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Décret 230

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

DECRET N° 2003-511 du 23 avril 2003

Portant modification de certaines dispositions du Décret n° 99-279

du 21 avril 1999 portant application de la Loi n°99-010

du 17 avril 1999 régissant le Secteur Pétrolier Aval.

 

 

 

Article premier. Les dispositions de l'Article 2 du décret n°99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi 99-010 du 17 avril sont modifiées comme suit :

"Article 2 (nouveau) : Il est institué un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, dénommé "Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) ”, ayant pour mission la régulation des activités du secteur pétrolier Aval. Il veille à l'application des Lois et règlements qui régissent le secteur.

 

Le reste sans changement.

 

Article 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forets, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Energie et des Mines, sont chargés, chacun en ce les qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

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