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Constitution 02

CONSTITUTION DU 18 SEPTEMBRE 1992

CONSTITUTION DU 18 SEPTEMBRE 1992

DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

 

 

(dans sa nouvelle rédaction, publiée au Journal officiel de la République n° 2495 du 08.04.98, p. 1274 - 1286, avec les modifications apportées par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 et la loi constitutionnelle n° 98-001 du 8 avril 1998)

 

 

LALAMPANORENAN’NY REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

TAMIN’NY 18 SEPTAMBRA 1992

 

(araka ny fanoratana azy voahitsy, nivoaka tamin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika n° 2495 tamin’ny 08.04.98, p. 1260 - 1274, miaraka amin’ireo fanitsiana nentin’ny lalàna fototra n° 95-001 tamin’ny 13 oktobra 1995 sy ny lalàna fototra n° 98-001 tamin’ny 8 aprily 1998)

 

PREAMBULE

 

LE PEUPLE MALAGASY SOUVERAIN,

 

Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société pluraliste et respectueuse de la diversité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs éthico-spirituelles et socioculturelles, notamment le « fihavanana » et les croyances au Dieu Créateur ;

 

Conscient, au nom de l’humanisme, de la nécessité de la réconciliation de l’homme tant avec son Créateur et ses semblables qu’avec la nature et son environnement ainsi que de l’importance exceptionnelle des richesses et ressources végétales, animales et minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu’il importe de préserver pour les générations futures ;

 

 

Considérant sa situation géopolitique dans la région et sa participation engagée dans le concert des nations et faisant siennes :

 

- La Charte Internationale des Droits de l’homme ;

- la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

- les Conventions relatives aux droits de la Femme et de l’Enfant, qui sont toutes considérées comme partie intégrante de son droit positif ;

Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout un chacun, s’avère le facteur opérant du développement intégré harmonieux et durable, dont les modalités requises sont reconnues comme étant:

- la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins de développement de l’être humain ;

- la lutte contre l’injustice, les, inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ;

 

- la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers des procédés démocratiques ;

 

- l’instauration d’un Etat de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante ;

- le respect et la protection des libertés fondamentales tant collectives qu’individuelles ;

- la préservation de la paix et la pratique de la solidarité en signes tangibles de l’unité nationale dans la mise en oeuvre d’une politique de développement équilibré sur tous les plans ;

 

- les procédés de la transparence dans la conduite des affaires publiques ;

*      l’application du système d’autonomie pour assurer l’effectivité de la décentralisation ;

 

 

Déclare :

 

 

TITRE PREMIER

LES PRINCIPES GENERAUX

 

Article premier - Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc, fondé sur un système de provinces autonomes dont les compétences et les principes de gouvernement sont définis et garantis par la Constitution.

Cet Etat est une République unie et indivisible. Il porte le nom de «République de Madagascar».

 

La démocratie constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit international. Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République.

 

Art. 2 - Les provinces autonomes, adoptant chacune sa loi statutaire, sont Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

 

Art. 3 - Le territoire national est inaliénable.

 

 

Art. 4 - La République de Madagascar a pour devise « Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ».

Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d’égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres. horizontales, la supérieure rouge et l’inférieure verte.

L’hymne national est « Ry Tanindrazanay malala ô ! ».

Les sceaux de l’Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Le malagasy est la langue nationale.

 

Art. 5 - La capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.

 

Art. 6 - La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.

 

 

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La qualité d’électeur ne peut se perdre que par une décision. de justice devenue définitive.

 

Art. 7 - La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse.

 

 

Art. 8 - Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou I’opinion.

 

 

 

TITRE II

DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

 

 

Sous-titre premier

Des droits et des devoirs civils et politiques

 

 

Art. 9 - L’exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi.

 

Art. 10 - Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public.

 

 

 

 

 

Art. 11 - Tout individu a droit à l’information.

L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable.

 

La loi et la déontologie professionnelle déterminent les conditions de la liberté et de sa responsabilité.

 

Art. 12 - Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par la loi.

Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi.

 

Art. 13 - Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.

 

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de. la loi et sur l’ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant. délit.

 

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable.

Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

 

L’Etat garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

 

 

Art. 14 - Les citoyens s’organisent librement sans autorisation préalable en associations ou partis politiques ; sont toutefois interdits les associations, ou partis politiques qui mettent en cause l’unité de la Nation et ceux qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

 

La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des associations et des partis politiques.

 

Art. 15 - Tout citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l’appartenance ou non à un parti politique ou sur l’obligation d’être investi par un parti politique, de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

 

Art.16 - Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République.

 

Sous-titre Il

Des droits et des devoirs

économiques, sociaux et culturels

 

Art. 17 - L’Etat organise l’exercice des droits qui garantissent pour l’individu l’intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

 

 

Art. 18 - Le Service national légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen, ni à l’exercice de ses droits politiques.

 

 

Art. 19 - L’Etat reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception.

 

 

Art. 20 - La famille, élément naturel et fondamental de la société est protégée par l’Etat. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

 

 

Art. 21 - L’Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées.

 

 

Art. 22 - L’Etat s’efforce de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

 

 

Art. 23 - Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix.

 

Tout adolescent a droit à la formation professionnelle.

 

Art. 24 - L’Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L’enseignement primaire est obligatoire pour tous.

 

Art. 25 - L’Etat reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit la liberté d’enseigner sous réserve des conditions d’hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi.

 

Les établissements d’enseignement privé bénéficient d’un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

 

Art. 26 - Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique aux bienfaits qui en résultent.

 

L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique.

 

 

Art. 27 - Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir.

L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

 

Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par provinces autonomes pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.

 

Art. 28 - Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques.

 

 

Art. 29 - Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine

 

 

Art. 30 - L’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.

 

 

Art. 31 - L’Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat.

L’adhésion à un syndicat est libre.

 

Art. 32 - Tout travailleur a le droit de participer notamment par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles, et des conditions de travail.

 

Art. 33 - Le droit de grève est reconnu et s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

 

 

Art. 34 - L’Etat garantit le droit de propriété individuelle ; nul ne peut en être privé sauf pour cause d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation.

 

 

Art. 35 - Les Fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s’opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d’accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public.

La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi.

 

Art. 36 - La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contribuable.

 

 

 

Art. 37 - L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement.

 

 

 

Art. 38 - L’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

 

 

Art. 39 - Toute personne a le devoir de respecter l’environnement.

L’Etat, avec la participation des provinces autonomes, assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées.

 

 

Art. 40 - L’Etat garantit la neutralité politique de l’administration, des forces armées, de la justice, de l’enseignement et de l’éducation.

 

L’Etat assure par l’institution d’organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l’homme.

 

 

TITRE III

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT

 

Art. 41 - Les institutions de 1’Etat sont :

- le Président de la République et le Gouvernement ;

- l’Assemblée nationale et le Sénat ;

 

- la Haute Cour Constitutionnelle.

Les trois fonctions de l’Etat - fonction exécutive, fonction législative, fonction juridictionnelle - sont exercées par ces institutions et ces organes distincts.

La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de la justice participent à la fonction juridictionnelle.

 

Art. 42 - La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.

 

Art. 43 - Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement ni un moyen de servir des intérêts privés.

A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 42 ci-dessus ne peut accepter d’une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher l’accomplissement normal de sa mission.

La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

 

 

Sous-titre premier

De la fonction exécutive

 

Chapitre premier

Du Président de la République

 

Art. 44 - Le Président de la République est le Chef de l’Etat.

A ce titre il veille au respect de la Constitution. Il est le garant de l’indivisibilité de la République. Il est le garant par son arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de l’Unité nationale.

 

Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.

 

Art. 45 - Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans ; il est rééligible deux fois.

 

 

Art. 46 - Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité rnalagasy, jouir de ses droits civils et politiques, et avoir au moins quarante ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.

 

 

Il est interdit, à toute personnalité exerçant un mandat ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l’élection présidentielle, d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de ses fonctions à des fins de propagande électorale.

 

Une loi organique fixera les autres conditions et modalités de présentation de candidature.

 

Art. 47 - L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

 

Dans les cas prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.

 

L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.

 

 

En cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin ou s’il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et les modalités qui seront définies par une loi organique.

Le Président en exercice reste en fonction jusqu’à l’investiture de son successeur dans les conditions prévues à l’article 48.

 

 

Art. 48 - Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la Nation, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, et en présence du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour Suprême, des membres des Gouvernorats et des Conseils provinciaux des provinces autonomes réunis spécialement à cet effet :

 

« Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra. lehibe maha Filohan’ny Fanjakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko, rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ».

 

Art. 49 - Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle et toute activité au sein d’un parti politique ou d’une organisation politique.

 

Art. 50 - L’empêchement temporaire du Président de la République peut être déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle par le Parlement statuant par vote séparé de chacune des assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions, dûment établie.

 

 

 

Art. 51 - La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle.

L’empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l’issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur la saisine du Parlement dans les conditions de l’article 50, peut se prononcer sur la transformation de l’empêchement temporaire en empêchement définitif.

 

 

Art. 52 - En cas de vacance de la Présidence de la République par suite de démission, de décès, d’empêchement définitif dans les conditions prévues à l’article 51 alinéa 2 ou de déchéance prononcée en application de l’article 113, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président conformément aux dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus.

La vacance est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Dans la constatation de la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Chef de 1’Etat sont provisoirement exercées, jusqu’à l’entrée en fonction du Président élu ou jusqu’à la levée de l’empêchement temporaire, par le Président du Sénat ou, en cas de vacance de poste d’incapacité du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, par le Gouvernement collégialement.

 

 

 

Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 91, 94, 95, et 140 à 143 de la Constitution.

 

 

 

Art. 53 - Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions pour toute cause déterminante.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

Art. 54 - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Il signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévus par la présente Constitution.

 

Il signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme, en Conseil des ministres, aux hauts emplois de l’Etat dont la liste est fixée par décret pris en Conseil des Ministres ; il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre.

 

 

Il peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum.

 

Il détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat.

 

 

Art. 55 - Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l’unité. A ce titre, il préside le Conseil Supérieur de la Défense Nationale dont l’organisation et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Il arrête le concept de la défense en Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

 

Il décide de l’engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après consultation du Conseil Supérieur de la Défense Nationale, du Conseil des Ministres et du Parlement.

 

Il nomme les militaires appelés à représenter l’Etat auprès des organismes internationaux.

 

 

Art. 56 - Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations Internationales.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Il négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

 

Il exerce le droit de grâce.

 

Il confère les décorations de la République.

 

Il dispose des organes de contrôle de 1’Administration.

 

Art. 57 - Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée.

 

Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

 

Art. 58 - Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par 1’article 95 ci-dessous.

Dans ce cas, il est procédé à 1’élection de nouveaux députés dans les conditions qui seront déterminées par une loi organique.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit cette élection

 

Art. 59 - Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir la situation d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de 1’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

 

 

 

La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

 

Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d ‘ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

 

Art. 60 - Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 53 alinéas 1er et 2, 56 alinéas 4 et 5, 57, 77, 89, 95, 119, 121 à 123, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

 

 

 

Chapitre II

Du Gouvernement

 

Art. 61 - Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Il met en œuvre la politique générale de 1’Etat.

 

Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 91 et 94 ci-dessous.

 

Le Gouvernement dispose de l’Administration et des Forces armées.

 

Art. 62 - Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

 

 

Art. 63 - Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, conduit la politique générale de l’Etat, il dirige l’action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels.

 

Il a l’initiative des lois.

Il arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur 1e bureau d ‘une Assemblée parlementaire.

Il assure l’exécution des lois.

Il exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 3.

 

Il veille à l’exécution des décisions de justice.

 

Il négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.

 

Il saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat.

 

 

Il assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense.

 

Il préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en oeuvre de la politique générale de défense ; il dispose du Secrétariat Général de la Défense. Il détermine par décret l’organisation les attributions de ces organismes.

 

Il supplée le Président de la République, en cas d’absence, dans la présidence du Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

Il est le Chef de l’Administration.

 

Sous réserve des dispositions de l’article 54 alinéa 4, il nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat.

 

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation.

Il s’efforce de promouvoir le développement équilibré de toutes les provinces autonomes.

 

Il peut, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

 

 

 

Art. 64 - Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.

En Conseil de Gouvernement :

Il fixe le programme de mise en oeuvre de la politique générale de l’Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l’exécution ;

Il met en oeuvre les programmes nationaux de développement économique et social ainsi que celui de l’aménagement du territoire, préalablement élaborés conjointement avec les autorités des provinces autonomes.

Il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.

 

Art. 65 - Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

 

Sous-titre Il

De la fonction législative

 

Chapitre premier

De l’Assemblée nationale

 

Art. 66 - Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Députés de Madagascar.

Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Pour les circonscriptions qui ne comportent qu’un siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

 

 

Pour les circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Les modalités d ‘application de ces scrutins sont précisées par une loi organique.

 

Art. 67 - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.

 

Le député nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office de son mandat.

 

 

Les députés exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 75 ci-dessous.

Le droit de vote des députés est personnel.

 

 

Le vote a lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant personnellement les membres de 1’Assemblée nationale.

 

Art. 68 - Une loi organique fixe les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance ainsi que les conditions et modalités de remplacement des députés, en cas de vacance jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.

 

 

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

 

Art. 69 - Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

 

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf le cas de flagrant délit.

 

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

 

Tout individu peut saisir par écrit le bureau permanent de l’Assemblée nationale pour mettre en cause les carences ou agissements d’un député. Le bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois.

 

 

Art. 70 - Le Président de l’Assemblée nationale. et les Membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote des deux tiers des députés.

 

 

 

 

Art. 71 - L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut, ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre-vingt-dix jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l’adoption de la loi de finances, le dernier mardi de septembre.

 

 

Art. 72 - L’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

 

La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

 

 

Le Président de la République peut seul prendre l’initiative de convoquer une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration d’un délai d ‘un mois qui suit la clôture.

 

Art. 73 - Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L’Assemblée nationale siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou du quart de ses membres. Il est dressé procès-verbal des débats.

 

 

Art. 74 - La nouvelle Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau. La session est close après épuisement de l’ordre du jour.

 

Art. 75 - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et, dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.

 

Chapitre II

Du Sénat

 

Art. 76 - Les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs de Madagascar. Leur mandat est de six ans.

 

 

Art. 77 - Le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque province autonome et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, en raison de leurs compétences particulières en matière juridique, économique, sociale et culturelle.

 

Art. 78 - Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

 

 

Art. 79 - Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d’organisation territoriale.

 

 

Art. 80 - Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions de l’Assemblée nationale.

 

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres

Lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif

 

Art. 81 - Les dispositions des articles 67 à 75 sont applicables au Sénat.

 

 

Chapitre III

De la fonction législative et des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

 

Art. 82 - Les lois organiques et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par le présent chapitre.

 

Art. 82.1 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique :

 

1.    Les règles relatives à l’élection du Président de la République ;

2.    Les modalités de scrutin relatives à 1’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

 

 

3.    La composition du Sénat, les règles relatives à l’élection et à la désignation de ses membres, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de cette assemblée ;

4.    L’organisation, le fonctionnement et les attributions de contrôle de la Cour Suprême ;

5.    Le statut des magistrats ;

6.    L’organisation, le fonctionnement, et les attributions du Conseil Suprême de la Magistrature, de l’Inspection Générale de la Justice et du Conseil National de la Justice ;

 

7.    L’organisation, le fonctionnement, et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ;

8.    L’organisation, le fonctionnement, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ;

9.    Le Code électoral ;

10.                       Les dispositions générales relatives aux lois de finances ;

11.                       Les situations d’exception ;

12.                       L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Conférence interprovinciale.

 

Art. 82.2 - Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

1. le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ;

 

2. les procédures prévues aux articles 85 à 87 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée ; faute d’accord entre les deux assemblées après deux lectures, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité des deux tiers des membres la composant.

 

 

Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance, en y incluant le cas échéant un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée.

 

3. les lois organiques relatives au Sénat et à la Conférence interprovinciale doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration de leur conformité à Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Art. 82.3 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution,

I. La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus et aux groupements pour l’exercice des droits et des libertés ;

- les relations internationales ;

- la nationalité et le passeport ;

- la Banque centrale et le régime d’émission de la monnaie ;

- la circulation des personnes ;

- les règles de procédure civile et commerciale;

 

 

- les règles de procédure administrative et financière ;

 

 

- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédures qui leur sont applicables ;

- l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

- la détermination des crimes et délit ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;

- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;

- le régime juridique de la propriété et des droits réels, et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation, ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’Etat ;

- la création de catégorie d’établissements publics ;

- les ressources stratégiques.

 

 

II. La loi détermine les principes fondamentaux:

- de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou des Forces de l’ordre par les autorités civiles ;

- du statut général des fonctionnaires civils et militaires et des agents publics de l’Etat et des statuts particuliers ;

- du cadre juridique des rapports entre employeurs et salariés : du droit syndical et du droit de grève ;

- des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;

 

- de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activités juridique, économique, sociale et culturelle ;

- de la protection de l’environnement.

 

III. Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

 

- fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures perçues au profit du budget de l’Etat ;

- prend en considération la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat et aux provinces autonomes ainsi que la nature et les taux maxima des impôts et taxes perçus directement au profit du budget des provinces autonomes, déterminés en Conférence interprovinciale ;

 

- détermine les ressources et les charges de l’Etat ainsi que l’équilibre financier qui en résulte.

 

La loi précise les conditions des emprunts et décide la création éventuelle de fonds de réserve.

 

IV. Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’Etat en matières économique, sociale et d’aménagement du territoire.

 

V. La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement.

 

VI. La situation d’exception est décrétée par le Président de la République, conformément à l’article 59 ci-dessus ; sa prolongation au-delà de quinze jours peut être autorisée par le Parlement.

 

 

VII. La loi détermine les limitations des libertés publiques et individuelles durant les situations d’exception.

 

 

VIII. La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.

 

Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci.

 

 

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par 1’autre partie.

 

IX. La loi fixe les statuts particuliers de la Capitale de la République, des palais d’Etat et autres bâtiments relevant du domaine public de l’Etat, des ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports ainsi que le régime des ressources marines et des ressources stratégiques.

 

 

 

Art. 83 - Sous réserve des compétences dévolues aux autorités provinciales, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

 

Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

 

Art. 84 - L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux Parlementaires.

Les projets de lois sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, à l’exception des projets de loi fixant les ressources et les charges de l’Etat qui sont déposés en premier lieu sur le Bureau de 1’Assemblée nationale.

 

Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement lequel dispose pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les proposition et quinze jours pour les amendements.

A l’expiration de ce délai, l’assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges de l’Etat sauf en matière de loi de finances.

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de l’autre assemblée parlementaire statue dans un délai de huit jours.

 

 

 

Art. 85 - L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.

 

 

Art. 86 - Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique.

 

Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre à la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

 

 

Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

 

Art. 87 - Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article 91 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :

 

- lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l’ouverture de la session;

- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

 

Art. 88 - Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.

 

Le Parlement dispose d’un délai maximum de soixante jours pour l’examiner.

L’Assemblée nationale dispose d’un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.

 

 

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture, d’un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet et chaque Assemblée dispose d’un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.

 

 

Faute par une Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées.

 

Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une proposition d’augmentation de recette ou d’économie équivalente.

 

Si le projet de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de cet exercice, le Premier Ministre demande au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

 

 

Les conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

 

 

Art. 89 - Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.

 

Art. 90 - Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en oeuvre de la politique générale de l’Etat à l’Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions.

Si, en cours d’exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s’avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à 1’Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions.

 

Art. 91 - Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S’il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale le Gouvernement remet sa démission au Président de la République.

 

Le Président de la République nomme un Premier Ministre, conformément à l’article 53.

 

 

Art. 92 - A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rapport annuel d’exécution de son programme.

La présentation sera suivie d’un débat.

 

Art. 93 - Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont : la question orale, la question écrite, l’interpellation, la commission d’enquête.

 

Pendant la durée d’une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

 

 

Art. 94 - l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion.

 

La motion n’est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République; il sera procédé à la nomination d’un Premier Ministre dans les conditions prévues à l’article 53 ci-dessus.

 

Art. 95 - Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale pour des causes déterminantes.

 

Art. 96 - Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé.

 

 

La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.

 

Sous-titre III

De la Fonction juridictionnelle

 

Chapitre premier

Des Principes généraux

 

Art. 97 - La justice est rendue conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de justice.

 

Art. 98 - Le Président la République est garant de l’indépendance de la Justice.

A cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le président. Le Ministre chargé de la Justice en est le vice-président.

 

Art. 98.1 - Le magistrat est nommé au poste de son grade ou démis de sa fonction par décret du Président de la République pris dans les conditions déterminées par une loi organique.

 

 

Art. 99 - Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.

 

A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés pour les actes accomplis dans 1’exercice de leurs fonctions.

 

 

 

Art. l00 - Les magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

 

Art. 101 - Les magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi.

Ils disposent de la police judiciaire dont ils dirigent et supervisent les activités.

 

 

Art. 102 - L’exercice des fonctions de magistrat au sein des cours et tribunaux est incompatible avec toute activité au sein d’un parti ou organisation politique, l’exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

 

 

Art. 103 - Il est créé trois organes destinés à contribuer, chacun en son domaine, à assurer un bon fonctionnement de la Justice.

 

- Un Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde et de sanction, chargé de veiller notamment au respect des dispositions du statut de la Magistrature ;

- Une Inspection Générale de la Justice, organe d’investigation chargé notamment de contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats et le personnel de la justice ;

 

- Un Conseil National de la Justice, organe de réflexion et de proposition appelé à faire des recommandations pour une meilleure administration de la justice notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions, aux magistrats et aux auxiliaires de la Justice.

 

Art. 104 - Les règles relatives à l’organisation à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de l’Inspection Générale de la Justice et du Conseil National de la Justice sont fixées par une loi organique.

 

 

Chapitre II

De la Cour Suprême

 

Art. 105 - La Cour Suprême est chargée de veiller au fonctionnement régulier des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

 

 

 

 

Elle comprend :

- la Cour de Cassation ;

- le Conseil d’Etat ;

- la Cour des Comptes.

 

Art. 106 - Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute juridiction.

Ils sont respectivement nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Art. 106.1 - Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.

Chaque vice-président est choisi parmi les magistrats en poste à la Cour Suprême les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire, administratif ou financier concerné.

 

 

 

 

Art. 106.2 - Le parquet général de la Cour Suprême comprend :

- un parquet général de la Cour de Cassation ;

 

- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’Etat ;

- un Commissariat général du Trésor Public pour la Cour des Comptes.

 

Le Procureur Général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces organismes.

Le chef du parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du Commissariat général du trésor public est choisi parmi les magistrats en poste à la Cour Suprême les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire administratif ou financier concerné.

 

 

 

Art. 107 - Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.

 

 

Art. 108 - La Cour de Cassation veille à l’application des lois par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

 

Art. 109 - Le Conseil d’Etat contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à 1’application des lois par les juridictions de l’ordre administratif.

 

Le Conseil d’Etat, dans les conditions fixées par une loi organique :

- connaît du contrôle de légalité et de conventionnalité des actes de portée générale des autorités des provinces autonomes ;

 

- juge les recours en annulation des actes des autorités administratives ou provinciales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;

 

 

- statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les juridictions administratives exerçant dans les provinces autonomes.

 

Il est juge de certains contentieux électoraux.

 

Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les Gouverneurs des provinces autonomes pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire conventionnel ou sur l’interprétation d’une disposition législative réglementaire ou conventionnelle.

Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

 

Art. 110 - La Cour des Comptes :

- juge les comptes des comptables publics ;

- contrôle l’exécution des lois de finances ainsi que des budgets des provinces autonomes et des organismes publics ;

 

- contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;

- statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

- assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;

- peut assister le Conseil provincial dans le contrôle de l’exécution du budget de sa province autonome.

 

 

Art. 111 - Les autres règles relatives à l’organisation, à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la Cour Suprême et des trois cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles sont fixées par une loi organique.

 

Art. 112 - La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République et au Premier Ministre, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Ministre chargé de la Justice. Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans I’année qui suit la clôture de l’année judiciaire concernée.

 

 

 

Chapitre III

De la Haute Cour de Justice

 

Art. 113 - Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.

 

Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée.

Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance.

Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions de l’article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.

 

 

Art. 114 - Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

 

Ils peuvent être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

 

Art. 114.1 - Ils sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions.

Dans ce cas, lorsqu’il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président du tribunal on par un vice-président s’il en est empêché.

Toute plainte portée contre une des personnalités visées à l’article 114 ci-dessus est examinée par une commission de trois magistrats de la Cour de Cassation désignés par le Premier Président de ladite Cour.

Cette commission, après information, ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au Procureur Général de la Cour de Cassation aux fins de saisine de la juridiction compétente.

 

Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux Parlementaires et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Art. 115 - La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

 

Art. 116 - La Haute Cour de Justice est composée de neuf membres dont :

- le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;

- deux présidents de Chambre de la Cour de Cassation et deux suppléants, désignés par 1’asssemblée générale de ladite Cour ;

- deux premiers présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour suprême ;

- deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus par l’Assemblée nationale ;

 

- deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus par le Sénat.

Le ministère public est représente par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d ‘empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.

 

Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffer en chef de la Cour de Cassation.

 

 

Art. 117 - L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

 

Sous-titre IV

De la Haute Cour Constitutionnelle

 

 

Art. 118 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :

- statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions interprovinciales et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir central ;.

 

- règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’Etat ou entre l’Etat et une ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ou plusieurs provinces autonomes ;

 

- statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires et des lois adoptées par les provinces autonomes ;

- statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs.

 

Art. 119 - La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat dure sept ans.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont désignés par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par décret du Président de la République. La désignation des autres membres est constatée par décret du Président de la République.

 

Art. 120 - Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement, du Gouvernorat d’une province autonome, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée ainsi que toute activité au sein d’un parti ou organisation politique ou au sein d’un syndicat.

 

 

 

Art. 121 - Avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.

Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

 

Aux même fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires.

 

 

Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.

 

 

 

Art. 122 - Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des provinces autonomes peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.

 

 

Si devant une juridiction quelconque une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d’un mois.

 

 

De même si devant une juridiction quelconque, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction surseoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au journal officiel.

 

 

Art. 123 - La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des provinces autonomes pour donner un avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution.

 

 

Art. 124 - En matière de contentieux électoral et de consultation populaire direct, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l’article 123, elle rend des décisions.

 

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

 

 

Art. 125 - Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Haute Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre sont fixées par une loi organique.

 

 

TITRE IV

DES PROVINCES AUTONOMES

 

Sous-titre premier

De l’organisation

 

Chapitre premier

Des dispositions générales

 

Art. 126 - Les provinces autonomes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière.

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui seront délimités par une loi organique.

 

Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine privé des provinces autonomes de l’Etat.

Les provinces autonomes, organisées en collectivités territoriales décentralisées comprennent des régions et des communes qui sont dotées chacune d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

La dénomination et la délimitation de chaque collectivité territoriale décentralisée peuvent être modifiées par décret en Conseil des Ministres après consultation des organes des provinces autonomes concernées, sur la base de critères de viabilité au plan géographique, économique et socioculturel.

 

 

Art. 127 - Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, chaque province autonome gère démocratiquement et librement ses propres affaires dans le cadre de sa loi statutaire, adoptée par le Conseil provincial et conformément aux règles fixées par une loi organique.

La loi statutaire est publiée au Journal officiel de la République après la déclaration de sa conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Art. 128 - La circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est libre entre toutes les provinces autonomes et à l’intérieur de chaque province.

 

Art. 129 - Toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs provinces autonomes est interdite.

Les auteurs de tels actes portant atteinte à 1’intégrité territoriale et à 1’unité nationale et qualifiés de crime contre la Nation, sont passibles de la peine maximale prévue par le Code pénal.

Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à 1’unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité du territoire national pris par une autorité d’une province autonome. La nullité est constatée par le Conseil d’Etat.

 

 

Art. 129.1 - Si un organe d’une province autonome agit soit en violation de la Constitution ou de la loi soit de façon à porter atteinte à l’intérêt général ou à l’intérêt d’une ou de plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut, après une mise en demeure par le Gouvernement de mettre un terme à ces actes restés sans effet, prendre toutes les mesures nécessaires au redressement de la situation. Il peut également démettre de leur fonction les personnalités fautives après consultation d’une commission mixte de députés et sénateurs.

 

Les modalités d’application du présent article seront déterminées par une loi organique.

 

Art. 129.2 - Le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des Ministres, prononcer la dissolution du Conseil provincial pour des causes déterminantes.

 

 

Chapitre II

Des structures

 

Art. 130 - Dans les provinces autonomes, les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle sont exercées par des organes distincts.

 

 

Art. 131 - La fonction exécutive est exercée par un Conseil de Gouvernorat composé d’un Gouverneur et de Commissaires Généraux.

 

Le Gouverneur est élu par le Conseil provincial parmi et hors de ses membres, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

 

Il est le Chef de la province autonome.

A ce titre, il assure les fonctions dévolues au Chef de l’Exécutif par la loi statutaire de la province.

 

Le Gouverneur nomme les Commissaires Généraux et met fin à leurs fonctions.

Le nombre des Commissaires Généraux est limité à douze au maximum.

Le Gouverneur est le chef de l’Administration dans sa province.

 

Art. 131.1 - Les conditions relatives aux désignations et aux mandats des membres du Gouvernorat, leurs attributions, le fonctionnement du Gouvernorat ainsi que le rapport entre le Gouvernorat et le Conseil provincial sont fixés par la loi statutaire.

 

Art. 131.2 - L’Etat est représenté auprès des provinces autonomes par un haut fonctionnaire, dénommé Délégué Général du Gouvernement, chargé de veiller au respect par les autorités provinciales de la répartition des compétences entre l’Etat et les provinces autonomes ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires; à cet effet, il défère aux juridictions compétentes les textes à valeur législative et réglementaire ainsi que tous actes et conventions des organes provinciaux de son ressort qu’il estime contraires à la légalité.

Les modalités de nomination et les attributions de ce haut fonctionnaire sont fixées par la loi.

 

Art. 132 - La fonction législative est exercée par le Conseil provincial conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi statutaire.

Le mandat des membres élus au suffrage universel direct du Conseil provincial est de cinq ans renouvelable.

 

Les députés à voix consultative et les sénateurs à voix délibérative sont membres de droit du Conseil provincial.

 

 

Art. 132.1 - La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil provincial ainsi que le mode et les conditions d’élection ou de désignation de ses membres sont fixés par la loi statutaire.

 

Art. 133 - La fonction juridictionnelle est exercée par les Cours d’Appel et les tribunaux ou autres juridictions de l’ordre judiciaire administratif et financier.

 

 

Tous les magistrats de la République sont soumis au même statut.

 

Art. 134 - Il est créé auprès du Conseil de Gouvernorat un organisme consultatif dénommé Conseil Economique et Social.

 

 

Art. 134.1 - Le Conseil Economique et Social, saisi par le gouverneur donne son avis sur les projets ou propositions de texte et sur tout problème à caractère économique social ou environnemental qui lui sont soumis.

 

 

Art. 134.2 - La compétence, les modalités de désignation de ses membres et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par le Conseil provincial dans les conditions prévues par la loi statutaire.

 

Sous-titre II

Des compétences

 

Art. 135 - Relèvent de la compétence exclusive de l’Etat, les matières attachées à l’exercice de la souveraineté nationale, notamment :

- la nationalité ;

- les relations internationales ;

- la justice ;

- la défense nationale ;

- la sécurité nationale ;

- les ressources stratégiques ;

 

- la monnaie, les finances et la douane ;

 

- le transfert de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé et inversement ;

- la garantie des droits et libertés fondamentaux.

 

Art. 135.1 - Relèvent de la compétence des provinces autonomes les matières qui intéressent spécifiquement les provinces, notamment :

- l’administration des collectivités locales ;

 

- l’organisation des offices et organismes administratifs à caractère provincial ;

- la police urbaine et rurale ;

 

- les foires et marchés ;

*      les services publics d’intérêt provincial ;

 

- les allocations d’études et bourses provinciales.

 

 

Art. 135.2 - La loi de l’Etat prime la loi des provinces autonomes.

 

Dans les autres domaines non visés aux articles 135 et 135.1, les provinces autonomes ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que l’Etat ne fait pas usage de son droit de légiférer.

Toutefois, l’Etat intervient lorsque apparaîtra la nécessité de :

- régler une question non résolue par les provinces autonomes ;

- éviter qu’une loi d’une province autonome n’affecte les intérêts d’une autre province autonome ;

- assurer la protection de l’unité juridique ou économique et l’homogénéité des conditions de vie au-delà des limites d’une province autonome.

 

 

Art. 135.3 - La répartition des compétences entre l’Etat et les provinces autonomes découlant des articles 135, 135.1 et 135.2 ci-dessus peut être modifiée par une loi organique après concertation dans le cadre de la Conférence interprovinciale.

 

Art. 135.4 - Les provinces autonomes assurent avec le concours du pouvoir central, la sécurité publique, la défense civile, l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, l’amélioration du cadre de vie.

 

Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

 

Sous-titre III

Des ressources

 

Art. 136 - La province jouit de l’autonomie financière.

Elle élabore et gère librement son budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques.

 

Art. 137 - La loi de finances de l’Etat fixe annuellement la proportion de recettes de l’Etat devant revenir aux provinces autonomes conformément aux dispositions de l’article 82.3.III.

Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité pour ces même zones.

 

Art. 138 - Les ressources d’une province autonome comprennent également :

- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil provincial et perçus directement au profit du budget de la province ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les provinces et de la charge fiscale globale imposée à la Nation;

- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumées globalement et individuellement par les provinces autonomes, du niveau de leurs ressources propres, de leur capacité contributive propre, de façon à établir une juste répartition entre les provinces autonomes et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les provinces autonomes sur l’ensemble du territoire national ;

- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’Etat à l’ensemble ou à chacune des provinces autonomes pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces provinces autonomes, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’Etat et mis en oeuvre par les provinces autonomes ;

 

- le produit des emprunts contractés par la province, soit sur le marché intérieur, soit à l’extérieur après accord des autorités monétaires et financières nationales, avec ou sans garantie de l’Etat ;

- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la province autonome ;

- les revenus de leur patrimoine.

 

Sous-titre IV

De la coopération entre le pouvoir central

et les provinces autonomes

 

Art. 139 - Dans le respect du « Fihavanana », en vue de l’examen des questions d’intérêt commun entre le Pouvoir central et une ou des provinces autonomes, entre deux ou plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut réunir une Conférence interprovinciale à laquelle participent notamment le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les Gouverneurs, les membres des Conseils de Gouvernorat intéressés. Les Présidents du Parlement et des Conseils provinciaux des provinces autonomes ou leurs représentants assistent de droit à la Conférence.

 

Le Premier Ministre peut, sur délégation expresse du Président de la République, présider une Conférence interprovinciale.

 

 

TITRE V

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

 

 

Art. 140 - L’initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

 

 

Aucun projet ou proposition de révision ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

 

Art. 141 - Le projet ou la proposition de révision n’est adopté qu’à la majorité des trois quarts des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Art. 142 - Le Président de la République, en Conseil des Ministres, peut décider de soumettre la révision de la Constitution à référendum.

 

 

Art. 143 - La forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet de révision.

 

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

 

Art. 144 - Le Président de la République actuel exerce, jusqu’au terme de son mandat, les fonctions dévolues au Président de la République par la présente Constitution révisée.

 

 

Art. 145 - L’Assemblée nationale actuelle exerce la fonction législative jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux députés.

 

La nouvelle Assemblée nationale exercera seule la fonction législative jusqu’à la mise en place du Sénat.

 

 

Art. 146 - La juridiction constitutionnelle actuelle exerce les attributions dévolues par la Constitution révisée à la nouvelle Haute Cour Constitutionnelle, jusqu’à la mise en place de cette dernière.

 

Si l’effectif de la juridiction constitutionnelle actuelle ne lui permet pas de fonctionner valablement, il peut être complété par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

Art. 147 - La Cour Suprême actuelle avec ses composantes judiciaire, administrative et financière, conformément à la législation en vigueur, exerce les attributions dévolues par la Constitution révisée à nouvelle Cour Suprême, jusqu’à la mise en place de cette dernière.

 

 

 

Toutefois, l’effectif de la Formation de contrôle actuelle pourra être complété par décret du Président la République.

 

 

Art. 148 - Les collectivités territoriales décentralisées actuellement existantes continuent de fonctionner selon la législation en vigueur, jusqu’à la mise en place des provinces autonomes et de leurs démembrements.

 

Art. 149 - Le Président de la République est habilité à prendre par décret en Conseil des Ministres toutes les mesures nécessaires à la mise en place initiale des provinces autonomes et de leurs organes ; ces mesures concernent l’organisation des élections des membres des Conseils provinciaux et des Gouverneurs, la détermination de leurs attributions provisoires ainsi que l’organisation et l’octroi des premiers moyens de fonctionnement.

 

 

Art. 150 - Dans les douze mois de la mise en place des organes des provinces autonomes, une Conférence interprovinciale se réunira, conformément à l’article 139 ci-dessus, en vue notamment de la répartition des ressources humaines, matérielles, financières et des charges entre l’Etat et les provinces autonomes.

 

Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus seront déterminées par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.

 

Art. 151 - Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour l’adoption des différentes lois organiques nécessaires à la mise en place des Institutions.

 

Les Institutions prévues par la présente Constitution révisée seront mises en place sous la responsabilité du Gouvernement dans un délai de trente mois à compter de l’entrée en vigueur desdites lois organiques.

 

Art. 152 - Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution révisée.

 

SAVARANONANDO

 

Ny Vahoaka Malagasy masi-mandidy,

 

Hentitra amin’ny fanapahan-keviny hampandroso sy hampiroborobo ny fiaraha-monina marolafy, manaja ny fahasamihafana, ny harena mbamin’ny havitrihana ananan’ireo soatoavina ara-panahy sy fitsipi-piainana aman-kolontsaina anaty fiaraha-monina, isan’izany ny momba ny fihavanana sy ny finoana an’Andriamanitra Andriananahary ;

Mahatsapa eo amin’ny fiheverana ny fiainana maha-olona ny tsy maintsy ilàna ny fampihavanana ny olombelona amin’ilay Mpahary azy sy ny mpiara-belona aminy mbamin’ny natiora sy ny tontolo manodidina; toy izany koa ny maha-zava-dehibe sy soa tsy manam-paharoa ireo loharanon-karena toa ny zavamaniry, ireo biby amam-borona sy ireo harena an-kibon’ny tany, izay manana fiavahany betsaka araka izay namatsian’ny natiora an’i Madagasikara azy ka tsy maintsy tandrovina ho an’ny taranaka ho avy ;

Noho ny toerana misy azy ara-politika ato anatin’ny faritra manodidina sy ny fandraisany anjara raikitra antoka eo amin’ny fifarimbonan’ny firenen-tsamihafa, ka andraisany ho toy ny nataony:

- ny Dina iraisam-pirenena momba ny Zon’olombelona ;

- ny Dina Afrikana momba ny Zon’olombelona sy ny vahoaka ;

- ny Fifanekena momba ny Zon’ny Vehivavy sy ny Ankizy; izay samy raisina ho isan’ny lalàna velona eto amin’ny taniny ;

 

Noho ny fivelaran’ny maha-izy ny tena sy izay mampiavaka ny tsirairay no azo antoka ho fanoitra mandaitra ho an’ny fampandrosoana voakendry, mirindra sy maharitra, ka ny fenitra làlan-kizorana dia iaraha-manaiky fa :

- fitantanana amim-pahamalinana sy araka ny rariny sy hitsiny ireo harena voajanahary ilain’ny fampandrosoana ny olombelona ;

- ny ady hamongorana ny tsy fahamarinana, ny tsy fitoviana sy ny fanavakavahana amin’ny endriny rehetra ;

- ny fisarahana sy fifandanjan’ny fahefana tantanina sy ampiharina araka ny fomba demokratika ;

- ny fananganana Fanjakana tan-dalàna izay hahatonga ny mpitondra sy ny entina samy ho voafehin’ny fitsipi-dalàna mitovy eo ambany fanaraha-mason’ny fitsarana mahaleotena ;

- ny fanajana sy ny fiarovana ny fahalalahana fototra zakain’ny besinimaro sy ny tsirairay ;

- ny fitandroana ny fandriampahalemana sy ny fifanohantohanana zary famantarana azo tsapain-tànana ny firaisam-pirenena eo amin’ny asa fanatanterahana ny teti-pampandrosoana mifandanja eo amin’ny lafiny rehetra ;

- ny fomba ampiharana ny mangarahara eo amin’ny fitantanana ny raharaham-panjakana;

- ny fampiharana ny rafi-pitondrana fizakantena mba hiantohana ny fahatanterahan’ny fitsinjaram-pahefana isam-paritra,

 

Dia manambara :

 

 

FIZARANA VOALOHANY

NY FOTO-KEVITRA ANKAPOBE

 

Andininy voalohany - Firenena iray ny Vahoaka Malagasy ka mivondrona ho Fanjakana masi-mandidy sy laïka, miorina amin’ny rafitra ikambanan’ny faritany mizakatena ka ny fahefana sy ny foto-kevi-pitondrana ao aminy dia voafaritra sy iantohan’ny Lalàmpanorenana.

Repoblika tokana tsy azo zaraina izany Fanjakana izany. «Repoblikan’i Madagasikara» no anarana entiny.

Ny demokrasia no fototra iorenan’ny Repoblika. Eo amin’ny faritry ny tany eken’ny lalàna iraisam-pirenena ho azy no maha-masi-mandidy azy. Tsy misy mahazo manohintohina nv maha-iray tsy anombinana ny tanin’ny Repoblika.

 

And. 2 - Ireo Faritany mizakatena izay samy mandany ny sata mifehy azy dia : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina ary Toliara.

 

And. 3 - Tsy azo amidy na atao antoka na atakalo ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

 

And. 4 - «Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana » no filamatry ny Repoblikan’i Madagasikara.

Ny fanevany dia saina telo soratra : Fotsy, Mena, Maitso vita amin’ny tsivalana telo mahitsizoro mitovy refy ka ny voalohany fotsy ary mitsangana manaraka ny tahon-tsaina, ny roa hafa mandry ka ny mena ambony ary ny maitso ambany.

 

«Ry Tanindrazanay malala ô ! » no hiram-pirenena.

Ny lalàna no mametra ny fitombokasem-panjakana sy ny mari-piandrianan’ny Firenena.

Ny teny malagasy no tenim-pirenena.

 

And. 5 - Antananarivo no renivohitry ny Repoblikan’i Madagasikara.

 

And. 6 - Ny Vahoaka izay ipoiran’ny fahefana rehetra no masi-mandidy ka mampiasa izany amin’ny alàlan’ny solontenany lany amin’ny fifidianana andraisan’ny rehetra anjara, mivantana na tsy mivantana na koa amin’ny alàlan’ny Fitsapan-kevi-bahoaka. Tsy misy ampahany amin’ny vahoaka na olon-tokana mahazo manendry tena hampiasa izany fahefana feno izany.

Mpifidy avokoa, araka ny fepetra voatondron’ny lalàna, ny olom-pirenena lahy sy vavy mizaka ny zon’ny isam-batan’olona sy ny zo politika.

Ny zo maha-mpifidy dia tsy verivery foana raha tsy noho ny didim-pitsarana raikitra.

 

And. 7 - Ny lalàna no anehoana ny safidim-bahoaka. Mitovy ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna, na izy natao hiarovana, na izy natao handidy, na izy natao hamaizana.

 

And. 8 - Teraka mitovy zo ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna ary samy manana fahalalahana fototra arovan’ny lalàna ary tsy misy fanavakavahana na avy amin’ny maha-lahy sy ny maha-vavy izany, na avy amin’ny fari-pahalalana, na avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra.

 

FIZARANA II

NY AMIN’NY FAHALALAHANA

SY NY ZO AMAN’ANDRAIKITRY

NY OLOM-PIRENENA

 

Laharana voalohany

Ny amin’ny zo aman’andraikitry ny isam-batan’olona sy ny zo politika

 

And. 9 - Ny fampiasana sy ny fiarovana ny zon’ny tsirairay sy ny fahalalahana fototra dia arindran’ny lalàna.

 

And. 10 - Ny fahalalahana maneho hevitra sy miteny, ny fahalalahana eo amin’ny fifandraisana, ny fahalalahana manao gazety, ny fahalalahana hiditra aminà fikambanana na hanorina fikambanana, ny fahalalahana hivory malalaka, ny fahalalahana mivezivezy, ny fahalalahana amin’ny fieritreretana sy amin’ny finoana dia samy iantohana ho an’ny rehetra ary tsy azo ferana raha tsy hoe ho fanajana ny fahalalahana sy ny zon’ny hafa sy noho ny fahaterena hiaro ny filaminam-bahoaka.

 

And. 11 - Zon’ny tsirairay ny fahalalam-baovao.

Tsy misy faneriterena mialoha azo ampiharina amin’ny fampahalalam-baovao amin’ny endriny rehetra.

Voafaritry ny lalàna sy ny fepetra fitandroana ny hasin’ny asa fampahalalam-baovao ny fetran’ny fahalalahany sy ny andraikiny.

 

And. 12 - Ny olom-pirenena Malagasy dia manana zo handao an’i Madagasikara sy hiverina eto araka ny fepetra voatondron’ny lalàna.

Zon’ny tsirairay ny mivezivezy sy manorim-ponenana ankalalahana manerana ny tanin’ny Repoblika, rehefa voahaja ny zon’ny hafa sy ny fepetra faritan’ny lalàna.

 

And. 13 - Ny olona tsirairay dia iantohana amin’ny tsy fahazoana manao an-keriny na herisetra amin’ny tenany, amin’ny fonenany sy amin’ny tsiambaratelon’ny taratasy ifandraisana.

Tsy misy fisavan-trano na toerana azo atao raha tsy alàlana omen’ny lalàna ary araka ny baiko an-tsoratra nomen’ny fahefana mpitsara afaka manao izany, afa-tsy amin’ireo izay tratra ambodiomby.

Tsy misy olona azo enjehina na samborina na tànana am-ponja raha tsy noho ny anton-javatra voafaritry ny lalàna ary araka ny fomba voalazany.

Tsy misy olona azo sazina raha tsy araka ny lalàna navoaka hanan-kery alohan’ny nanaovana ilay fihetsika mahavoasazy.

Tsy misy olona azo sazina indroa noho ny heloka tokana ihany.

Ny lalàna dia miantoka ny zo hitady ny rariny sy ny hitsiny ho an’ny olona rehetra ary tsy vato misakana izany velively ny tsy fahampian’ny fidiram-bola aminy.

Iantohan’ny Fanjakana ny zom-piarovan-tena feno sy tsy azo hozongozonina eo anatrehan’ny antokom-pitsarana rehetra, amin’ny dingana rehetra eo amin’ny fizotry ny ady, manomboka hatrany amin’ny famotorana mialoha eo anatrehan’ny polisy na ny fampanoavana.

 

And. 14 - Ny olom-pirenena rehetra dia afaka mivondrona amin-kalalahana, tsy misy fanomezan-dàlana mialoha, ao anaty fikambanana na antoko politika; na izany aza anefa dia raràna kosa ny fiforonan’ny fikambanana na antoko politika izay manohintohina ny firaisam-pirenena sy ireo manindrahindra ny fanjakazakana na ny fanavakavahana ara-poko na ara-pinoana.

Ny lalàna no mamaritra ireo fepetra fanorenana sy fisian’ireo fikambanana sy antoko politika.

 

 

And. 15 - Ny olom-pirenena tsirairay avy dia manana zo hilatsaka hofidina amin’ireo fifidianana rehetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity rehefa mahafeno ny fepetra voatondron’ny lalàna ary izany dia tsy ijerena ny fananany na ny tsy fananany antoko politika ary tsy voatery hatolotr’antoko politika izy.

 

And. 16 - Amin’ny fizakana ny zo sy ny fahalalahana eken’ity Lalàmpanorenana ity dia adidin’ny tsirairay no manaja ny Lalàmpanorenana, ny Andrimpanjakana, ny.didy aman-dalànan’ny Repoblika.

 

Laharana II

Ny amin’ny zo sy adidy momba ny toekarena

sy sosialy ary koltoraly

 

And. 17 - Ny Fanjakana no mandamina ho an’ny tsirairay ny fampiasana ny zo izay miantoka ny maha-izy azy sy ny fahamendrehany tsy ho voatohintohina, ny fivelarany feno ara-batana sy ara-tsaina ary ara-pitondrantena.

 

And. 18 - Adidy ombam-boninahitra ny fanefana ny fanompoam-pirenena voadidin’ny lalàna. Ny fanatontosana izany dia tsy manembantsembana ny toerana misy ny olom-pirenena eo amin’ny asany na ny fampiasana ny zo politika ananany.

 

And. 19 - Ny Fanjakana dia mankatò ny zon’ny tsirairay amin’ny fiarovana ny fahasalamany dieny hatrany am-bohoka.

 

And. 20 - Ny Fanjakana dia miantoka ny fiarovana ny ankohonana izay fototra voajanahary sy andrin’ny fiaraha-monina. Ny olona tsirairay avy dia manana zo hanorina ankohonana ary hamela holovain’ny taranany ireo fananany manokana.

 

And. 21 - Ny Fanjakana dia miantoka ny fiarovana ny ankohonana mba hahazoany mivelatra tsara, toy izany koa ny reny sy ny zaza amin’ny alàlan’ny famoahan-dalàna sy ny fananganana rafitra mpiahy mifanentana aminy.

 

And. 22 - Ny Fanjakana dia miezaka handray ny fepetra rehetra ilaina mba hahazoana miantoka ny fivoaran’ny tsirairay ara-tsaina ka tsy asiana fameperana izany afa-tsy ny fahaizana sy ny fahombiazan’ny isam-batan’olona.

 

And. 23 - Manan-jo hianatra sy handray fanabeazana ny ankizy tsirairay avy. Amin’izany dia tompon’andraikitra ny ray aman-dreny ka hajaina ny fahalalahana hisafidy ananany.

Manan-jo, hiofana aminà asa ny tanora.

 

 

And. 24 - Ny Fanjakana dia mametra lamim-pampianarana tsy andoavam-bola azon’ny rehetra arahina. Ny fampianarana ambaratonga fototra dia tsy maintsy arahin’ny rehetra.

 

And. 25 - Ny Fanjakana dia manaiky ny zon’ny olona hanokatra sekoly tsy miankina ary miantoka ny fahalalahana hanome fampianarana, raha toa ka voahaja ny fepetra momba ny fitandremam-pahasalamana sy ny fitondran-tena ary ny fahafaha-manao takian’ny lalàna.

Ny sekoly tsy miankina dia omena zo mitovy eo amin’ny fepetra mikasika ny hetra ary ny lalàna no mametra izany.

 

And. 26 - Ny isam-batan’olona dia manana zo handray anjara amin’ny fiainana koltoraly iveloman’ny mpiara-belona amin’ny fandrosoana entin’ny siansa sy amin’ny voka-tsoa aterak’izany.

Ny Fanjakana dia miantoka ny fampivoarana sy ny fiarovana ny lovan-tsaim-pirenena sy ny famokarana amin’ny lafiny siansa, haisoratra sy zava-kanto.

 

And. 27 - Zo sy adidy ho an’ny olom-pirenena tsirairay ny asa sy ny fiofanana amin’ny asa.

 

Ny fidirana amin’ny asam-panjakana dia misokatra ho an’ny olom-pirenena rehetra tsy misy fepetra afa-tsy ny fahafaha-manao sy ny fari-pahaizana.

Na izany aza, azo atao ny mametra isaky ny faritany mizakatena ny isan’ny olona raisina ho mpiasam-panjakana ka hofaritan’ny lalàna ny fe-potoana faharetan’izany sy ny fomba ampiharana azy.

 

And. 28 - Tsy misy azo lesohina tombontsoa eo amin’ny asa aman-draharahany noho ny maha-lahy na maha-vavy azy, noho ny taonany, noho ny finoany, noho ny heviny, noho ny fiaviany, noho ny maha-mpikambana azy ao anaty rafitra sendikaly na noho ny fitompoan-kevitra politika ananany.

 

And. 29 - Ny olom-pirenena tsirairay dia manan-jo handray karama ara-drariny mifanentana amin’ny hatsara sy ny vokatry ny asa vitany, izay miantoka ho azy sy ho an’ny ankohonany fiainana mendrika ny haja maha-olona.

 

And. 30 - Ny Fanjakana dia miezaka hiahy ny filàn’ny olom-pirenena rehetra izay tsy afaka miasa noho ny taonany, na noho ny kilemany ara-batana na ara-tsaina, ka izany dia hataon’ny Fanjakana indrindra amin’ny alàlan’ny fananganana rafitra manana endrika sosialy.

 

And. 31 - Eken’ny Fanjakana ny zon’ny mpiasa tsirairay hiaro ny tombontsoany amin’ny alàlan’ny fitakiana sendikaly ary indrindra amin’ny alàlan’ny fahalalahana hanangana sendikà.

Malalaka ny fidirana aminà sendikà.

 

And. 32 - Ny mpiasa tsirairay avy dia manana zo, indrindra amin’ny alàlan’ny solontenany, handray anjara amin’ny famaritana ireo fitsipika sy fepetra momba ny asa.

 

And. 33 - Ekena ny zo hanao fitokonana ka araka ny fepetra voatondron’ny lalàna no anatanterahana izany.

 

And. 34 - Iantohan’ny Fanjakana ny fananan’ny tsirairay zo hanana fananana manokana, tsy misy fananan’olona azo ongotana aminy raha tsy noho ny tombontsoam-bahoaka kanefa izany dia tsy maintsy handoavana onitra ara-drariny.

 

And. 35 - Afaka mandray ny fepetra ilaina ahazoany miady amin’ny asa na fihetsika mety hanimba ny tontolo iainany na mitady hanaisotra aminy ny tany na mitady hibodo ireo kijanan’ombiny na mitady hanimba ireo harena voajanahary na ireo kolontsainy ny fokonolona, kanefa izany fepetra izany dia tsy tokony hanohintohina ny tombontsoa iombonana sy ny filaminam-bahoaka.

 

Ny sehatra sy ny fomba fampiharana ireo fepetra ireo dia faritan’ny lalàna.

 

And. 36 - Ny fandraisan’ny olom-pirenena tsirairay anjara amin’ny vola lanian’ny Fanjakana dia tsy maintsy tsikelikely no ampitomboana azy ka hotombanana arakaraka ny fahafahany mandoa hetra.

 

And. 37 - Iantohan’ny Fanjakana ny fahalalahana hanangana orinasa; ka ny fanajana ny tombontsoa iombonana no mametra an’izany mbamin’ny filaminam-bahoaka sy ny tontolo iainana.

 

 

And. 38 - Iantohan’ny Fanjakana ny tsy fahafahana manohintohina ny renivola sy ny petrabola hamokarana.

 

And. 39 - Ny olon-drehetra dia manana adidy hanaja ny tontolo iainany.

Ny Fanjakana miaraka amin’ny fandraisan’ anjaran’ny faritany mizakatena no miandraikitra ny fiarovana, ny fikajiana ary ny fanabeazam-boho ny tontolo iainana amin’ny alàlan’ny fepetra mifanentana amin’izany.

 

And. 40 - Iantohan’ny Fanjakana ny tsy fiandaniana ara-politika amin’ny fitondran-draharaham-panjakana, ny foloalindahy, ny fitsarana ary ny fampianarana sy ny fanabeazana.

Ny Fanjakana no miandraikitra ny fampivoarana sy ny fiarovana ny zon’olombelona amin’ny alàlan’ny fananganana rafitra natokana ho amin’izany.

 

FIZARANA FAHATELO

NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FANJAKANA

 

And. 41 - Ireto avy ny Andrimpanjakana:

*      Ny Filohan’ny Repoblika sy ny Governemanta;

 

- Ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona;

- Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Ireo asa telo sahanin’ny Fanjakana - asa mpanatanteraka, asa mpanao lalàna, asam-pitsarana - dia iandraiketan’ny andrimpanjakana sy rafitra samihafa.

Mandray anjara amin’ny fanatanterahana ny asam-pitsarana ny Fitsarana Tampony, ireo Fitsarana Ambony sy ireo Fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo.

 

And. 42 - Ny lalàna no mamaritra ny habetsahana sy fepetra ary fombafomban’ny tambin-karama omena izay olona voatendry hisahana andraikitra, na hamita asa, na hanatontosa iraka eo anivon’ireo Andrimpanjakana voalazan’ity Lalàmpanorenana ity.

 

And. 43 - Ny asa tanterahana eo anivon’ny andrimpanjakana dia tsy tokony ho loharanon-karena na fitaovana ampiasaina ho an’ny tombontsoa manokana.

Tsy misy olona amin’ireo voalazan’ny andininy faha-42 etsy ambony mahazo mandray ivelan’ny zony tamby na karama avy amin’olona na rafitra mizaka zo aman’andraikitry ny isam-batan’olona vahiny na teratany raha toa izany manakatsakana ny fanatontosany ara-dalàna ny andraikitra nomena azy fa raha tsy izany dia aongana.

Ny lalàna no mamaritra ny fomba fampiharana an’ireo fepetra ireo indrindra ny amin’ny famerana ny zo, tamby sy karama ary ny paika arahina amin’ny fanonganana.

 

 

 

Laharana voalohany

Ny amin’ny asa mpanatanteraka

 

Toko voalohany

Ny amin’ny Filohan’ny Repoblika

 

And. 44 - Ny Filohan’ny Repoblika no Filoham-panjakana.

Amin’izany dia izy no mitandro ny fanajana ny Lalàmpanorenana. Izy no miantoka ny maha-iray tsy mivaky ny Repoblika. Izy no miantoka amin’ny alàlan’ny fanelanelanany ny fizotra ara-dalànan’ireo fahefana rehetra, ny fahaleovantenam-pirenena sy ny maha-iray tsy anombinana ny Tanindrazana. Izy no mitandro ny fiarovana sy ny fanajana ny fiandrianam-pirenena na eto an-toerana na any ivelany. Izy no miantoka ny firaisam-pirenena.

Amin’ny fampiharana ny fahefana omen’ity Lalàmpanorenana ity no anatanterahan’ny Filohan’ny Repoblika ireo andraikitra ireo.

 

And. 45 - Fidina hiasa dimy taona amin’ny alàlan’ny latsabato ataon’ny daholobe ny Filohan’ny Repoblika ; aorian’izay dia mbola azo fidina indroa izy.

 

And. 46 - Izay olona milatsaka ho fidina ho Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy mizaka ny zom-pirenena malagasy, ny zon’ny isam-batan’olona ary ny zony ara-politika, ary feno efapolo taona farafahakeliny amin’ny vaninandro farany ahazoana mametraka ny filatsahana hofidina.

Ireo olona manatontosa andraikitra nahavoafidy na ireo manatanteraka asa eo anivon’ny Andrimpanjakana ary milatsaka amin’ny fifidianana ho Filohan’ny Repoblika, dia tsy mahazo mampiasa ny fitaovana sy ny tombontsoa manokana nomena azy noho ny asa iandraiketany mba hanaovana fampielezan-kevitra.

Ny fepetra hafa sy ny fombafomba fanolorana ny filatsahana ho fidina dia ho feran’ny lalàna fehizoro.

 

And. 47 - Telopolo andro farafahakeliny ary enimpolo andro farafahelany alohan’ny fiafaran’ny fepotoana itondran’ny Filohan’ny Repoblika am-perin’asa no anaovana ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.

Amin’ireo toe-javatra voalàzan’ny andininy faha-51 sy faha-113 amin’ity Lalàmpanorenana ity, ireo fe-potoana ireo dia manomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Voafidy ho Filohan’ny Repoblika avy hatrany izay mahazo antsasa-manilan’ny vato manan-kery amin’ny fihodinana voalohany. Raha tsy tratra izany, dia asiana fihodinana faharoa ka izay mahazo ny ampahany be indrindra amin’ny vato manan-kery no lany ho Filohan’ny Repoblika amin’ireo mpilatsaka roa nahazo vato be indrindra tamin’ny fihodinana voalohany. Ny fihodinana faharoa dia atao telopolo andro farafahelany aorian’ny fanambarana ofisialy ny vokatry ny fihodinana voalohany.

Raha misy fahafatesan’ny mpilatsaka ho fidina alohan’ny fandatsaham-bato na koa misy toe-javatra tsy azo anoharana voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ahemotra amin’ny vaninandro vaovao ny fifidianana ka lalàna fehizoro no hamaritra ny fepetra sy ny fombafomba arahina amin’izany.

Manohy ny asany araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-48 ny Filoha am-perin’asa mandra-pahatongan’ny fotoana hanomezam-pahefana ny mpandimby azy.

 

And. 48 - Alohan’ny handraisany ny asany, ny Filohan’ny Repoblika dia manao izao fianianana manaraka izao eo anoloan’ny Firenena, amin’ny fotoam-pitsarana manetriketriky ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, sy eo anatrehan’ny Governemanta, ny Antenimierampirenena, ny Antenimierandoholona, ny Fitsarana Tampony, ny mpikambana ao amin’ny Fiadidiana ny Faritany sy ny Antenimiera avy amin’ireo faritany mizakatena izay novoriana manokana ho amin’izany :

«Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha Filohan’ny Fajakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy an-kanavaka ».

 

And. 49 - Ny asa maha-Filohan’ny Repoblika dia tsy azo ampirafesina aminà asam-panjakana na asan’olom-boafidy hafa, na asa hafa ankoatr’izany; tsy azo ampirafesina ihany koa aminà asa hafa ao anatin’antoko politika na vondrona politika.

 

And. 50 - Azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny manambara fa misy tsy fahafahana miasa miserana manjo ny Filohan’ny Repoblika noho ny antony ara-batana na ara-tsaina izay voamarina fa mitombina rehefa nisy fampakaran-draharaha momba izany nataon’ny Parlemanta izay nanapaka tamin’ny latsabato nataon’ny antenimiera tsirairay avy ka nolanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy.

 

And. 51 - Fanapahana avy amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manambara fa mifarana ilay tsy fahafahana miasa miserana.

Ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy mihoatra ny enimbolana fa raha dila izany fe-potoana izany dia azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny mandray fanapahan-kevitra hanova ny tsy fahafahana miasa miserana ho tsy fahafahana miasa intsony rehefa nanao fampakaran-draharaha mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-50 ny Parlemanta.

 

And. 52 - Raha misy fahabangana ny toeran’ny Filohan’ny Repoblika noho ny fametraham-pialana, ny fahafatesana, ny tsy fahafahana miasa intsony araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-51, andàlana faha-2, na fionganana notinapaka ho fampiharana ny andininy faha-113 dia atao ny fifidianana Filoha vaovao araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-46 sy faha-47 etsy aloha.

Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mizaha fototra ny fahabangan-toerana.

Raha vao hita fototra ny fahabangan-toeran’ny Filohan’ny Repoblika dia ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana vonjimaika ny asan’ny Filoham-pirenena mandra-pahatongan’ny fotoana handraisan’ny Filoha voafidy ny asany na mandrapifaranan’ny tsy fahafaha-miasa miserana ary raha misy fahabangan-toerana na tsy fahafahan’ny Filohan’ny Antenimierandoholona hita fototra nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ny Governemanta iray manontolo no misahana ny asan’ny Filoham-pirenena.

Mandritra ny fe-potoana izay miantomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ka hatramin’ ny fotoana andraisan’ny Filoha vaovao ny fahefana na ny fifaranan’ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy azo ampiharina ny andininy faha-91, faha-94, faha-95 sy faha-140 ka hatramin’ny faha-143 ao amin’ny Lalàmpanorenana.

 

And. 53 - Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny Praiminisitra. Izy no mampitsahatra azy amin’ny asany noho ny antony lehibe hita.fototra.

Izy no manendry ny mpikambana hafa ao amin’ny Govememanta sy mampitsahatra azy ireo amin’ny asany araka ny tolo-kevitry ny Praiminisitra.

 

And. 54 - Ny Filohan’ny Repoblika no mitarika ny Filankevitry ny Minisitra.

Izy no manao sonia ny hitsivolana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra amin’ireo toe-javatra sy araka ny fepetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity.

Izy no manao sonia ny didim-panjakana nolaniana teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.

Eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no anendreny ireo olona hitana ny toerana ambony ao amin’ny asam-panjakana, araka ny lisitra voalazan’ny didim-panjakana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ; azony afindra amin’ny Praiminisitra io fahefana io.

Momba ny raharaha lehibe rehetra mikasika ny firenena dia azony atao ny manapaka eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra fa hanontaniana mivantana ny safidim-bahoaka amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka.

Izy no manoritra sy manapaka eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny politika ankapobe arahin’ny Fanjakana.

 

And. 55 - Ny Filohan’ny Repoblika no Filoha Faratampon’ny Foloalindahy ka izy no miantoka ny firaisankinany. Noho izany dia izy.no mitarika ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena izay voafaritry ny didim-panjakana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny firafiny sy ny andraikiny. Izy no mamaritra ny fiheverana ankapobe mikasika ny fiarovana eo am-pivorian’ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena.

Izy no manapa-kevitra ny amin’ny fampiasana ny tafika sy ireo fitaovana ao aminy, any ivelan’ny tanin’ny Repoblika rehefa nahazo ny teny ierana avy amin’ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena sy ny Filankevitry ny Minisitra ary ny Parlemanta.

Izy no manendry ireo miaramila voaantso hisolo tena ny Fanjakana eo anivon’ny fikambanana iraisam-pirenena.

 

And. 56 - Ny Filohan’ny Repoblika no manendry sy mampody ny Masoivohon’ny Repoblikan’i Madagasikara sy ireo nalefa namita iraka manokana any amin’ny Firenen-kafa sy Fikambanana iraisam-pirenena.

Izy no mandray ny taratasy fanendrena sy fampodiana ny solontenan’ny Fanjakana sy ny fikambanana iraisam-pirenena ankatoavin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

Izy no mifampiraharaha sy mankato ny fifanekena amin’ny any ivelany. Ampahafantarina azy ny fifampiraharahana rehetra handraiketana fifanekena iraisam-pirenena tsy ilàna fankatoavana.

Izy no manana fahefana hamindra fo amin’ireo voasazy.

Izy no manolotra ny mari-boninahitry ny Repoblika.

Izy no mampiasa ireo rantsa-mangaika mpanaramaso ny raharaham-panjakana.

 

And. 57 - Ny Filohan’ny Repoblika no mamoaka hampanan-kery ny lalàna ao anatin’ny telo herinandro aorian’ny nampitàn’ny Antenimierampirenena ny lalàna lany erany tanteraka.

Alohan’ny fahataperan’io fe-potoana io dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny mangataka amin’ny Parlemanta handinika indray ilay lalàna na ny andininy sasantsasany ao aminy. Tsy azo lavina io fandinihina vaovao io.

 

And. 58 - Azon’ny Filohan’ny Repoblika ravana ny Antenimierampirenena araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-95 etsy ambany.

 

Raha izany no miseho dia atao ny fifidianana solombavambahoaka vaovao araka ny fepetra ho faritan’ny lalàna fehizoro.

Tsy misy fandravana vaovao azo atao ao anatin’ny herintaona manaraka io fifidianana io.

 

And. 59 - Raha tandindomin-doza ny Andrimpanjakan’ny Repoblika, ny fahaleovantenam-pirenena, ny firaisam-pirenena na ny maha-iray tsy anombinana ny Tanindrazana ka voatohintohina ny fizotra ara-dalànan’ny asan’ireo fahefana dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny manambara ampahibemaso ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka amin’ny faritra sasany na eo amin’ny Firenena manontolo, izany hoe: ny fotoam-pahamaizana, ny fahalatsahan’ny Firenena an-katerena na ny fampiharana lalàna miaramila. Eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no andraisan’ny Filohan’ny Repoblika ny fanapahana amin’izany rehefa naka ny hevitry ny Filohan’ny Antenimierampirenena, ny Filohan’ny Antenimierandoholona, ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy.

Ny fanambarana ampahibemaso ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka dia manome fahefana manokana ny Filohan’ny Repoblika ka lalàna fehizoro no mamaritra ny fara-fetrany sy ny fahelany.

Raha vao nambara ampahibemaso fa misy toe-javatra mampihotakotaka dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny manao lalàna amin’ny alàlan’ny hitsivolana.

 

 

And. 60 - Ny didy rehetra ataon’ny Filohan’ny Repoblika, afa-tsy ny amin’ireo toe-javatra voalaza ao amin’ny andininy faha-53, andàlana voalohany sy faharoa, faha-56, andàlana faha-4 sy faha-5, faha-57, faha-77, faha-89, faha-95, faha-119, faha-121 hatramin’ny faha-123, dia iarahany manao sonia amin’ny Praiminisitra, ary raha ilaina, miaraka amin’ny Minisitra voakasik’izany.

 

Toko II

Ny amin’ny Governemanta

 

And. 61 - Ny Governemanta dia ahitana ny Praiminisitra sy ireo Minisitra.

Izy no mampihatra ny politika ankapoben’ny Fanjakana.

Tompon’andraikitra eo anoloan’ny Antenimierampirenena araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-91 sy faha-94 etsy ambany izy.

Ny Governemanta no mampiasa ny sampan-draharaham-panjakana rehetra sy ny foloalindahy.

 

And. 62 - Ny asan’ny mambra ao amin’ny Governemanta dia tsy azo ampirafesina amin’ny fanatanterahana andraikitra nahavoafidy eo anivon’ny vahoaka na amin’izay rehetra raharaha fisoloan-tena amin’ny asa, na amin’ny asam-panjakana na amin’izay rehetra fisahanana anton-draharaha hafa andraisan-karama.

 

And. 63 - Ny Praiminisitra, Lehiben’ny Governemanta no mandrindra ny politika ankapoben’ny Fanjakana sy mitarika ny asan’ny Governemanta ary tompon’andraikitra amin’ny fandrindrana ny asa aman-draharaha sahanin’ny departemantan’ny minisitera.

Izy no manolotra volavolan-dalàna.

Izy no mandrafitra ny volavolan-dalàna aroso hodinihin’ny Filankevitry ny Minisitra ary hapetraka eo amin’ny Biraon’ny Antenimiera tsirairay.

 

Izy no miantoka ny fampiharana ny lalàna.

Izy no manana ny fahefana hanao didy amam-pitsipika afa-tsy amin’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-54, andàlana faha-3.

Izy no miantoka ny fampiharana ny didim-pitsarana.

Izy no manao fifampiraharahana sy manao sonia ny fifanekena amin’ny any ivelany tsy ilàna fankatoavana.

Izy no manome baiko ny rantsa-mangaika mpanara-maso ny raharaham-panjakana, raha ilaina izany, sy manao izay hampandeha tsara ny sampan-draharaham-panjakana, ny fitantanana arak’izay tokony ho izy ny volan’ny vondrom-bahoaka sy ny an’ireo antokon-draharaham-panjakana.

Izy no miantoka ny filaminam-bahoaka sy ny fitandroana ny filaminana ao anatin’ny fanajana ireo fahalalahana fototra sy ny zon’olombelona; noho izany, dia izy no mampiasa ireo hery samihafa rehetra enti-mandamina sy mitandro ny filaminana, ary miaro ny loza tsy hihatra amin’ny vahoaka no sady koa misahana ny fiarovam-pirenena.

Izy no mitarika ny Komity iraisan’ny Minisitera momba ny Fiarovana izay miandraikitra ny fampiharana ny politika ankapoben’ny fiarovana; izy no mampiasa ny Fandraharahana ankapobe momba ny Fiarovana. Izy no mamaritra amin’ny alàlan’ny didim-panjakana ny fandaminana sy ny andraikitr’ireo rafitra ireo.

Raha tsy eo ny Filohan’ny Repoblika dia izy no misolo azy amin’ny fitarihana ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena.

Izy no Lehiben’ny fitondran-draharaham-panjakana.

Ankoatra ny voalazan’ny andininy faha-54, andàlana faha-4, dia izy no manendry ireo mpiasam-panjakana sivily sy miaramila ary koa ireo mpiasa amin’ny antokon-draharaha miankina amin’ny Fanjakana.

Azony afindra amin’ny mambra ao amin’ny Governemanta ny fahefana sasantsasany izay azon’izy ireo ampitaina amin’ny hafa koa.

Manao ny ezaka ilaina izy hampandrosoana amin’ny fomba mifandanja ny faritany mizakatena rehetra.

Azony atao ny mitarika ny Filankevitry ny Minisitra raha misy fanomezam-pahefana mazava avy amin’ny Filohan’ny Repoblika sy fandaharan-draharaha voafaritra manokana hodinihina amin’izany.

 

And. 64 - Ny Praimnisitra no mitarika ny Filankevitry ny Governemanta.

Eo amin’ny Filankevitry ny Governemanta, izy :

- no mandahatra ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakana sy manapaka ny fepetra ho raisina hanatanterahana izany;

- no mampihatra ny fandaharan’asam-pirenena hampandrosoana ny lafiny ara-toe-karena sy sosialy ary koa ny amin’ny fanajariana ny tany izay novolavolaina mialoha niaraka tamin’ny manampahefana avy amin’ny faritany mizakatena.

Izy no mampiasa ny anjara fahefana hafa izay tsy maintsy hakana hevitra amin’ny Governemanta araka ity Lalàmpanorenana ity sy ireo lalàna manokana.

 

And. 65 - Ny didy ataon’ny Praiminisitra dia iarahany manao sonia amin’ny Minisitra miadidy ny fanatanterahana azy raha ilaina izany.

 

Laharana II

Ny amin’ny asa mpanao lalàna

 

Toko voalohany

Ny amin’ny Antenimieram- pirenena

 

And. 66 - Solombavambaboakan’i Madagasikara na Depioten’i Madagasikara no anarana entin’ny mpikambana ao amin’ ny Antenimierampirenena.

Dimy taona no fe-potoam-piasana ifidianan’ny daholobe azy ireo mivantana.

Amin’ny fari-pifidianana izay tsy hanendrena afa -tsy olona iray, dia fifidianana olon-tokana amin’ny mpilatsaka hofidina rehetra no atao ka izay mahazo vato be indrindra amin’ny fihodinana indray mandeha no lany.

Amin’ny fari-pifidianana hanendrena olona maro, dia lisitra no fidina ka arakaraka ny ampaham-bato azony no izarana ny toerana.

 

Lalàna fehizoro no hamaritra ny fombafomba arahina amin’ireo fandatsaham-bato ireo.

 

And. 67 - Ny asan’ny Solombavambahoaka dia tsy azo ampirafesina amin’ny andraikitra hafa maha olomboafidim-bahoaka sy izay mety ho fisahanana asam-panjakana afa-tsy ny fampianarana.

Ny Solombavambahoaka voatendry ho mambra ao amin’ny Governemanta dia mitsahatra avy hatrany amin’ ny asa maha-mpikambana azy ao amin’ny Antenimierampirenena.

Eo am-panatanterahana ny asa nahavoafidy azy ny solombavambahoaka dia manaraka ny feon’ny fieritreretany sy manaja ny hasin’ny asany araka ny fomba voalazan’ny andininy faha-75 etsy ambany.

Zo manokan’ny Solombavambahoaka ny fahefana mandatsabato ka tsy azo afindra amin’ olon-kafa.

Ampahibemaso ary amin’ny alàlan’ny tsangan-tànana no anaovana ny latsabato afa-tsy amin’ireo antony mikasika manokana ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena.

 

And. 68 - Lalàna fehizoro no manondro ny fepetra ahafahana milatsaka ho fidina, ny asa aman-draharaha tsy azo ampirafesina amin’ny maha-solombavambahoaka, ny fepetra mikasika ny fanonganana mbamin’izay fepetra sy fombafomba arahina amin’ny fanoloana solombavambahoaka, raha misy fahabagan-toerana mandra-panavaozana ny Antenimierampirenena.

Didim-panjakana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no mametra ny isan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena, ny fitsinjarana toerana eran’ny tany sy Fanjakana sy ny fizarazarana ny fari-pifidianana.

 

And. 69 - Tsy misy solombavambahoaka azo torina, na enjehina, na samborina, na ampidirina am-ponja, na tsaraina noho ny hevitra naposany na noho ny latsabato nataony teo am-panaovana ny raharahany.

Tsy misy solombavambahoaka azo enjehina na samborina mandritra ny fotoam-pivorian’ny Antenimierampirenena, amin’ny raharaha mikasika ny adiheloka bevava na adiheloka tsotra raha tsy nahazoan-dàlana tamin’ny Antenimierampirenena, raha tsy hoe tratra ambodiomby izy.

Tsy misy solombavambahoaka azo samborina ivelan’ny fotoam-pivoriana, raha tsy nahazoan-dàlana tamin’ny biraon’ny Antenimiera misy azy, raha tsy hoe tratra ambodiomby angaha izy na nahazoan-dàlana ho enjehina na voaheloka tanteraka.

Ny tsirairay avy dia afaka manao fitarainana an-tsoratra any amin’ny birao maharitry ny Antenimierampirenena momba ny tsy fahavitan’ny solombavambahoaka iray ny asa nankinina taminy na momba ny fihetsika tsy mety nataony. Tsy maintsy manome valiny an-tsipiriany ao anatin’ny enim-bolana ny birao nandray izany.

 

And. 70 - Fidina eo amin’ny fiandohan’ny fotoam-pivoriana voalohany ny Filohan’ny Antenimierampirenena sy ny mpikambana ao amin’ny birao ka mandritra ny faharetan’ny fotoana ifidianana azy no maha-Filoha sy birao azy ireo. Na izany aza, raha misy antony lehibe dia azo esorina amin’ny asa maha-mpikambana azy avy ao amin’ny birao izy ireo amin’.ny alàlan’ny latsabato niandanian’ny roa ampahatelon’ny solombavambahoaka.

 

And. 71 - Mivory ara-potoana tsy misy fepetra indroa isan-taona ny Antenimierampirenena. Tsy azo atao latsaky ny enimpolo andro na mihoatra ny sivy folo andro ny fotoam-pivoriana isanisany.

 

Manomboka ny talata voalohan’ny volana mey ny fotoam-pivoriana voalohany, fa ny talata faran’ny volana septambra kosa no fotoam-pivoriana faharoa izay atokana indrindra handaniana ny lalàna itantanana ny volam-panjakana.

 

And. 72 - Mivory tsy ara-potoana araka ny fandaharan-draharaha voafetra ny Antenimierampirenena noho ny fanaikana ataon’ny Filohan’ny Repoblika na noho ny fangatahan’ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena ka nekena tamin’ny alàlan’ny didim-panjakana noraisin’ny Filohan’ny Repoblika teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.

Tsy mihoatra ny roa ambin’ny folo andro ny faharetan’ny fotoam-pivoriana. Na izany aza, raha vantany vao tapitra nodinihin’ny Antenimierampirenena ny fandaharan-draharaha niantsoana azy dia faranana amin’ny didim-panjakana ny fivoriana.

Ao anatin’ny iray volana manaraka ny fifaranan’ny fivoriana tsy ara-potoana dia ny Filohan’ny Repoblika irery ihany no mahazo manaika fivoriana vaovao.

 

And. 73 - Ampahibemaso ny fivoriana ataon’ny Antenimierampirenena. Anaovana fitànana an-tsoratra izany, ary havoaka ho fantatry ny besinimaro araka ny fepetra voalazan’ny lalàna.

Mivory tsy ampahibemaso ny Antenimierampirenena raha toa ka angatahin’ny Governemanta na ny ampahefatry ny mpikambana ao aminy izany. Anaovana fitànana an-tsoratra ny fifandaharana.

 

And. 74 - Ny Antenimierampirenena vaovao dia hanao fivoriana manokana tsy misy fepetra ny talata faharoa manaraka ny fanambarana ny vokatry ny fifidianana azy mba hananganana ny biraony. Mifarana ny fivoriana raha vao tapitra ny fandaharan-draharaha.

 

And. 75 - Ny fitsipika mifehy ny fandaminana ny Antenimierampirenena dia tondroin’ny lalàna fehizoro raha eo amin’ny foto-kevitra ankapobeny ary tondroin’ny fitsipika anatiny raha eo amin’ny fampiharana azy. Avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny fitsipika anaty.

 

Toko II

Ny amin’ny Antenimierandoholona

 

And. 76 - Loholona na Senateran’i Madagasikara no anarana entin’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierandoholona. Enin-taona no fe-potoana iasany.

 

And. 77 - Ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierandoholona dia nofidina ka mitovy ny isany avy any amin’ny faritany mizakatena tsirairay ary mpikambana notinendrin’ny Filohan’ny Repoblika noho ny fahaizany manokana ao amin’ny lafin’ny lalàna, toe-karena, sosialy sy koltoraly ny ampahatelony.

 

And. 78 - Lalàna fehizoro no manondro ny fitsipika mifehy ny fomba fiasan’ny Antenimierandoholona, ny olona ao anatiny ary koa ny fomba ifidianana sy anendrena ny mpikambana ao.

 

And. 79 - Maka ny hevitry ny Antenimierandoholona ny Governemanta momba ny toe-karena sy sosialy ary ny fandaminana ny faritra.

 

 

And. 80 - Mivory tsy misy fepetra mandritra ny fivorian’ny Antenimierampirenena ny Antenimierandoholona.

Azon’ny Governemanta atao koa ny miantso azy hiatrika fotoam-pivoriana manokana. Ny fandaharam-potoanany amin’izany dia voafetran’ny didim-panjakana fiantsoana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.

Rehefa tsy mivory ny Antenimierampirenena dia tsy afaka mandinika afa-tsy ny raharaha nangatahin’ny Governemanta ny heviny izy ka tsy tafiditra amin’izany ny volavolan-dalàna.

 

And. 81 - Ampiharina amin’ny Antenimieran-doholona ny fepetra voalazan’ny andininy faha-67 ka hatramin’ny faha-75.


 

Toko III

Ny amin’ny asa fanaovan-dalàna sy ny fifandraisan’ny Governemanta sy ny Parlemanta

 

And. 82 - Ny Parlemanta no mandany ny lalàna fehizoro sy ny lalàna araka ny fepetra voatondron’ity toko ity.

 

And. 82.1 - Ankoatry ny anton-javatra ampisahanin’ny andininy hafa amin’ny Lalàmpanorenana azy, dia lalàna fehizoro ihany no mametra :

1. Ny fitsipika ampiharina amin’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika ;

2. Ny fombafomba arahina amin’ny fandatsaham-bato ifidianana Solombavambahoaka, ny fepetra ahafahana milatsaka ho fidina, ny asa aman-draharaha tsy azo ampirafesina sy ny fepetra mikasika ny fanonganana, ny fitsipika momba ny fanoloana raha misy fahabangan-toerana, ny fandaminana ary ny fomba fiasa ao amin’ny Antenimierampirenena ;

3. Ny olona ao anatin’ny Antenimierandoholona, ny fitsipika.momba ny fifidianana sy ny fanendrena ny mpikambana ao aminy, ny fitsipika mikasika ny fanoloana raha misy fahabangan-toerana, ny fandaminana sy ny fomba fiasan’io antenimiera io ;

4. Ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny andraikitra fanaraha-maso ao amin’ny Fitsarana Tampony ;

5. Ny sata mifehy ny mpitsara ;

6. Ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny Filankevitra Ambony momba ny mpitsara, ny Fanaraha-maso ankapobe ny Fitsarana ary ny Filankevi-pirenena momba ny Fitsaran a;

7. Ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny paika ady arahina ao amin’ny Fitsarana Avo ;

 

8. Ny fandaminana, ny fomba fiasa, ny fitondran-draharaha sy ny paika ady arahina ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ;

9. Ny Fehezandalàna momba ny fifidianana ;

10. Ny fepetra ankapobe mikasika ny lalàna itantanana ny volam-panjakana ;

11. Ny fisian’ny toe-javatra mampisy hotakotaka ;

12. Ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny Fikaonandoha iraisam-paritany.

 

And. 82.2 - Toy izao manaraka izao ny fomba fandaniana sy fanovana ny lalàna fehizoro :

1. Ny volavolan-dàlana na ny tolo-dalàna dia tsy aroso iadian-kevitra sy laniana eo anoloan’ny antenimiera nandray azy voalohany raha tsy aorian’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manaraka ny nametrahana azy ;

2. Ny paika voalazan’ny andininy faha-85 ka hatramin’ny faha-87 no ampiharina. Na izany aza, tsy maintsy ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny antenimiera tsirairay no mandany ny lalàna fehizoro; raha misy ny tsy fifanarahan-kevitra eo amin’ny antenimiera roa tonta izay samy efa nandinika izany indroa, dia ny Antenimierampirenena amin’ny alàlan’ny latsabato iandanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy no mandray fanapahan-kevitra farany.

Raha toa tsy nolanian’ny Antenimierampirenena ny volavolan-dalàna fehizoro alohan’ny fifaranan’ny fotoam-pivoriana dia azo ampiharina amin’ny alàlan’ny hitsivolana ny fepetra entin’io volavolan-dalàna io, ka ampidirina ao raha ilaina izany, ny iray na maromaro amin’ireo fanitsiana nolanian’ny antenimiera iray.

3. Tsy maintsy mitovy ny rijan-teny andanian’ny antenimiera roa tonta ny lalàna fehizoro momba ny Antenimierandoholona sy ny Fikaonandoha iraisam-paritany.

Tsy azo avoaka hanan-kery ny lalàna fehizoro raha tsy efa nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana.

 

And. 82.3 - Ankoatra ireo anton-javatra ampisahanin’ny andininy hafa amin’ny Lalàmpanorenana azy dia,

I. Ny lalàna no mametra ny fitsipika mikasika :

- ny zon’ny olom-pirenena sy ny antoka fototra nomena ny tsirairay sy ny vondron’olona ho amin’ny fampiasana ny zo sy ny fahalalahana;

 

- ny fifandraisana amin’ny firenen-kafa ;

- ny zom-pirenena sy ny pasipaoro ;

- ny Banky Foibe sy ny fifehezana ny famoaham-bola ;

- ny fivezivezen’ny olona ;

- ny fitsipika mikasika ny paika tsy maintsy arahina amin’ny ady madio sy ny raharaham-barotra ;

- ny fitsipika mikasika ny paika arahina amin’ny ady amin’ny Fanjakana sy ny paika ady arahina amin’ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana ;

- ny fananganana rafi-pitsarana vaovao sy ny fahefana tandrify azy avy ary koa ny fandaminana sy ny paika ady arahiny ;

 

- ny fandaminana ny fianakaviana, ny sata sy ny fizakan-jon’ny isam-batan’olona, ny fehin’ny fanambadiana, ny fandovana sy ny fanomezana ;

- ny famaritana ny heloka bevava sy ny heloka tsotra, ny sazy ampiharina amin’izany, ny paika ady heloka ary ny famotsoran-keloka ;

- ny fitsipika mikasika ny fifanoheran’ny lalàna sy ny an’ny fahefana ;

- ny fifehezana ny fananana sy ny fizaka-manana ary ny fepetra ahazoana manaisotra amin’ny tompony ny fananany na ny fampiasana azy tsy azo lavina noho ny filan’ny besinimaro na ny famindrana ny fitompoana azy amin’ny Fanjakana ;

- ny fananganana antokon-draharaham-panjakana isan-tsokajiny ;

- ny loharanon-karena iankinan’ny fiainam-pirenena.

 

II. Ny lalàna no mamaritra ny foto-kevitra ankapobe momba :

- ny fandaminana ny fiarovam-pirenena sy ny fampiasan’ireo fahefana sivily ny Tafika sy ny Hery mpitandro ny filaminana ;

- ny sata ankapobe mifehy ny mpiasam-panjakana sivily sy miaramila sy mpandraharaham-panjakana ary ny sata manokana ;

- ny fifampitondrana ara-dalàna eo amin’ny fifandraisan’ny mpampiasa sy ny mpiasa, sy ny zo zakain’ny sendikà ary ny zo hitokona ;

- ny famindrana ny fananan’ny orinasam-panjakana na antokon-draharaha miankina amin’ny Fanjakana amin’ny olon-tsotra na ny mifamadika amin’izany ;

*      ny fandaminana na ny fomba fiasan’ireo lafin-draharaha samihafa misahana lalàna, toe-karena, sosialy ary koltoraly ;

- ny fiarovana ny tontolo iainana.

 

III. Ao anatin’ny lasitry ny lalàna fehizoro ampiharina amin’izany, ny lalàna fitantanam-bola no:

- mametra ny fototra amerana ny hetra isan-karazany arotsaka ho an’ny teti-bolam-panjakana, ny lanjany sy ny fomba famoriana azy ;

- mandray ny tolo-kevitra notapahin’ny Fikaonandoha Iraisamparitany momba ny ampahan’ny vola miditra takiana amin’ny vahoaka ka tokony omena ny Fanjakana sy ireo Faritany mizakatena, ary koa momba ny hetra sy ny haba takiana mivantana atokana ho an’ny tetibolan’ireo Faritany mizakatena ka mikasika ny karazana sy ny fetra ambony izany ;

- mamaritra ny vola miditra ainin’ny Fanjakana sy ny tsy maintsy efainy ary ny fifandanjana ara-bola takian’izany ;

Ny lalàna no milaza mazava ny fepetra momba ny fisamboram-bola sy manapaka ny mety hananganana tahirim-bola hitsinjovana ny ho avy.

 

IV. Ny lalàna drafitr’asa no mamaritra ny zava-kendren’ny Fanjakana amin’ny firotsahany amin’ny asa momba ny toe-karena, sosialy ary ny fanajariana ny tany.

 

V. Ny Parlemanta irery ihany no manana fahefana hamaky ady amin’ny firenen-kafa.

 

VI. Ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka dia ambaran’ny Filohan’ny Repoblika araka ny voalazan’ny andininy faha-59 ery aloha; ny fanalavana azy mihoatra ny dimy ambin’ny folo andro dia tsy maintsy ahazoan-dàlana avy amin’ny Parlemanta.

 

VII. Ny lalàna no mamaritra ny fameperana ny fahalalahan’ny besinimaro sy ny isam-batan’olona mandritra ny fotoana isian’ny toe-javatra mampihotakotaka.

 

VIII. Tsy maintsy lalàna no manome alalana hankatoavana na hanekena ny fifanekem-pihavanana, ny fifanekem-barotra, na ny fifanarahana, na ny fifanekena mikasika ny fandaminana ny rafitra samihafa iraisam-pirenena, ireo izay mampiditra andraikitra ho efaina amin’ny volam-panjakana, ireo izay manova ny fepetra miendrika lalàna, ireo izay mikasika ny fitoetry ny olona, fifanekena tsy hifanafika, ireo izay manova ny faritry ny tanim-pirenena.

Alohan’izay rehetra fankatoavana atao, dia atolotry ny Filohan’ny Repoblika ny Fitsarana Avo momba nyLalàmpanorenana ireo fifanekena, mba hohamarinina raha mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana. Raha sendra tsy mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana izy ireny, dia tsy azo atao ny fankatoavana raha tsy aorian’ny fanitsiana izany.

Raha vantany vao navoaka ho fantatry ny besinimaro ny fifanekena na ny fifanarahana nankatoavina na nekena ara-dalàna dia manan-kery mihoatra noho ny lalàna raha toa ampiharin’ny ankilany ny fifanarahana na ny fifanekena tsirairay.

 

IX. Ny lalàna no mametra ny sata manokana itantanana ny Renivohitry ny Repoblika, ireo Lapam-panjakana sy ireo trano hafa anisan’ny fananam-panjakana natokana ampiasaina ho an’ny vahoaka, ireo seranana sy ny zotram-pifamoivoizana miainga avy ao, ireo seranam-piaramanidina ary koa ny fifehezana ireo harena andranomasina sy loharanon-karena iankinan’ny fiainam-pirenena.

 

And. 83 - Afa-tsy ny amin’ireo fahefana nomena ny manam-pahefana any amin’ny faritany, ny anton-javatra hafa tsy tafiditra ao amin’ny faritra sahanin’ny lalàna dia mifandraika. amin’ny didy amam-pitsipika. Izay rijan-teny miendri-dalàna noraisina momba ireny anton-javatra ireny dia azo ovàna amin’ny alalan’ny didim-panjakana izay avoaka rehefa milaza ny heviny ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Rehefa manan-kery ity Lalàmpanorenana ity, ireo fepetra miendri-dalàna mety ho raisina dia tsy azo ovàna amin’ny alalan’ny didim-panjakana raha tsy nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa miendrika didy amam-pitsipika izy araka ny voalazan’ny andalana etsy ambony.

 

And. 84 - Samy manam-pahefana hanolotra volavolan-dalàna na ny Praiminisitra na ny mpikambana ao amin’ny Parlemanta.

Dinihina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny volavolan-dalàna ary apetraka eo amin’ny biraon’ny antenimiera tsirairay avy afa-tsy ireo volavolan-dalàna mametra ny vola miditra sy ny tsy maintsy efain’ny Fanjakana izay ny Biraon’ny Antenimierampirenena no anolorana azy voalohany.

Ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana napetraky ny mpikambana ao amin’ny Parlemanta dia ampahalalaina ny Governemanta izay manome ny fanamarihany ao anatin’ny telopolo andro raha amin’ny tolo-dalàna ary dimy ambin’ny folo andro raha amin’ny fanitsiana.

Rehefa tapitra izany fe-potoana izany dia miroso amin’ny fandinihana ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana mba handaniana azy ny antenimiera nametrahana izany.

Tsy azo raisina izy ireny raha miteraka fampihenana ny fampidiram-bolam-panjakana na famoronana na fampitomboana ny vola mivoaka amin’ny Fanjakana no vokatry ny fandaniana azy, afa-tsy ny lalàna mifehy ny fitantanam-bola.

Raha tsapa mandrita ny fizotry ny fanaovan-dalàna fa tsy tafiditra ao amin’ny faritra fehezin’ny lalàna ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana dia afaka manambara ny tsy fahazoana mandray azy ny Govememanta. Raha misy ny tsy fifanarahana eo amin’ny Governemanta sy ny Antenimierampirenena na ny Antenimierandoholona momba izany, dia mamoaka didy amin’izay ao anatin’ny valo andro ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha toa nangataka izany ny Praiminisitra na ny Filohan’ny iray amin’ireo Antenimiera mpanao lalàna.

 

And. 85 - Ny fandaharan’asan’ny Parlemanta dia mifanaraka amin’ny laharam-pahamehana sy ny filaharana notapahan’ny Governemanta ary ahitana fiadian-kevitra momba ny volavolan-dalàna napetraky ny Praiminisitra teo amin’ny biraon’ny Antenimierampirenena na any amin’ny Antenimierandoholona.

 

And. 86 - Ny volavolan-dalàna sy ny tolo-dalàna dia dinihin'ny Antenimiera nandray azy voalohany vao ampitaina any amin'ny Antenimiera ankilany. Ifandimbiasan'ny Antenimiera roa tonta ny ady hevitra mandra-pisian'ny fandaniana rijan-teny tokana.

 

Raha toa ka tsy mety lany ny volavolan-dalàna na tolo-dalàna iray rehefa nodinihan'ny Antenimiera tsirairay indroa ka misy tsy fifanarahan-kevitra tamin'izy roa tonta na rehefa nodinihan'ny Antenimiera tsirairay indray mandeha rehefa nanambara ny fisian'ny hamehana ny Governemanta, dia afaka mandray fanapahan-kevitra ny Praiminisitra hamory vaomiera ikambanana isahana izay ampiandraiketana fanolorana rijan-teny momba ireo fepetra mbola iadian-kevitra. Ny rijan-teny novolavolain'io vaomiera ikambanana io dia azon'ny Governemanta atolotra ny Antenimiera roa tonta mba hankatoavina. Tsy misy fanitsiana azo raisina raha tsy nahazoana ny faneken'ny Governemanta.

Raha toa ka tsy afaka mandany rijan-teny iombonana ny vaomiera na tsy nolaniana araka ireo fepetra voalaza eo amin'ny andininy eo ambony ilay rijan-teny dia ny Antenimierampirenena amin'ny alalan'ny latsabato iandanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao aminy no manapa-kevitra farany.

 

And. 87 - Ny Governemanta, izay manamby ny andraikiny araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-91 etsy ambany, dia afaka mitaky amin'ny Antenimiera tsirairay mba hanapa-kevitra avy amin'ny alalan'ny latsabato tokana mikasika ny fepetra manontolo na ampahany voalazan'ny rijan-teny iadian-kevitra :

- mandritra ny fivoriana tsy ara-potoana raha toa ka voatolotra valo amby efapolo ora mialoha ny fisokafan'ny fivoriana ireo rijan-teny ireo ;

 

- ao anatin'ny valo andro mialoha ny fifaranan'ny fivoriana ara-potoana tsirairay avy.

 

And. 88 - Mandritra ny fivoriana ara-potoana faharoa no andinihan'ny Parlemanta ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana.

Ireo Minisitra miandraikitra ny fitantanam-bola sy ny tetibola no manomana ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana ka eo ambany fahefan'ny Praiminisitra, Lehiben'ny Governemanta no anaovany izany.

Manana fe-potoana enimpolo andro farafahelany ny Parlemanta handinihana izany.

Manana fe-potoana telopolo andro farafahelany manomboka eo amin'ny fotoana nanolorana nyvolavolan-dalàna taminy ny Antenimierampirenena mba handinihana azy am-boalohany. Rehefa tsy naneho ny heviny tao anatin'izay fe-potoana izay izy, dia heverina ho toy ny efa nandany azy sahady ka dia atolotra ny Antenimierandoholona indray ilay volavolan-dalàna.

Araka ny fepetra efa voalaza dia manana fe-potoana dimy ambin'ny folo andro manomboka eo amin'ny fampitana azy ilay volavolan-dalàna koa ny Anteni-mierandoholona mba handinihany azy am-boalohany aryny Antenimiera tsirairay dia manana fe-potoana dimy andro hanaovany ny fandinihana azy manaraka.

Raha misy iray amin'ireo Antenimiera tsy maneho ny heviny tao anatin'ny fe-potoana voatondro dia heverina ho toy ny efa nanao latsabato nanekena ilay rijan-teny natolotra ho dinihina izy.

Raha tsy nolanian’ny Parlemanta alohan'ny fiafaran'ny fivoriana faharoa ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana dia azo ampiharina avy hatrany ireo fepetra voalazan'ilay volavolan-dalàna ka amin'ny alalan'ny hitsivolana no hanaovana izany, ary azo ampidirina ao izay fanitsiana neken'ny Antenimiera roa tonta.

Izay fanitsiana rehetra natao tamin'ilay volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana ka miteraka fitomboan'ny fandaniana na fihenan'ny loharanom-bolam-panjakana dia tsy maintsy ampiarahina amin.'ny tolo-kevitra ampitomboana ny vola miditra na ampihenana ny vola mivoaka mitovy lanja amin’izany.

Raha tsy voatolotra ara-potoana mba havoaka hanan-kery alohan'ny fiantombohan'ny taom-pitantanana ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana amin'io taom-pitantanana io, dia mangataka alàlana amin'ny Parlemanta ny Praiminisitra mba ahazoany mitaky hetra ary manokatra amin'ny alàlan'ny didim-panjakana ny sorabola voatokana ho amin'ireo fandaniana lany tamin'ny latsabato teo aloha.

Lalàna fehizoro no mamaritra ny fomba fandaminana ny volavolan-dàlana momba ny fitantanam-bolam-panjakana.

 

And. 89 - Amin'ny alalan'ny fanambarana, tsy arahina adihevitra no ifandraisan'ny Filohan'ny Repoblika amin'ny Parlemanta.

 

And. 90 - Ao anatin'ny telopolo andro nanendrena. azy no anehoan'ny Praiminisitra ny fandaharana ampiharana ny politika ankapoben'ny Fanjakana amin'ny Anteni-mierampirenena izay afaka manome soso-kevitra.

Raha tsapan'ny Governemanta eo am-panatanterahana ny asa fa misy fanovàna fototra tokony hatao amin'io fandaharan'asa io, dia ny Praiminisitra no manolotra izany fanovàna izany amin'ny Antenimierampirenena izay afaka manao soso-kevitra.

 

And. 91 - Aorian'ny fandinihana nataon'ny Filankevitry ny Minisitra dia azon’ny Praiminisitra atao ny manamby ny andraikitry ny Governemanta amin'ny fametrahana fangataham-pitokisana.

Tsy azo atao ny mandatsa-bato raha tsy afaka valo amby efapolo ora aorian'ny fametrahana ny fangataham-pitokisana. Raha toa ka ny antsasa-manilan'ny mpi-kambana ao amin'ny Antenimierampirenena nomitsipaka ny fangataham-pitokisana dia mametraka ny fialany amin'ny Filohan'ny Repoblika ny Govememanta.

Amin'izany dia manendry Praiminisitra ny Filohan'ny Repoblika araka ny voalazan'ny andininy faha-53.

 

And. 92 - Eo amin'ny fivoriana ara-potoana voalohany no anoloran'ny Governemanta amin'ny Antenimie-rampirenena ny tatitra momba ny fanatanterahany ny fan-daharan'asany.

Arahina adi-hevitra izany fanolorana izany.

 

And. 93 - Ny fomba ampiasain'ny Parlemantahahalalana ny asa sahanin'ny Governemanta dia ny fanontaniana am-bava, ny fanontaniana an-tsoratra, ny fanadinana hentitra ary ny vaomiera mpanao famotorana.

Mandritra ny fivoriana ara-potoana dia misy fotoana indray mandeha isam-bolana atokana indrindra ho an'ny fanontaniana ataon'ny mpikambana ao amin'ny Parlemanta sy ny valinteny omen'ny Governemanta.

 

And. 94 - Azon'ny Antenimierampirenena atao ny maneho tsy fankasitrahana ny Governemanta amin'ny alalan’ny latsabato fitsipaham-pitokisana.

Tsy azo raisina anefa ny tolo-kevitra toy izany raha tsy ny antsasaky ny mpikambana ao amin'ny Anteni-mierampirenena farafahakeliny no manao sonia azy. Valo amby efapolo ora aorian'ny nandrosoana ny tolo-kevitra ho tapahina vao azo atao ny latsabato.

Tsy lany ny tolo-kevitra raha tsy ny roa ampahatelon'ny mpikambana ao amin'ny Antenimierampirenena no nahalany azy.

Raha lany izany fitsipaham-pitokisana izany dia mametraka ny fialany amin'ny Filohan'ny Repoblika ny Governemanta; ka hisy fanendrena Praiminisitra araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-53 etsy ambony.

 

And. 95 - Raha misy antony lehibe marim-pototra dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mandrava ny Antenimierampirenena.

 

And. 96 - Amin'ny alalan'ny latsabato lanin'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao amin'ny Antenimiera tsirairay avy dia azon'ny Antenimiera roa tonta atao ny mamindra ny fahefana manao lalàna amin'ny Filohan'ny Repoblika izay manatanteraka izany ao amin'ny Filankevitry ny Minisitra mandritra ny fotoana voafetra ary mikasika anton-javatra voafaritra.

Io fanomezam-pahefana io dia mamela ny Filohan'ny Repoblika handray fepetra mahafaobe ao anatin'ny faritra sahanin'ny lalàna amin'ny alalan'ny hitsivolana raisiny ao amin'ny Filankevitry ny Minisitra. Ireo hitsivolana ireo dia manan-kery avy hatrany raha vao mivoaka, kanefa dia lany andro raha tsy voatolotra ny Antenimierampirenena alohan'ny andro voatondron'ny lalàm-panomezan-dàlana ny volavolan-dalam-pankatoavana.

 

Laharana III

Ny amin'ny asam-pitsarana

 

Toko voalohany

Ny amin’ny foto-kevitra ankapobe

 

And. 97 - Ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony sy ireo fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo no mitsara araka ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna amin'ny anaran'ny Vahoaka Malagasy.

 

And. 98 - Ny Filohan'ny Repoblika no miantoka ny fahaleovantenan'ny Fitsarana.

Amin'izany dia manampy azy ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara izay izy no filohany. Ny filoha lefitra dia ny Minisitra miandraikitra ny Fitsarana.

 

And. 98.1 - Didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika araka ny fepetra voalazan'ny lalàna fehizoro no anendrena ny mpitsara amin'ny toerana mifanandrify amin'ny laharany na anesorana azy eo amin'ny asany.

 

And. 99 - Eo amin'ny asam-pitsarana sahaniny dia mahaleotena ny mpitsara mpamoaka didy, ny mpitsara sy ny mpitsara mpanampy ka ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna ihany no rnifehy azy ireo.

Araka izany, afa-tsy izay voafaritry ny lalàna ary ankoatry ny fampiharana ny fahefana ara-pifehezana dia tsy azo tohintohinina na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona izy ireo amin'ny asam-pitsarana ataony ho fanatontosana ny andraikiny.

 

And. 100 - Ny mpitsara mpamoaka didy dia tsy azo hetsehina amin'ny toerany; manao ny asa mifanentana amin'ny toerana tokony hisy azy araka ny laharany izy; tsy azo afindra toerana izy raha tsy misy fanekena avy aminy raha tsy hoe misy antony ilàna izany amin'ny asa izay tsy maintsy voamarin'ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara.

 

And. 101 - Ny mpitsara ao amin'ny Fampanoavana dia tsy maintsy mankato ny ambaratongam-pahefana; na izany aza ao amin'ny fehin-teniny sy ny taky ataony am-bava dia baikoin'ny feon'ny fieritreretany sy ny lalàna izy.

Mampiasa ireo mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna izy ary mitarika sy manara-maso ny asan'izy ireo.

 

And. 102 - Ny fanaovana ny asa maha-mpitsara eo anivon'ny Fitsarana isan'ambaratongany dia tsy azo ampirafesina amin'ny asa sahanina ao amin'ny antoko na rafitra politika, amin'ny asa fanatanterahana andraikitra nahavoafidy eo anivon'ny vahoaka na izay rehetra mety ho fisahanana anton-draharaha ahazoam-bola.

 

And. 103 - Misy rantsa-mangaika telo atsangana izay mandray anjara amin'ny lafiny tandrify azy avy mba hampandeha tsara ny fomba fiasan'ny Fitsarana :

- Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, rantsa-mangaika miandraikitra ny fiarovana sy ny famaizana, natao hanao andrimaso ny fanajana ireo fepetra ao amin'ny satan'ny Mpitsara,

- Fanaraha-maso ankapobe ny Fitsarana, rantsa-mangaika miandraikitra ny famotopotorana, natao hanaraha-maso ny fanajàna ny fitsipi-pitondrantena amin'ny maha-rnpitsara sy maha-mpiasan'ny fitsarana;

- Filankevi-pirenena momba ny Fitsarana, rantsa-mangaika natao handinika sy hanolo-kevitra ary hanome torolalana hanatsarana ny fomba fitondran-draharahampitsarana ka anisan'izany ny amin’ireo fepetra raisina amin'ny alalan'ny lalàna na didy amam-pitsipika mikasika ny antokom-pitsarana, ny mpitsara sy ireo mpanampy ny fitsarana.

 

And. 104 - Lalàna fehizoro no mametra ny fitsipika mikasika ny fandaminana, ny rnpikambana ao, ny fomba fiasa sy ny andraikitry ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, ny Fanaraha-maso ankapobe ny Fitsarana ary ny Filankevi-pirenena momba ny Fitsarana.

 

 

Toko II

Ny amin’ny Fitsarana Tampony

 

And. 105 - Ny Fitsarana Tampony dia miandraikitra ny fanaovana andrimaso ny fampandehanana ara-dalàna ny antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny misahana ny ady amin'ny Fanjakana, ary ny misahana ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana.

Ao aminy dia ahitana ny :

- Fitsarana Fandravana ;

- Filankevi-panjakana ;

- Fitsarana momba ny kaonty.

 

And. 106 - Ny Filoha Voalohany sy ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Tampony no lehiben'io antokom-pitsarana avo io.

Samy tendrena eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra izy ireo araka ny fanolorana ataon'ny Minisitra miandraikitra ny Fitsarana izay naka ny hevitry ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara.

 

And. 106.1 - Misy filoha lefitra telo manampy ny Filoha Voalohany ka tendrena tsirairay avy ho filohan'ny Fitsarana Fandravana, ny Filankevi-panjakana, ny Fitsarana momba ny kaonty.

 

Ny filoha lefitra tsirairay dia fidina amin'ireo mpitsara amperin'asa ao amin'ny Fitsarana Tampony ka amin'ireo tranainy indrindra ao amin'ny laharana ambony indrindraamin'ny antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny ady amin'ny fanjakana na ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana voakasik'izany.

 

And. 106.2 - Ny Fampanoavana ao amin'ny Fitsarana Tampony dia ahitana :

- Fampanoavana ao amin'ny Fitsarana Fandravana ;

- Kaomisaria jeneralin'ny lalàna ao amin'ny Filankevi-panjakana ;

- Kaomisaria jeneraly momba ny fitehirizam-bolam-panjakana ao amin'ny Fitsarana momba ny kaonty.

Ny lehiben'ireo antokon-draharaha telo ireo no manampy ny Tonia Voalohany Mpampanoa.

Ny lehiben'ny fampanoavana ao amin'ny Fitsarana Fandravana, ny lehiben'ny Kaomisaria jeneralin'ny lalàna, ny lehiben'ny Kaomisaria jeneraly momba ny fitehirizam-bolam-panjakana dia fidina amin'ireo mpitsara tranainy indrindra ao amin'ny laharana ambony indrindra amin'ny antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka, ny ady amin'ny fanjakana na ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana voakasik'izany.

 

And.107 - Ankoatra ireo andraikitra ampisahanin'ny lalàna manokana azy dia ny Fitsarana Tampony no mitsara ny olana mikasika ny fahefa-mitsara eo amin'ny fitsarana roa avy amin'ny antokom-pitsarana samy hafa.

 

And. 108 - Ny Fitsarana Fandravana no manara-maso ny fampiharan'ireo antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka ny lalàna.

Ankoatra ireo fahefana eken'ny lalàna manokana ho sahaniny dia izy no manapaka ny amin'ny fangatahana fandravana atao amin'ny didy navoakan'ireo antokom-pitsarana izay tsy misy intsony fampakarana azo atao aminy.

 

And. 109 - Ny Filankevi-panjakana no manamarina ny maha-ara-dalàna ny fanapahana noraisin'ny fitondran-draharaham-panjakana sy manara-maso ny fampiharana ny lalàna eo anivon'ny antokom-pitsarana misahana ny ady amin'ny fanjakana.

Araka ny fepetra voalazan'ny lalàna fehizoro, ny Filankevi-panjakana no :

- manamarina fa ny fanapahana miantefa amin'ny daholobe noraisin'ny manampahefana avy amin'ny faritany mizakatena dia ara-dalàna sy manaja ny fifanarahana misy ;

- mitsara ny fangatahana fanafoanana ny fanapahana noraisin'ny manampahefana ao amin'ny fitondrana sy manampahefana any amin'ny faritany, ny fangatahana famerenan-jo noho ny fahavoazana vokatry ny asan'ny fitondran-draharaham-panjakana amin'ireo tarehin-javatra nitera-pahavoazana, ny fifanolanana mikasika ny hetra ;

- mandray fanapahana mikasika ny fangatahana fitsarana ambony na fandravana amin'ny didy navoakan'ireo antokom-pitsarana misahana ny ady amin'ny fanjakana miasa any amin'ny faritany mizakatena.

Izy no mitsara ireo raharaha ifanolanana amin'ny fifidianana sasantsasany.

Azon'ny Praiminisitra sy ny Governora amin'ny faritany mizakatena atao ny maka hevitra aminy momba ny volavolan'ny rijan-tenin-dalàna sy ny didy amam-pitsipika ary ny fifanarahana na koa momba ny hevitra raiketin'ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika ary ny fifanarahana.

Araka ny fangatahan'ny Praiminisitra dia afaka mandinika rijan-tenin-dalàna mikasika ny fandaminana, ny fomba fiasa sy ny andraikitry ny sampan-draharaham-panjakana izy.

 

And. 110 - Ny Fitsarana momba ny kaonty no :

- mitsara ny kaontin'ireo mpitam-bolam-panjakana;

- manara-maso ny fanatanterahana ny lalàna fitantanam-bolam-panjakana sy ny tetibolan'ny faritany mizakatena ary ny antokon-draharaha miankina amin'ny Fanjakana ;

- manara-maso ny kaonty sy ny fitantanana ny orinasam-panjakana ;

- mitsara ny fampakarana natao tamin'ireo didim-pitsarana navoakan'ny fitsarana momba ny fitantanam-bolam-panjakana na ireo rafi-panjakana miendrika fitsarana ;

- manampy ny Antenimieram-paritany eo amin'ny fanaraha-maso ny fanatanterahan'ny faritany mizakatena ny tetibolany ;

- azony atao ny manampy ny Antenimieram-paritany eo amin'ny fanaraha-maso ny fanatanterahana ny tetibolan'ny faritany mizakatena.

 

And. 111 - Lalàna fehizoro no mametra ireo fitsipika hafa mikasika ny fandaminana, ny mpikambana, ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny Fitsarana Tampony sy ireo fitsarana avo telo ao aminy, ny fitsipika mikasika ny fanendrena ny mpikambana ao aminy ary koa ny fitsipika mikasika ny paika ady ampiharina.

 

And. 112 - Ny Fitsarana Tampony dia mandefa tatitra isan-taona momba ny asa nosahaniny any amin'ny Filohan'ny Repoblika sy ny Praiminisitra, any amin'ny Filohan'ny Antenimierampirenena sy ny Antenimiera-ndoholona ary ny Minisitra miandraikitra ny Fitsarana, Io tatitra io dia tsy maintsy avoaka amin'ny Gazetim-panjakana ao anatin'ny taona manaraka ny fifaranan'ny taom-pitsarana nanaovana azy.

 

Toko III

Ny amin'ny Fitsarana Avo

 

And. 113 - Ny Filohan'ny Repoblika dia tsy tompon'andraikitra noho ny zava-natao teo amin'ny asany na teo am-panaovana ny raharahany afa-tsy ny amin'ny famadihana tanindrazana na tsy fanajana lehibe sy miverimberina ny Lalàmpanorenana.

Ny Antenimiera roa tonta no afaka miampanga azy amin'ny alalan'ny latsabato misaraka atao ampahibemaso ary iandanian'ny roa ampahatelon'ny mpikambana ao amin'ny antenimiera tsirairay.

Ny Fitsarana Avo no mitsara azy ary ny fanonganana no sazy mety hihatra.

Raha misy ny fanonganana dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mizaha fototra ny fahabangan'ny toeran'ny Filohan'ny Repoblika; ary atao ny fifidianana Filoha vaovao araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-47 ery aloha. Ny Filoha voaongana dia tsy mahazo milatsaka ho fidina intsony amin'izay rehetra mety ho asan'olomboafidim-bahoaka.

 

And. 114 - Ny Filohan'ny Antenimiera roa tonta, ny Praiminisitra, ny mambra hafa ao amin'ny Governemanta ary ny Filohan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàm-panorenana dia tompon'andraikitra itataovam-pamaizana noho ny zava-natao teo amin'ny asany ka voatondro ho heloka bevava na heloka tsotra tamin'ny fotoana nanaovana izany, ka ny Fitsarana Avo no mitsara azy.

Ny Antenimiera roa tonta no afaka miampanga azy ireo amin'ny alalan'ny latsabato misaraka iandanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao amin'ny antenimiera tsirairay.

 

And. 114.1 - Ny antokom-pitsarana iraisan'ny daholobe no mitsara azy ireo amin'ny heloka nataony ivelan'ny fanaovany ny asany.

Amin'ny heloka tsotra dia ny Filohan'ny Fitsarana no mitarika ny fotoana, ary raha misy ny tsy fahafahany dia Filoha lefitra iray no manao izany.

 

Izay mety ho fitoriana atao amin'ireo olona ambony voatondron'ny andininy faha-114 etsy aloha dia dinihin'ny vaomiera iray misy mpitsara telo avy ao amin'ny Fitsarana Fandravana izay notendren'ny Filoha Voalohany amin'io fitsarana io.

Io vaomiera io, aorian'ny fandinihana ataony, no mandidy fa tsy asiana tohiny ny raharaha na mandefa izany amin'ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Fandravana izay manao ny fampakaran-draharaha ho eo amin'ny fitsarana mahefa.

Azo ampiharina amin'ireo mpikambana ao amin'ny Parlemanta na ny mpikambana ao amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fepetra voalazan'ireo andalana telo etsy aloha.

 

And. 115 - Manana fahefana feno sy tanteraka hitsara ny Fitsarana Avo.

 

And. 116 - Misy mpikambana sivy ao amin'ny Fitsarana Avo dia :

- ny Filoha voalohan'ny Fitsarana Tampony, Filoha, izay soloin'ny Filohan'ny Fitsarana Fandravana avy hatrany raha misy tsy fahafahany ;

 

- filohan'ny rantsana roa avy ao amin'ny Fitsarana Fandravana sy mpisolo toerana roa notendren'ny fivoriamben'io fitsarana io ;

- filoha voalohany roa avy amin'ny Fitsarana Ambony sy mpisolo toerana roa notendren'ny Filoha Voalohan'ny Fitsarana Tampony ;

- solombavambahoaka tompon-toerana roa sy mpisolo toerana roa nofidin'ny Antenimierampirenena ;

- loholona tompon-toerana roa sy mpisolo toerana roa nofidin'ny Antenimierandoholona.

Ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Tampony ampian'ny iray na maromaro amin'ireo mpitsara ao amin'ny Fampanoavana iadidiany no miandraikitra ny fampanoavana. Raha misy tsy fahafahany dia ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin'ny Fitsarana Fandravana no misolo toerana azy.

Ny lehiben'ny mpiraki-draharahan'ny Fitsarana Tampony no tsy maintsy mpiraki-draharahan'ny Fitsarana Avo avy hatrany. Izy no mitazona ny firaketana an-tsoratra. Raha misy tsy fahafahany dia ny lehiben'ny mpiraki-draharahan'ny Fitsarana Fandravana no misolo azy.

 

And. 117 - Lalàna fehizoro no mamaritra ny fandaminana sy ny paika ady arahina ao amin'ny Fitsarana Avo.

 

Laharana IV

Ny amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana

 

And. 118 - Ankoatry ny antony ampisahanan'ny andininy hafa ao amin'ny Lalàmpanorenana azy, ary araka ny fepetra voalazan'ny lalàna fehizoro dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no :

- mitsara raha mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana ireo fifanekena iraisam-pirenena, lalàna, hitsivolana, fifanarahana iraisam-paritany ary ireo didy aman-pitsipika ataon'ny Fahefana foibe ;

- mitsara ny olana mikasika ny fahefana eo amin'ny Andrimpanjakana roa na maromaro, eo amin'ny Fanjakana sy faritany mizakatena iray na maromaro, na koa eo amin'ny faritany mizakatena roa na maromaro ;

- manamarina raha mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna fehizoro, ny lalàna sata sy ny lalàna nolanian'ny faritany mizakatena ;

- mitsara ny olana mikasika ny fizotran'ny fitsapan-kevi-bahoaka, ny fifidianana ny Filohan'ny Repoblika ary ny fifidianana solombavambahoaka sy loholona.

 

And. 119 - Misy mpikambana sivy ao amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ka fito taona no aharetan'ny asa anendrena azy ireo.

Mpikambana telo amin'izy ireo no tendren'ny Filohan'ny Repoblika, roa tondroin'ny Antenimierampirenena, roa tondroin'ny Antenimierandoholona, roa fidin'ny Filan-kevitra Ambony momba ny Mpitsara.

Didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika no anendrena ny Filohan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Didim-panjakana ataon'ny Filohan'ny Repoblika no anamarinana ny fanendrena ireo mpikambana hafa.

 

And. 120 - Ny raharahan'ny mpikambana ao amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampirafesina amin'ny maha-mpikambana ao amin'ny Governemanta, ny Parlemanta, ny Fiadidiana ny faritany mizakatena, na amin'izay rehetra asa fanatanterahana andraikitra nahavoafidy eo anivon'ny vahoaka, na amin'izay rehetra fisahanana anton-draharaha ahazoam-bola na koa andraikitra eo anivon'ny antoko na rafitra politika na eo anivon'ny sendikà.

 

And. 121 - Ny Filohan'ny Repoblika dia manolotra ny lalàna fehizoro sy ny hitsivolana hodinihin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana alohan'ny famoahana hampanan-kery azy ireny. Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia tsy azo avoaka hanan-kery. Raha izany no miseho, dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mamoaka hanan-kery ireo andinindininy hafa amin'ilay lalàna na ilay hitsivolana, na hamerina ny rijan-teny manontolo arakaraka ny karazany hodinihin'ny Parlemanta na ny Filankevitry ny Minisitra indray, na koa tsy hamoaka azy hanan-kery.

Ny fitsipika anatiny momba ny Antenimiera tsirairay dia aroso hohamarinina ny fifanarahany amin'ny Lalàmpanorenana alohan'ny hampiharana azy. Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia.tsy azo ampiharina.

Ny Lehiben'ny Andrimpanjakana, na ny ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny iray amin'ireo Antenimiera roa tonta ao amin'ny Parlemanta dia mahazo mandroso eo amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny lalàna tsotra mba hanaovana izany fanamarinana izany koa.

Amin'ireo tarehin-javatra voalaza etsy ambony ireo, ny fampakaran-draharaha eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mampihantona ny fe-potoana tokony hamoahana ny lalàna hanan-kery.

 

And. 122 - Ny Lehiben'ny Andrimpanjakana, na ny ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny iray amin'ireo Antenimiera roa tonta ao amin'ny Parlemanta, na ireo rantsa-mangaika any amin'ny Faritany mizakatena, dia mahazo mandroso ireo rijan-teny miendrika lalàna na fitsipika na koa ireo anton-javatra tafiditra amin'ny fahefan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mba hohamarinina ny fifanarahany amin'ny Lalàmpanorenana.

Raha misy mpiady manasingana eo anatrehan'ny Fitsarana iray fa misy didy aman-dalàna tsy mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia mampiato ny famoahana didy io fitsarana io sady manome azy fe-potoana iray volana hampakaran-draharaha amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izay tsy maintsy mamoaka didy ao anatin'ny iray volana.

Torak'izany, raha misy mpiady milaza eo anatrehan'ny fitsarana iray fa misy fepetra ao amin'ny rijan-tenin-dalàna na fitsipika manohintohina ny zo fototra ananany eken'ny Lalàmpanorenana dia mampiato ny famoahana didy io fitsarana io araka ny fepetra voalazan'ny andalana etsy aloha.

Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka amin'ny Lalàmpanorenana dia mitsahatra tsy manan-kery avy hatrany. Avoaka ao amin'ny Gazetim-panjakana ny fanapahana noraisin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

 

And. 123 - Azon'ny lehiben'ny Andrimpanjakana na ny rantsa-mangaika avy amin'ny faritany mizakatena atao ny maka ny hevitry ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, mikasika ny fifanarahan'ny fanapahana amin'ny Lalàmpanorenana na ny hevitra raiketin'ny fepetra iray amin'ity Lalàmpanorenana ity.

 

And. 124 - Mamoaka didy ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin'ny fifanolanana miseho amin'ny fifidianana sy ny fanontaniana mivantana ny safidim-bahoaka. Manao fanapahana kosa izy amin'ny anton-javatra hafa tandrifin'ny fahefana ananany, afa-tsy amin'ny tarehin-javatra voalazan'ny andininy faha-123.

Lazaina ny anton’ny didy sy ny anton'ny fanapahana avoakan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana; tsy azo akarina fitsarana hafa intsony izy ireny. Tsy maintsy ampiharin'ny fahefam-panjakana sy izay rehetra manam-pahefana amin'ny fitondrana sy ny fitsarana,

 

And. 125 - Lalàna fehizoro no mametra ny fitsipika mifehy ny fandaminana, ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ary koa ny paika ady arahina eo anatrehany.

 

FIZARANA IV

NY AMIN'NY FARITANY MIZAKATENA

 

Laharana voalohany

Ny amin'ny fandaminana

 

Toko voalohany

Ny amin’ny fepetra ankapobe

 

And. 126 - Ireo faritany mizakatena dia vondrom-pitantanam-bahoaka manana zo aman'andraikitra eken'nylalàna ary koa mahatapa-tena ara-pitondrana sy ara-bola.

Lalàna fehizoro no hamaritra ny fari-pananana iombonany izay ahitana ny fananana ampiasaina ho amin'ny tombontsoam-bahoaka sy ny fananana manokana.

Ny tany tsy hita tompo sy ireo tsy manan-tompo dia anisan'ny fananana manokana tantanan'ny faritany mizakatena na tantanan'ny Fanjakana foibe.

Ny faritany mizakatena voalamina ho vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana dia ahitana faritra sy kaominina samy manana rantsana mandray fanapahan-kevitra sy rantsana mpanatanteraka.

Ny iantsoana sy ny famaritana ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana isanisany dia azo ovana amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra, rahefa nakan-kevitra ny rantsa-mangaikan'ny faitany mizakatena voakasika, ka ny ifotorana dia ny fahafaha-mivelona ara-jeografia, toe-karena, sy sosialy ary momba ny kolontsaina.

 

And. 127 - Afa-tsy amin'izay mifanohitra amin'ny fepetra voalazan'ity Lalàmpanorenana ity, ny faritany mizakatena tsirairay avy dia mitantana ara-pomba demokratika sy ankalalahana ny raharahan-tokantranony amin'ny fampiharana ny lalàna satany izay nolanian'ny Antenimieram-paritany araka ny fitsipika voalazan'ny lalàna fehizoro.

Avoaka amin'ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny lalàna sata rehefa nambaran'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin'ny Lalàm-panorenana.

 

And. 128 - Ao anatin'ny faritany mizakatena rehetra sy ao anatin'ny faritany iray, dia malalaka ny fivezivezin'ny olona, ny fananana, ny fanaovan-draharaha ary ny renivola.

 

And. 129 - Tsy azo atao ny fisintahan'ny faritany mizakatena iray na maromaro amin'ny Fanjakana Foibe na ny fikasana hanao izany.

Ny fihetsika toy izany izay manohintohina ny maha-iray tsy anombinana ny tanim-pirenena sy ny firaisam-pirenena dia heloka bevava amin'ny Firenena ka izay nahavanona izany dia iharan'ny sazy farany izay henjana indrindra voatondron'ny Fehezan-dalàna Famaizana.

Tsy manan-kery avy hatrany rehefa mety ho fanapahana na fepetra noraisin'ny fahefan'ny faritany mizakatena ka mety hanohintohina ny firaisankina ao amin'ny Repoblika na hitera-doza amin'ny maha-iray tsy anombinana ny tanim-pirenena. Ny Filankevi-panjakana no manambarafa tsy manan-kery izany.

 

And. 129.1 - Raha misy rantsa-mangaika any amin'ny faritany mizakatena iray manao fihetsika mifanohitra amin'ny Lalàmpanorenana na ny lalàna, ka manohintohina ny tombontsoa iombonana na ny tombontsoan'ny faritany mizakatena iray na maromaro, rehefa nasain'ny Governemanta nampitsaharina izany nefa tsy misy vokany, dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mandray ireo fepetra rehetra ilaina hanarenana ny toe-javatra. Azony atao koa ny manala amin'ny asany ireo tompon'andraikitra ambony nanao ny fahadisoanarehefa nakana hevitra momba izany ny vaomiera iraisanà solombavambahoaka sy loholona.

Lalàna fehizoro no hamaritra ny fombafomba fampiharana ity andininy ity.

 

And. 129.2 - Raha misy antony lehibe marim-pototra dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny mandrava ny Antenimieram-paritany amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra.

 

Toko II

Ny amin’ny rafitra

 

And. 130 - Ao amin'ny faritany mizakatena dia rantsana samy hafa no miandraikitra ny asa mpanatanteraka, ny asa mpanao lalàna ary ny asam-pitsarana.

 

And. 131 - Ny Filankevitry ny Fiadidiana ny Faritany izay ahitana ny Governora sy ireo Kaomisera Jeneraly no miandraikitra ny asa mpanatanteraka.

Amin'ireo mpikambana ao aminy na olona avy any ivelany no ifidianan'ny Antenimieram-paritany ny Governora ka mandritra ny dimy taona azo havaozina no faharetan'ny asany.

Izy no lehiben'ny faritany mizakatena.

Amin'izany dia izy no misahana ny asa voalazan'ny lalàna satan’ny faritany fa iandraiketan'ny Lehiben'ny fahefana mpanatanteraka.

 

Ny Governora no manendry ireo Kaomisera Jeneraly sy mampitsahatra azy ireo amin'ny asany.

Ferana ho roa ambin'ny folo fara-fahabetsany ny isan'ny Kaomisera Jeneraly.

Ny Governora no lehiben'ny fitondran-draharaham-panjakana ao amin'ny faritany misy azy.

 

And. 131.1 - Ny lalàna sata no mamaritra ny fepetra mikasika ny fanendrena sy ny fe-potoana iasan'ireo mpikambana ao amin'ny Fiadidiana ny Faritany, ny andraikitr'izy ireo, ny fomba fiasan'ny Fiadidiana ny Faritany ary koa ny fifandraisan'ny Fiadidiana ny Faritany sy ny Antenimieram-paritany.

 

And. 131.2 - Mpiasam-panjakana ambony atao hoeDelege Jeneralin'ny Governemanta no misolo tena ny Fanjakana foibe eo anivon'ny faritany mizakatena, ka izy no tompon'andraikitra amin'ny fanaraha-maso ny fanajana ireo fepetry ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika; amin'izany dia izy no mandroso eo amin'ny antokom-pitsarana mahefa ny rijan-teny miendri-dalàna na didy amam-pitsipika ary koa ny fanapahana sy ny fifanekena nataon'ireo rantsana ao amin'ny faritany ao amin'ny faritra iadidiany izay heveriny fa tsy mifanaraka amin'ny lalàna..

Lalàna no mametra ny fombafomba fanendrena io mpiasam-panjakana ambony io sy ny. andraikiny.

 

And. 132 - Ny Antenimieram-paritany no misakana ny asan'ny mpanao lalàna araka ny fepetra voalazan'ity Lalàmpanorenana ity sy ny lalàna satan'ny faritany.

Dimy taona azo havaozina no fe-potoana iasan'ireo mpikambana ao amin'ny Antenimieram-paritany voafidy tamin'ny alalan'ny latsabato mivantana andraisan'ny daholobe anjara.

Mpikambana avy hatrany ao amin'ny Antenimieram-paritany ny solombavambahoaka izay natao hilàna hevitra sy ny loholona izay anisan'ny manapa-kevitra.

 

And. 132.1 - Ny lalàna satan'ny faritany no mamaritra ny isan'ny mpikambana, ny fandaminana, ny fomba fiasan'ny Antenimieram-paritany ary koa ny fomba sy ny fepetra ifidianana na anendrena ny mpikambana ao aminy.

 

And. 133 - Ny Fitsarana Ambony sy ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny antokom-pitsarana hafa misahana ady heloka sy ady madio, ady amin'ny fanjakana ary ny fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana no miandraikitra ny asam-pitsarana.

Ny mpitsara rehetra eto amin'ny Repoblika dia fehezin'ny sata iray iombonana.

 

And. 134 - Atsangana eo anivon'ny Filankevitry ny Fiadidiana ny faritany ny antokon-draharaha mpanolo-kevitra atao hoe Filankevitra ara-toekarena sy sosialy.

 

And. 134.1 - Ny Filankevitra ara-toekarena sy sosialy izay nangatahan'ny Governora ny heviny dia manone izany momba ny rijan-teny miendri-dalàna amam-pitsipika novolavolaina na natolotra ary koa momba ny olana eo amin'ny toekarena, ny fiaraha-monina na ny tontolo iainana izay naroso teo aminy.

 

And. 134.2 - Ny Antenimieram-paritany araka ny fepetra voalazan'ny lalàna sata no mamaritra ny fahefana sy ny fombafomba fanendrena ny mpikambana ao amin'ny Filankevitra ara-toekarena sy sosialy ary ny fomba fiasany.

 

Laharana II

Ny amin’ny fahefana

 

And. 135 - Ny Fanjakana irery ihany no tompom-pahefana amin'ireo anton-javatra mifandraika amin'ny fiandrianam-pirenena indrindra indrindra :

*      ny zom-pirenena ;

*      ny fifandraisana amin'ny firenen-kafa ;

*      ny fitsarana ;

*      ny fiarovam-pirenena ;

*      ny fandriampahalemana anatiny ;

*      ny loharanon-karena iankinan'ny fiainam-pirenena;

*      ny vola, ny fitantanam-bolam-panjakana sy ny fadintseranana ;

*      ny famindram-pananan'orinasam-panjakana amin'olon-tsotra na ny mifamadika amin'izany ;

*      ny fiantohana ny zo sy ny fahalalahana fototra.

 

And. 135.1 - Ny faritany mizakatena no tompom-pahefana amin'ireo anton-javatra mikasika manokana ny faritany, ka anisan'izany :

 

*      ny fitondran-draharaha eo amin'ny vondrom-bahoakam-paritra ;

*      ny fandaminana ny sampan-draharaha sy rafi-pitantanana an'ny faritany manokana ;

*      ny fitandroana ny filaminana an-tanàn-dehibe sy any ambanivohitra ;

*      ny tsenabe sy ny tsena ;

- ny antokon-draharaham-panjakana ilain'ny faritany ;

- ny fanomezana fanampiana amin'ny fianarana sy ny vatsim-pianarana any amin'ny faritany.

 

And. 135.2 - Avo lenta hatrany ny Lalàn'ny Firenena miohatra amin'ny lalànan'ny faritany mizakatena.

Amin'ireo lafin-javatra tsy voatanisa ao amin'ny andininy faha-135 sy 135.1, dia manana fahefana hanao lalàna hatrany ny faritany mizakatena raha mbola tsy nampiasa ny zony hanao lalàna amin'izany ny Fanjakana.

Miditra an-tsehatra kosa anefa ny Fanjakana raha hita fa ilaina ny :

- handaminana ny olana tsy voavahan'ireo faritany mizakatena ;

- hisakanana ny lalànan'ny faritany mizakatena iray tsy hanohintohina ny tombontsoan'ny faritany mizakatena hafa ;

- hitsinjovana ny firindran'ny lalàna sy ny toe-karena ary ny fampitoviana ny fari-piainana ho amin'ny tsaratsara kokoa noho izay fetra farany tratran'ny faritany mizakatena iray.

 

And. 135.3 - Vokatry ny andininy faha-135, 135.1 sy 135.2 etsy ambony dia azo atao ny manova amin'ny alalan'ny lalàna fehizoro ny fitsinjarana ny fahefana eo amin'ny Fanjakana sy ireo faritany mizakatena aorian'ny fifampidinihana atao eo amin'ny Fikaonandoha iraisam-paritany.

 

And. 135.4 - Ny filaminam-bahoaka, ny fiahiana sy ny fiarovana ny vahoaka, ny fitantanana sy ny fanajariana ny tany, ny fampandrosoana ara-toekarena, ny fanatsarana ny toerana onenana dia ifarimbonan'ny faritany mizakatena sy ny fahefana foibe.

Amin'ireo sehatra ireo dia ny lalàna no mamaritra ny fitsinjarana ny fahefana araka ny tombontsoam-pirenena sy ny tombontsoan'ny faritany.

 

Laharana III

Ny amin'ny fidiram-bola

 

And. 136 - Ny faritany dia mahatapa-tena ara-bola.

 

Izy no mamolavola sy mitantana an-kahalalahana ny tetibolany araka ny foto-kevitra ampiharina eo amin'ny lafiny fitantanam-bolam-panjakana.

 

And. 137 - Ny lalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana no mametra isan-taona ny ampahany amin'ny vola miditra amin'ny Fanjakana tokony omena ireo faritany mizakatena araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-82.3 III.

Hisy fepetra manokana ho raisina ho entina mampandroso sy manasoa ireo faritra tena tratra aoriana ary ao anatin'izany ny famoronana tahiry manokana iraisana anampiana ireny faritra ireny.

 

And. 138 - Ny Fidiram-bolan'ny faritany mizakatena dia ahitana ihany koa :

- ny vola avy amin'ny hetra sy haba nolanian'ny Antenimieram-paritany ary takiana mivantana harotsaka amin'ny tetibolan'ny faritany ; lalàna no mamaritra ny karazan'ireo hetra sy haba ireo sy ny lanjany be indrindra izay ampifanarahina amin'ny andraikitra iantsorohan'ny faritany sy andraikitra ankapobeny mitambesatra amin'ny Firenena ;

- ny anjara voatokana ho azy avy hatrany amin'ny vola azo amin'ny hetra sy haba miditra ao anatin'ny tetibolam-panjakana ankapobeny ; io anjara io dia sintonina avy hatrany arakaraka ny vola voaangona ka ny lalàna no mamaritra ny ampahany isan-jato izay ampifanarahina amin'ny andraikitra sahanin'ny faritany mizakatena tsirairay sy mitambatra amin'ny fidiram-bolany manokana, araka izay zakany; mba hampisy fameran'isa ara-drariny eo amin'ny faritany mizakatena,ary hampisy fifandanjana ara-drariny eo amin'ny fampandrosoana ara-toekarena sy sosialy eo amin'ny faritany mizakatena manerana ny tanim-pirenena ;

 

- ny vola vokatry ny fanampiana avy amin'ny Fanjakana, voatokana na tsia ho amin'ny asa, ary nomena avy amin'ny tetibolam-panjakana ho an'ny faritany mizakatena rehetra na ny iray amin'izy ireo ka atao mifandanja amin'ny toe-javatra manokana misy eo aminy, na hanorenana amin'ireo faritany mizakatena ny andraikitra ara-bola hateraky ny fanovàna fandaharan'asa na tetikasa notapahan'ny Fanjakana ary tanterahan'ireo faritany mizakatena ;

- ny vola nosamborin'ny faritany, na teo amin'ny tsena anatiny na tany ivelany, rehefa neken'ny tompom-pahefana momba ny vola eto amin'ny Firenena, miaraka na tsia amin'ny fiantohan'ny Fanjakana ;

- ny vola azo avy amin'ny fanampiana avy tany ivelany ka tsy averina, sy ny vola azo avy amin'ny fanomezana nomena ny faritany mizakatena ;

- ny vola miditra avy amin’ny fari-pananany.

 

Laharana IV

Ny amin'ny fiaraha-miasan’ny fahefana foibe

sy ny faritany mizakatena

 

And. 139 - Ao anatin'ny fanajana ny «Fihavanana», ary ahafahana mandinika ireo anton-javatra misy tombontsoa iraisan'ny fahefana foibe sy ny faritany mizakatena iray na maromaro, na koa faritany mizakatena roa na maromaro, dia azon'ny Filohan'ny Repoblika atao ny manaika Fikaonandoha iraisam-paritany ka anisan'ny mandray anjara amin'izany ny Praiminisitra, ny mambra ao amin'ny Governemanta, ny Governora, ny mpikambana ao amin'ny Filankevitry ny Fiadidiana ny Faritany voakasika. Ireo Filohan'ny Parlemanta sy ny Antenimieram-paritany avy amin'ny faritany mizakatena na ny solontenany dia manatrika avy hatrany ny Fikaonondoha.

Raha misy fanomezam-pahefana mazava avy amin'ny Filohan'ny Repoblika dia azon'ny Praiminisitra atao ny mitarika ny Fikaonandoha iraisam-paritany.

 

FIZARANA V

NY AMIN'NY FANITSIANA

NY LALAMPANORENANA

 

And. 140 - Ny Filohan'ny Repoblika izay maka fanapahan-kevitra eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra, na ireo Antenimierampirenena sy Antenimierandoholona nanapaka tamin'ny latsabato misaraka nataon'ny antenimiera tsirairay ka nolanian'ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao aminy avy, no mahazo manao volavolam-panitsiana ny Lalàmpanorenana.

Tsy misy volavola na tolo-panitsiana azo aroso raha toa izany manohintohina ny maha-iray tsy anombinana ny tanim-pirenena.

 

And. 141 - Tsy lany ny volavola na tolo-panitsiana raha tsy ny telo ampahefatry ny mpikambana ao amin'ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona no mandany azy.

 

And. 142 - Azon'ny Filohan'ny Repoblika atao eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra ny manapaka fa ny fanitsiana ny Lalàmpanorenana dia anaovana fitsapan-kevibahoaka.

 

And. 143 - Tsy azo ovàna ny maha-Repoblika ny Fanjakana.

 

FIZARANA VI

FEPETRA TETEZA-MITA SY MANOKANA

 

And. 144 - Ny Filohan'ny Repoblika am-perin'asa, mandra-pahatapitry ny fe-potoana nifidianana azy, dia manao ny asa aman'andraikitry ny Filohan’ny Repoblika voarakitra ato amin'ity Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana ity.

 

And. 145 - Ny Antenimierampirenena am-perin'asa no miandraikitra ny fanaovan-dalàna mandra-pandraisan'ny solombavambahoaka vaovao ny asany.

Ny Antenimierampirenena vaovao no hanatanteraka samirery ny fanaovan-dalàna mandra-pametrahana amin'ny toerany ny Antenimierandoholona.

 

And. 146 - Ny Fitsarana momba ny Lalàmpanorenana amperin'asa no misahana ny asa voalazan'ny Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana fa hiandraiketan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana vaovao mandra-pametrahana amin'ny toerany ity farany.

Raha tsy ampy ny isan'ny mpikambana ao amin'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana misy ankehitriny, ka tsy afaka manatanteraka ara-dalàna ny asany izy, dia azo fenoina ny isany amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisina eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra.

 

And. 147 - Ny Fitsarana Tampony amperin'asa izay misy ireo lafim-pitsarana momba ny ady heloka sv ady madio, ady amin'ny Fanjakana, fanaraha-maso ny fitantanam-bolam-panjakana, araka ny didy aman-dalàna manan-kery no misahana ny asa aman'andraikitra voalazan'ny Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana fa hiandraiketan'ny Fitsarana Tampony vaovao mandra-pametrahana amin'ny toerany ity farany.

Na izany aza, azo fenoina amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika ny isan'ny mpikambana ao amin'ny Lafy Mpanaramaso ankehitriny.

 

And. 148 - Ny Vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana misy ankehitriny dia manohy ny asany araka ny lalàna manan-kery, mandra-pametrahana amin'ny toerany ny faritany mizakatena sy ireo fisampanany.

 

And. 149 - Ny Filohan'ny Repoblika dia omem-pahefana handray, amin'ny alalan'ny didim-panjakana atao eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra, ny fepetra rehetra ilaina amin'ny fananganana am-boalohany ireo faritany mizakatena sy ny rantsa-mangaika ao aminy; ireo fepetra ireo dia mikasika ny fandaminana, ny fifidianana ny mpikambana ao amin'ireo Antenimieram-paritany sy ny Governora, ny famaritana ny asa aman'andraikitra vonjimaika ary koa ny fandaminana sy ny fanomezana ireo fitaovam-piasany am-piandohana.

 

And. 150 - Ao anatin'ny roa ambin'ny folo volana ananganana ireo rantsa-mangaikan'ny faritany mizakatena no hiatrehana ny Fikaonandoha iraisam-paritany araka ny voalazan'ny andininy faha-139 etsy ambony, mba hanaovana ny fitsinjarana ny mpiasa, ny ho enti-manana ara-bola sy ara-pitaovana, ary ny anjara zakain'ny Fanjakana sy ireo faritany mizakatena.

Didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra no hamaritra ny fepetra fampiharana ny andàlana etsy aloha.

 

 

And. 151 - Omem-pahefana ny Filohan'ny Repoblika hanao lalàna amin'ny alalan'ny hitsivolana atao eo amin'ny Filankevitry ny Minisitra mba handaniana izay lalàna fehizoro mety ilaina amin'ny fametrahana ny Andrimpanjakana eo amin'ny toerany.

Andraikitry ny Governemanta ny fametrahana ireo Andrimpanjakana voalazan'ity Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana ity ao anatin'ny telopolo volana manaraka ny fotoana mampanan-kery izany, lalàna fehizoro izany.

 

And. 152 - Raha tsy misy fanovàna atao any aoriana, ireo fepetra raketin'ny didy aman-dalàna manan-kery eto amin'ny Repoblika izay tsy mifanohitra amin'ireo voalazan'ity Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana ity dia azo ampiharina hatrany.

 

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