Décrets 02
DECRET N° 2007‑866 du 4 octobre
2007
Fixant les modalités du concours
d’aptitude à la profession d’Huissier de Justice
(J.O. n° 3 167 du
18/02/08, p. 585)
Par décret
n° 2007‑866 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 4 octobre
2007, le concours d’aptitude à la profession d’Huissier de Justice prévu par
l’article 2 de la loi n° 2005‑034 du 20 février 2006 portant statut des
huissiers et commissaires priseurs de Madagascar, est organisé par arrêté du
Garde des Sceaux, Ministre de
Le
programme des épreuves écrites et orales, la date et le lieu ainsi que le nombre
de places mises au concours en sont fixés par ledit
arrêté.
Les
candidats remplissant les conditions prévues par l’article 2 de la loi n°
2005-034 du 20 février 2006 portant statut des huissiers et commissaires
priseurs de Madagascar adressant leur candidature au Garde de Sceaux, Ministre
de
Les pièces
à fournir sont déterminées par l’arrêté portant organisation d’un concours
d’aptitude à la profession d’huissiers de justice.
La liste
des candidats admis à se présenter par le Garde des Sceaux, Ministre de
Une
commission de surveillance composée d’un magistrat de l’Administration centrale
du Ministère de
Les membres
de cette commission sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves
écrites.
Les membres
du jury, titulaires et suppléants, dont la composition est fixé par l’article 3
de la loi n° 2005‑034 du 20 février 2006, sont désignés par arrêté du Garde
des Sceaux, Ministre de
Le concours
comporte trois épreuves écrites et trois épreuves orales.
Les
épreuves écrites comportent obligatoirement des sujets tirés des matières du
programme dont :
- Premier épreuve : Une
composition sur un sujet de culture générale ;
- Deuxième épreuve : Un sujet
de droit civil ou droit commercial ;
- Troisième épreuve : Pratique
professionnelle, comportant deux projets d’actes d’huissier de justice et/ou
commissaire priseur.
Les
épreuves orales comportent :
- Premier épreuve : Procédure
civile ;
- Deuxième épreuve : Procédure
pénale,
- Troisième épreuve ;
Déontologie des Huissiers de justice et commissaire priseurs, droits et
obligations.
Les
modalités de sélection des sujets des épreuves sont fixées par un arrêté du
Garde des Sceaux, Ministre de
Chaque
épreuve est notée de 0 à 20.
Dans la
limite du nombre de places mises au concours, seuls peuvent être déclarés
définitivement admis les candidats ayant obtenu la moyenne 10/20 au moins, pour
l’ensemble des épreuves écrites et orales.
Les
candidats admis sont classés par ordre de mérite sur une liste dressé par le
jury.
Une liste
supplémentaire est établie par le jury en prévision des désistements et toutes
causes d’empêchement.
ANNEXE
Programme des
épreuves
Droit
civil
L’état
civil – le domicile – la procédure de divorce – la responsabilité civile
délictuelle et contractuelle. Le bail (notion sommaire) – la preuve des
obligations et la preuve du paiement – la prescription de l’action
civile.
Droit
commercial
Le
commerçant – la lettre de change – le chèque – le protêt – le redressement
judiciaire et la liquidation des biens.
Procédure
civile
L’organisation judiciaire de
Madagascar – le déroulement de la procédure devant les juridictions civiles
(saisine du tribunal, les incidents, les voies de recours) – la procédure de
référé – l’exploit d’huissier – la signification des décisions de justice – les
voies d’exécution – les saisines.
Procédure
pénale
Le
déroulement de la procédure devant les juridictions répressives (citations,
audience, voies de recours) – les mandats de justice – l’exécution des décisions
pénales – la prescription de l’action publique.
Déontologie
Le statut
des Huissiers de justice et Commissaires Priseurs – droits et obligations –
Responsabilités de l’huissiers et de commissaire –
priseur.