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Décret 209

ARRETE

DECRET N° 2003-877 du 27 août 2003

portant adhésion de la République de Madagascar

à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques .

 

 

 

Article premier. Est décidée l'adhésion de la République de Madagascar la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

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