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Décrets 167

DECRET

DECRET N° 2004-189 du 17 février 2004

portant application de la loi n°2001-025 du 21 décembre 2001

relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier

 

Article premier. Le Tribunal Administratif et le Tribunal Financier crées au Chef-lieu de chaque Province autonome commenceront à fonctionner dès l’installation des magistrats et du personnel les composant.

 

Article 2. Les jours des audiences des Tribunaux Administratifs et des Tribunaux Financiers des six provinces autonomes seront fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Article 3. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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