//-->

Décret 213

ARRETE

DECRET N° 2003-873 du 27 août 2003

Portant adhésion de la République de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental.

 

 

 

Article premier. Est décidée l'adhésion de la République de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=