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Décret 220

DECRET

DECRET N° 2003-846 du 14 Août 2003

Annulant l'annexe B du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement

des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales,

et fixant en son annexe les listes des Communes rurales intitulées " annexe B bis "

(JO n°2851 du 18.08.03, p.2387)

 

 

Article premier. En application des dispositions de l’Article 8 de la Loi n ° 94-001 du 26 Avril 1995 modifié et complétée par les lois 97-019 du l8 septembre 1997, n° 97-020 du 09 Septembre 1997, n° 97-030 du 12 septembre 1997, n° 97-032 du 21 novembre 1997 et de la Loi n° 97-048 du 16 février 1998, fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées, l'annexe B du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes Urbaines ou en Communes rurales est annulé.

 

Article 2. L'annexe B bis du présent décret concerne exclusivement des Communes rurales.

Par ailleurs, toutes dispositions de l'annexe A, concernant les Communes urbaines, du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales restent inchangées.

 

Article 3. Les Fokontany déjà existants, mais ne figurant pas sur la liste des communes rurales énoncées dans le présent décret, gardent respectivement leurs communes de rattachement fixées antérieurement.

Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l'article 06 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République

 

Article 6. Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

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