DECRET N° 2004-560 du 25 mai 2004

modifiant les articles 4 et 5 du décret n°98-658 du 26 août 1998 relatif à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Article premier. Les articles 4 et 5 du décret n°98-658 du 26 août 1998 relatif à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications sont modifiés comme suit :

Article 4 (nouveau) -Communication à l'OMERT

L'accord d'interconnexion entre les opérateurs doit être déposé auprès de l'Office Malgache d'Etudes et de Régulation des télécommunications (OMERT) dans un délai de 30 jours suivant sa conclusion.

Article 5 (nouveau)- Modèle d'Accord d'interconnexion.

Si dans un délai de 90 jours à compter de la demande écrite de l'Opérateur demandant l'interconnexion, les opérateurs ne concluent pas entre eux une convention d'interconnexion, le modèle d'accord d'interconnexion faisant l'objet de l'annexe du présent sera automatiquement applicable entre les parties.

Article 2. Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.