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Décrets 158

DECRET

DECRET N° 2004-327 du 16 mars 2004

Concernant la perception des redevances de flux maritime.

 

Article premier. Les redevances de flux maritimes dues sur les marchandises importées en République de Madagascar sont perçues au débarquement à Madagascar, et la procédure dite de l' « Attestation de Chargement en Conformité avec la Législation Malgache » (ACCLM) est définitivement annulée sur le territoire de la République.

 

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

 

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