Décrets 14
DECRET N° 2007‑396 du 7 mai
2007
portant abrogation du décret n°
2003-938 du 9 septembre 2003
portant création du Guichet Unique des
Investissements et de Développement des Entreprises
(GUIDE)
(J.O. n° 3 116 du
09/07/07, p. 4024)
Par décret
n° 2007‑396 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 7 mai
2007, est abrogé le décret n° 2003‑938 du 9 septembre 2003 portant création
du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises
(GUIDE) dans toutes ses dispositions.
Les
missions du GUIDE sont désormais assurées par l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM.
En raison
de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura
reçu une publication par une émission radiodiffusée ou télévisée ou affichée,
indépendamment de son insertion au Journal officiel de