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Décrets 127

COMMERCE EN AFRIQUE

DECRET  N° 2004-853 du 08 septembre 2004

Portant  ratification de l'Accord portant création de l'Agence

pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)

 

(JO n°2935 du 18.10.04, p.3913)

 

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Programme de Promotion de Revenus Ruraux dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel  de la République.

 

 

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