DECRET N° 2004-815 du 24 août 2004

Complétant les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004

portant réglementation des comptes en devises.

(JO n°2931 du 27.09.04 p.3662)

Article premier. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.

 

Article 2. L'article 2 du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 est complété comme suit :

 

Article 2(nouveau) :

Les virements d'un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés pour les résidents

 

Les virements de compte à compte entre non résidents sont autorisés.

 

Toutefois, sont autorisées les opérations énumérées dans les cas limitatifs ci-après :

      Les opérations de virement pour tout paiement effectué par les entreprises de Zone Franche industrielle ou par une entreprise franche d'une autre entreprise de Zone Franche industrielle ou d'une autre entreprise franche.

      Les opérations de virement pour le paiement des achats ou des prestations de services que les entreprises de Zone Franche industrielle ou les entreprises franches effectuent sur le territoire douanier national.

      Les opérations de virement pour le paiement que les organismes internationaux ou ambassades effectuent au profit des consultants internationaux étrangers ayant le statut de résident.

      Les opérations dont les modalités de règlement sont régies par des conventions particulières signées par l'Etat.

 

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance N° 62.041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publicité suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.