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Décret 248

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

DECRET N° 2002-756 du 31 Juillet 2002

Portant modification du Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999

fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar

 

premier L'Aviation Civile de Madagascar est dirigée par le conseil d'Administration composé de douze (12) membres:

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Le Président

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six (06) membres issus de Départements ministériels :

 

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un représentant du Ministère chargé de l'Aviation Civile ;

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un représentant du Ministère chargé du Budget et des Finances ;

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un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;

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deux (02) représentants du Ministère chargé de la Défense, dont un (01) de la Gendarmerie Nationale et un (01) des Forces Armées ;

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un représentant du Ministre chargé de la Sécurité Publique,

cinq (5) membres choisis en fonction de leurs compétences particulières :

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un spécialiste de l'Aviation Civile ;

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un spécialiste de transport aérien international, pouvant être un représentant des Compagnies de Transport aérien international ;

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un spécialiste de la navigation aérienne, pouvant être un représentant de l'ASECNA ;

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un spécialiste des aéroports, pouvant être un représentant d'ADEMA ;

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un spécialiste du transport aérien intérieur, pouvant être un représentant des Compagnies de transport aérien intérieur.

cinq (5) spécialistes doivent être de haut niveau.

Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile, et ce, sur proposition des Ministères et organismes concernés. Leur mandat dure trois (03) ans renouvelable une seule fois.

Tous les membres du Conseil d'Administration ont le droit de voter.

Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil. "

Article 2. Sont et demeurent abrogées tontes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et des Finances, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

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