//-->

Décret à Madagascar

DECRETS

Décret n° 2008- 072 du 14 janvier 2008 portant ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1271)

Décret n° 2007-866 du 4 octobre 2007 fixant les modalités du concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice. (J.O. n° 3167 du 18/02/2008 p.585)

Décret n° 2007-776 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5606)

Décret n° 2007-775 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique du Sud, relatif la promotion et à la protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3136 du 24/09/07, pages 5602 à 5605)

Décret n° 2007-774 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9101)

Décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 modifiant l'annexe du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 3120 du 02/08/2007 p.4229)

Décret n° 2007-620 du 10 juillet 2007 complétant certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février  2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. (J.O. n° 3 148 du 19/11/07, pages 6176 à 6177)

Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. (J.O. n° 3141 du 22/10/2007 p.5926)

Décret n° 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.182)

Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). (J.O. n° 3121 du 06/08/2007 p.4448)

Décret n° 2007-507 du 4 juin 2007 fixant les Statuts de l'Agence Nationale de Réalisation de l'E-Gouvernance (ANRE). (J.O. n° 3125 du 20/08/2007 p.4700)

Décret n° 2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires du travail effectif dans les services publics. (J.O. n° 3115 du 02/07/2007 p.3921)

Décret n° 2007-399 du 7 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Conciliation et d' Expertise Douanière (CCED) dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises. (J.O. n° 3156 du 24/12/2007)

Décret n° 2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). (J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.4024)

Décret n° 2007-246 du 19 mars 2007 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3103 du 30/04/2007 p.2844)

Décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère.(J.O. n° 3155 du 11/12/2007 p.9271)

Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1958)

Décret n° 2007-012 du 9 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1955)

Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. (J.O. n° 3099 du 09/04/2007 p.2647)

Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2583)

Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l'employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1946)

Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. (J.O. n° 3097 du 30/03/2007 p.2397)

Décret n° 2006-902 du 19 décembre 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3109 du 04/06/2007 p.3255)

Décret n° 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues.(J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2810)

Décret n° 2006-885 du 5 décembre 2006 réglementant la famille d'accueil. (J.O. n° 3091 du 05/03/2007 p.1699)

Décret n° 2006-882 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957.(J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2581)

Décret n° 2006-881 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 2 avril 2007 ; page 2554)

Décret n° 2006-880  du 24 novembre 2006 ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1735 à 1739)

Décret n° 2006-879 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1732 à 1735)

Décret n° 2006-877 878 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2548)

Décret n° 2006-877 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)

Décret n° 2006-876 du 24 novembre 2006 portant adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)

Décret n° 2006-658 du 5 septembre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-007 du 9 janvier 1996 fixant les conditions d'attribution et le mode de répartition des parts des amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations. (J.O. n° 3084 du 29/01/07, page 1381)

Décret n° 2006-632  du 31 août 2006 portant ratification de l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4236)

Décret n° 2006-615 du 22 août 2006 portant mise en place d'une politique commune en matière de sûreté maritime. (J.O. n° 3138 du 08/09/2007 p.5782)

Décret n° 2006-596 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3064 du 30/10/2006 p.4694)

Décret n° 2006-568 du 10 août 2006 portant ratification de l'Accord portant création d'une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3065 du 06/11/2006 p.4739)

Décret n° 2006-564 du 10 août 2006 portant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/09/06, pages 4116 à 4117)

Décret n° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire. (J.O. n° 3078 du 01/01/2007 p.3)

Décret n° 2006-432 du 27 juin 2006 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction publique. (J.O. n° 3055 du 02/10/2006 p.4154)

Décret n° 2006-430 du 25 juin 2006 portant octroi de grâce générale à l'occasion du quarante-sixième anniversaire de l'indépendance. (J.O. n° 3045 du 07/08/2006 p.3829)

Décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l' "Economic Development Board of Madagascar" ( EDBM). (J.O. n° 3046 du 14/08/2006 p.3852)

Décret n° 2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d'achats publics et cellules d'achats publics. (J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3869)

Décret n° 2006-348 du 30 mai 2006 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires .(J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3867)

Décret n° 2006-347 du 30 mai 2006 portant conditions de rejets des offres anormalement basses ou anormalement hautes. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3603)

Décret n° 2006-346 du 30 mai 2006 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d'offres.(J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3587)

Décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d'appel d'offres. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3582)

Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du Code d'éthique des marchés publics. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3578)

Décret n° 2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (J.O. n° 3039 du 03/07/2006 p.3619)

Décret n° 2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2791)

Décret n° 2006-099 du 31 janvier 2006 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1831)

Décret n° 2006-097 du 31 janvier 2006 fixant les modalités d'application de la loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4588)

Décret n° 2006-096 du 31 janvier 2006 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1613)


Décret n° 2006-095  du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel. (J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1890)

Décret n° 2006-094 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.(J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1928)

Décret n° 2006-093 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, pages 1884 à 1889)

Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l'administration pénitentiaire. (J.O. n° 3035 du 05/06/2006 p.3419)

Décret n° 2005-851 du 13 décembre 2005 portant création de l'Institut de Formation Professionnelle des Avocats de Madagascar. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1825)

Décret n° 2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d'application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation forestière. (J.O. n° 3024 du 17/04/2006 p.2099)

Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise. (J.O. n° 3066 du 13/11/2006 p.4773)

Décret n° 2005-711 du 25 octobre 2005 portant organisation de la libération conditionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1630)

Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1625)

Décret n° 2005-696 du 17 octobre 2005 portant ratification de l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5334)

Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p.1752)

Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE). (J.O. n° 3010 du 16/01/06, pages 866 à 870)

Décret  n° 2005-511 du 3 août 2005 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5126)

Décret  n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. (J.O. n° 3005 du 19/12/2005 p.5453)

Décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs. (J.O. n° 2990 du 19/09/2005 p.4926)

Décret n° 2005-397 du 28 juin 2005 portant régime particulier des Corps du Personnel de l'Administration Judiciaire. (J.O. n°2990 du 19/09/2005 p.4933)

Décret n° 2005-381 du 25 juin 2005 portant octroi de grâces générales à l'occasion du quarante cinquième anniversaire de l'Indépendance. (J.O. n° 2978 du 18/07/2005 p.4223)

Décret n° 2005-327 du 25 mai 2005 fixant le cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique nationale en matière d'E-Gouvernance. (J.O. n° 2983 du 15/08/2005 p.4360)

Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics. (J.O. n° 2988 du 05/09/2005 p.4662)

Décret n° 2005-198 du 19 avril 2005 portant création d'un comité ad hoc interministériel sur l'adoption.

Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. (J.O. n° 2971 du 30/05/2005 p.3900)

Décret n° 2005-151 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales.

Décret  n° 2005-135 du 15 mars 2005 modifiant et complétant le décret n° 2004-184 du 10 février 2004 relatif au recrutement des Elèves Officiers Médecins Spécialistes au sein des Forces Armées.

Décret  n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires.

Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.

Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances. (J.O. n° 2975 du 27/06/2005 p.4148)

Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée

Décret  n° 2005-086 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements financiers.

Décret n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3120)

Décret  n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.

Décret  n° 2005-076 du 01 Février 2005 portant  additif au Décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret  n° 2005-076 du 01 Février 2005 portant additif au décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.

Décret n° 2005-075 du 1février 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.

Décret n° 2005-068 du 28 janvier 2005 portant ratification du Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires.

Décret  n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d'affaires annuel des permissionnaires et concessionnaires du secteur de l'énergie électrique par l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE).

Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.(J.O. n° 2979 du 27/07/2005 p.4302)

Décret  n° 2005-058 du 25 Janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire.

Décret n° 2005-057 du 25 janvier 2005 portant création d'un Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté.

Décret n° 2005-025 du 18 janvier 2005 portant création d'une commission de reforme du droit des enfants.

Décret  n° 2005-023 du 18 Janvier 2005 portant approbation des cahiers des charges types applicables aux concessions de la gestion et de l'exploitation des aérodromes secondaires.

Décret n° 2005-022 du 17 janvier 2005 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2477)

Décret n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2423)

Décret  n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2418)

Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la  fabrication  et le  trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et

Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2391)

Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

Décret  n° 2005-013  du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code  de Gestion des  aires protégées.

Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 2957 du 28/02/2005 p.2693)

Décret  n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs.

Décret n° 2005-011 du 11 Janvier 2005 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements publics.

Décret  n° 2005-004 du 11 janvier 2005 portant Répartition des Crédits Autorisés par la loi n° 2004-044 portant loi de finances pour 2005.

Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2249)

Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

Décret n° 2004-1041 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouvelles pièces de monnaie de Ariary 2 et Ariary 1.

Décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de Ariary 1.000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100.

Décret  n° 2004-1021 du 09 Novembre 2004 portant création de l'Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Décret n° 2004-1021 du 09 Novembre 2004 portant création de l'Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Décret n° 2004-1019 du 09 novembre 2004 portant  ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

Décret n° 2004-1018 du 09 novembre 2004 portant ratification de la Convention Internationale de 1973 pour le prévention de le pollution par les navires (MARPOL 73178) et ses annexes.

Décret  n° 2004-994 du 26 octobre 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe de Lutte contre l'Evènement de Pollution marine "O.L.E.P." par les hydrocarbures.

Décret n° 2004-994 du 26 octobre 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe de Lutte contre l'Evènement de Pollution marine "O.L.E.P." par les hydrocarbures.

Décret  n° 2004-993 du 26 octobre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l'Organisation et les Modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.

Décret n° 2004-991 du 19 octobre 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d'immatriculation modifiant par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.(J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2258)

Décret n° 2004-991 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 Mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d’immatriculation, modifié par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.

Décret n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires. (J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2255)

Décret  n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionna

Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2252)

Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création  d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

Décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption.

Décret n° 2004-930 du 30 septembre 2004 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Décret n° 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar.

Décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions. (J.O. n° 2951 du 17 janvier 2005, page 2224)

Décret  n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

Décret n° 2004-853 du 8 septembre 2004 portant  ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Décret  n° 2004-842 du 31 août 2004 portant création et organisation de la Cellule de Coordination du Programme Environnemental (CELCO).

Décret  n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.

Décret n° 2004-815 du 24 août 2004 complétant les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant  réglementation des comptes en devises.

Décret  n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.

Décret n° 2004-803 du 19 août 2004 portant ratification de la Convention  de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Décret n° 2004-802 du 19 août 2004 portant  ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Décret  n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions Administratives Paritaires.

Décret  n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance  de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in

Décret  n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance  de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in

Décret n° 2004-731 du 27 Juillet 2004 portant création du Marché interbancaire de devises en continu.

Décret  n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.

Décret  n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition prévue pour le nouveau statut d'autonomie au port de Toamasina.

Décret  n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports.

Décret n° 2004-694 du 06 Juillet 2004 portant  réglementation des comptes en devises.

Décret  n° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l'office malgache des hydrocarbures.

Décret  n° 2004-669 du 29 Juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003  du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Décret n° 2004-635 du 15 juin 2004 portant  modification du décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées  à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret  n° 2004-635 du 15 juin 2004 portant  modification du décret n° 2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées  à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Décret  n° 2004-573 du 01 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances.

Décret  n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique.

Décret  n° 2004-568 du 01 juin 2004 complétant les dispositions de l'article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997.


Décret  n° 2004-561 du 25 Mai 2004 modifiant et complétant l'article 8 du décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 modifié par le décret n° 99-144 du 24 février 1999, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.

Décret  n° 2004-560 du 25 mai 2004 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 98-658 du 26 août 1998 relatif à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Décret  n° 2004-559 du 25 mai 2004 modifiant l'article 4.8 du décret n°97-1155 du 19 septembre 1997, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.

Décret n° 2004-543 du 18 mai 2004 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Dopage (CNLCD).(J.O. n° 2976 du 04/07/2005 p.4174)
=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=