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Décret 208

DECRET

DECRET N° 2003-897 du 27 Août 2003

Modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l' immigration

 

Article premier. Les dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 94-652 Octobre 1994 fixant les modalités d 'application de la loi n°62-006 du 06 juin 1962 modifiée par la loi n°2003-028 du 22 août 2003 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration sont modifiées comme suit :

Article 31 (nouveau) : Procédure à suivre pour l 'acquisition des biens immobiliers par des étrangers.

En application de l 'article 11 de la loi modifié n°62-006 du 6 juin 1982, tout étranger désirant acquérir des biens immobiliers doit déposer auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un dossier composé des pièces énoncées ci-dessous:

1. demande de l'intéressé établie sur imprimé fourni par l'Administration,

2. certificat d 'immatriculation et de situation juridique de l'immeuble dont l'acquisition est sollicitée,

3. une déclaration sur l 'honneur des immeubles dont le requérant est titulaire à Madagascar ;

4. un certificat de nationalité,

5. un plan et programme d 'investissement,

6. une attestation d 'apport de fonds d 'investissement supérieur ou égal à 500. 000 US dollar ou tout équivalent en devises

Article 32 (nouveau) Guichet unique

Il est crée un Guichet unique chargé d'étudier les demandes d'acquisition de biens immobiliers formulées par les étrangers.

L'autorisation délivrée doit correspondre aux superficies maximales suivantes:

*      Secteur Bancaire et assurances: dix milles (10.000) m²

*      Secteur Immobilier: quinze (15 000)m²

*      Secteur touristique: vingt cinq milles: (25 000)m²

*      Autres: cinq mille (5 000)m²

 

Des dérogations peuvent être accordées en tenant compte de l'importance de l'investissement en devises.

 

En tant que de besoin, un arrêté du Ministre chargé des Domaines détermine les zones d'investissement . Il peut déléguer ses pouvoirs au Chef de l'exécutif de chaque Province.

 

Article 2. Le ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.

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