//-->

Décret 210

ARRETE

DECRET N° 2003-876 du 27 août 2003

portant ratification de la Convention de 1997

pour la répression des attentats terrorismes à l'explosif.

 

 

Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar la Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=