DECRET N° 2004-731 du 27 Juillet 2004

portant création du Marché interbancaire de devises en continu.

(JO n°2924 du 30.08.04 p.3057)

 

Article premier. Il est créé le Marché Interbancaire de Devises en continu.

 

Article 2. Le fonctionnement du marché de change est régi par la Convention de Place conclue entre les intermédiaires agréés participants et par le Code de Déontologie du Marché Interbancaire de Devises (MID).

 

Article 3. La Banque Centrale de Madagascar est l'autorité chargée de la surveillance et du bon fonctionnement du Marché Interbancaire de Devises. Elle peut réglementer, par voie d'instruction, l'organisation du Marché.

 

Article 4. La Banque Centrale de Madagascar est la seule habilitée à autoriser l'admission de nouveaux participants, et à prononcer des sanctions pour les manquements aux règles de la Convention de place, sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du marché.

 

Article 5. La Banque Centrale intervient sur le MID au comptant.

 

Article 6. Les dispositions de la Convention de Place du 04 Mai 1994 et de ses annexes, des textes réglementaires d'application, et non contraires à celles du présent Décret demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle réglementation.

 

Article 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

 

Article 8. Les modalités d'application du présent Décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et par voie d'instruction de la Banque Centrale.

 

Article 9. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget est chargé de l'application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

 

Article 10. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance N° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication radiodiffusée et/ou télévisée, par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.