DECRET N° 2005-004 du 11 janvier 2005

Portant Répartition des Crédits Autorisés

par la loi n° 2004-044

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2005

 

Article premier. Les crédits autorisés aux titres des Intérêts de la dette, des Pouvoirs Publics, des Moyens des Ministères du Budget Général 2005 par la loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant Loi de Finances pour 2005 sont répartis par mission, programme, catégorie, classe, chapitre article et paragraphe aux Ministères et Institutions conformément au développement donné en annexe de ladite loi.

 

Article 2. Les crédits de solde sont centralisés au niveau d'une activité de la Direction chargée de la gestion des Ressources Humaines de l'Institution ou du Ministère concerné.

 

Article 3. Les crédits de paiement autorisés par ladite Loi de Finances pour 2005 au titre des dépenses d'investissement (sur Emprunt extérieur et Ressources locales, subvention extérieure, fonds de contre-valeur) sont répartis par programme, classe, section, financement, chapitre, article et paragraphe aux Ministères et Institutions tels qu'ils figurent à l'annexe de la même loi.

 

Article 4. Lors de l'exécution d'un programme donné, les crédits d'investissement ne pourront pas faire l'objet de virements au profit des crédits de fonctionnement de ce programme.

 

Article 5. Les crédits relatifs aux budgets annexes, prévus par la loi susvisée sont répartis à l'ordonnateur du budget annexe concerné.

 

Article 6. Les crédits autorisés au Cadre III intitulé:« Opérations des Comptes Particuliers du Trésor »du Budget de l'Etat de la Loi de Finances pour 2005 sont répartis aux ordonnateurs.

 

Article 7. Les crédits inscrits au Cadre IV «Opérations génératrices de fonds de contre-valeur et assimilées» par la Loi de Finances pour 2005 sont ouverts au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.

 

Article 8. Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.