Décrets 16
DECRET N° 2007‑210 du 6 mars
2007
Fixant les attributions du Garde des
Sceaux, Ministre de
ainsi que l’organisation générale de son
Ministère
(J.O. n° 3 155, du
17/12/07, pages 9271 à 9278)
Le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement
Vu la
constitution,
Vu
l’ordonnance n° 93‑027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des
hauts emplois d’Etat.
Vu le
décret n° 76‑132 du 13 mars 1976 modifié par le décret n° 93‑842 du 16
novembre 1993 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat et les textes
subséquents.
Vu le
décret n° 91‑615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux
d’organisation des départements ministériels et des hauts emploi de
l’Etat.
Vu le
décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du premier
Ministre, chef du Gouvernement.
Vu le
décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret
n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement.
Sur
proposition du Garde des Sceaux. Ministre de
En conseil
du Gouvernement.
Décrète :
Article
premier. - Le Garde
des Sceaux, Ministre de
Il assure
l’administration de
Il fait
assurer la détention des prévenus et l’exécution des peines privatives de
liberté.
Art. 2.
- Conformément à
l’engagement 1, Défi 2 du MAP, le Ministère de
. renforcer
le dispositif anti-corruption notamment par le renforcement des sanctions pour
corruption dans le système judiciaire ;
. améliorer
l’environnement juridique en continuant la réforme des lois et l’établissement
des procédures judiciaires simplifiées afin d’assurer la rapidité et la
transparence des procès d’une part et en révisant les lois et règlements
régissant les affaires d’autre part ;
. accélérer
le traitement des dossiers en cours dans toutes les
juridictions ;
. promouvoir le respect des droits humains et
renforcer leur protection ;
. humaniser
la détention carcérale.
Il a pour
misions d’assurer une justice indépendante, proche des usagers, intègre,
efficace et respectueuse des droits humains et d’instaurer la bonne gouvernance
au sein de la justice.
Art. 3.
- L’organisation
générale du Ministère de
1. LE
MINISTRE
Secrétaire particulier
- Un secrétaire
particulier
Cabinet :
- Un Directeur de
Cabinet
- Trois conseillers techniques
- Un inspecteur
- Un chargé de mission
- Un Chef du Protocole
- Un Attache de presse
- Un Conseiller
médico-social
2.
SECRETAIRE GENERAL
Sont
directement rattachés au Secrétariat Général :
- Service des Affaires Générales
- Service de
Le
Secrétariat Général comprend :
- Une Direction Générale de
l’Administration Judiciaire
- Une Direction Générale des Etudes
et des Réformes
- Une Direction Générale de
l’Administration Pénitentiaire
Les
Directions transversales ci- après sont également rattachées au Secrétariat
Général :
2.1. Direction de l’Appui aux
Programme
- Services des Etudes et de la
programmation
- Service de
- Service de Suivi Evaluation
- Service de Passation des Marchés
et Suivi des Travaux
2.2. Direction des Affaires Financières
- Service Financier
Judiciaire
- Service Financier
Pénitentiaire
- Service des Bâtiments et
Constructions
- Service d’Appui de suivi
Budgétaire
2.3. Direction des Ressources
Humaines
- Service du Personnel
Judiciaire
- Service du Personnel
Pénitentiaire
- Service d’Appui aux juridictions
en matière de gestion de Ressources Humaines
2.4. Direction des Systèmes
d’Information
- Service d’Exploitation et de
Maintenance
- Service des Etudes des
Développements et de
3.
DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET DU CONTROLE DU
FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS :
3.1. Direction des Affaires
Judiciaires
- Service des affaires Criminelles
- Services des Affaires Civiles, de
l’Etat civil et de
- Service des affaires
Correctionnelles et des Professions Judiciaires
- Service du Registre National du
Commerce et des Sociétés
3.2. Direction de l’Inspection de
- Service de l’Inspection et des
Enquêtes
- Service de l’Exploitation des
Rapports et des Statistiques
4.
DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DES REFORMES
4.1. Direction des études
- Services des Visas et d’Appui aux
Instructions
- Services des Relation Extérieures
- Service de
4.2. Direction de
- Service de la législation
- Service de la vulgarisation
Juridique
5.
DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION
PENITENTIARE
La
direction générale de l’Administration pénitentiaire
comprend :
5.1. Direction technique et des
Affaires Sociales
- Services de
- Service de
- Service de Suivi et d’Evaluation
5.2. Direction de l’Administration
Pénitentiaires et de l4education Surveillée
- Service du Contrôle de
- Service de l’Inspection
Pénitentiaire
- Service de l’Education
Surveillée
5.3. Direction des Opérations et de
- Service de Matériel et de
l’Armement
- Service de coordination des
opérations et de sécurité
- Service des Renseignements et
Transmissions
5.4. Les 14 Délectations des
Circonscription Pénitentiaires
Chaque Délégation de
- Service de
- Service de l’inspection
pénitentiaire et de l’éducation surveillée
- Service du Personnel et Financier
pénitentiaire
Elles sont implantées dans les localités
ci-après :
Antanarivo, Antsirabe, Fianarantsoa, Farafangana, Toliara, Morondava,
Tolagnaro, Mahajanga, Maintirano, Toamasina, Ambatondrazaka, Antsiranana, Antalaha, Antsohihy.
6.
ORGANISME SOUS TUTELLE
6.1. Ecole National de
6.2. Ecole National de
l’Administration
Art. 4.
- Le Secrétaire
particulier est responsable de l’exécution de tous les travaux de secrétariat
pour le compte du Ministre.
Art. 5.
- Le Directeur de
Cabinet est collaborateur immédiat du Ministre en matière de politique et de
relations notamment avec les institutions de l’Etat.
A ce titre,
il est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet du Ministre dont
il organise et coordonne le programme de travail.
Il assure
également la représentation du Ministre dans les cérémonies et réunions auxquels
ce dernier a été invité, accompli des missions spéciales ordonnées par le
Ministre et assure la gestion et le suivi des activités ou dossiers à lui
confiés par le Ministre.
Art. 6.
- Le Secrétaire
Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la
coordination de l’administration Générale du Ministère. A cet effet, il est
chargé de diriger, animer, orienter, coordonner, suivre et évaluer les activités
des Directions générales, des Direction et des organismes rattaches au Ministère
afin de réussir la mise en œuvre du MAP, garantir un soutien effectif à ses
priorités en vue d’atteindre ses objectifs.
A ce titre,
il a autorité sur les Directeurs Gémeaux et les Directeurs du
Ministère.
Il peut
recevoir à ces fins, délégation pour signer au nom du Ministre des actes et
correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion des décrets, arrêtés,
actes et correspondances engageant l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les
organismes internationaux.
Il est
particulièrement chargé de fournir le leadership nécessaire pour la mise en
œuvre des procédures et processus nécessaires pour atteindre les objectifs du
MAP
Art. 7.
-
- coordonner les programmes du
Ministère par l’établissement des business plan ;
- élaborer le budget du
Ministère ;
- assurer les relations avec les
partenaires financiers dans l’exécution des projets et
programmes ;
- représenter l’ordonnateur délégué
concernant les achats, prestations et travaux effectués par le
département ;
- suivre et évaluer les programmes
et projets.
Art. 8.
-
- assurer les fonctions
d’ordonnateur secondaire des programmes du
département ;
- assurer le suivi de l’exécution
budgétaire ;
- assurer la gestion du patrimoine
mobilier et immobilier.
Art. 9.
-
- élaborer et mettre en œuvre la
politique de gestion des Ressources Humaines ;
- assurer, contrôler et suivre
toutes les activités afférentes à la gestion de carrière des magistrats, du
personnel judiciaire et du personnel pénitentiaire ;
- assurer les travaux préparatoires
du Conseil Supérieur de
- assurer les activités relatives
aux diverses élections et relevant des attributions du
Département ;
- veiller a l’effectivité des textes
régissant la gestion des ressources humaines, sensibiliser les magistrats et les
personnels judiciaires en vue du respect de leurs obligations et des règles
déontologiques, visiter les juridictions pour appuyer les chefs de juridiction
et pour identifier les problèmes en matière de gestion des ressources humaines,
concevoir et réaliser des outils d’aide, piloter le plan de redéploiement du
personnelle des ressources
humaines.
Art. 10.
-
- mettre en œuvre le PNEG eu niveau
du Ministère ;
- poursuivre l’information des
juridictions et la formation du personnel ;
- assurer la maintenance du
parc informatique du Département et
des Juridictions.
Art. 11.
-
- développer les orientations
stratégiques de la politique générale de l’Administration judiciaire en vue de
la mise en œuvre du MAP ;
- coordonner les actions des
différents auxiliaires de la justice.
Art. 12.
-
- suivre les procédures judiciaires
en vue d’accélérer leur règlement en toute objectivité et dans le respect de la
légalité ;
- participer au programme national
de réhabilitation de l’état civil ;
- assurer le bon fonctionnement des
registres du commerce et des sociétés ;
- assurer le suivi de l’exécution
des peines et constituer les dossiers de libération conditionnelle, grâce,
amnistie et réhabilitation ;
- constituer les dossiers
d’extradition.
Art. 13.
-
- étudier et traiter les doléances
des justiciables dirigées contre l’Institution judiciaire
pénitentiaire ;
- procéder à des inspections et
enquêtes ;
- exploiter les statistiques et les
rapports d’activités des juridictions.
Art. 14.
-
- développer les orientations
stratégiques des études et des réformes législatives en vue de la mise en œuvre
du MAP ;
- étudier et identifier les réformes
à entreprendre ;
- mener des études et des recherches sur l’opportunité de
ratification des instruments internationaux ;
- coordonner les différentes
commissions de réforme ;
- concevoir des instruments de
travail pour faciliter la tâche des magistrats et du personnel de la
justice : guide, fiche, modèles de décisions, ouvrage,
bulletin.
Art. 15.
-
- étudier, concevoir et réaliser les
outils d’aide à la promotion des droits humains, à la standardisation des
techniques de traitement des dossiers ;
- assurer la rédaction des rapports
initiaux et périodiques à adresser
aux organes de surveillance des traités
internationaux ;
- participer aux réunions
interministérielles relatives à l’études ou à la rédaction de projet des
textes ;
- procéder à des études spécifiques
et formuler les observations sur les projets de textes communiqués par les
autres départements ;
- veiller au bon fonctionnement des
bibliothèques des juridictions
Art. 16.
-
- élaborer les projets de textes
législatifs et règlementaires initiés par le
département ;
- procéder à la compilation des
textes de loi en vue de leur mise à jour, à la vulgarisation des nouveaux textes
adoptés ;
- préparer l’édition des CD-ROM et
fournir la documentation pour les juridictions et les magistrats (ouvrages et
CD-ROM) ;
- assurer la direction de la cellule
d’écouter sur les problèmes juridiques soulevés par les
magistrats ;
- assurer la vulgarisation juridique
en vue de la sensibilisation et de l’éducation de la population
Art. 17.
-
- développer les orientations
stratégiques de la politique générale de l’Administration Pénitentiaire en vue
de la mise œuvre de
- assurer les relations avec les
bailleurs de fonds dans l’exécution des projets et programmes en matière
pénitentiaire.
Art. 18.
-
- assurer les travaux préparatoires
du CODIS pénitentiaire ;
- assurer l’humanisation de la
détention et le respect des droits de l’homme en milieu carcéral (santé,
nourriture des détenus,...) ;
- effectuer tous les travaux
d’études et des recherches en vue d’améliorer la détention
carcérale ;
- redynamiser les camps
pénaux ;
Art. 19.
-
- procéder à des enquêtes et des
inspections dans les établissements pénitentiaires ;
- assurer le contrôle et le suivi
des détentions ;
- veiller au bon fonctionnement des
centres de rééducation de mineurs.
Art. 20.
-
- assurer la sécurisation des
établissements pénitentiaires ;
- assurer la garde et l’entretien
des divers matériels et armement ;
- coordonner les opérations de
surveillance intérieure et extérieure des établissements
pénitentiaires ;
- collecter et recouper les
renseignements.
Art. 21.
- Chaque délégation
de la circonscription pénitentiaire est chargée de :
- coordonner les actions des
établissements pénitentiaires dans sa
circonscription ;
- veiller à la régularité des
détentions ;
- effectuer des inspections dans les
établissements pénitentiaires relevant de sa
circonscription.
Chaque
délégué de la circonscription Pénitentiaire est nommé par décret et a rang de
Directeur du Ministère.
Toutes les
attributions et activités précédemment dévolues aux directeurs régionaux sont
dorénavant exercées par les délégués des circonscriptions pénitentiaires à la
même compétence territoriale que l’ancienne direction régionale à laquelle elle
succède.
Art. 22.
- Les Directions
généraux animent, dirigent, coordonnent, contrôlent et évaluent les activités
des Directions placées sous leur autorité.
Art. 23.
- Les Directeurs
animent, dirigent, coordonnent, contrôlent, et évaluent les activités des
services placés sous leur autorité.
Art. 24.
- Les Directeurs
généraux et les Directeurs peuvent recevoir délégation pour signer au nom du
ministre des actes et correspondances relevant de leurs attributions
respectives, à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances
engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les Organismes
internationaux.
Art. 25.
- Les organismes
rattachés ci-après sont sous la tutelle du Ministère de
- l’Ecole Nationale de
- l’Ecole National de
l’Administration Pénitentiaire chargée d’assurer la formation initiale des
élèves- contrôleurs, élèves- éducateurs spécialisés, élèves- greffiers
comptables et élèves- agents pénitentiaires de l’Administration Pénitentiaires
ainsi que la formation continue des inspecteurs, contrôleurs, éducateurs
spécialisés, encadreurs, greffiers comptables et agents pénitentiaires de
l’Administrations Pénitentiaire.
Art. 26.
- Dans le cadre de
l’organisation générale définie par le présent décret, les
missions et structures du Cabinet du Ministre, du Secrétaire Général, des
Directions, des délégations
des circonscriptions Pénitentiaires et des Organismes sous tutelle seront fixées
par arrêté du Ministre de
Art. 27.
- Toutes
dispositions antérieurs et contraires à celles du présent décret sont et
demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2005‑335 du 31 mai 2005
fixant les attribution du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que
l’organisation de son Ministère et celles des articles 1 et 3 du
décret n° 2006‑015 du 17 janvier 2006 portant organisation
générale de l’Administration
Pénitentiaires en ce qui concerne exclusivement les Directions
régionales.
Art. 28.
- Le Ministre des
Finances et du budget, le Ministre de
Fait à
Antananarivo, le 6 mars 2007
Charles
RABEMANANJARA
Par le
Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Le Ministre
des Finances et du budget,
Andriamparany Benjamin
RADAVIDSON.
Le Ministre
de
Jacky
TSIANDOPY
Le Garde
des Sceaux, Ministre de
Lala
RATSIHAROVALA