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Décrets 14

Décret n° 2007-396 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE)

DECRET N° 2007‑396 du 7 mai 2007

portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003
portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE)

(J.O. n° 3 116 du 09/07/07, p. 4024)

 

Par décret n° 2007‑396 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, est abrogé le décret n° 2003‑938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE) dans toutes ses dispositions.

Les missions du GUIDE sont désormais assurées par l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM.

En raison de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par une émission radiodiffusée ou télévisée ou affichée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

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