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Décrets 16

DECRET N° 2007-210

DECRET N° 2007‑210 du 6 mars 2007

Fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
ainsi que l’organisation générale de son Ministère

(J.O. n° 3 155, du 17/12/07, pages 9271 à 9278)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu la constitution,

Vu l’ordonnance n° 93‑027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois d’Etat.

Vu le décret n° 76‑132 du 13 mars 1976 modifié par le décret n° 93‑842 du 16 novembre 1993 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents.

Vu le décret n° 91‑615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emploi de l’Etat.

Vu le décret n° 2007‑022 du 20 janvier 2007 portant nomination du premier Ministre, chef du Gouvernement.

Vu le décret n° 2007‑025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007‑120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement.

Sur proposition du Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.

En conseil du Gouvernement.

Décrète :

 

Article premier. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice veille à l’application de la loi. A ce titre, il a l’autorité sur les Magistrats du Parquet.

Il assure l’administration de la Justice dont il contrôle l’activité.

Il fait assurer la détention des prévenus et l’exécution  des peines privatives de liberté.

 

Art. 2. - Conformément à l’engagement 1, Défi 2 du MAP, le Ministère de la Justice est chargé de :

. renforcer le dispositif anti-corruption notamment par le renforcement des sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;

. améliorer l’environnement juridique en continuant la réforme des lois et l’établissement des procédures judiciaires simplifiées afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès d’une part et en révisant les lois et règlements régissant les affaires d’autre part ;

. accélérer le traitement des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;

. promouvoir le respect des droits humains et renforcer leur protection ;

. humaniser la détention carcérale.

 

Il a pour misions d’assurer une justice indépendante, proche des usagers, intègre, efficace et respectueuse des droits humains et d’instaurer la bonne gouvernance au sein de la justice.

 

Art. 3. - L’organisation générale du Ministère de la Justice est fixée comme suit :

 

1. LE MINISTRE

 

Secrétaire particulier

- Un secrétaire particulier

Cabinet :

- Un Directeur de Cabinet

- Trois conseillers techniques

- Un inspecteur

- Un chargé de mission

- Un Chef du Protocole

- Un Attache de presse

- Un Conseiller médico-social

 

2. SECRETAIRE GENERAL

 

Sont directement rattachés au Secrétariat Général :

- Service des Affaires Générales

- Service de la Communication et des Relations Publiques

 

Le Secrétariat Général comprend :

- Une Direction Générale de l’Administration Judiciaire

- Une Direction Générale des Etudes et des Réformes

- Une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire

 

 

Les Directions transversales ci- après sont également rattachées au Secrétariat Général :

 

2.1. Direction de l’Appui aux Programme

- Services des Etudes et de la programmation

- Service de la Gestion de Base de Données

- Service de Suivi Evaluation

- Service de Passation des Marchés et Suivi des Travaux

 

 2.2. Direction des Affaires Financières

 - Service Financier Judiciaire

 - Service Financier Pénitentiaire

 - Service des Bâtiments et Constructions

 - Service d’Appui de suivi Budgétaire

 

2.3. Direction des Ressources Humaines

- Service du Personnel Judiciaire

- Service du Personnel Pénitentiaire

- Service d’Appui aux juridictions en matière de gestion de Ressources Humaines

             

2.4. Direction des Systèmes d’Information

- Service d’Exploitation et de Maintenance

- Service des Etudes des Développements et de la Formation

 

3. DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET DU CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS :

 

3.1. Direction des Affaires Judiciaires

- Service des affaires Criminelles

- Services des Affaires Civiles, de l’Etat civil et de la Nationalité

- Service des affaires Correctionnelles et des Professions Judiciaires

- Service du Registre National du Commerce et des Sociétés

 

3.2. Direction de l’Inspection de la Justice

- Service de l’Inspection et des Enquêtes

- Service de l’Exploitation des Rapports et des Statistiques

 

4. DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DES REFORMES

 

 4.1. Direction des études

- Services des Visas et d’Appui aux Instructions

- Services des Relation Extérieures

- Service de la Documentation

 

4.2. Direction de la Réforme Législative

- Service de la législation

- Service de la vulgarisation Juridique

 

5. DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIARE

          

La direction générale de l’Administration pénitentiaire comprend :

 

5.1. Direction technique et des Affaires Sociales

- Services de la Santé et de l’Humanisation de la Détention

- Service de la Production et du Patrimoine Foncier

- Service de Suivi et d’Evaluation

 

5.2. Direction de l’Administration Pénitentiaires et de l4education Surveillée

- Service du Contrôle de la Détention et Statistique

- Service de l’Inspection Pénitentiaire

- Service de l’Education Surveillée

 

5.3. Direction des Opérations et de la Sécurité

- Service de Matériel et de l’Armement

- Service de coordination des opérations et de sécurité

- Service des Renseignements et Transmissions

 

5.4. Les 14 Délectations des Circonscription Pénitentiaires

 

Chaque Délégation de la Circonscription  Pénitentiaire comprend :

- Service de la Production et des Patrimoines fonciers

- Service de l’inspection pénitentiaire et de l’éducation surveillée

- Service du Personnel et Financier pénitentiaire

 

Elles sont  implantées dans les localités ci-après :

Antanarivo, Antsirabe, Fianarantsoa, Farafangana, Toliara, Morondava, Tolagnaro, Mahajanga, Maintirano, Toamasina, Ambatondrazaka, Antsiranana, Antalaha, Antsohihy.

      

6. ORGANISME SOUS TUTELLE

 

6.1. Ecole National de la Magistrature et des Greffes

      

6.2. Ecole National de l’Administration

 

 

Art. 4. - Le Secrétaire particulier est responsable de l’exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.

 

Art. 5. - Le Directeur de Cabinet est collaborateur immédiat du Ministre en matière de politique et de relations notamment avec les institutions de l’Etat.

A ce titre, il est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet du Ministre dont il organise et coordonne le programme de travail.

Il assure également la représentation du Ministre dans les cérémonies et réunions auxquels ce dernier a été invité, accompli des missions spéciales ordonnées par le Ministre et assure la gestion et le suivi des activités ou dossiers à lui confiés par le Ministre.

 

Art. 6. - Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration Générale du Ministère. A cet effet, il est chargé de diriger, animer, orienter, coordonner, suivre et évaluer les activités des Directions générales, des Direction et des organismes rattaches au Ministère afin de réussir la mise en œuvre du MAP, garantir un soutien effectif à ses priorités en vue d’atteindre ses objectifs.

A ce titre, il a autorité sur les Directeurs Gémeaux et les Directeurs du Ministère.

Il peut recevoir à ces fins, délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances engageant l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les organismes internationaux.

Il est particulièrement chargé de fournir le leadership nécessaire pour la mise en œuvre des procédures et processus nécessaires pour atteindre les objectifs du MAP

 

Art. 7. - La Direction de l’Appui aux Programmes est chargée de : 

- coordonner les programmes du Ministère par l’établissement des business plan ;

- élaborer le budget du Ministère ;

- assurer les relations avec les partenaires financiers dans l’exécution des projets et programmes ;

- représenter l’ordonnateur délégué concernant les achats, prestations et travaux effectués par le département ;

- suivre et évaluer les programmes et projets.

 

Art. 8. - La Direction des Affaires Financières est chargée de :

- assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire des programmes du département ;

- assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;

- assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier.

 

Art. 9. - La Direction des Ressources Humaines est chargée de :

- élaborer et mettre en œuvre la politique de gestion des Ressources Humaines ;

- assurer, contrôler et suivre toutes les activités afférentes à la gestion de carrière des magistrats, du personnel judiciaire et du personnel pénitentiaire ;

- assurer les travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

- assurer les activités relatives aux diverses élections et relevant des attributions du Département ;

- veiller a l’effectivité des textes régissant la gestion des ressources humaines, sensibiliser les magistrats et les personnels judiciaires en vue du respect de leurs obligations et des règles déontologiques, visiter les juridictions pour appuyer les chefs de juridiction et pour identifier les problèmes en matière de gestion des ressources humaines, concevoir et réaliser des outils d’aide, piloter le plan de redéploiement du personnelle des  ressources humaines.

 

Art. 10. - La Direction des Systèmes d’Information est chargée de :

- mettre en œuvre le PNEG eu niveau du Ministère ;

- poursuivre l’information des juridictions et la formation du personnel ;

- assurer la maintenance du parc  informatique du Département et des Juridictions.

 

Art. 11. - La Direction Générale de l’Administration Judiciaire et du contrôle du fonctionnement des Juridictions est chargée de :

- développer les orientations stratégiques de la politique générale de l’Administration judiciaire en vue de la mise en œuvre du MAP ;

- coordonner les actions des différents auxiliaires de la justice.

 

Art. 12. - La Direction Générale des Affaire Judiciaire est chargée de :

- suivre les procédures judiciaires en vue d’accélérer leur règlement en toute objectivité et dans le respect de la légalité ;

- participer au programme national de réhabilitation de l’état civil ;

- assurer le bon fonctionnement des registres du commerce et des sociétés ;

- assurer le suivi de l’exécution des peines et constituer les dossiers de libération conditionnelle, grâce, amnistie et réhabilitation ;

- constituer les dossiers d’extradition.

 

Art. 13. - La Direction de l’Inspection de la Justice est chargée de :

- étudier et traiter les doléances des justiciables dirigées contre l’Institution judiciaire pénitentiaire ;

- procéder à des inspections et enquêtes ;

- exploiter les statistiques et les rapports d’activités des juridictions.

 

Art. 14. - La Direction Générale des Etudes et des Réformes est chargée de : 

- développer les orientations stratégiques des études et des réformes législatives en vue de la mise en œuvre du MAP ;

- étudier et identifier les réformes à entreprendre ;

- mener des études et des  recherches sur l’opportunité de ratification des instruments internationaux ;

- coordonner les différentes commissions de réforme ;

- concevoir des instruments de travail pour faciliter la tâche des magistrats et du personnel de la justice : guide, fiche, modèles de décisions, ouvrage, bulletin.

 

Art. 15. - La Direction des Etudes est chargée de :

- étudier, concevoir et réaliser les outils d’aide à la promotion des droits humains, à la standardisation des techniques de traitement des dossiers ;

- assurer la rédaction des rapports initiaux et périodiques à adresser  aux organes de surveillance des traités internationaux ;

- participer aux réunions interministérielles relatives à l’études ou à la rédaction de projet des textes ;

- procéder à des études spécifiques et formuler les observations sur les projets de textes communiqués par les autres départements ;

- veiller au bon fonctionnement des bibliothèques des juridictions

 

Art. 16. - La Direction de la Réforme Législative est chargée de :

- élaborer les projets de textes législatifs et règlementaires initiés par le département ;

- procéder à la compilation des textes de loi en vue de leur mise à jour, à la vulgarisation des nouveaux textes adoptés ;

- préparer l’édition des CD-ROM et fournir la documentation pour les juridictions et les magistrats (ouvrages et CD-ROM) ;

- assurer la direction de la cellule d’écouter sur les problèmes juridiques soulevés par les magistrats ;

- assurer la vulgarisation juridique en vue de la sensibilisation et de l’éducation de la population

 

Art. 17. - La Direction Générale de l’Administration pénitentiaire est chargée de :

- développer les orientations stratégiques de la politique générale de l’Administration Pénitentiaire en vue de la mise œuvre de la MAP ;

- assurer les relations avec les bailleurs de fonds dans l’exécution des projets et programmes en matière pénitentiaire.

 

Art. 18. - La Direction Technique et des Affaires Sociales est chargée de :

- assurer les travaux préparatoires du CODIS pénitentiaire ;

- assurer l’humanisation de la détention et le respect des droits de l’homme en milieu carcéral (santé, nourriture des détenus,...) ;

- effectuer tous les travaux d’études et des recherches en vue d’améliorer la détention carcérale ;

- redynamiser les camps pénaux ;

 

Art. 19. - La Direction de l’Administration Pénitentiaire et de l’Eduction Surveillé est chargée de :

- procéder à des enquêtes et des inspections dans les établissements pénitentiaires ;

- assurer le contrôle et le suivi des détentions ;

- veiller au bon fonctionnement des centres de rééducation de mineurs.

 

Art. 20. - La Direction des Opérations et de Sécurité est chargé de :

- assurer la sécurisation des établissements pénitentiaires ;

- assurer la garde et l’entretien des divers matériels et armement ;

- coordonner les opérations de surveillance intérieure et extérieure des établissements pénitentiaires ;

- collecter et recouper les renseignements.

 

 

Art. 21. - Chaque délégation de la circonscription pénitentiaire est chargée de :

- coordonner les actions des établissements pénitentiaires dans sa circonscription ;

- veiller à la régularité des détentions ;

- effectuer des inspections dans les établissements pénitentiaires relevant de sa circonscription.

 

Chaque délégué de la circonscription Pénitentiaire est nommé par décret et a rang de Directeur du Ministère.

Toutes les attributions et activités précédemment dévolues aux directeurs régionaux sont dorénavant exercées par les délégués des circonscriptions pénitentiaires à la même compétence territoriale que l’ancienne direction régionale à laquelle elle succède.

 

Art. 22. - Les Directions généraux animent, dirigent, coordonnent, contrôlent et évaluent les activités des Directions placées sous leur autorité.

 

Art. 23. - Les Directeurs animent, dirigent, coordonnent, contrôlent, et évaluent les activités des services placés sous leur autorité.

 

Art. 24. - Les Directeurs généraux et les Directeurs peuvent recevoir délégation pour signer au nom du ministre des actes et correspondances relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les Organismes internationaux.

 

Art. 25. - Les organismes rattachés ci-après sont sous la tutelle du Ministère de la Justice :

- l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes chargée d’assurer la formation initiale des élèves- magistrats et des élèves- greffiers et la formation continue des magistrats et des greffiers ;

- l’Ecole National de l’Administration Pénitentiaire chargée d’assurer la formation initiale des élèves- contrôleurs, élèves- éducateurs spécialisés, élèves- greffiers comptables et élèves- agents pénitentiaires de l’Administration Pénitentiaires ainsi que la formation continue des inspecteurs, contrôleurs, éducateurs spécialisés, encadreurs, greffiers comptables et agents pénitentiaires de l’Administrations Pénitentiaire.

 

 

Art. 26. - Dans le cadre de l’organisation générale définie par le présent décret, les                                  missions et structures du Cabinet du Ministre, du Secrétaire Général, des Directions, des   délégations des circonscriptions Pénitentiaires et des Organismes sous tutelle seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

 

Art. 27. - Toutes dispositions antérieurs et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2005‑335 du 31 mai 2005 fixant les attribution du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que l’organisation de son Ministère et celles des articles 1 et 3 du décret n° 2006‑015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale  de l’Administration Pénitentiaires en ce qui concerne exclusivement les Directions régionales.

 

Art. 28. - Le Ministre des Finances et du budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 6 mars 2007

 

Charles RABEMANANJARA

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Ministre des  Finances  et du budget,

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON.

 

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,

Jacky TSIANDOPY

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Lala RATSIHAROVALA

 

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