DECRET N° 2007‑246 du 19 mars 2007

Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima
d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.

(J.O. n° 3 103 du 30/04/07, p. 2844)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2003‑044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail,

Vu le décret n° 80‑140 du 18 juin 1980 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté dans les branches d’activité,

Vu le décret n° 95‑257 du 28 mars 1995 fixant les indices et salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle ainsi que la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle,

Vu le décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2007‑184 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Vu le décret n° 2007‑209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 26 février 2007 et la demande de législation dudit accord établie le même jour.

Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce.

En conseil du Gouvernement.

Décrète :

 

Article premier. - A compter du 1^er janvier 2007, la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle est fixée à 0.3684 dans le secteur non agricole et à 0.3238 dans le secteur agricole.

 

Art. 2. - Pour la catégorie M 1, le salaire minimum d’embauche est fixé à :

- secteur non agricole : Ar 63 542.80

- secteur agricole :       Ar  64 440.00

 

Les barèmes de salaires correspondant figurent en annexe.

 

Art. 3. - Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Art. 4. - Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 19 mars 2007

 

Charles RABEMANJARA.

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Andriamparany Benjamin RADAVISON.

 

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,

Jacky Mahafaly TSIANDOPY

 

Le Ministre de l’ Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,

Harison Edmond RANDRIARIMANANA.

 

 

ANNEXE

APPLICATION A COMPTER DU 1^er JANVIER 2007

 

Secteur non agricole

Point d’indice : 0.3684

Volume horaire mensuel : 173.33

 

 

 

 

 

Secteur Agricole

Point d’indice: 0.3238

Volume horaire mensuel : 200h