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Décret 228

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

DECRET N° 2003-639 du 14 Mai 2003

Modifiant et complétant le décret n°97-584 du 04 avril 1997, modifié par le décret n°98-349 du 24 avril 1998, portant première liste du programme de désengagement de l'Etat des entreprises publiques ou participation de l'Etat

 

 

 

Article premier. Les dispositions de l'article premier du décret n°97-584 du 04 avril 1997, modifié et complété par le décret n°98-349 du 24 avril 1998, portant première liste du programme de désengagement de l'Etat des entreprises publics ou participations de l'Etat est modifié comme il suit:

 

Ajouter dans la liste des entreprises du Secteur Transport " la Société de Batelage de Manakara (SBM)"

 

Article 2: Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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