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Décrets 12

DECRET N° 2007-450

DECRET N° 2007‑450 du 21 mai 2007

Fixant les horaires de travail effectif dans les services publics

(J.O. n° 3 115 du 02/07/07, p. 3921)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 94‑025 du 17 novembre 1994 portant statut général des agents non encadrés de l’Etat,

Vu la loi n° 2003‑011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et des textes subséquents,

Vu la loi n° 2003‑044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et les textes subséquents,

Vu la loi n° 2004‑001 du 17 juin 2004 relative aux Régions,

Vu le décret n° 2003‑1 158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l’administration et de bonne conduite des agents de l’Etat,

Vu le décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007‑209 du6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 21 mai 2007,

Sur proposition du Ministre e la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,

En conseil de Gouvernement,

Décrète :

 

Article premier. - Le présent décret détermine les horaires de travail effectif dans les services publics et en fixe les modalités générales d’application.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er juillet 2007.

Dans le présent décret, on entend par services publics, les services des départements institutionnels et ministériels ainsi que ceux des établissements publics nationaux.

 

Art. 2. - La durée hebdomadaire de travail effectif des services publics est fixé à quarante (40) heures, de huit (8) heures par jour du lundi au vendredi.

 

Art. 3. - La durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son chef hiérarchique et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Elle est normalement comprise entre neuf heures (9h 00) et dix sept heures (17h 00) en journée continue incluant une pause déjeuner de trente (30mn) minutes considérée comme temps de travail effectif.

 

Art. 4. - Les modalités d’application du présent décret par branche d’activités spécifiques sont déterminées, selon le cas par arrêté conjoint du Ministre ou Chef de Région intéressé et du Ministre chargé de la Fonction Publique.

 

Art. 5. - Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre des Sports, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, le Ministre des Transports et du Tourisme, le Ministre de l’Energie, le Ministre des Mines, le Vice_ Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Vice_ Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Vice – Ministre de l’ Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication chargé de la Culture et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 21 mai 2007,

 

Charles RABEMANANJARA.

 

par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Ministre de l’Intérieur,

Charles RABEMANANJARA.

 

Le Ministre auprès de la présidence de la République Chargé de la Décentralisation Et de l’Aménagement du Territoire,

Yvan RANDRIASANDRATRINIONY

 

Le Ministre de la Défense Nationale,

Petera BAHAJAINA.

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Lala Henriette RATSIHAROVALA

 

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois  Sociales,

TSIANDOPY Jacky Mahafaly.

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

 

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,

Bernard KOTO.

 

Le  Ministre des Affaires Etrangères

Marcel RANJEVA

 

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,

Robinson   JEAN LOUIS

 

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,

Haja Nirina RAZAFINJATOVO

 

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,

Marius RATOLOJANAHARY.

 

Le Ministre des Sports,

Philémon Michel RABARISON.

 

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,

Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON.

 

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,

Roland RANDRIAMAMPIONONA.

 

Le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce

Harison Edmond RANDRIAMANANA.

 

Le Ministre des Transports et du Tourisme,

Julien Ravelonarivo LAPORTE.

 

Le Ministre de l’Energie,

Patrick RAMIARAMANANA.

 

Le Ministre des Mines,

Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY :

 

Le Vice-ministre de la Santé, du Planning Familial, et de la Protection sociale

Marie Perline RAHANTANIRINA ;

 

Le Vice-ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,

Cécile MANOROHANTA.

 

Le Vice-ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche,

Harifidy Jean Seth Alain RAMISON.

 

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique,

Désiré RASOLOFOMANANA.

 

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication chargé de la Culture et des Loisirs,

Hermann RAZAFINDRAVELO.

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