Décrets 12
DECRET N° 2007‑450 du 21 mai
2007
Fixant les horaires de travail
effectif dans les services publics
(J.O. n° 3 115 du
02/07/07, p. 3921)
Le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu
Vu la loi
n° 94‑025 du 17 novembre 1994 portant statut général des agents non
encadrés de l’Etat,
Vu la loi
n° 2003‑011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires
et des textes subséquents,
Vu la loi
n° 2003‑044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et les textes
subséquents,
Vu la loi
n° 2004‑001 du 17 juin 2004 relative aux Régions,
Vu le
décret n° 2003‑1 158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie
de l’administration et de bonne conduite des agents de
l’Etat,
Vu le
décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le
décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret
n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement,
Vu le
décret n° 2007‑209 du6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de
Après avis
du Conseil Supérieur de
Sur
proposition du Ministre e
En conseil
de Gouvernement,
Décrète :
Article
premier. - Le
présent décret détermine les horaires de travail effectif dans les services
publics et en fixe les modalités générales d’application.
Le présent
décret prend effet, à compter du 1er juillet
2007.
Dans le
présent décret, on entend par services publics, les services des départements
institutionnels et ministériels ainsi que ceux des établissements publics
nationaux.
Art. 2.
- La durée
hebdomadaire de travail effectif des services publics est fixé à quarante (40)
heures, de huit (8) heures par jour du lundi au vendredi.
Art. 3.
- La durée de
travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la
disposition de son chef hiérarchique et doit se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Elle est
normalement comprise entre neuf heures (9h 00) et dix sept heures (17h 00) en
journée continue incluant une pause déjeuner de trente (30mn) minutes considérée
comme temps de travail effectif.
Art. 4.
- Les modalités
d’application du présent décret par branche d’activités spécifiques sont
déterminées, selon le cas par arrêté conjoint du Ministre ou Chef de Région
intéressé et du Ministre chargé de
Art. 5.
- Le Ministre de
l’Intérieur, le Ministre auprès de
Fait à
Antananarivo, le 21 mai 2007,
Charles
RABEMANANJARA.
par le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement :
Le Ministre
de l’Intérieur,
Charles
RABEMANANJARA.
Le Ministre
auprès de la présidence de
Yvan
RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre
de
Petera BAHAJAINA.
Le Garde
des Sceaux, Ministre de
Lala
Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre
de
TSIANDOPY
Jacky Mahafaly.
Le Ministre
des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin
RADAVIDSON
Le Ministre
de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
Bernard
KOTO.
Le Ministre des Affaires
Etrangères
Marcel
RANJEVA
Le Ministre
de
Robinson JEAN LOUIS
Le Ministre
de l’Education Nationale et de
Haja Nirina
RAZAFINJATOVO
Le Ministre
de l’Agriculture, de l’Elevage et de
Marius
RATOLOJANAHARY.
Le Ministre
des Sports,
Philémon
Michel RABARISON.
Le Ministre
des Télécommunications, des Postes et de
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON.
Le Ministre
des Travaux Publics et de
Roland
RANDRIAMAMPIONONA.
Le Ministre
de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce
Harison Edmond
RANDRIAMANANA.
Le Ministre
des Transports et du Tourisme,
Julien
Ravelonarivo LAPORTE.
Le Ministre
de l’Energie,
Patrick
RAMIARAMANANA.
Le Ministre
des Mines,
Olivier
Donat ANDRIAMAHEFAPARANY :
Le
Vice-ministre de
Marie Perline RAHANTANIRINA ;
Le
Vice-ministre de l’Education Nationale et de
Cécile
MANOROHANTA.
Le
Vice-ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de
Harifidy Jean Seth Alain
RAMISON.
Le
Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de
Désiré
RASOLOFOMANANA.
Le
Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Télécommunications, des Postes et de
Hermann
RAZAFINDRAVELO.