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Décrets 05

DECRET N° 2007-774

DECRET N° 2007‑774 du 30 juillet 2007

portant ratification de l’Accord conclu le 8 avril 2006 entre
le Gouvernement de la République de Madagascar et
la République Fédérale d’Allemagne
relatif à l’Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements.

(J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9101)

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2007‑006 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l’Accord signé le 1er août 2006 entre la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements.

Vu le décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Décrète :

 

Article premier. - Est l’Accord signé le 1er août 2006 entre la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’Encouragement et à la protection mutuels des Investissements dont le texte figure en annexe.

 

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 30 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA.

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Charles RABEMANJARA.

 

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