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Décrets 02

Décret n° 2007-866

DECRET N° 2007‑866 du 4 octobre 2007

Fixant les modalités du concours d’aptitude à la profession d’Huissier de Justice

(J.O. n° 3 167 du 18/02/08, p. 585)

 

Par décret n° 2007‑866 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 4 octobre 2007, le concours d’aptitude à la profession d’Huissier de Justice prévu par l’article 2 de la loi n° 2005‑034 du 20 février 2006 portant statut des huissiers et commissaires priseurs de Madagascar, est organisé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Le programme des épreuves écrites et orales, la date et le lieu ainsi que le nombre de places mises au concours en sont fixés par ledit arrêté.

 

Les candidats remplissant les conditions prévues par l’article 2 de la loi n° 2005-034 du 20 février 2006 portant statut des huissiers et commissaires priseurs de Madagascar adressant leur candidature au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Les pièces à fournir sont déterminées par l’arrêté portant organisation d’un concours d’aptitude à la profession d’huissiers de justice.

 

La liste des candidats admis à se présenter par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et publiée au Journal officiel, un mois au moins avant la date des épreuves.

 

Une commission de surveillance composée d’un magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, président, et de deux huissiers de justice, est instituée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Les membres de cette commission sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves écrites.

 

Les membres du jury, titulaires et suppléants, dont la composition est fixé par l’article 3 de la loi n° 2005‑034 du 20 février 2006, sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Le concours comporte trois épreuves écrites et trois épreuves orales.

 

Les épreuves écrites comportent obligatoirement des sujets tirés des matières du programme dont :

- Premier épreuve : Une composition sur un sujet de culture générale ;

- Deuxième épreuve : Un sujet de droit civil ou droit commercial ;

- Troisième épreuve : Pratique professionnelle, comportant deux projets d’actes d’huissier de justice et/ou commissaire priseur.

 

Les épreuves orales comportent :

- Premier épreuve : Procédure civile ;

- Deuxième épreuve : Procédure pénale,

- Troisième épreuve ; Déontologie des Huissiers de justice et commissaire priseurs, droits et obligations.

 

Les modalités de sélection des sujets des épreuves sont fixées par un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

 

Dans la limite du nombre de places mises au concours, seuls peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu la moyenne 10/20 au moins, pour l’ensemble des épreuves écrites et orales.

 

Les candidats admis sont classés par ordre de mérite sur une liste dressé par le jury.

 

Une liste supplémentaire est établie par le jury en prévision des désistements et toutes causes d’empêchement.


 

ANNEXE

Programme des épreuves

 

Droit civil

L’état civil – le domicile – la procédure de divorce – la responsabilité civile délictuelle et contractuelle. Le bail (notion sommaire) – la preuve des obligations et la preuve du paiement – la prescription de l’action civile.

 

Droit commercial

Le commerçant – la lettre de change – le chèque – le protêt – le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

 

Procédure civile

L’organisation judiciaire de Madagascar – le déroulement de la procédure devant les juridictions civiles (saisine du tribunal, les incidents, les voies de recours) – la procédure de référé – l’exploit d’huissier – la signification des décisions de justice – les voies d’exécution – les saisines.

 

Procédure pénale

Le déroulement de la procédure devant les juridictions répressives (citations, audience, voies de recours) – les mandats de justice – l’exécution des décisions pénales – la prescription de l’action publique.

 

Déontologie

Le statut des Huissiers de justice et Commissaires Priseurs – droits et obligations – Responsabilités de l’huissiers et de commissaire – priseur.

 

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