DECRET N° 2004-353 du 30 mars 2004

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897

du 27 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006

du 06 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

 

Article premier. Les dispositions du décret n° 2003-897 du 27 août 2003 sont complétées et modifiées comme suit:

« Article 32 (nouveau) » : Guichet unique

Il est créé un Guichet Unique chargé d'étudier les dossiers de demandes d'acquisition de biens immobiliers formulées par les étrangers.

En application des dispositions de la loi n° 2003-028 du 27 août 2003 visée ci-­dessus, les autorisations d'acquérir des biens immobiliers par les investisseurs étrangers sont délivrées dans les conditions suivantes:

1 °- Par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des Domaines, Le Ministre chargé des Finances, et le Ministre chargé du secteur concerné, au vu du rapport technique présenté par le Guichet Unique prévu par le décret n° 2003-938 du 09 septembre 2003, pour les investissements d'un montant de 500 000 US $ à 1 000 000 US$ ou tout équivalent en autres devises

2°- Par décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en Conseil de Gouvernement, au vu du rapport technique présenté par le Guichet Unique, pour les investissements supérieurs à 1000 000 US $ jusqu'à 5 000 000 de US $ ou tout équivalent en autres devises.

3°.- Par le Président de la République, en Conseil des Ministres, au vu du rapport technique du Guichet Unique, pour les investissements supérieurs à 5 000 000 de US $ ou tout équivalent en autres devises.

 

L'autorisation délivrée doit correspondre aux superficies maximales suivantes:

 

v     Secteur bancaire et assurances: dix milles (10 000) mètres carrés

v     Secteur immobilier: quinze mille (15 000) mètres carrés

v     Secteur touristique: vingt cinq mille (25 000) mètres carrés

v     Autres: cinq mille (5000) mètres Carrés

 

Des dérogations peuvent être accordées par le Conseil des Ministres en tenant compte de l'importance de l'investissement en devise sous réserve que le terrain concerné constitue une exploitation indivisible.

En tant que de besoin, un arrêté du Ministre chargé des Domaines détermine les zones foncières d'investissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux Chefs de l'Exécutif de chaque Province.

 

Article 2. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.