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Décret 249

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

DECRET N°2002-755 du 31 Juillet 2002

portant modification du Décret n° 99-124 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent

Article premier. -L' Article 15 du Décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent est modifié et complété comme suit :

" Article 15 (nouveau) -Conseil d' Administration :

a. L' Aviation Civile de Madagascar est dirigée par un Conseil d' Administration composé de douze (12) membres :

-Le Président

-six (6) membres issus de Départements ministériels :

( 5) membres choisis par leurs compétences particulières :

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un représentant du Ministère chargé de l' Aviation Civile ;

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un représentant du Ministère chargé du Budget et des Finances ;

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un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;

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deux représentants du Ministère chargé de la Défense, dont un de la Gendannerie Nationale et un des Forces Armées ;

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un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique,

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un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;

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deux représentants du Ministère chargé de la Défense, dont un de la Gendarmerie Nationale et un des Forces Armées ;

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un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique,

cinq spécialistes doivent être de haut niveau.

Ils sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'A viation Civile, sur proposition des Ministères et organismes concernés. Leur mandat dure. trois (3) ans et n'est renouvelable qu 'une seule fois.

La présidence du Conseil d'Administration est exercée par un membre élu au sein du Conseil. Cette désignation étant agréée par les autorités de tutelle.

La fonction de membre du Conseil d'Administration est incompatible avec toute autre fonction publique élective.

b. Tous les membres du Conseil d'Administration ont le droit de vote.

c. Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat.

Article 2. -Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du .présent Décret.

Article 3. -Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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un spécialiste de l'Aviation Civile ;

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un spécialiste de Transport Aérien International, pouvant être un représentant des Compagnies de transport aérien international ;

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un spécialiste de la navigation aérienne, pouvant être un représentant de l'ASECNA.,

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un spécialiste des aéroports, pouvant être un représentant d'ADEMA ;

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un spécialiste du transport aérien intérieur, pouvant être un représentant des Compagnies de transport aérien intérieur .