DECRET N° 2004-860 du 17 septembre 2004

modifiant et complétant certaines dispositions

du décret n°2002-1198 du 07 octobre 2002 portant

création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar.

(JO n°2951 du 17.01.05, p.2221)

 

 

 

 

 

Article premier. Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du Décret n°2002-1198 du 07 Octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar sont modifiées comme suit.

 

Article 4 ( nouveau) : La Chambre d'Agriculture de Madagascar est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

 

La gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique, et le statut du personnel est mixte conformément aux articles 2, 3 et 7 du Décret n°99-335 du 05 Mai 1999.

 

Article 5 (nouveau) : La Chambre d'Agriculture de Madagascar a son siège social à Antananarivo.

 

Elle est représentée:

- dans les Régions par des Sections régionales de la Chambre d'Agriculture,

- dans les Sous-préfectures par des Sections départementales,

- dans les Communes par des Sections communales,

 

Article 7 (nouveau) : Les membres du Conseil d'Administration de la Chambre d'Agriculture de Madagascar se substitueront aux représentants des Agriculteurs au sein de la section agriculture de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Artisanat.

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Article 2. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.