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Décrets 106

DECRET N° 2004-1133 du 21 décembre 2004

DECRET N° 2004-1133 du 21 décembre 2004

fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima
d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.

(J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2249)



 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail,

Vu le décret n° 80-148 du 18 juin 1980 fixant les salaires minimum d’embauche et d’ancienneté dans les branches d’activité,

Vu le décret n° 95-257 du 28 mars 1005 fixant les indices et salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle ainsi que la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l’organisation générale de son ministère,

Vu les décret 2004-001 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-101 du 11 février 2003 et du décret n° 2003-783 du 8 juillet 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 30 mars 2004 et la demande de légalisation de l’accord établie le 15 septembre 2004.

Après avis des membres du Bureau permanent du Conseil national de l’emploi en date du 24 septembre 2004,

Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales et du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé,

En conseil du Gouvernement,

Décrète :

 

Article premier. — A compter du 1er octobre 2004, !a valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle est fixée à 1,467  dans le secteur non agricole et à 1,290 dans le secteur agricole.

Les barèmes de salaires correspondant figurent en annexe.

 

Art. 2. — Pour la catégorie M1, le salaire minimum d'embauche est fixé à :

- Secteur non agricole : 50 612 Ar ou 253 060 Fmg ;
- Secteur agricole : 51 360 Ar ou 256 800 Fmg.

 

Art. 3. — Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Art. 4. — Le Vice-premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

 

Fait à Antananarivo, le 21 décembre 2004

Jacques SYLLA.

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Vice-premier Ministre chargé des Programmes économiques

Ministre des Transports, des Travaux publics et de l’Aménagement du Territoire

Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON.

 

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON.

 

Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales,

Jean Théodore RANJIVASON

 

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé,

Sahobisoa Olivier ANDRIANARISON

 

 


ANNEXE
AU DECRET N° 2004-1133 DU 21 DECEMBRE 2004

 

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2004

 

 

SECTEURS NON-AGRICOLES

Point d'Indice = 1,467
Volume Horaire mensuel = 173,33 h

Catégorie
Professionnelles

Embauche

Ancienneté

Indice

Salaire Horaire
(en Ariary)

Salaire Mensuel
(en Ariary)

Indice

Salaire Horaire
(en Ariary)

Salaire Mensuel
(en Ariary)

M1 - 1A

995

292,00

50 612

1020

299,20

51 860

M2 - 1B

1025

300,80

52 138

1080

316,80

54 911

OS1 - 2A

1090

319,80

55 431

1145

336,00

58 239

OS2 - 2B

1150

337,40

58 482

1220

358,00

62 052

OS3 - 3A

1225

359,40

62 295

1310

384,40

66 628

OP1A - 3B

1315

385,80

66 871

1430

419,60

72 279

OP1B - 4A

1440

422,40

73 215

1570

460,60

79 836

OP2A - 4B

1580

463,60

80 356

1780

522,20

90 513

OP2B - 5A

1835

538,40

93 321

2105

617,60

107 049

OP3 - 5B

2160

633,80

109 857

2370

695,40

120 534

 

 

 

SECTEURS AGRICOLES

Point d'Indice = 1,290
Volume Horaire mensuel = 200 h

Catégorie
Professionnelles

Embauche

Ancienneté

Indice

Salaire Horaire
(en Ariary)

Salaire Mensuel
(en Ariary)

Indice

Salaire Horaire
(en Ariary)

Salaire Mensuel
(en Ariary)

M1 - 1A

995

256,80

51 360

1020

263,20

52 640

M2 - 1B

1025

264,40

52 880

1080

278,60

55 720

OS1 - 2A

1090

281,20

56 240

1145

295,40

59 080

OS2 - 2B

1150

296,80

59 360

1220

314,80

62 960

OS3 - 3A

1225

316,00

63 200

1310

338,00

67 600

OP1A - 3B

1315

339,20

67 840

1430

369,00

73 800

OP1B - 4A

1440

371,60

74 320

1570

405,00

81 000

OP2A - 4B

1580

407,60

81 520

1780

459,20

91 840

OP2B - 5A

1835

473,40

94 680

2105

543,00

108 600

OP3 - 5B

2160

557,20

111 440

2370

611,40

122 280

 


RECTIFICATIF en date du  2 mars 2005

à l’Annexe du décret N° 2004-1133 du 21 décembre 2004
paru au J.O n° 2952 du 24/01/ 2005 p.2251-2252

 (J.O n° 2965 du 18 avril 2005 p.3356)

 

Au lieu de :

« Secteurs non agricoles : Point d’indice : 1,467. »

 

Lire :

« Secteurs non agricoles : Point d’indice : 0,2934. » 

…………………………………………………………………..

 

Au lieu de :

« Secteurs agricoles : Point d’indice : 1,290. »

 

Lire :

« Secteurs non agricoles : Point d’indice : 0,2580. » 

……………………...............................................................

Le reste sans changement.

 

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