana fahefana hamaky ady amin’ny firenen-kafa. VI. Ny fisian’ny toe-javatra
mampihotakotaka dia ambaran’ny Filohan’ny Repoblika araka ny voalazan’ny
andininy faha-59 ery aloha; ny fanalavana azy mihoatra ny dimy ambin’ny folo
andro dia tsy maintsy ahazoan-dàlana avy amin’ny Parlemanta. VII. Ny lalàna no mamaritra ny
fameperana ny fahalalahan’ny besinimaro sy ny isam-batan’olona mandritra ny
fotoana isian’ny toe-javatra mampihotakotaka. VIII. Tsy maintsy lalàna no manome
alalana hankatoavana na hanekena ny fifanekem-pihavanana, ny
fifanekem-barotra, na ny fifanarahana, na ny fifanekena mikasika ny
fandaminana ny rafitra samihafa iraisam-pirenena, ireo izay mampiditra
andraikitra ho efaina amin’ny volam-panjakana, ireo izay manova ny fepetra
miendrika lalàna, ireo izay mikasika ny fitoetry ny olona, fifanekena tsy
hifanafika, ireo izay manova ny faritry ny tanim-pirenena. Alohan’izay rehetra fankatoavana
atao, dia atolotry ny Filohan’ny Repoblika ny Fitsarana Avo momba
nyLalàmpanorenana ireo fifanekena, mba hohamarinina raha mifanaraka amin’ny
Lalàmpanorenana. Raha sendra tsy
mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana izy ireny, dia tsy azo atao ny
fankatoavana raha tsy aorian’ny fanitsiana izany. Raha vantany vao navoaka ho
fantatry ny besinimaro ny fifanekena na ny fifanarahana nankatoavina na nekena
ara-dalàna dia manan-kery mihoatra noho ny lalàna raha toa ampiharin’ny
ankilany ny fifanarahana na ny fifanekena tsirairay. IX. Ny lalàna no mametra ny sata
manokana itantanana ny Renivohitry ny Repoblika, ireo Lapam-panjakana sy ireo
trano hafa anisan’ny fananam-panjakana natokana ampiasaina ho an’ny vahoaka,
ireo seranana sy ny zotram-pifamoivoizana miainga avy ao, ireo
seranam-piaramanidina ary koa ny fifehezana ireo harena andranomasina sy
loharanon-karena iankinan’ny fiainam-pirenena. And. 83 -
Afa-tsy ny amin’ireo fahefana nomena ny manam-pahefana any amin’ny faritany,
ny anton-javatra hafa tsy tafiditra ao amin’ny faritra sahanin’ny lalàna dia
mifandraika. amin’ny didy amam-pitsipika.
Izay rijan-teny miendri-dalàna noraisina momba ireny anton-javatra
ireny dia azo ovàna amin’ny alalan’ny didim-panjakana izay avoaka rehefa
milaza ny heviny ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Rehefa manan-kery ity
Lalàmpanorenana ity, ireo fepetra miendri-dalàna mety ho raisina dia tsy azo
ovàna amin’ny alalan’ny didim-panjakana raha tsy nambaran’ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana fa miendrika didy amam-pitsipika izy araka ny
voalazan’ny andalana etsy ambony. And. 84 -
Samy manam-pahefana hanolotra volavolan-dalàna na ny Praiminisitra na ny
mpikambana ao amin’ny Parlemanta. Dinihina eo amin’ny Filankevitry
ny Minisitra ny volavolan-dalàna ary apetraka eo amin’ny biraon’ny
antenimiera tsirairay avy afa-tsy ireo volavolan-dalàna mametra ny vola
miditra sy ny tsy maintsy efain’ny Fanjakana izay ny Biraon’ny
Antenimierampirenena no anolorana azy voalohany. Ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana
napetraky ny mpikambana ao amin’ny Parlemanta dia ampahalalaina ny
Governemanta izay manome ny fanamarihany ao anatin’ny telopolo andro raha
amin’ny tolo-dalàna ary dimy ambin’ny folo andro raha amin’ny fanitsiana. Rehefa tapitra izany fe-potoana
izany dia miroso amin’ny fandinihana ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana mba
handaniana azy ny antenimiera nametrahana izany. Tsy azo raisina izy ireny raha
miteraka fampihenana ny fampidiram-bolam-panjakana na famoronana na
fampitomboana ny vola mivoaka amin’ny Fanjakana no vokatry ny fandaniana azy,
afa-tsy ny lalàna mifehy ny fitantanam-bola. Raha tsapa mandrita ny fizotry ny
fanaovan-dalàna fa tsy tafiditra ao amin’ny faritra fehezin’ny lalàna ny
tolo-dalàna sy ny fanitsiana dia afaka manambara ny tsy fahazoana mandray azy
ny Govememanta. Raha misy ny tsy
fifanarahana eo amin’ny Governemanta sy ny Antenimierampirenena na ny
Antenimierandoholona momba izany, dia mamoaka didy amin’izay ao anatin’ny
valo andro ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha toa nangataka izany
ny Praiminisitra na ny Filohan’ny iray amin’ireo Antenimiera mpanao lalàna. And. 85 -
Ny fandaharan’asan’ny Parlemanta dia mifanaraka amin’ny laharam-pahamehana sy
ny filaharana notapahan’ny Governemanta ary ahitana fiadian-kevitra momba ny
volavolan-dalàna napetraky ny Praiminisitra teo amin’ny biraon’ny
Antenimierampirenena na any amin’ny Antenimierandoholona. And. 86 - Ny volavolan-dalàna sy ny
tolo-dalàna dia dinihin'ny Antenimiera nandray azy voalohany vao ampitaina
any amin'ny Antenimiera ankilany. Ifandimbiasan'ny Antenimiera roa tonta ny
ady hevitra mandra-pisian'ny fandaniana rijan-teny tokana. Raha toa ka tsy mety lany ny
volavolan-dalàna na tolo-dalàna iray rehefa nodinihan'ny Antenimiera
tsirairay indroa ka misy tsy fifanarahan-kevitra tamin'izy roa tonta na
rehefa nodinihan'ny Antenimiera tsirairay indray mandeha rehefa nanambara ny
fisian'ny hamehana ny Governemanta, dia afaka mandray fanapahan-kevitra ny
Praiminisitra hamory vaomiera ikambanana isahana izay ampiandraiketana
fanolorana rijan-teny momba ireo fepetra mbola iadian-kevitra. Ny rijan-teny
novolavolain'io vaomiera ikambanana io dia azon'ny Governemanta atolotra ny
Antenimiera roa tonta mba hankatoavina.
Tsy misy fanitsiana azo raisina raha tsy nahazoana ny faneken'ny
Governemanta. Raha toa ka tsy afaka mandany
rijan-teny iombonana ny vaomiera na tsy nolaniana araka ireo fepetra voalaza
eo amin'ny andininy eo ambony ilay rijan-teny dia ny Antenimierampirenena
amin'ny alalan'ny latsabato iandanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao
aminy no manapa-kevitra farany. And. 87 - Ny Governemanta, izay manamby
ny andraikiny araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-91 etsy ambany, dia
afaka mitaky amin'ny Antenimiera tsirairay mba hanapa-kevitra avy amin'ny
alalan'ny latsabato tokana mikasika ny fepetra manontolo na ampahany
voalazan'ny rijan-teny iadian-kevitra : - mandritra ny fivoriana tsy
ara-potoana raha toa ka voatolotra valo amby efapolo ora mialoha ny
fisokafan'ny fivoriana ireo rijan-teny ireo ; - ao anatin'ny valo andro mialoha
ny fifaranan'ny fivoriana ara-potoana tsirairay avy. And. 88 - Mandritra ny fivoriana ara-potoana
faharoa no andinihan'ny Parlemanta ny volavolan-dalàna momba ny
fitantanam-bolam-panjakana. Ireo Minisitra miandraikitra ny
fitantanam-bola sy ny tetibola no manomana ny volavolan-dalàna momba ny
fitantanam-bolam-panjakana ka eo ambany fahefan'ny Praiminisitra, Lehiben'ny
Governemanta no anaovany izany. Manana fe-potoana enimpolo andro
farafahelany ny Parlemanta handinihana izany. Manana fe-potoana telopolo andro
farafahelany manomboka eo amin'ny fotoana nanolorana nyvolavolan-dalàna
taminy ny Antenimierampirenena mba handinihana azy am-boalohany. Rehefa tsy naneho ny heviny tao anatin'izay
fe-potoana izay izy, dia heverina ho toy ny efa nandany azy sahady ka dia
atolotra ny Antenimierandoholona indray ilay volavolan-dalàna. Araka ny fepetra efa voalaza dia
manana fe-potoana dimy ambin'ny folo andro manomboka eo amin'ny fampitana azy
ilay volavolan-dalàna koa ny Anteni-mierandoholona mba handinihany azy
am-boalohany aryny Antenimiera tsirairay dia manana fe-potoana dimy andro
hanaovany ny fandinihana azy manaraka. Raha misy iray amin'ireo
Antenimiera tsy maneho ny heviny tao anatin'ny fe-potoana voatondro dia
heverina ho toy ny efa nanao latsabato nanekena ilay rijan-teny natolotra ho
dinihina izy. Raha tsy nolanian’ny Parlemanta
alohan'ny fiafaran'ny fivoriana faharoa ny volavolan-dalàna momba ny
fitantanam-bolam-panjakana dia azo ampiharina avy hatrany ireo fepetra
voalazan'ilay volavolan-dalàna ka amin'ny alalan'ny hitsivolana no hanaovana
izany, ary azo ampidirina ao izay fanitsiana neken'ny Antenimiera roa tonta. Izay fanitsiana rehetra natao
tamin'ilay volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana ka miteraka
fitomboan'ny fandaniana na fihenan'ny loharanom-bolam-panjakana dia tsy
maintsy ampiarahina amin.'ny tolo-kevitra ampitomboana ny vola miditra na
ampihenana ny vola mivoaka mitovy lanja amin’izany. Raha tsy voatolotra ara-potoana
mba havoaka hanan-kery alohan'ny fiantombohan'ny taom-pitantanana ny
volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana amin'io taom-pitantanana
io, dia mangataka alàlana amin'ny Parlemanta ny Praiminisitra mba ahazoany
mitaky hetra ary manokatra amin'ny alàlan'ny didim-panjakana ny sorabola
voatokana ho amin'ireo fandaniana lany tamin'ny latsabato teo aloha. Lalàna fehizoro no mamaritra ny
fomba fandaminana ny volavolan-dàlana momba ny fitantanam-bolam-panjakana. And. 89 - Amin'ny alalan'ny fanambarana,
tsy arahina adihevitra no ifandraisan'ny Filohan'ny Repoblika amin'ny
Parlemanta. And. 90 - Ao anatin'ny telopolo andro
nanendrena. azy no anehoan'ny Praiminisitra ny fandaharana ampiharana ny
politika ankapoben'ny Fanjakana amin'ny Anteni-mierampirenena izay afaka
manome soso-kevitra. Raha tsapan'ny Governemanta eo
am-panatanterahana ny asa fa misy fanovàna fototra tokony hatao amin'io
fandaharan'asa io, dia ny Praiminisitra no manolotra izany fanovàna izany
amin'ny Antenimierampirenena izay afaka manao soso-kevitra. And. 91 - Aorian'ny fandinihana nataon'ny
Filankevitry ny Minisitra dia azon’ny Praiminisitra atao ny manamby ny
andraikitry ny Governemanta amin'ny fametrahana fangataham-pitokisana. Tsy azo atao ny mandatsa-bato raha
tsy afaka valo amby efapolo ora aorian'ny fametrahana ny
fangataham-pitokisana. Raha toa ka ny
antsasa-manilan'ny mpi-kambana ao amin'ny Antenimierampirenena nomitsipaka ny
fangataham-pitokisana dia mametraka ny fialany amin'ny Filohan'ny Repoblika
ny Govememanta. Amin'izany dia manendry
Praiminisitra ny Filohan'ny Repoblika araka ny voalazan'ny andininy faha-53. And. 92 - Eo amin'ny fivoriana ara-potoana
voalohany no anoloran'ny Governemanta amin'ny Antenimie-rampirenena ny
tatitra momba ny fanatanterahany ny fan-daharan'asany. Arahina adi-hevitra izany
fanolorana izany. And. 93 - Ny fomba ampiasain'ny
Parlemantahahalalana ny asa sahanin'ny Governemanta dia ny fanontaniana
am-bava, ny fanontaniana an-tsoratra, ny fanadinana hentitra ary ny vaomiera
mpanao famotorana. Mandritra ny fivoriana ara-potoana
dia misy fotoana indray mandeha isam-bolana atokana indrindra ho an'ny
fanontaniana ataon'ny mpikambana ao amin'ny Parlemanta sy ny valinteny
omen'ny Governemanta. And. 94 - Azon'ny Antenimierampirenena
atao ny maneho tsy fankasitrahana ny Governemanta amin'ny alalan’ny latsabato
fitsipaham-pitokisana. Tsy azo raisina anefa ny tolo-kevitra
toy izany raha tsy ny antsasaky ny mpikambana ao amin'ny
Anteni-mierampirenena farafahakeliny no manao sonia azy. Valo amby efapolo ora aorian'ny nandrosoana
ny tolo-kevitra ho tapahina vao azo atao ny latsabato. Tsy lany ny tolo-kevitra raha tsy
ny roa ampahatelon'ny mpikambana ao amin'ny Antenimierampirenena no nahalany
azy. Raha lany izany
fitsipaham-pitokisana izany dia mametraka ny fialany amin'ny Filohan'ny
Repoblika ny Governemanta; ka hisy fanendrena Praiminisitra araka ny fepetra
voalazan'ny andininy faha-53 etsy ambony. And. 95 - Raha misy antony lehibe
marim-pototra dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mandrava ny
Antenimierampirenena. And. 96 - Amin'ny alalan'ny latsabato
lanin'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao amin'ny Antenimiera tsirairay avy
dia azon'ny Antenimiera roa tonta atao ny mamindra ny fahefana manao lalàna
amin'ny Filohan'ny Repoblika izay manatanteraka izany ao amin'ny Filankevitry
ny Minisitra mandritra ny fotoana voafetra ary mikasika anton-javatra
voafaritra. Io fanomezam-pahefana io dia
mamela ny Filohan'ny Repoblika handray fepetra mahafaobe ao anatin'ny faritra
sahanin'ny lalàna amin'ny alalan'ny hitsivolana raisiny ao amin'ny
Filankevitry ny Minisitra. Ireo
hitsivolana ireo dia manan-kery avy hatrany raha vao mivoaka, kanefa dia lany
andro raha tsy voatolotra ny Antenimierampirenena alohan'ny andro
voatondron'ny lalàm-panomezan-dàlana ny volavolan-dalam-pankatoavana. Laharana III Ny amin'ny asam-pitsarana Toko voalohany Ny amin’ny foto-kevitra ankapobe And. 97 - Ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony
sy ireo fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo no mitsara araka ny
Lalàmpanorenana sy ny lalàna amin'ny anaran'ny Vahoaka Malagasy. And. 98 - Ny Filohan'ny Repoblika no
miantoka ny fahaleovantenan'ny Fitsarana. Amin'izany dia manampy azy ny
Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara izay izy no filohany. Ny
filoha lefitra dia ny Minisitra
miandraikitra ny Fitsarana. And. 98.1 - Didim-panjakana raisin'ny
Filohan'ny Repoblika araka ny fepetra voalazan'ny lalàna fehizoro no
anendrena ny mpitsara amin'ny toerana mifanandrify amin'ny laharany na
anesorana azy eo amin'ny asany. And. 99 - Eo amin'ny asam-pitsarana
sahaniny dia mahaleotena ny mpitsara mpamoaka didy, ny mpitsara sy ny mpitsara
mpanampy ka ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna ihany no rnifehy azy ireo. Araka izany, afa-tsy izay
voafaritry ny lalàna ary ankoatry ny fampiharana ny fahefana ara-pifehezana
dia tsy azo tohintohinina na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona izy
ireo amin'ny asam-pitsarana ataony ho fanatontosana ny andraikiny. And. 100 - Ny mpitsara mpamoaka didy dia
tsy azo hetsehina amin'ny toerany; manao ny asa mifanentana amin'ny toerana
tokony hisy azy araka ny laharany izy; tsy azo afindra toerana izy raha tsy
misy fanekena avy aminy raha tsy hoe misy antony ilàna izany amin'ny asa izay
tsy maintsy voamarin'ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara. And. 101 - Ny mpitsara ao amin'ny
Fampanoavana dia tsy maintsy mankato ny ambaratongam-pahefana; na izany aza
ao amin'ny fehin-teniny sy ny taky ataony am-bava dia baikoin'ny feon'ny
fieritreretany sy ny lalàna izy. Mampiasa ireo mpiandraikitra ny
fikarohana fandikan-dalàna izy ary mitarika sy manara-maso ny asan'izy ireo. And. 102 - Ny fanaovana ny asa maha-mpitsara
eo anivon'ny Fitsarana isan'ambaratongany dia tsy azo ampirafesina amin'ny
asa sahanina ao amin'ny antoko na rafitra politika, amin'ny asa
fanatanterahana andraikitra nahavoafidy eo anivon'ny vahoaka na izay rehetra
mety ho fisahanana anton-draharaha ahazoam-bola. And. 103 - Misy rantsa-mangaika telo
atsangana izay mandray anjara amin'ny lafiny tandrify azy avy mba hampandeha
tsara ny fomba fiasan'ny Fitsarana : -
Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, rantsa-mangaika miandraikitra
ny fiarovana sy ny famaizana, natao hanao andrimaso ny fanajana ireo fepetra
ao amin'ny satan'ny Mpitsara, - Fanaraha-maso ankapobe ny
Fitsarana, rantsa-mangaika miandraikitra ny famotopotorana, natao hanaraha-maso ny fanajàna ny
fitsipi-pitondrantena amin'ny maha-rnpitsara sy maha-mpiasan'ny fitsarana; - Filankevi-pirenena momba ny
Fitsarana, rantsa-mangaika natao handinika sy hanolo-kevitra ary hanome
torolalana hanatsarana ny fomba fitondran-draharahampitsarana ka anisan'izany
ny amin’ireo fepetra raisina amin'ny alalan'ny lalàna na didy amam-pitsipika
mikasika ny antokom-pitsarana, ny mpitsara sy ireo mpanampy ny fitsarana. And. 104 - Lalàna fehizoro no mametra ny
fitsipika mikasika ny fandaminana, ny rnpikambana ao, ny fomba fiasa sy ny
andraikitry ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, ny Fanaraha-maso
ankapobe ny Fitsarana ary ny Filankevi-pirenena momba ny Fitsarana. Toko II Ny amin’ny Fitsarana Tampony And. 105 - Ny Fitsarana Tampony dia
miandraikitra ny fanaovana andrimaso ny fampandehanana ara-dalàna ny
antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny misahana ny ady
amin'ny Fanjakana, ary ny misahana ny fanaraha-maso ny
fitantanam-bolam-panjakana. Ao aminy dia ahitana ny : - Fitsarana Fandravana ; - Filankevi-panjakana ; - Fitsarana momba ny kaonty. And. 106 - Ny Filoha Voalohany sy ny Tonia
Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Tampony no lehiben'io
antokom-pitsarana avo io. Samy tendrena eo amin'ny
Filankevitry ny Minisitra izy ireo araka ny fanolorana ataon'ny Minisitra
miandraikitra ny Fitsarana izay naka ny hevitry ny Filankevitra Ambony momba
ny Mpitsara. And. 106.1 - Misy filoha lefitra telo
manampy ny Filoha Voalohany ka tendrena tsirairay avy ho filohan'ny Fitsarana
Fandravana, ny Filankevi-panjakana, ny Fitsarana momba ny kaonty. Ny filoha lefitra tsirairay dia
fidina amin'ireo mpitsara amperin'asa ao amin'ny Fitsarana Tampony ka
amin'ireo tranainy indrindra ao amin'ny laharana ambony indrindraamin'ny
antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny ady amin'ny
fanjakana na ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana voakasik'izany. And. 106.2 - Ny Fampanoavana ao amin'ny
Fitsarana Tampony dia ahitana : -
Fampanoavana ao amin'ny Fitsarana Fandravana ; -
Kaomisaria jeneralin'ny lalàna ao amin'ny Filankevi-panjakana ; - Kaomisaria jeneraly momba ny
fitehirizam-bolam-panjakana ao amin'ny Fitsarana momba ny kaonty. Ny lehiben'ireo antokon-draharaha
telo ireo no manampy ny Tonia Voalohany Mpampanoa. Ny lehiben'ny fampanoavana ao
amin'ny Fitsarana Fandravana, ny lehiben'ny Kaomisaria jeneralin'ny lalàna,
ny lehiben'ny Kaomisaria jeneraly momba ny fitehirizam-bolam-panjakana dia
fidina amin'ireo mpitsara tranainy indrindra ao amin'ny laharana ambony
indrindra amin'ny antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny
ady amin'ny fanjakana na ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana
voakasik'izany. And.107 - Ankoatra ireo andraikitra
ampisahanin'ny lalàna manokana azy dia ny Fitsarana Tampony no mitsara ny
olana mikasika ny fahefa-mitsara eo amin'ny fitsarana roa avy amin'ny
antokom-pitsarana samy hafa. And. 108 - Ny Fitsarana Fandravana no
manara-maso ny fampiharan'ireo antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady
heloka ny lalàna. Ankoatra ireo fahefana eken'ny
lalàna manokana ho sahaniny dia izy no manapaka ny amin'ny fangatahana
fandravana atao amin'ny didy navoakan'ireo antokom-pitsarana izay tsy misy
intsony fampakarana azo atao aminy. And. 109 - Ny Filankevi-panjakana no
manamarina ny maha-ara-dalàna ny fanapahana noraisin'ny fitondran-draharaham-panjakana
sy manara-maso ny fampiharana ny lalàna eo anivon'ny antokom-pitsarana
misahana ny ady amin'ny fanjakana. Araka ny fepetra voalazan'ny
lalàna fehizoro, ny Filankevi-panjakana no : - manamarina fa ny fanapahana
miantefa amin'ny daholobe noraisin'ny manampahefana avy amin'ny faritany
mizakatena dia ara-dalàna sy manaja ny fifanarahana misy ; - mitsara ny fangatahana
fanafoanana ny fanapahana noraisin'ny manampahefana ao amin'ny fitondrana sy manampahefana
any amin'ny faritany, ny fangatahana famerenan-jo noho ny fahavoazana vokatry
ny asan'ny fitondran-draharaham-panjakana amin'ireo tarehin-javatra
nitera-pahavoazana, ny fifanolanana mikasika ny hetra ; - mandray fanapahana mikasika ny
fangatahana fitsarana ambony na fandravana amin'ny didy navoakan'ireo
antokom-pitsarana misahana ny ady amin'ny fanjakana miasa any amin'ny
faritany mizakatena. Izy no mitsara ireo raharaha
ifanolanana amin'ny fifidianana sasantsasany. Azon'ny Praiminisitra sy ny
Governora amin'ny faritany mizakatena atao ny maka hevitra aminy momba ny
volavolan'ny rijan-tenin-dalàna sy ny didy amam-pitsipika ary ny fifanarahana
na koa momba ny hevitra raiketin'ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika ary ny
fifanarahana. Araka ny fangatahan'ny
Praiminisitra dia afaka mandinika rijan-tenin-dalàna mikasika ny fandaminana,
ny fomba fiasa sy ny andraikitry ny sampan-draharaham-panjakana izy. And. 110 - Ny Fitsarana momba ny kaonty no
: -
mitsara ny kaontin'ireo mpitam-bolam-panjakana; - manara-maso ny fanatanterahana
ny lalàna fitantanam-bolam-panjakana sy ny tetibolan'ny faritany mizakatena
ary ny antokon-draharaha miankina amin'ny Fanjakana ; - manara-maso ny kaonty sy ny
fitantanana ny orinasam-panjakana ; - mitsara ny fampakarana natao
tamin'ireo didim-pitsarana navoakan'ny fitsarana momba ny
fitantanam-bolam-panjakana na ireo rafi-panjakana miendrika fitsarana ; - manampy ny Antenimieram-paritany
eo amin'ny fanaraha-maso ny fanatanterahan'ny faritany mizakatena ny
tetibolany ; - azony atao ny manampy ny
Antenimieram-paritany eo amin'ny fanaraha-maso ny fanatanterahana ny
tetibolan'ny faritany mizakatena. And. 111 - Lalàna fehizoro no mametra ireo
fitsipika hafa mikasika ny fandaminana, ny mpikambana, ny fomba fiasa ary ny
andraikitry ny Fitsarana Tampony sy ireo fitsarana avo telo ao aminy, ny
fitsipika mikasika ny fanendrena ny mpikambana ao aminy ary koa ny fitsipika
mikasika ny paika ady ampiharina. And. 112 - Ny Fitsarana Tampony dia
mandefa tatitra isan-taona momba ny asa nosahaniny any amin'ny Filohan'ny
Repoblika sy ny Praiminisitra, any amin'ny Filohan'ny Antenimierampirenena sy
ny Antenimiera-ndoholona ary ny Minisitra miandraikitra ny Fitsarana, Io
tatitra io dia tsy maintsy avoaka amin'ny Gazetim-panjakana ao anatin'ny taona manaraka ny
fifaranan'ny taom-pitsarana nanaovana azy. Toko III Ny amin'ny Fitsarana Avo And. 113 - Ny Filohan'ny Repoblika dia tsy
tompon'andraikitra noho ny zava-natao teo amin'ny asany na teo am-panaovana
ny raharahany afa-tsy ny amin'ny famadihana tanindrazana na tsy fanajana
lehibe sy miverimberina ny Lalàmpanorenana. Ny Antenimiera roa tonta no afaka
miampanga azy amin'ny alalan'ny latsabato misaraka atao ampahibemaso ary
iandanian'ny roa ampahatelon'ny mpikambana ao amin'ny antenimiera tsirairay. Ny Fitsarana Avo no mitsara azy
ary ny fanonganana no sazy mety hihatra. Raha misy ny fanonganana dia ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mizaha fototra ny fahabangan'ny
toeran'ny Filohan'ny Repoblika; ary atao ny fifidianana Filoha vaovao araka ny
fepetra voalazan'ny andininy faha-47 ery aloha. Ny Filoha voaongana dia tsy mahazo
milatsaka ho fidina intsony amin'izay rehetra mety ho
asan'olomboafidim-bahoaka. And. 114 - Ny Filohan'ny Antenimiera roa tonta,
ny Praiminisitra, ny mambra hafa ao amin'ny Governemanta ary ny Filohan'ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàm-panorenana dia tompon'andraikitra
itataovam-pamaizana noho ny zava-natao teo amin'ny asany ka voatondro ho
heloka bevava na heloka tsotra tamin'ny fotoana nanaovana izany, ka ny
Fitsarana Avo no mitsara azy. Ny Antenimiera roa tonta no afaka
miampanga azy ireo amin'ny
alalan'ny latsabato misaraka iandanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao
amin'ny antenimiera tsirairay. And. 114.1 - Ny antokom-pitsarana iraisan'ny
daholobe no mitsara azy ireo amin'ny heloka nataony ivelan'ny fanaovany ny
asany. Amin'ny heloka tsotra dia ny
Filohan'ny Fitsarana no mitarika ny fotoana, ary raha misy ny tsy fahafahany
dia Filoha lefitra iray no manao izany. Izay mety ho fitoriana atao
amin'ireo olona ambony voatondron'ny andininy faha-114 etsy aloha dia
dinihin'ny vaomiera iray misy mpitsara telo avy ao amin'ny Fitsarana
Fandravana izay notendren'ny Filoha Voalohany amin'io fitsarana io. Io vaomiera io, aorian'ny fandinihana
ataony, no mandidy fa tsy asiana tohiny ny raharaha na mandefa izany amin'ny
Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Fandravana izay manao ny
fampakaran-draharaha ho eo amin'ny fitsarana mahefa. Azo ampiharina amin'ireo
mpikambana ao amin'ny Parlemanta na ny mpikambana ao amin'ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana ny fepetra voalazan'ireo andalana telo etsy aloha. And. 115 - Manana fahefana feno sy
tanteraka hitsara ny Fitsarana Avo. And. 116 - Misy mpikambana sivy ao amin'ny
Fitsarana Avo dia : - ny Filoha voalohan'ny Fitsarana
Tampony, Filoha, izay soloin'ny Filohan'ny Fitsarana Fandravana avy hatrany
raha misy tsy fahafahany ; - filohan'ny rantsana roa avy ao
amin'ny Fitsarana Fandravana sy mpisolo toerana roa notendren'ny fivoriamben'io
fitsarana io ; - filoha voalohany roa avy amin'ny
Fitsarana Ambony sy mpisolo toerana roa notendren'ny Filoha Voalohan'ny
Fitsarana Tampony ; - solombavambahoaka tompon-toerana
roa sy mpisolo toerana roa nofidin'ny Antenimierampirenena ; - loholona tompon-toerana roa sy
mpisolo toerana roa nofidin'ny Antenimierandoholona. Ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao
amin'ny Fitsarana Tampony ampian'ny iray na maromaro amin'ireo mpitsara ao
amin'ny Fampanoavana iadidiany no miandraikitra ny fampanoavana. Raha misy tsy fahafahany dia ny Tonia
Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Fandravana no misolo toerana azy. Ny lehiben'ny
mpiraki-draharahan'ny Fitsarana Tampony no tsy maintsy mpiraki-draharahan'ny
Fitsarana Avo avy hatrany. Izy no
mitazona ny firaketana an-tsoratra.
Raha misy tsy fahafahany dia ny lehiben'ny mpiraki-draharahan'ny Fitsarana
Fandravana no misolo azy. And. 117 - Lalàna fehizoro no mamaritra ny
fandaminana sy ny paika ady arahina ao amin'ny Fitsarana Avo. Laharana IV Ny amin’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana And. 118 - Ankoatry ny antony
ampisahanan'ny andininy hafa ao amin'ny Lalàmpanorenana azy, ary araka ny
fepetra voalazan'ny lalàna fehizoro dia ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana no : - mitsara raha mifanaraka amin'ny
Lalàmpanorenana ireo fifanekena iraisam-pirenena, lalàna, hitsivolana,
fifanarahana iraisam-paritany ary ireo didy aman-pitsipika ataon'ny Fahefana
foibe ; - mitsara ny olana mikasika ny
fahefana eo amin'ny Andrimpanjakana roa na maromaro, eo amin'ny Fanjakana sy
faritany mizakatena iray na maromaro, na koa eo amin'ny faritany mizakatena
roa na maromaro ; - manamarina raha mifanaraka
amin'ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna fehizoro, ny lalàna sata sy ny lalàna
nolanian'ny faritany mizakatena ; - mitsara ny olana mikasika ny
fizotran'ny fitsapan-kevi-bahoaka, ny fifidianana ny Filohan'ny Repoblika ary
ny fifidianana solombavambahoaka sy loholona. And. 119 - Misy mpikambana sivy ao amin'ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ka fito taona no aharetan'ny asa
anendrena azy ireo. Mpikambana telo amin'izy ireo no
tendren'ny Filohan'ny Repoblika, roa tondroin'ny Antenimierampirenena, roa
tondroin'ny Antenimierandoholona, roa fidin'ny Filan-kevitra Ambony momba ny
Mpitsara. Didim-panjakana raisin'ny
Filohan'ny Repoblika no anendrena ny Filohan'ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana. Didim-panjakana ataon'ny
Filohan'ny Repoblika no anamarinana ny fanendrena ireo mpikambana hafa. And. 120 - Ny raharahan'ny mpikambana ao
amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampirafesina
amin'ny maha-mpikambana ao amin'ny Governemanta, ny Parlemanta, ny Fiadidiana
ny faritany mizakatena, na amin'izay rehetra asa fanatanterahana andraikitra
nahavoafidy eo anivon'ny vahoaka, na amin'izay rehetra fisahanana
anton-draharaha ahazoam-bola na koa andraikitra eo anivon'ny antoko na
rafitra politika na eo anivon'ny sendikà. And. 121 - Ny Filohan'ny Repoblika dia
manolotra ny lalàna fehizoro sy ny hitsivolana hodinihin'ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana alohan'ny famoahana hampanan-kery azy ireny. Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka
amin'ny Lalàmpanorenana dia tsy azo avoaka hanan-kery. Raha izany no miseho, dia azon'ny
Filohan'ny Repoblika atao ny mamoaka hanan-kery ireo andinindininy hafa amin'ilay
lalàna na ilay hitsivolana, na hamerina ny rijan-teny manontolo arakaraka ny
karazany hodinihin'ny Parlemanta na ny Filankevitry ny Minisitra indray, na
koa tsy hamoaka azy hanan-kery. Ny fitsipika anatiny momba ny
Antenimiera tsirairay dia aroso hohamarinina ny fifanarahany amin'ny
Lalàmpanorenana alohan'ny hampiharana azy. Ny fepetra nambara fa tsy
mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia.tsy azo ampiharina. Ny Lehiben'ny Andrimpanjakana, na
ny ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny iray amin'ireo Antenimiera roa tonta
ao amin'ny Parlemanta dia mahazo mandroso eo amin'ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana ny lalàna tsotra mba hanaovana izany fanamarinana izany koa. Amin'ireo tarehin-javatra voalaza
etsy ambony ireo, ny fampakaran-draharaha eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana dia mampihantona ny fe-potoana tokony hamoahana ny lalàna
hanan-kery. And. 122 - Ny Lehiben'ny Andrimpanjakana,
na ny ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny iray amin'ireo Antenimiera roa
tonta ao amin'ny Parlemanta, na ireo rantsa-mangaika any amin'ny Faritany
mizakatena, dia mahazo mandroso ireo rijan-teny miendrika lalàna na fitsipika
na koa ireo anton-javatra tafiditra amin'ny fahefan'ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana mba hohamarinina ny fifanarahany amin'ny Lalàmpanorenana. Raha misy mpiady manasingana eo anatrehan'ny
Fitsarana iray fa misy didy aman-dalàna tsy mifanaraka amin'ny
Lalàmpanorenana dia mampiato ny famoahana didy io fitsarana io sady manome
azy fe-potoana iray volana hampakaran-draharaha amin'ny Fitsarana Avo momba
ny Lalàmpanorenana izay tsy maintsy mamoaka didy ao anatin'ny iray volana. Torak'izany, raha misy mpiady
milaza eo anatrehan'ny fitsarana iray fa misy fepetra ao amin'ny
rijan-tenin-dalàna na fitsipika manohintohina ny zo fototra ananany eken'ny
Lalàmpanorenana dia mampiato ny famoahana didy io fitsarana io araka ny
fepetra voalazan'ny andalana etsy aloha. Ny fepetra nambara fa tsy
mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia mitsahatra tsy manan-kery avy
hatrany. Avoaka ao amin'ny Gazetim-panjakana ny fanapahana noraisin'ny Fitsarana
Avo momba ny Lalàmpanorenana. And. 123 - Azon'ny lehiben'ny
Andrimpanjakana na ny rantsa-mangaika avy amin'ny faritany mizakatena atao ny
maka ny hevitry ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, mikasika ny
fifanarahan'ny fanapahana amin'ny Lalàmpanorenana na ny hevitra raiketin'ny
fepetra iray amin'ity Lalàmpanorenana ity. And. 124 - Mamoaka didy ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana amin'ny fifanolanana miseho amin'ny fifidianana sy
ny fanontaniana mivantana ny safidim-bahoaka.
Manao fanapahana kosa izy amin'ny anton-javatra hafa tandrifin'ny
fahefana ananany, afa-tsy amin'ny tarehin-javatra voalazan'ny andininy
faha-123. Lazaina ny anton’ny didy sy ny
anton'ny fanapahana avoakan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana; tsy
azo akarina fitsarana hafa intsony izy ireny.
Tsy maintsy ampiharin'ny fahefam-panjakana sy izay rehetra
manam-pahefana amin'ny fitondrana sy ny fitsarana, And. 125 - Lalàna fehizoro no mametra ny
fitsipika mifehy ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ary koa ny paika ady arahina eo
anatrehany. FIZARANA IV NY AMIN'NY FARITANY MIZAKATENA Laharana voalohany Ny amin'ny fandaminana Toko voalohany Ny amin’ny fepetra ankapobe And. 126 - Ireo faritany mizakatena dia
vondrom-pitantanam-bahoaka manana zo aman'andraikitra eken'nylalàna ary koa
mahatapa-tena ara-pitondrana sy ara-bola. Lalàna fehizoro no hamaritra ny
fari-pananana iombonany izay ahitana ny fananana ampiasaina ho amin'ny
tombontsoam-bahoaka sy ny fananana manokana. Ny tany tsy hita tompo sy ireo tsy
manan-tompo dia anisan'ny fananana manokana tantanan'ny faritany mizakatena
na tantanan'ny Fanjakana foibe. Ny faritany mizakatena voalamina
ho vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana dia ahitana faritra sy
kaominina samy manana rantsana mandray fanapahan-kevitra sy rantsana
mpanatanteraka. Ny iantsoana sy ny famaritana ny
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana isanisany dia azo ovana amin'ny
alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra,
rahefa nakan-kevitra ny rantsa-mangaikan'ny faitany mizakatena voakasika, ka
ny ifotorana dia ny fahafaha-mivelona ara-jeografia, toe-karena, sy sosialy
ary momba ny kolontsaina. And. 127 - Afa-tsy amin'izay mifanohitra
amin'ny fepetra voalazan'ity Lalàmpanorenana ity, ny faritany mizakatena
tsirairay avy dia mitantana ara-pomba demokratika sy ankalalahana ny
raharahan-tokantranony amin'ny fampiharana ny lalàna satany izay nolanian'ny
Antenimieram-paritany araka ny fitsipika voalazan'ny lalàna fehizoro. Avoaka amin'ny Gazetim-panjakan’ny
Repoblika ny lalàna sata rehefa
nambaran'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin'ny
Lalàm-panorenana. And. 128 - Ao anatin'ny faritany mizakatena
rehetra sy ao anatin'ny faritany iray, dia malalaka ny fivezivezin'ny olona,
ny fananana, ny fanaovan-draharaha ary ny renivola. And. 129 - Tsy azo atao ny fisintahan'ny
faritany mizakatena iray na maromaro amin'ny Fanjakana Foibe na ny fikasana
hanao izany. Ny fihetsika toy izany izay
manohintohina ny maha-iray tsy anombinana ny tanim-pirenena sy ny
firaisam-pirenena dia heloka bevava amin'ny Firenena ka izay nahavanona izany
dia iharan'ny sazy farany izay henjana indrindra voatondron'ny Fehezan-dalàna
Famaizana. Tsy manan-kery avy hatrany rehefa
mety ho fanapahana na fepetra noraisin'ny fahefan'ny faritany mizakatena ka
mety hanohintohina ny firaisankina ao amin'ny Repoblika na hitera-doza
amin'ny maha-iray tsy anombinana ny tanim-pirenena. Ny Filankevi-panjakana no manambarafa tsy
manan-kery izany. And. 129.1 - Raha misy rantsa-mangaika any
amin'ny faritany mizakatena iray manao fihetsika mifanohitra amin'ny
Lalàmpanorenana na ny lalàna, ka manohintohina ny tombontsoa iombonana na ny
tombontsoan'ny faritany mizakatena iray na maromaro, rehefa nasain'ny
Governemanta nampitsaharina izany nefa tsy misy vokany, dia azon'ny
Filohan'ny Repoblika atao ny mandray ireo fepetra rehetra ilaina hanarenana
ny toe-javatra. Azony atao koa ny
manala amin'ny asany ireo tompon'andraikitra ambony nanao ny
fahadisoanarehefa nakana hevitra momba izany ny vaomiera iraisanà
solombavambahoaka sy loholona. Lalàna fehizoro no hamaritra ny
fombafomba fampiharana ity andininy ity. And. 129.2 - Raha misy antony lehibe marim-pototra
dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mandrava ny Antenimieram-paritany
amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry ny
Minisitra. Toko II Ny amin’ny rafitra And. 130 - Ao amin'ny faritany mizakatena
dia rantsana samy hafa no miandraikitra ny asa mpanatanteraka, ny asa mpanao
lalàna ary ny asam-pitsarana. And. 131 - Ny Filankevitry ny Fiadidiana
ny Faritany izay ahitana ny Governora sy ireo Kaomisera Jeneraly no
miandraikitra ny asa mpanatanteraka. Amin'ireo mpikambana ao aminy na
olona avy any ivelany no ifidianan'ny Antenimieram-paritany ny Governora ka
mandritra ny dimy taona azo havaozina no faharetan'ny asany. Izy no lehiben'ny faritany
mizakatena. Amin'izany dia izy no misahana ny
asa voalazan'ny lalàna satan’ny faritany fa iandraiketan'ny Lehiben'ny
fahefana mpanatanteraka. Ny Governora no manendry ireo
Kaomisera Jeneraly sy mampitsahatra azy ireo amin'ny asany. Ferana ho roa ambin'ny folo
fara-fahabetsany ny isan'ny Kaomisera Jeneraly. Ny Governora no lehiben'ny
fitondran-draharaham-panjakana ao amin'ny faritany misy azy. And. 131.1 - Ny lalàna sata no mamaritra ny
fepetra mikasika ny fanendrena sy ny fe-potoana iasan'ireo mpikambana ao
amin'ny Fiadidiana ny Faritany, ny andraikitr'izy ireo, ny fomba fiasan'ny Fiadidiana
ny Faritany ary koa ny fifandraisan'ny Fiadidiana ny Faritany sy ny
Antenimieram-paritany. And. 131.2 - Mpiasam-panjakana ambony atao
hoeDelege Jeneralin'ny Governemanta no misolo tena ny Fanjakana foibe eo
anivon'ny faritany mizakatena, ka izy no tompon'andraikitra amin'ny
fanaraha-maso ny fanajana ireo fepetry ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika;
amin'izany dia izy no mandroso eo amin'ny antokom-pitsarana mahefa ny
rijan-teny miendri-dalàna na didy amam-pitsipika ary koa ny fanapahana sy ny fifanekena
nataon'ireo rantsana ao amin'ny faritany ao amin'ny faritra iadidiany izay
heveriny fa tsy mifanaraka amin'ny lalàna.. Lalàna no mametra ny fombafomba
fanendrena io mpiasam-panjakana ambony io sy ny. andraikiny. And. 132 - Ny Antenimieram-paritany no
misakana ny asan'ny mpanao lalàna araka ny fepetra voalazan'ity
Lalàmpanorenana ity sy ny lalàna satan'ny faritany. Dimy taona azo havaozina no
fe-potoana iasan'ireo mpikambana ao amin'ny Antenimieram-paritany voafidy
tamin'ny alalan'ny latsabato mivantana andraisan'ny daholobe anjara. Mpikambana avy hatrany ao amin'ny
Antenimieram-paritany ny solombavambahoaka izay natao hilàna hevitra sy ny
loholona izay anisan'ny manapa-kevitra. And. 132.1 - Ny lalàna satan'ny faritany no mamaritra ny isan'ny mpikambana, ny
fandaminana, ny fomba fiasan'ny Antenimieram-paritany ary koa ny fomba sy ny
fepetra ifidianana na anendrena ny mpikambana ao aminy. And. 133 - Ny Fitsarana Ambony sy ny
fitsarana ambaratonga voalohany na ny antokom-pitsarana hafa misahana ady heloka
sy ady madio, ady amin'ny fanjakana ary ny fanaraha-maso ny
fitantanam-bolam-panjakana no miandraikitra ny asam-pitsarana. Ny mpitsara rehetra eto amin'ny
Repoblika dia fehezin'ny sata iray iombonana. And. 134 - Atsangana eo anivon'ny
Filankevitry ny Fiadidiana ny faritany ny antokon-draharaha mpanolo-kevitra
atao hoe Filankevitra ara-toekarena sy sosialy. And. 134.1 - Ny Filankevitra ara-toekarena
sy sosialy izay nangatahan'ny Governora ny heviny dia manone izany momba ny
rijan-teny miendri-dalàna amam-pitsipika novolavolaina na natolotra ary koa
momba ny olana eo amin'ny toekarena, ny fiaraha-monina na ny tontolo iainana
izay naroso teo aminy. And. 134.2 - Ny Antenimieram-paritany araka
ny fepetra voalazan'ny lalàna sata no mamaritra ny fahefana sy ny fombafomba
fanendrena ny mpikambana ao amin'ny Filankevitra ara-toekarena sy sosialy ary
ny fomba fiasany. Laharana II Ny amin’ny fahefana And. 135 - Ny Fanjakana irery ihany no
tompom-pahefana amin'ireo anton-javatra mifandraika amin'ny fiandrianam-pirenena
indrindra indrindra :
And. 135.1 - Ny faritany mizakatena no
tompom-pahefana amin'ireo anton-javatra mikasika manokana ny faritany, ka
anisan'izany :
- ny antokon-draharaham-panjakana
ilain'ny faritany ; -
ny fanomezana fanampiana amin'ny fianarana sy ny vatsim-pianarana any
amin'ny faritany. And. 135.2 - Avo lenta hatrany ny Lalàn'ny
Firenena miohatra amin'ny lalànan'ny faritany mizakatena. Amin'ireo lafin-javatra tsy
voatanisa ao amin'ny andininy faha-135 sy 135.1, dia manana fahefana hanao
lalàna hatrany ny faritany mizakatena raha mbola tsy nampiasa ny zony hanao
lalàna amin'izany ny Fanjakana. Miditra an-tsehatra kosa anefa ny
Fanjakana raha hita fa ilaina ny : - handaminana ny olana tsy
voavahan'ireo faritany mizakatena ; - hisakanana ny lalànan'ny
faritany mizakatena iray tsy hanohintohina ny tombontsoan'ny faritany
mizakatena hafa ; - hitsinjovana ny firindran'ny lalàna
sy ny toe-karena ary ny fampitoviana ny fari-piainana ho amin'ny tsaratsara
kokoa noho izay fetra farany tratran'ny faritany mizakatena iray. And. 135.3 - Vokatry ny andininy faha-135,
135.1 sy 135.2 etsy ambony dia azo atao ny manova amin'ny alalan'ny lalàna
fehizoro ny fitsinjarana ny fahefana eo amin'ny Fanjakana sy ireo faritany
mizakatena aorian'ny fifampidinihana atao eo amin'ny Fikaonandoha
iraisam-paritany. And. 135.4 -
Ny filaminam-bahoaka, ny fiahiana sy ny fiarovana ny vahoaka, ny fitantanana
sy ny fanajariana ny tany, ny fampandrosoana ara-toekarena, ny fanatsarana ny
toerana onenana dia ifarimbonan'ny faritany mizakatena sy ny fahefana foibe. Amin'ireo sehatra ireo dia ny
lalàna no mamaritra ny fitsinjarana ny fahefana araka ny tombontsoam-pirenena
sy ny tombontsoan'ny faritany. Laharana III Ny amin'ny fidiram-bola And. 136 - Ny faritany dia mahatapa-tena ara-bola. Izy no mamolavola sy mitantana
an-kahalalahana ny tetibolany araka ny foto-kevitra ampiharina eo amin'ny
lafiny fitantanam-bolam-panjakana. And. 137 - Ny lalàna momba ny
fitantanam-bolam-panjakana no mametra isan-taona ny ampahany amin'ny vola
miditra amin'ny Fanjakana tokony omena ireo faritany mizakatena araka ny
fepetra voalazan'ny andininy faha-82.3 III. Hisy fepetra manokana ho raisina
ho entina mampandroso sy manasoa ireo faritra tena tratra aoriana ary ao
anatin'izany ny famoronana tahiry manokana iraisana anampiana ireny faritra
ireny. And. 138 - Ny Fidiram-bolan'ny faritany
mizakatena dia ahitana ihany koa : - ny vola avy amin'ny hetra sy
haba nolanian'ny Antenimieram-paritany ary takiana mivantana harotsaka
amin'ny tetibolan'ny faritany ; lalàna no mamaritra ny karazan'ireo hetra sy
haba ireo sy ny lanjany be indrindra izay ampifanarahina amin'ny andraikitra iantsorohan'ny
faritany sy andraikitra ankapobeny mitambesatra amin'ny Firenena ; - ny anjara voatokana ho azy avy
hatrany amin'ny vola azo amin'ny hetra sy haba miditra ao anatin'ny
tetibolam-panjakana ankapobeny ; io anjara io dia sintonina avy hatrany arakaraka
ny vola voaangona ka ny lalàna no mamaritra ny ampahany isan-jato izay
ampifanarahina amin'ny andraikitra sahanin'ny faritany mizakatena tsirairay
sy mitambatra amin'ny fidiram-bolany manokana, araka izay zakany; mba hampisy
fameran'isa ara-drariny eo amin'ny faritany mizakatena,ary hampisy
fifandanjana ara-drariny eo amin'ny fampandrosoana ara-toekarena sy sosialy
eo amin'ny faritany mizakatena manerana ny tanim-pirenena ; - ny vola vokatry ny fanampiana avy
amin'ny Fanjakana, voatokana na tsia ho amin'ny asa, ary nomena avy amin'ny
tetibolam-panjakana ho an'ny faritany mizakatena rehetra na ny iray amin'izy
ireo ka atao mifandanja amin'ny toe-javatra manokana misy eo aminy, na hanorenana amin'ireo faritany
mizakatena ny andraikitra ara-bola hateraky ny fanovàna fandaharan'asa na
tetikasa notapahan'ny Fanjakana ary tanterahan'ireo faritany mizakatena ; - ny vola nosamborin'ny faritany,
na teo amin'ny tsena anatiny na tany ivelany, rehefa neken'ny tompom-pahefana
momba ny vola eto amin'ny Firenena, miaraka na tsia amin'ny fiantohan'ny
Fanjakana ; - ny vola azo avy amin'ny
fanampiana avy tany ivelany ka tsy averina, sy ny vola azo avy amin'ny
fanomezana nomena ny faritany mizakatena ; - ny vola miditra avy amin’ny
fari-pananany. Laharana IV Ny
amin'ny fiaraha-miasan’ny fahefana foibe sy ny
faritany mizakatena And. 139 - Ao anatin'ny fanajana ny
«Fihavanana», ary ahafahana mandinika ireo anton-javatra misy tombontsoa
iraisan'ny fahefana foibe sy ny faritany mizakatena iray na maromaro, na koa
faritany mizakatena roa na maromaro, dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny
manaika Fikaonandoha iraisam-paritany ka anisan'ny mandray anjara amin'izany
ny Praiminisitra, ny mambra ao amin'ny Governemanta, ny Governora, ny
mpikambana ao amin'ny Filankevitry ny Fiadidiana ny Faritany voakasika. Ireo Filohan'ny Parlemanta sy ny
Antenimieram-paritany avy amin'ny faritany mizakatena na ny solontenany dia
manatrika avy hatrany ny Fikaonondoha. Raha misy fanomezam-pahefana mazava
avy amin'ny Filohan'ny Repoblika dia azon'ny Praiminisitra atao ny mitarika
ny Fikaonandoha iraisam-paritany. FIZARANA V NY AMIN'NY FANITSIANA NY LALAMPANORENANA And. 140 - Ny Filohan'ny Repoblika izay
maka fanapahan-kevitra eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra, na ireo Antenimierampirenena sy
Antenimierandoholona nanapaka tamin'ny latsabato misaraka nataon'ny
antenimiera tsirairay ka nolanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao aminy
avy, no mahazo manao volavolam-panitsiana ny Lalàmpanorenana. Tsy misy volavola na
tolo-panitsiana azo aroso raha toa izany manohintohina ny maha-iray tsy
anombinana ny tanim-pirenena. And. 141 - Tsy lany ny volavola na
tolo-panitsiana raha tsy ny telo ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny
Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona no mandany azy. And. 142 - Azon'ny Filohan'ny Repoblika
atao eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra ny manapaka fa ny fanitsiana ny
Lalàmpanorenana dia anaovana fitsapan-kevibahoaka. And. 143 - Tsy azo ovàna ny maha-Repoblika
ny Fanjakana. FIZARANA VI FEPETRA TETEZA-MITA SY MANOKANA And. 144 - Ny Filohan'ny Repoblika
am-perin'asa, mandra-pahatapitry ny fe-potoana nifidianana azy, dia manao ny
asa aman'andraikitry ny Filohan’ny Repoblika voarakitra ato amin'ity
Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana ity. And. 145 - Ny Antenimierampirenena
am-perin'asa no miandraikitra ny fanaovan-dalàna mandra-pandraisan'ny
solombavambahoaka vaovao ny asany. Ny Antenimierampirenena vaovao no
hanatanteraka samirery ny fanaovan-dalàna mandra-pametrahana amin'ny toerany
ny Antenimierandoholona. And. 146 - Ny Fitsarana momba ny
Lalàmpanorenana amperin'asa no misahana ny asa voalazan'ny Lalàmpanorenana
nasiam-panitsiana fa hiandraiketan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
vaovao mandra-pametrahana amin'ny toerany ity farany. Raha tsy ampy ny isan'ny
mpikambana ao amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana misy
ankehitriny, ka tsy afaka manatanteraka ara-dalàna ny asany izy, dia azo
fenoina ny isany amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry
ny Minisitra. And. 147 - Ny Fitsarana Tampony
amperin'asa izay misy ireo lafim-pitsarana momba ny ady heloka sv ady madio,
ady amin'ny Fanjakana, fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana, araka ny
didy aman-dalàna manan-kery no misahana ny asa aman'andraikitra voalazan'ny
Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana fa hiandraiketan'ny Fitsarana Tampony
vaovao mandra-pametrahana amin'ny toerany ity farany. Na izany aza, azo fenoina amin'ny
alalan'ny didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika ny isan'ny mpikambana
ao amin'ny Lafy Mpanaramaso ankehitriny. And. 148 - Ny Vondrom-bahoakam-paritra
itsinjaram-pahefana misy ankehitriny dia manohy ny asany araka ny lalàna
manan-kery, mandra-pametrahana amin'ny toerany ny faritany mizakatena sy ireo
fisampanany. And. 149 -
Ny Filohan'ny Repoblika dia omem-pahefana handray, amin'ny alalan'ny
didim-panjakana atao eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra, ny fepetra rehetra
ilaina amin'ny fananganana am-boalohany ireo faritany mizakatena sy ny
rantsa-mangaika ao aminy; ireo fepetra ireo dia mikasika ny fandaminana, ny
fifidianana ny mpikambana ao amin'ireo Antenimieram-paritany sy ny Governora,
ny famaritana ny asa aman'andraikitra vonjimaika ary koa ny fandaminana sy ny
fanomezana ireo fitaovam-piasany am-piandohana. And. 150 - Ao anatin'ny roa ambin'ny folo
volana ananganana ireo rantsa-mangaikan'ny faritany mizakatena no hiatrehana
ny Fikaonandoha iraisam-paritany araka ny voalazan'ny andininy faha-139 etsy
ambony, mba hanaovana ny fitsinjarana ny mpiasa, ny ho enti-manana ara-bola
sy ara-pitaovana, ary ny anjara zakain'ny Fanjakana sy ireo faritany
mizakatena. Didim-panjakana raisin'ny
Filohan'ny Repoblika eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra no hamaritra ny
fepetra fampiharana ny andàlana etsy aloha. And. 151 - Omem-pahefana ny Filohan'ny
Repoblika hanao lalàna amin'ny alalan'ny hitsivolana atao eo amin'ny
Filankevitry ny Minisitra mba handaniana izay lalàna fehizoro mety ilaina
amin'ny fametrahana ny Andrimpanjakana eo amin'ny toerany. Andraikitry ny Governemanta ny
fametrahana ireo Andrimpanjakana voalazan'ity Lalàmpanorenana
nasiam-panitsiana ity ao anatin'ny telopolo volana manaraka ny fotoana
mampanan-kery izany, lalàna fehizoro izany. And. 152 - Raha tsy misy fanovàna atao any
aoriana, ireo fepetra raketin'ny didy aman-dalàna manan-kery eto amin'ny
Repoblika izay tsy mifanohitra amin'ireo voalazan'ity Lalàmpanorenana
nasiam-panitsiana ity dia azo ampiharina hatrany. |