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Décret 214

ARRETE

DECRET N° 2003-872 du 27 août 2003

Portant ratification de la Convention Internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

 

 

 

Article premier. Est ratifiée la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

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