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Décret 235

Décret n° 2003-290 du 17 mars 2003

Décret n° 2003-290 du 17 mars 2003

dérogeant aux dispositions de l'article 51 du décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique.

 

 

 

premier. – A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l’article 51 du décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique, la régularisation budgétaire des dépenses effectuées, objet des réquisitions de paiement ou caisse d’avances sur les crédits du Budget général pour 2002, est autorisée sur production d’ " état certifié " par le gestionnaire ou régisseur, accompagné des " pièces de décaissement " y afférentes.

Ces pièces mentionnent le montant de la dépense, le bénéficiaire du montant décaissé par le gestionnaire ou régisseur.

Article 2. – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 portant dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

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