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Décret 206

DECRET

DECRET N° 2003-906 du 02 septembre 2003

Portant création de la Licence de Contrôle de la Circulation Aérienne

 

 

TITRE PREMIER

DEFINITIONS ET GENERALITES

 

Article premier. Pour l'application du présent décret, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes:

*      Licence: document juridique et administratif donnant autorisation à son titulaire d'exercer les fonctions de Contrôleur de la Circulation Aérienne dans la limite des responsabilités des qualifications qui y sont portées.

*      Qualification: mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s'intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges et/ ou restrictions propres à cette licence.

*      Privilèges: autorisation qui permet d'exercer les fonctions de Contrôleur de la Circulation Aérienne dans la limite des qualifications portées sur la licence.

 

Article 2. Il est crée la licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne, telle que définie à l'article premier.

 

Article 3. Nul ne peut exercer les fonctions de Contrôleur de la Circulation Aérienne s'il n'est pas titulaire de la licence correspondante en état de validité et d'au moins une des qualifications, également en état de validité, définies dans le présent décret.

 

Article 4. Avant d'obtenir une licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne, le candidat doit remplir les conditions d'âge, de connaissances, d'expérience, d'aptitude physique et mentale et d'habileté définie pour cette licence.

Avant d'obtenir une qualification de Contrôleur de la Circulation Aérienne, le candidat doit remplir les conditions de connaissances, d'expérience et d'habileté spécifiée pour cette qualification.

 

TITRE II

LICENCE DE CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE

Article 5. Conditions exigées pour la délivrance d'une licence

 

L'obtention d'une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne exige que le postulant:

*      Soit titulaire d'un diplôme de Contrôleur de la Circulation Aérienne délivré par un établissement de formation agréé par l'Autorité compétence de l'Aviation Civile à Madagascar ou d'un titre équivalent agréé également par cette même autorité;

*      Obtienne au moins une des qualifications de Contrôleur de la Circulation Aérienne définies dans le présent décret, délivrée par un établissement ou un centre agréé par l'Autorité compétente de l'Aviation Civile;

*      Remplisse les conditions d'âge, de connaissances, d'expérience, d'aptitude physique et mentale ci-après:

a)     Condition d'âge: Le candidat à l'obtention d'une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne aura au moins 21 ans révolus.

b)     Connaissances: Le candidat à l'obtention d'une Licence de Contrôleur de Circulation Aérienne aura prouvé qu'il connaît au moins les sujets ci-après, à un niveau correspondant à celui requis pour l'obtention d'un diplôme de Contrôleur de la Circulation Aérienne:

DROIT AERIEN

*      Réglementation intéressant le Contrôleur de la Circulation Aérienne;

EQUIPEMENT DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE

*      Principes, usage et limites d'emploi de l'équipement de contrôle de la circulation aérienne;

CONNAISSANCES GENERALES SUR LES AERONEFS

*      Principes de vol, principes de l'utilisation et du fonctionnement des aéronefs, des groupes motopropulseurs et des systèmes, performances des aéronefs intéressant les opérations de contrôle de la circulation aérienne;

PERFORMANCES HUMAINES

*      Performances humaines applicables au contrôle de la circulation aérienne;

LANGUE

*      Le français et l'anglais: Aptitude à parler ces langues sans accent ni autre difficulté de nature à gêner les communications radio

METEOROLOGIE

*      Météorologie aéronautique, emploi et appréciation de la documentation et de l'information météorologique; Origine et caractéristiques des phénomènes météorologiques ayant une influence sur la conduite et la sécurité des vols; Altimétrie;

NAVIGATION

*      Principes de la navigation aérienne, principes, limites d'emploi et précision des systèmes et des aides visuelles de navigation,

PROCEDURES OPERATIONNELLES

*      Procédures du contrôle de la circulation aérienne, des communications et de la radiotéléphonie, y compris la phraséologie (procédures régulières, procédures non régulières et procédures d'urgence), emploi de documentation aéronautique pertinente, pratiques de sécurité associées au vol;

*      Réglementation de la circulation aérienne;

*      Connaissances sur les procédures locales:

Structure de l'espace aérien

Consignes locales et dispositions contenues dans les documents autorisés.

INFORMATIQUE

*      Utilisation de l'outil informatique (système d'exploitation, système de gestion de base de données, traitement de texte, tableur).

a)     Expérience: En plus d'avoir suivi avec succès les cours requis pour l'obtention du diplôme de Contrôleur de la Circulation Aérienne, le candidat aura l'expérience prescrite pour la (les) qualification(s) associée(s) à sa licence.

b)     Aptitude physique et mentale: Les conditions médicales d'aptitude sont définies par une décision du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar sur proposition du Médecin chef du Centre Médical agréé à cet effet.

Cette décision fixe également les conditions médicales de renouvellement de la licence et des qualifications.

Le candidat à l'obtention d'une licence ou d'une qualification de Contrôleur de la Circulation Aérienne, doit être détenteur d'un Certificat d'aptitude physique délivré par le Centre Médical cité ci-dessus ou par une Commission Médicale agréée par l'Autorité compétente de l'Aviation Civile de Madagascar.

Article 6. PRIVILEGES DU TITULAIRE D'UNE LICENCE

Les privilèges du titulaire d'une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne en état de validité sont ceux liés aux qualifications associées à la dite licence.

Article 7. PROCESSUS DE DELIVRANCE D'UNE LICENCE

La licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne est délivrée par l'Autorité compétente de l'Aviation Civile au vu des décisions et autres documents justificatifs ci-après:

*      La demande du candidat;

*      La copie certifiée conforme du diplôme de Contrôleur de la Circulation Aérienne délivré par un établissement de formation agrée par l'Autorité compétente de l'Aviation Civile ou du titre équivalent;

*      L'attestation d'obtention de qualification par l'Autorité compétente de l'établissement ou du centre approprié agréé par l'autorité compétente de l'Aviation Civile;

*      Le carnet de suivi permettant de suivre la formation qualifiante, le maintien des qualifications, le décompte des heurs de travail;

*      L'attestation médicale stipulée au paragraphe d) de l'article 5 ci-dessus;

*      Quatre photos d'identité.

L'Autorité chargée de délivrer la licence ouvrira un registre de mention des licences et un dossier individuel de suivi des contrôleurs.

Article 8. PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT - VALIDITE D'UNE LICENCE

La licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne est valide pour une durée maximale de 24 mois, sous réserve des conditions restrictives ci-dessous liées soit à l'âge soit à la santé du contrôleur concerné.

A fin d'obtenir son renouvellement, le titulaire doit présenter à Aviation Civile indiquée à l'article 7, une demande écrite accompagnée d'une pièce justificative, notamment d'une attestation médicale.

Une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne cesse d'être valide lorsque l'une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies:

*      Il est établi que le titulaire ne répond plus aux critères de compétence, et/ ou aux conditions d'expérience exigées pour l'exercice des privilèges rattachés;

*      Le titulaire n'a pas renouvelé son attestation médicale dans les 24 derniers mois s'il est âgé de moins de 40 ans ou dans les 12 derniers mois s'il est âgé de 40 ans ou plus;

*      Le titulaire d'une licence s'est abstenu d'exercer les privilèges de celle- ci et des qualifications connexes après avoir ressenti une diminution de son aptitude physique ou mentale dûment constatée par un médecin agrée pour cet effet.

Toutefois, le titulaire d'une licence s'abstiendra d'exercer les privilèges de celle-ci dès qu'il ressentira une diminution quelconque de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ces privilèges.

Le titulaire d'une licence est personnellement responsable de l'état de validité des qualifications et de l'aptitude médicale portée sur celle-ci.

Article 9. RETRAIT D'UNE LICENCE

Seul l'autorité ayant délivré la licence est habilitée à la retirer conformément aux procédures légales en vigueur.

Article 10. MODELE DE LICENCE

Une décision de l'Autorité compétente de l'Avion Civile défini le modèle de la Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne.

TITRE III

QUALIFICATIONS DE CONTROLEURS

DE LA CIRCULATION AERIENNE

Article 11. CATEGORIES DE QUALIFICATIONS

Les catégories de qualification de Contrôleur de la Circulation Aérienne sont énumérées ainsi qu'il suit:

1.      Qualification de Contrôle d'aérodrome (ARQ)

2.      Qualification de Contrôle d'Approche (APQ)

3.      Qualification de Contrôle d'Approche avec moyen de surveillance (ASQ)

4.      Qualification de Contrôle d'Approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ)

5.      Qualification de Contrôle Régional (CRQ)

6.      Qualification de Contrôle Régional avec moyen de surveillance (CSQ)

7.      Qualification - Centre (CCQ)

8.      Qualification d'Instructeur du Contrôle de la Circulation Aérienne (ICQ.

Remarque: la qualification à une position assurant un service d'information de vol est incluse dans la Qualification du Contrôle Régional (CRQ).

Article 12. CONDITIONS EXIGEES POUR L'OBTENTION DES QUALIFICATIONS

1. Qualification de Contrôle d'aérodrome (ARQ)

a) Connaissances

La Qualification Contrôle d'Aérodrome (ARQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés.

*      Dispositions de l'aérodrome, caractéristiques physiques (aires de mouvements, bâtiments, obstacles, etc…) et des aides visuelles;

*      Structure de l'espace aérien ( circuit d'aérodrome, zone de contrôle, ect…);

*      Règles et procédures applicables à l'écoulement du trafic;

*      Les consignes locales et les dispositions contenues dans les documents autorisés;

*      Connaissances des installations de la navigation aérienne;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      Caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques;

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage;

*      La topographie et les points de repère caractéristiques.

b) Expérience:

Le candidat à une qualification de contrôle d'aérodrome aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d'évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

c)      Habileté:

Le Candidat à une qualification de contrôle d'aérodrome aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle d'aérodrome, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'assurer un service de contrôle d'aérodrome sûr, ordonné et rapide.

2. Qualification du Contrôle d'Approche (PAQ)

a)     Connaissances

La qualification Contrôle d'Approche (APQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés:

*      Structure de l'espace aérien;

*      Règles, procédures et source d'informations;

*      Installation de navigation aérien;

*      Les règles d'espacement et de séparation, les procédures d'approche IFR et VFR;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      La topographie et les points de repère caractéristiques;

*      Caractéristiques de la circulation aérien et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage.

b)     Expérience

Le Candidat à une qualification de contrôle d'approche aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d'évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

c)      Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d'approche aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle d'approche, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'assurer un service de contrôle d'approche.

3. Qualification du Contrôle d'Approche avec moyen de surveillance (ASQ)

a) Connaissances

La qualification Contrôle d'Approche avec moyen de surveillance (ASQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés:

*      Structure de l'espace aérien;

*      Règles, procédures et source d'informations;

*      Installations de navigation aérienne;

*      Les règles d'espacement et de séparation, les procédures d'approche IFR;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      Principes, emploi et limites d'emploi du radar, d'autres systèmes de surveillance et de l'équipement associé;

*      Procédures du contrôle radar d'approche notamment celles destinées à assurer un franchissement d'obstacles approprié;

*      La topographie et les points repère caractéristiques;

*      Caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques;

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage.

b)     Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle radar d'approche aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d'évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

c)      Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle radar d'approche aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle radar d'approche, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'exercer la fonction de contrôleur radar d'approche.

4. Qualification de Contrôle d'Approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ)

a)     Connaissance

La qualification Contrôle radar d'Approche de Précision (PSQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés:

*      Structure de l'espace aérien;

*      Règles, procédures et source d'informations;

*      Installations de navigation aérienne;

*      Les règles d'espacement et de séparation, les procédures d'approche IFR;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      Principes, emploi et limites d'emploi du radar, d'autres systèmes de surveillance et de l'équipement associé;

*      Procédures du contrôle radar d'approche notamment celles destinées à assure un franchissement d'obstacles approprié;

*      La topographie et les points de repère caractéristiques;

*      Caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques;

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage.

b)     Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle d'approche de précision aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d'évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

c)      Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d'approche de précision avec moyen de surveillance aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle radar d'approche, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'exercer la fonction de contrôleur radar d'approche.

5. Qualification de Contrôle Régional (CRQ)

a)       Connaissances

L'obtention de la qualification Contrôle Régional (CRQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés:

*      Structure de l'espace aérien;

*      Règles, procédures et source d'informations;

*      Installations de navigation aérienne;

*      Les règles d'espacement et de séparation, les procédures d'approche IFR;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      La topographie et les points de repère caractéristiques;

*      Caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques;

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage.

b)       Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle régional (CRQ) aura satisfaite aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests formatifs et sommations (tests de module et qualification) associés au module de formation qualifiant.

c)       Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle régional (CRQ) aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle régional, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'exercer la fonction de contrôleur.

6. Qualification de Contrôle régional avec moyen de surveillance (CSQ)

a)       Connaissance

La qualification Contrôle Régional avec moyen de surveillance (CSQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure ou ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés:

*      Structure de l'espace aérien;

*      Règles, procédures et source d'informations;

*      Installations de navigation aérienne;

*      Les règles d'espacement et de séparation, les procédures d'approche IFR;

*      Emploi des équipements du contrôle de la circulation;

*      La topographie et les points de repère caractéristiques;

*      Caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic;

*      Phénomènes météorologiques;

*      Plan d'urgence et de recherche et sauvetage.

b)       Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle régional (CRQ) aura satisfaite aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests formatifs et sommations (tests de module et qualification) associés au module de formation qualifiant.

c)       Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d'approche de précision avec moyen de surveillance aura démontrée, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l'exercice du contrôle régional avec moyen de surveillance, qu'il a l'habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d'exercer la fonction de contrôle régional avec moyen de surveillance.

7.Qualification Centre (CCQ)

La Qualification Centre correspond à l'obtention de toutes les qualifications de contrôle du centre d'affectation du contrôleur.

Il est défini quatre niveaux de qualification centre selon le nombre de positions de contrôle dans le centre et les moyens de contrôle utilisés:

*      Niveau 1 (code CCQ 1): centres n'assurant que le service du contrôle d'aérodrome

*      Niveau 2 (code CCQ 2): Centres n'assurant que les services du contrôle d'aérodrome et d'approche;

*      Niveau 3 (code CCQ 3): N'assurant que les services du contrôle d'aérodrome, d'approche et en route;

*      Niveau 4 (code CCQ 4): Assurant les services du contrôle d'aérodrome, d'approche et en route avec des moyens de surveillance.

8. Qualification Instructeur du Contrôle de la Circulation Aérienne (ICQ)

a)     Connaissance

L'obtention de la Qualification d'Instructeur du contrôle de la Circulation Aérienne (ICQ) exige, en plus des sujets relatifs aux qualifications nécessaires à l'obtention de la qualification centre que le contrôleur connaisse les sujets ci-après:

*      Outils de simulation de contrôle (principes, usages et limites d'emploi);

*      Psychopédagogie.

b)     Le candidat à une qualification d'Instructeur du contrôle de la circulation aérienne (ICQ), outre la détention d'une Qualification Centre (CCQ) en état de validité, aura satisfaite aux conditions de durée prescrites dans le Manuel d'Instructeur, accompli la période probatoire et réussi aux tests de confirmations.

c)      Habileté

Une Qualification ICQ permet à son détenteur d'assurer l'encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérations du centre et prendre en charge le cas échéant, les élèves contrôleurs en formation alternée.

Un Contrôleur qualifié ICQ aura démontré qu'il a l'habileté:

*      De gérer les programmes de formation (conception, réalisation, mise à jour, adaptations, refontes, etc…)

*      D'appliquer les principes de fonctionnement des cellules d'instruction de la Circulation Aérienne;

*      D'utiliser les outils didactiques (simulateur, matériel, fournitures).

Article 13. PROCEDURE DE DELIVRANCE D'UNE QUALIFICATION

La qualification d'un Contrôleur de la Circulation Aérienne est soumise à l'entière responsabilité de l'Autorité compétence de l'Etablissement ou du Centre concerné qui délivrera à l'intéressé une attestation de qualification en cas de succès au test final d'évaluation.

Article 14. VALIDITE D'UNE QUALIFICATION

Les qualifications portées sur une licence cessent d'être valides lorsque le titulaire aura cassé d'exercer les privilèges des dites qualifications pendantes plus de 6 mois. La validation des qualifications déjà obtenues s'opère par le programme de "Maintien de qualification" détaillé dans le plan de formation de chaque centre ou établissement.

Article 15. PRIVILEGES DU DETENTEUR DE QUALIFICATIONS DE CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE ET OBLIGATIONS DANS L'EXERCICE DE CES PRIVILEGES

Les privilèges du titulaire d'une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne en état de validité, lui permettront selon chacune des qualifications ci-après:

i)                    Qualification de Contrôle d'Aérodrome (ARQ): d'assurer le contrôle d'aérodrome ou de superviser la fourniture de ce service pour le ou les aérodromes correspondant à la dite qualification.

ii)                  Qualification de Contrôle d'Approche (APQ): D'assurer le contrôle d'approche, et/ ou de superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilité des espaces aériens relevant de l'organisme assurant le contrôle d'approche.

iii)                Qualification de Contrôle d'Approche avec moyen de surveillance (ASQ): D'assurer le contrôle d'approche avec un moyen de surveillance (radar ou autre système de surveillance), et / ou de superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilité des espaces relevant de l'organisme assurant le contrôle d'approche.

iv)                Qualification de Contrôle d'Approche de Précision avec moyen de surveillance (PSQ): D'assurer le contrôle radar d'approche de précision avec un moyen de surveillance (radar ou autre système), et/ ou de superviser la fourniture de ce service dont il à la qualification, dans les limites de responsabilité des espaces aériens relevant de l'organisme assurant le contrôle d'approche.

v)                 Qualification de Contrôle régional (CRQ): D'assurer et/ ou de superviser la fourniture du service de contrôle régional correspondant à la qualification dont il est détenteur, dans les limites de responsabilité des espaces aérienne relevant du contrôle régional.

vi)               Qualification de Contrôle Régional avec moyen de surveillance (CSQ): d'assurer le contrôle régional avec un moyen de surveillance et/ ou de superviser la fourniture de ce service, dans les limites de responsabilité des espaces aériens relevant du Contrôle régional.

vii)             Qualification Centre (CCQ): d'assurer et/ ou de superviser simultanément ou séparément l'ensemble des services de contrôle, dans les limites de responsabilité des espaces aériens relevant du centre dont il détient toutes les qualifications.

viii)           Qualification d'Instructeur du Contrôle de la Circulation Aérienne (ICQ): d'assurer l'encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérationnels du centre et prendre en charge le cas échéant, les élèves contrôleurs en formation alternée.

 

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 16. VALIDATION DE LICENCES ETRANGERES

a) - Cas des Licences délivrées par un Etat membre de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

La licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne ou les qualifications de Contrôleur de la Circulation Aérienne délivrées par un Etat membre de l'ASECNA sont reconnues avoir la même valeur que la licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne ou les qualifications de Contrôleur de la Circulation Aérienne définies par le présent décret pour la période de leur validité.

b) - Cas des licences délivrées par un Etat membre de l'OACI autre que les Etats membres de l'ASECNA.

A une licence ou à une qualification délivrée par un Etat membre de l'OACI autre que les pays membres de l'ASECNA, il pourra être reconnu la même valeur qu'à la licence ou à l'une des qualifications définies au présent décret, pour une période déterminée qui ne dépassera pas sa propre validité.

A cet effet, une carte de validation sera établie par le service de délivrance des licences. Ce service fixera la période de validité qui ne pourra pas excéder un an ainsi qu'éventuellement, les conditions

Qui seront exigées dans chaque cas particulier, en ce qui concerne notamment les contrôles d'ordre médical ou technique qu'il estimera nécessaires.

Le service de délivrance des licences pourra, si nécessaire exiger que l'intéressé fournisse un extrait certifié conforme des règlements qui ont servi à la délivrance de sa licence.

Article 17. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Un arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile sera établie pour fixer les dispositions transitoires applicables aux Contrôleurs de la Circulation Aérienne en activité à la date de promulgation du présent décret.

Article 18. DISPOSITIONS ANTERIEURES

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n°83-109 du 31 mars 1983, sont et demeurent abrogées.

Article 19. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

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