DECRET N° 2004-515 du 04 Mai 2004

portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n°64-205 du 21 Mai 1964, des dérogations particulières sont portées à l'application de la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national.

Article 2. Les dérogations consistent en ce que le présent décret autorise la vente aux enchères des meubles réformés et non réformés de l'Etat sous la gestion et la conservation d'un département ministériel.

Article 3. L'adjudication profite, prioritairement, d'une part aux agents internes du département intéressé. et d'autre part, pour les mobiliers restant non adjugés, aux enchères publiques.

Article 4. Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par Arrêté ministériel du département intéressé.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.