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Décret 207

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DECRET N° 2003-905 du 02 Septembre 2003

portant modification du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999

portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan

d'Action pour le Développement Rural (PADR)

 

 

Article premier: Les articles 3, 4 et 5 du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR), sont modifiés comme suit:

 

Article 3 (nouveau):

Les organes responsables du processus d'élaboration du P ADR sont:

*      le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation (CIOV)

*      l'Equipe Permanente de Pilotage (EPP) assistée d'un Secrétariat Permanent (SP)

*      les Groupes régionaux de Travail de Développement Rural (GTDR)

 

Article 4 (nouveau):

 

Le CIOV, présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est composé de :

*      Ministre Chargé des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire.

*      Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget.

*      Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

*      Ministre Chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

*      Ministre Chargé de la Recherche Scientifique.

*      Ministre Chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes et des Communes.

 

Le CIOV a pour mission de valider le PADR proposé par l'EPP et d'orienter les activités de cette dernière.

 

Article 5 (nouveau):

 

L'EP est constituée par un Représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Secrétaires Généraux des Départements ministériels énumérés à l'Article 4 ci-dessus, certains Responsables des Organismes ou Programmes œuvrant pour le développement rural ainsi que de personnes du Secteur Privé et du Public, choisies en raison de leur compétence particulière.

 

Les Membres de l'EPP sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

 

Article 2: Le Vice-Premier Ministre, chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre des Eaux et Forêts et de l'Environnement, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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