DECRET N° 2004-272 du18 février 2004

Portant approbation du Plan Comptable Général 2005

(JO n°2900 du 26.04.04 p.1668)

Article premier. Le Plan Comptable Général 2005 annexé au présent décret est approuvé et se substitue au Plan Comptable Général 1987, approuvé par décret n°87-332 du 17 septembre.

Article 2. La Comptabilité des entreprises doit être aménagée, conformément aux disposition de ce Plan Comptable Général, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après décembre 2004.

Article 3. Les entreprises présentant des particularités d'activité, de structure et d'opération, peuvent apporter les adaptations nécessaires par le moyen de guides comptables sectoriels pourvus que ces adaptations ne dérogent pas aux principes définis dans le nouveau Plan Comptable Général.

Article 4. Les guides comptable sectoriels, lorsqu'il en existe, doivent tenir compte des dispositions du présent décret et être soumis pour avis de conformité avec le Plan Comptable Général au Conseil Supérieur de la Comptabilité.

Article 5. Des arrêtés du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget préciseront en tant que de besoin, les modalités l'application du présent décret.

Article 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées

Article 7. Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget est chargé chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.