DECRET N° 2004-273 du 18 février 2004

plaçant la l'OMNIS sous tutelle du Ministre chargé de l'Energie des Mines

Article premier. Les dispositions de l’article 2 du décret n°99-697 du 26 août 1999 sont modifiées comme suit : L’office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), établissement public à caractère administratif, est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie et des Mines.

Le reste sans changement.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.