DECRET N° 2004-568 du 01 juin 2004

Complétant les dispositions de l'article 28 du décret n° 99-227

du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer

par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications

dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997

Article premier. L'article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997, est complété par un alinéa libellé comme suit:

A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par voie de décret en Conseil de Gouvernement.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.